Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230818 AP Alerte scan
unknown - 20220831 ap secheresse scan cle23febe
Arrêté - ob 241c8d 20250904 ap61 secheresse scan
Arrêté - ORNE VIGILANCE secheresse SCAN
Arrêté - ob 6d5eca 20250819 ap61 secheresse
Arrêté - 20230818 AP Alerte SECHERESSE
unknown - 20220725 ap secheresse lisible cle7119be
Arrêté - ob 48aead 20250813 ap61 secheresse 1
Arrêté - 20250610 AP Vigilance scan
unknown - 20230818 CP secheresse lisible
Arrêté - 20230719 AP secheresse scan
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Ménil-Erreux.
Lien du pdf (Arrêté - 20230719 AP secheresse scan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-23-00127
constatant la situation d'alerte renforcée sécheresse sur les 2 zones d'alerte « AVRE » et « ITON », la situation d'alerte sur les 2 zones d'alerte « TOUQUES » et
«€ RISLE, CHARENTONNE, GUIEL » et la vigilance sécheresse dans toutes les autres zones d'alerte du département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 21418,
L. 215-7 à L. 215-138, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 2171-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et
L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de
l'Orne :
Vu l'arrêté préfectorai n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 définissant le cadre des mesures
de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l'Orne ;
CONSIDÉRANT le faible niveau des nappes enregistré dans le nord-est du département :
CONSIDÉRANT les faibles écoulements constatés sur les têtes de bassin par le réseau de
l'observatoire national des étiages (ONDE) ;
CONSIDÉRANT les niveaux constatés aux points de références des zones d'alerte sécheresse départementales ;
CONSIDÉRANT que le niveau d'alerte sécheresse (VCN3) a été dépassé sur la zone
d'alerte TOUQUES ;
CONSIDÉRANT que le niveau d'alerte renforcée sécheresse (VCN3) a été dépassé sur la zone d'alerte ITON :
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte AVRE est gérée conjointement avec la zone d'alerte ITON ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques à 15 jours:
CONSIDÉRANT les niveaux dans les zones d'alerte sécheresse des départements voisins ;
1/14 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
qui doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la
sécurité civile et de l'alimentation en eau des populations conciliées avec les exigences de la
vie biologique des milieux récepteurs et des autres usages ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: En application de l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023, le
classement des zones d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de
l’eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité |
DIVES, VIE VIGILANCE
ÉGRENNE, VARENNE VIGILANCE
IHUISNE VIGILANCE
MAYENNE AMONT VIGILANCE
ORNE AMONT VIGILANCE
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
SARTHE AMONT À VIGLANE
La liste des communes concernées par zone d'alerte est présentée en annexe n°1.
Une carte de la situation du département est égaiement disponible en annexe n° 2.
ARTICLE 2 : Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne
de sensibilisation et d'information suivant les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la
population à limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des
conditions hydrologiques sont mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours
sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions
hydrogéologiques.
2/14 ARTICLE 3 : Mesures de restriction
Sur les zones d'alerte en ALERTE et ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de
restrictions de consommation d'eau sont fixées en annexe 3.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté
municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau
provenant des réseaux d'eau potable, en fonction de la situation locale en matière
d’approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau
potable de la population.
ARTICLE 4 : Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable
et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d'incendie
et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de distribution ne permettant pas
d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. lis sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 : Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par
voie de presse et par les communes à destination de la population et des utilisateurs de la
ressource en eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté
sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de
5e classe).
ARTICLE 7 : Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et
jusqu'au 30 septembre 2023.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du
constat de l'amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront
être adoptées par arrêté préfectoral.
3/14 ARTICLE 8 : Abrogation
L'arrêté n° 2350-23-00120 du 11 juillet 2023 ést abrogé.
ARTICLE 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur
le site Internet de la préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché
dans l'ensemble des mairies concernées et fera l'objet d'un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire, au Préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, Préfet de la région Centre-Val de Loire, au Préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Île-de-France, aux directeurs
régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire
et Centre-Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de
l'Orne.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de
leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, sous-préfète d'Alençon, le directeur de cabinet
du Préfet de l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 1 9 JUIL. 2023
Le Préfet,
| | Sébastien JALLET
4/14 Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne ° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
5/14 Annexe 1 : Liste des communes concernées
Zone d'alerte interdépartementale DIVES, VIE AVRE
BEAULIEU AUBRY-LE-PANTHOU
CHARENCEY : BAILLEUL
IRAI BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
ITON COULONCES
Ce CROUTTES
BONNEFOI ÉCORCHES
BONSMOULINS FONTAINE-LES-BASSETS
CHANDAI FRESNAY-LE-SAMSON CRULAI GOUFFERN-EN-AUGE LA CHAPELLE-VIEL GUEPREI
LA FERRIERE-AU-DOYEN GUERQUESALLES
LES ASPRES LA FRESNAIE-FAYEL
LES GENETTES LE PIN-AU-HARAS
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION LE RENOUARD SAINT-MICHEL-TUBOEUF LES CHAMPEAUX SAINT-OUEN-SUR-ITON LOUVIERES-EN-AUGE SOLIGNY-LA-TRAPPE MÉNIL-HUBERT-EN-EXMES VITRAI-SOUS-LAIGLE MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
NEAUPHE-SUR-DIVE
NÉCY
OMMOY EGRENNE, VARENNE ROÏVILLE
AVRILLY SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
BANVOU SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
CHAMPSECRET TOURNAI-SUR-DIVE
CHANU ‘ . TRUN
DOMFRONT-EN-POIRAIE VILLEDIEU-LES-BAILLEUL DOMPIERRE VIMOUTIERS
ÉCHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ÉTANGS MAYENNE AMONT LE CHATELLIER , LONLAY.L'ABBAYE BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
MANTILLY CAUSE
el JOUÉDU BOIS SAR SRSSES JUVIGNY-VAL-D'ANDAINE
RERSOU LA CHAUX SAINT-ANDRÉ-DE-MESSEI LA COULONCHE SAINT-BOMER-LES-FORGES ‘ : LA FERTÉ-MACÉ
SAINTBRICE LA MOTTE-FOUQUET SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU LALACELLE SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE LES MONTS SD AND AINE SAINT-FRAIMBAULT MAGNY E-DÉSERT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS MEOUDIN
SAINT-MARS-D'ÉGRENNE RIVES D'ANDAINE SAINT-ROCH-SUR-ÉGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSÉ-FROULAY
6/14 HUISNE
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS-SUR-HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGÉ .
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY-LES-VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCÉ
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
RÉVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE-AU-PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
714
ORNE AMONT
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRÉ
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCÉ
BRULLEMAIL
CARROUGES
CHAHAINS
CHAILLOUÉ
COMMEAUX
ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
._ FLEURÉ
FRANCHEVILLE
GAPRÉE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUÉ-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BÉCHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGÉ-SUR-MAIRE
MACÉ
MÉDAVY
MÉNIL-FROGER
MÉNIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERRE!
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTRÉE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LÉONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SÉES
SÉVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT SARTHE AMONT
ALENÇON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOÉCÉ
BOITRON
BURÉ
BURES
BURSARD
- CERISÉ
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDÉ-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ÉCOUVES
ESSAY
FAY.
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HÉLOUP
LA CHAPELLE-PRÉS-SÉES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRÉ
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MÉNIL-BROUT
LE MÉNIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L'ORÉE D'ÉOUVES
MAHÉRU
MARCHEMAISONS
.MÉNIL-ERREUX
MIEUXCÉ
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
.. PACÉ
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CÉNERI-LE-GÉREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
8/14
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LÉGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PÉZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SÉCHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLÉ
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TRÉMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ÉCORCEI
L'AIGLE
LA FERTÉ-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITÉ-DES-LAITIERS
LE MÉNIL-BÉRARD
LE SAP-ANDRÉ
PLANCHES
RAI
SAINT-ÉVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ÉCUBLEIi
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES ORNE MOYENNE
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIQUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ÉTOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMÉON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MÉNIL-CIBOULT
LE MÉNIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MÉNIL-HERMEI
MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE
MÉNIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRÉ-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
9/14
TOUQUES
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACÉ
LE BOSC-RENOULT
LE MÉNIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-ÉVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau Annexe 2
ECOILOST
Gao)
suoisp
sue,
sp
smuueuetq
uopoq
@
@
LL @!
19140
juouuPlaUues
juouuye
suuaAe
SUUSJEA
‘auua163
JuoUe
au1Q
auusAoLU|9UIO
alAlSSAI
HORS :
Sono
esLD
ue usseg
EE
29OUOI
SUSje
US UISSEg
LA)
epoje
us
uisseg
eaueliia
us uisseg
CT
einseus ap sed
[TT]
25594295
2}9]E,p
S2007
epus697
FRNN PRE FENT
IN4O:1
10
OUO.]
SUep
nes,
2p
26eSN,]
2p
UON2LASSS
DP
SS1NS2W
134344 ra
(
10/14 Annexe 3 : Mesures applicables
Mesures .
applicables MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE VIGILANCE aux 5 : =
L|y 5
AE 216 pInlElr
Liu £ & = | 2, F 8 21.5 & USAGES D'EAUX \ PRÉLÉVEMENTS Toutes ressources oO |.—=
5 É p | # aimigls
: 2 &
8 |ù
© © _
X|X|X)X lalimentationen [Besoins prioritaires : Sänté, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les l - - collectivités aux règles de bon usage
X|Xx]|Xx.| x [eau potable Besoins pour les animaux d'économie d'eau ‘
x xx! x Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système Prévenir les agriculteurs. : d'irrigation localisé économe: goutte à goutte, micro-aspersion … (6) X X Cultures maraîchères . ‘ Sensibiliser le grand public et les
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures] collectivités aux règles de bon usage plein champs, pépinières, vergers, ..) ‘ . d'économie d’eau XIXIX | X Potager et culture à domicile
X|X Irrigation et Terrains de sport et de pratique équestre (7)
xixlx arrosage ape Eu (Conformément à l'accord golf et environnement Sensibiliser le grand public et les
A d Doré Es fleuri collectivités aux règles de bon usage xix!ixlx Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, d'économie d'eau
ardinières, … .
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins X|IX|IX]X dé 2 ans
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition de ee anticipation par
XIXIX]|X Lavage des véhicules (4) Sensibiliser le grand public et les x|x x Nettoyage Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces collectivités aux règles de bon usage imperméabilisées d'économie d'eau
[ Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement | ete - : X|X}X a en circuit ouvert ou pour compléments. en Piler le Éend PURlIAeRIES Agréments : _- D coilectivités aux règies de bon usage Rernplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Fu M ; | a ; d'économie d’eau XX Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la XIXIx|x CES ! : | | construction d'un bassin enterré ibiliser | d publi XIXIXIX Manœuvre d'ouvrage hydraulique sensi liSer le Bang publie =
X|IXiXiX Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves ÉRIECANIÉES SU RRESES AOBEN SES PSSAE P = d'économie d'eau XIXIX|X Travaux en cours d'eau
XjX|X]X | Autres usages et [Rejets dont ceux des stations d'épuration
x! x activités Exploitation des installations classées pour la protection de Anticipation par les exploitants ICPE des . l’environnement (ICPE) (9) règles de bon usage d'économie d’eau.
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique qui x garantissent, dans le respect de l'intérêt général, Sensibiliser les industriels aux règles de bon l'approvisionneméent en électricité sur l’ensemble du territoire usage d'économie d’eau national.
11/14 Mesures
applicables MESURES EN ALERTE SÉCHERESSE ALERTE aux,
£
: £e |:
| £|£ . [8 |8
vlulsls Eau de surface (cours
Sale aquatiques) où d'eau | des ressources 3 & | UE ê ë © S USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS souterraine (source, superficielles ou Sel gl puits, forage) ou de souterraines (1) aiul£ls réseau public AEP
|
© Oo
ct Pas de limitation sauf arrêté spécifique . Lure < ac PR Transmission hebdomadaire par les X|X|IX|X | Alimentation en Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile collectivités AEP à la préfecture Fe 3 l'ARS
eau potable ‘ de l'état de la ressource | x|Ixixix Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal . 7 ‘ spécifique xx x Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système Autorisé d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6)
X X Cultures maraîchères InEEreNE 2e Autorisé
Cultures fourra ères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures : : : : plein champs, ne vergers, …) $ - Ines OMS EnlS) X|[X|IX |X Potager et cultureà domicile Interdit de 10H à 18H X|X | Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 10H à 18H . |Interdiction d'arroser les terrains de golf de
. Irrigation et 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la xIxix arrosage Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement consommation d’eau sur le volume : 2019-2024) (8) hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être
| rempli hebdomadairement pour l'irrigation. xixix|x Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, ‘ Interdit de 8H à 20H ardinières, …
xIxix| x Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins Interdit de 8H à 20H
x Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Pope MEUECMEMeLANEs dE gestion spécifiques.
Autorisé sur les pistes professionnelles, avec
affichage des restrictions, équipées de
xxx x Lavage des véhicules (4) haute-pression ou bise de système de | .recyclage annoncé (> 70% d'eau recyclée) Nettoyage . OÙ portique sur programme « Éco » sur ouverture partielle. (11)
xixixlx Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces I Mrs inen sauf siréahsé par une imperméabiisées [collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec auto-limitation.
xIx!x Alimentation des fontaines où bassins publics ou privés d'ornement Interdit Autorisé en circuit ouvert ou pour compléments. ‘
X Agréments Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) Interdiction de remplissage NE
XX Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé x x x|x Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la Autorisé dans la stricte limite du nécessaire construction d'un bassin enterré (10) ‘ Interdite sauf accord préalable du SPE * ou
X|IXIXIX Manœuvre d'ouvrage hydraulique es non-dépassement de la eee légale de a retenue ou urgence pour la sécurité des
| . . personnes ou des biens.
