Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - rapport comissaire enqueteur
PLU - Annexes - Conclusions et avis du commissaire enqueteur
PLU - Annexes - Rapport commissaire enqueteur
PLU - Annexes - rapport conclusions commissaire enqueteur
Acte - Rapport+commissaire+enquêteur
unknown - rapport commmissaire enquêteur
PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur
plu-procedures - Avis du commissaire enqueteur
PLU - Annexes - Avis du commissaire enqueteur
PLU - Annexes - Rapport commissaire enqueteur
PLU - Annexes - Rapport avis du commissaire enqueteur
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Pargny-Filain.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Rapport avis du commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
1
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
DEPARTEMENT DE L’AISNE.
Commune de PARGNY -FILAIN.
*******
Enquête publique portant sur le projet d’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme
de la commune.
Enquête publique du 27 janvier 2025 au 26 février 2025.
*******
I- Rapport du commissaire enquêteur.
*******
Alain LOBGEOIS. 2
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
SOMMAIRE
I- Généralités.
1-1- Présentation de la commune de Pargny-Filain.
1-2- Objet de l’enquête publique.
1-2-1- Le Plan Local d’Urbanisme – Définition et contenu.
1-2-2- Le PLU comprend.
1-2-3- Dossier soumis à l’enquête publique et présenté au public.
1-3- Maitrise d’œuvre.
1-4- Cadre juridique.
1-4-1- Cadre administratif.
1-4-2- Les obligations de compatibilité.
1-5- Formalités obligatoires.
1-5-1- Consultation de PPA.
1-5-2- Avis de la MRAe
II- Discussion de dossier proposé à l‘enquête publique.
2-1- Règlement écrit – Dispositions générales.
2-1-1- Division du territoire en zones et mentions graphiques.
2-1-2- Dispositions applicables aux zones urbanisables (U).
2-1-3- Dispositions applicables aux zones agricoles (A).
2-1-4- Dispositions applicables aux zones naturelles (N).
2-1-5- Annexe au règlement.
3- Le projet d’élaboration du PLU de la commune de Pargny-Filain.
3-1- Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
3-2- Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
3-2-1- Types
3-2-2- Localisation du secteur soumis à OAP sectorielles.
Orientation d’aménagement et de programmation au lieu-dit « Les Prés Beras ». Orientation d’aménagement et de programmation Patrimoniale : culturelles, naturelle. 4- Déroulement de l’enquête publique.
4-1- Modalité de la consultation du public.
4-2- Information au public.
4-3- Incident relevé au cours de l’enquête.
4-4- Clôture de l’enquête publique.
5- Contribution du public.
5-1- Recueil des observations du public.
5-2- Procès-verbal de synthèse ;
5-3- Réponses aux interventions du public.
VI- Conclusions du rapport. 3
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
I- Généralités.
1-1-Présentation de la commune de Pargny-Filain.
Le commune de Pargny-Filain est située au centre du département de l’Aisne, entre le chef-lieu d’arrondissement et le chef-lieu de département, Cette commune se trouve à 22 Km de Soissons et 16 Km de Laon.
A commune de Pargny-Filain a une population de 260 habitants, son territoire communal a une superficie de 505 hectares.
Le territoire de Pargny-Filain est délimité par celui de 5 communes :
Au Nord : Urcel ;
Au Nord-Est : Monampteuil ;
A l’Est : Filain ;
Au Sud : Aizy-Jouy ;
A l’Ouest : Chavignon.
Pargny-Filain appartient à la Communauté de Communes du Val de l’Aisne (CCVA) crée la 28 décembre 1994. Cette inter communauté regroupe 57 communes en vue d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle rassemble 20233 habitants et exerce la compétences des communes membres : ➢ Aménagement de l’espace communautaire ;
➢ Action de développement économique ;
➢ Nouvelle compétence : gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations ; ➢ Protection et mise en valeur de l’environnement ;
➢ Développement touristique et mise en valeur du patrimoine ;
➢ Politique du logement et du cadre de vie ;
➢ Politique enfance-jeunes ;
➢ Service à la population ;
➢ Prêt de matériel communautaire.
