Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 06 11 06?1312288477
Conseil Municipal - CM 06 11 02?1312288399
Conseil Municipal - CM 06 11 07?1312288605
Conseil Municipal - CM 06 11 47?1312556025
Conseil Municipal - CM 06 11 01?1312288382
Conseil Municipal - CM 06 11 04?1312288431
Conseil Municipal - CM 06 11 05?1312288461
Conseil Municipal - CM 06 11 24?1312526555
Déliberation - del 12 11 36?1328082167
Conseil Municipal - CM 06 11 40?1312555917
Conseil Municipal - CM 06 11 36?1312552010
Document publié le Mercredi 22 juin 2011 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 11 36?1312552010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION N° 36
Ajout de la parcelle cadastrée BH 146 dans le cadre de l’échange
foncier prévu entre la Ville de Dieppe et la Société AUCHAN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :39
LE 30 JUIN DEUX MILLE ONZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 22 juin 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°33), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian,
Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n°31), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°39), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (à partir de la question n°12), Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°12), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°33), Mme THETIOT Danièle,
M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric
(jusqu’à la question n°32), Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°32), Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°40), Mme EMO Céline (de la question n°1 à n°11), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n°1 à n°11), M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°34), Mme OUVRY Annie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme LEGRAND Vérane à
M. LAPENA Christian, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (jusqu’à la question n°32), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°32), Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°40), Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François,
M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°34), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.
…/… M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que
Vu :
- - Le code général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP).
- - Les dispositions du code de la voirie routière et notamment
les articles L.141-4 et suivants.
- - Le décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de
l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, à la
fixation de la largeur et au déclassement des voies
communales.
- - La création de la ZAC du Belvédère en date du
17 septembre 1992.
- - La confirmation par les domaines, en date du 16 janvier
2008, qui considère que cette opération de déclassement est
dénuée de valeur vénale et qu'elle peut-être réalisée à titre
gracieux.
- - Les plans des réseaux qui ont été mis à la disposition du
public pendant le déroulement de l'enquête publique.
- - La délibération n° 27 du Conseil Municipal de la Ville de
Dieppe du 23 septembre 2010 approuvant l'échange foncier
entre la Ville de Dieppe et la société AUCHAN comprenant
les parcelles BH 136, BH 137 et BH 139.
Considérant :
- Que compte tenu des mises à jour du cadastre intervenues au
cours de la procédure de l'échange foncier entre la Ville de
Dieppe et la société AUCHAN, il est indispensable d'intégrer en
plus des voies cadastrées BH 136, BH 137 et BH 139, la voie
cadastrée BH 146 précédemment dénommée BH 127 mais non
activée auprès des hypothèques dont Maître LE LONG – Notaire
de la Ville de Dieppe se charge de régulariser et ce afin de
garantir la cohésion de l'échange foncier cité ci-dessus.
- Que la surface totale de 5 069 m2 réunissant les parcelles BH
137, BH 136 et BH 146 correspond exactement à la partie à
déclasser du domaine public au profit de la société AUCHAN
ainsi que le plan qui apparaissent clairement dans le contenu de
la délibération n° 27 du conseil municipal en date du 23
septembre 2010, permet de confirmer les conclusions
favorables du commissaire enquêteur consignées dans son
rapport d'enquête publique du 7 avril 2010
- L’avis de la commission n° 6 en date du 21 juin 2011 Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le déclassement du domaine public de la voie
cadastrée BH 146 au profit de la société Auchan,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer conjointement avec la
société AUCHAN l'acte notarié par devant le notaire Maître LE LONG siégeant à Dieppe.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire