Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+2024 11?t=1728576470
Arrêté - Arrêté+2024 27?t=1728576470
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1735828999
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1750335225
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1751548363
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1740660335
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1756382216
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1741266339
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1738240746
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+2024?t=1755781486
Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Remilly Les Marais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+2024 22+30+juillet+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Eu cs
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE REMILLY-LES-MARAIS 50570
Arrêté de voirie
portant alignement de voirie
LE MAIRE DE REMIELY-LES-MARAIS
VU la demande en date du 30/07/2024 par laquelle M. HENRION Jean Pol, demeurant rue du Château Le Mesnil Vigot 50570 Remilly-les-Marais,
Demande L'ALIGNEMENT de sa propriété sise rue du Château Le Mesnil Vigot 50570 Remilly- les-Marais et cadastrée section 325 B n°260:
Voie Communale rue du Château d’eau, commune de Le Mesnil Vigot 50570 Remilly-les- Marais ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'état des lieux : ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- par alignement de fait.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Remilly-les-Marais.
Fait à Remilly-les-Marais, le 30 juillet 2024.
Le Maire .
Marie-Josèphe BAUGE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Remilly-les-Marais pour attribution ;
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (14000) deux mois à compter de sa notification.