A travers la Communauté de Communes du Val de l’Aisne, la commune de Pargny-Filain est rattachée au Pôle d’Equilibre Territorial du Soissonnais et du Valois (PETR)
Le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du cœur des Hauts de France, est chargé de mener des actions de promotion économiques d’aménagement du territoire et de développer la culture. Celui-ci regroupe :
Nbre de communes
membres
Population 2019
GrandSoissons Agglomération 27 52764 Communauté de Communes De Retz-en-Valois 54 28980 Communauté de Communes Du Val de l’Aisne 57 20241 Communauté de Communes du Canton
d’Oulchy-le-Château
26 56615
Total 164 107600 Il s’articule autour de trois grands axes :
➢ Penser l’aménagement du territoire à l’échelle du PETR.
➢ Améliorer l’attachement du PETR à l’espace métropolitain du Grand Paris ➢ Mener une politique touristique et d’attractivité forte. 4
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
1-2- Objet de l’enquête publique.
Aucun document d’urbanisme n’est applicable sur la commune de Pargny-Filain, antérieurement au projet de PLU. Les autorisations d’urbanisme sont instruites sur la base du RNU (Règlement National d’Urbanisme).
Par délibération du 13 novembre 2020, la commune de Pargny-Filain a exprimé sa volonté d’élaborer son PLU.
Il s’agit d’un document de planification qui organise l’avenir du village et réglemente l’occupation de sols. Il vise à répondre à de nouveaux enjeux communaux.
Avec ce document les élus sont motivés pour :
Mener une réflexion globale sur le territoire et notamment sur le développement de l’habitat ; Mettre en œuvre sur le territoire communal le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la CCVA ; Tenir compte de l’environnement touristique de la commune et réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour développer des activités sur le territoire communal.
En délibération en séance du 10 avril 2024, du Conseil Municipal de la commune de Pargny-Filain, donne son accord à la Communauté de Commune du Val de l’Aisne, qui est devenue compétente en matière d’urbanisme, pour achever la procédure d’élaboration du PLU.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne, par délibération du 20 juin, décide d’achever la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Pargny-Filain.
1-2-1- Le Plan Local d’Urbanisme : définition et contenu.
Le PLU constitue le document fondamental de la planification local ;
*Il définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain
*Il fixe les règles générales et de servitudes d’utilisation des sols
*Il délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestière à protéger.
*Il définit les règles concernant l’implantation des constructions
Il permet d’assurer :
L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs de développement durable.
La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
Une utilisation économique et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la préservation des risques naturels prévisibles, des risque technologiques, des pollutions et de nuisances de tout nature. 5
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
1-2-2- Le PLU comprend :
➢ Le rapport de présentation :
• Expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et des besoins répertoriés en matière de développement économique, agricole, forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement et de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de services.
• Analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
• Justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de la lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durable au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés par le schéma de cohérence territorial et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
• Etablit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
• Explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement, de développement durable, les orientations d’aménagement , de programmation et de règlement.
➢ L’évaluation environnementale.
L’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme est assujettie aux dispositifs spécifiques de l’évaluation stratégique environnementale.
C’est une démarche qui vise à maximiser la prise en compte de l’environnement dans l’élaboration du PLU.
Sa traduction dans le document comprend :
Une présentation générale du PLU.
Une description de l’état initial de l’environnement, de ses perspectives d’évolution si le PLU n’était pas mis en œuvre, des caractéristiques environnementales du territoire. Une description et une évaluation des effets notables du PLU sur l’environnement et la santé humaine.
Les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du document.
L’exposé des motifs pour lesquels les choix ont été retenus ;
Les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables sur l’environnement.