XIX|X]X Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves : Interdit sauf accord préalable du SPE * X|IX|X]|X Travaux en cours d'eau Interdit sauf accord préalable du SPE *
XIXIX IX Rejets dont ceux des stations d'épuration uen Es ARSSR ESS qualité, délestages interdits
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau ou génératrices
d'eaux polluées (exemple d'opération de
x | x Autres usages et Exploitation des installations classées pour la protection de nettoyage grande eau) sauf impératif | activités l'environnement (ICPE) (9) sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral.
! Réduction des prélèvements de 5 % i Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d’autres
Installations de production d'électricité d’origine hydraulique quil usagers ou des milieux aquatiques sont x garantissent, dans le respect de l'intérêt général] autorisées. Le préfet peut imposer des l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire dispositions spécifiques pour la protection national. de la biodiversité si elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et la
garantie de l’approvisionnement en
électricité.
12/14 Mesures
applicables MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE ALERTE RENFORCÉE au Xe .
8
s 18 É | 8
a|ulËt|o
FREE Eau de surface
AFRIE Suatques) ou d'eau | des ressources © 5 LE uati rces | $ Ê u 8 DSRCESID ERUANPRELEMEMENTS odterans (source, superficielles ou ê Ë Ê Ê puits, forage) ou de souterraines (1) È £ réseau public AEP ox £|ù
© 0 .
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
! : : ee : : : e Transmission hebdomadaire par les XIX|IX|X Alimentation en Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile collectivités AEP à la préfecture Le 3 l'ARS
j eau potable de l’état de la ressource | Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal : spécifique Cultures méraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système interdit de 10H à 18H d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Cultures maraîchères et Le EN Interdit de 10H à 18H
Interdit :
- - de 8 à 20H ‘
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures - les 2 nuits du Interdit de 8 à 20H plein champs, pépinières, vergers,, ….) samedi au lundi: (5) - la nuit du mercredi
au jeudi (5)
X|XIX IX Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H [Interdit de 10H à 18H X | X irrigation et [Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 à 20H arrosage Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d'arroser les fairways
x | x x Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement : 7j/7. 2019-2024) (8) Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des « greens et départs » entre
20H et 8H.
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, Interdit Interdit de 8H à 20H ardinières, …
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins Interdit de 8H à 20H de 2 ans : : _. . er
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). RE —
Autorisé sur les pistes professionnelles, avec
affichage des restrictions, équipées de
2 haute-pression où équipées de système de ! X|X,X|X lavageideswéhieules(#) recyclage annoncé (> 70% d'eau recyclée) Nettoyage ou portique sur programme « ÉCO » sur ouverture partielle. (11)
: . Interdiction sauf si réalisé par une X|X|X|X Re re toitures, trottoirs et ‘autres surfaces callectivité ou une entreprise de nettoyage
: professionnel avec auto-limitation. x x|ix Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement interdit Autorisé en circuit ouvert ou pour compléments. :
Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) MÉEIEten dE remplissage SIEMENS
Agréments interdit Sauf si demandé par l'ARS ou la
X|X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) réglèmentation pour raisons sanitaires. : Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS. (3)
xlxixix Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la Autorisé dans la stricte limite du nécessaire construction d’un bassin enterré {o) Interdite sauf accord préalable du SPE * ou
à : pour non-dépassement de la côte légale de XIX|X|X Haneuvreclouvrese nycraulque la retenue ou urgence pour la sécurité des i personnes ou des biens
XIX|IX IX Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves Interdit saufaccord préalable du SPE * LXIX|IXiXx Travaux en cours d'eau ‘ Interdit sauf accord préalable du SPE *
! Surveillance accrue et vérification des ; : Pr : rejets, délestages interdits XIXIX IX Rejets dont ceux des stations d'épuration Autant que possible : Réduction
quantitative et optimisation qualitative
Report des opérations exceptionnelles
| consommatrices d'eau ou génératrices Autres usages et d'eaux poliuées (exemple d'opération de x | x activités Exploitation des installations classées pour la protection de nettoyage grande eau) sauf impératif l'environnement (ICPE) (9) sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral.
Réduction des prélèvements de 10 %
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique où à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique quil Usagers où des milieux aquatiques sont x garantissent, dans le respect de l'intérêt général] autorisées. Le préfet peut imposer des l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire| dispositions spécifiques pour la protection national. de la biodiversité si elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et la
garantie de l’approvisionnement en
électricité.
13/14 (1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d'eau de pluie où à partir d'une ressource en eau hors période d'étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP ….)
Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation.
L'information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations. À noter Qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par lés services de police de son bon fonctionnement. . Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée. Conformément à la définition figurant dans l‘Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00022753522) | En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaireà l'adresse mail : ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu'à la DREAL concernée.
(10)Lestage nécessaire à la stabilité de l'ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d'eau ce qui exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: service police de l'eau
14/14