Les critères indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du PLU sur l’environnement. Un résumé non-technique faisant l’objet d’un fascicule séparé.
➢ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Ce document a pour fonction de présenter le projet communal pour les années à venir. Il définit les orientations générales des politiques :
• D’aménagement, 6
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
• D’équipement,
• D’urbanisme,
• De paysage
• De protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
• De préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il définit les orientations générales concernant :
• L’habitat,
• Les transports,
• Les déplacements,
• Les réseaux d’énergies,
• Le développement des communications numériques,
• L’équipement commercial,
• Le développement économique et des loisirs.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
➢ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Les OAP comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Il existe trois types d’OAP :
* Les OAP sectorielles ;
* Les OAP des secteurs d’aménagement ;
* Les OAP à vocations patrimoniale.
➢ Le règlement.
Le règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Pargny-Filain. Le territoire de la commune couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.
Le PLU a défini un plan de zonage sur la base de 3 zones : U ; A ; N.
Ce document est une traduction du PADD en mesure concrètes et précises, il comporte :
• Les documents graphiques.
Ces documents graphiques sont constitués par un ou plusieurs plans, ou plans de zonage.. ▪ Les zones urbaines : « zones U » et « zones AU », zones à urbaniser destinés à être ouvertes à l’urbanisation.
▪ Les zones agricoles : « zones A »
▪ Les zones naturelle et forestières : « zones N »
▪ Les STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limité).
1-2-3-Dossier soumis à l’enquête et présenté au public.
Le dossier complet qui est porté à la connaissance du public est élaboré par la Communauté de Communes Val de l’Aisne, assistée par le bureau d’étude GEOGRAM. 7
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Les projets des documents présentés ont été arrêtés le 19 décembre 2024.
➢ 1a : Rapport de présentation (193 pages).
➢ 1b : Etude de délimitation de zones humides. (41 pages).
➢ 2 : Projet d’Aménagement et de Programmation (14 pages).
➢ 3 : Orientation d’Aménagement et de Programmation (38 pages)
➢ 4-1 : Règlement pièces écrites (56 pages)
➢ 4-2a : Règlement-plan de zonage de l’ensemble du territoire
➢ 4-2b : Règlement-plan zoom au niveau du village.
➢ 5-1 : Annexe et servitudes d’utilité publique (43 pages)
➢ 5-2 : Plan servitudes d’utilité publique ;
➢ 6 : Résumé non technique ; (34 pages)
➢ 7 : Avis des P.P.A.
➢ 8 : Avis de la MRAe.
➢ 9 : Porté à connaissance du PLU de Pargny-Filain.
1-3- Maitrise d’ouvrage :
Les dossiers sont de la compétence communale.
La maitrise d’ouvrages le maire monsieur Pascal OZENNE, maire de la commune de Pargny-Filain L’assistance à la maitrise d’œuvre du projet d’élaboration du PLU de la commune a été confié au bureau d’étude GEOGRAM.
1-4- Cadre juridique.
La procédure d’élaboration du PLU est encadré par les articles du Code de l’Urbanisme. Elle comprend différentes étapes :
➢ Diagnostic territorial
➢ Elaboration du zonage du règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation. ➢ Rédaction du rapport de présentation intégrant les éléments de l’évaluation environnementale. ➢ Arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal.
✓ Avis de l’Etat et des personnes publiques associées ;
✓ Avis de l’Autorité Environnementale.
➢ Enquête publique
➢ Approbation du PLU par délibération du Conseil municipal.
1-4-1- Cadre administratif.
La délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2020.
La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne, en date du 20 juin 2024, décidant d’achever les procédures de l’élaboration du PLU. La décision E24000101/80 de madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignant le commissaire enquêteur.
L’arrêté de monsieur le maire de la commune de Pargny-Filain N° 24-307, prescrivant l’enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune. 8
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
L’ensemble de ces pièces administratives figures dans le dossier d’enquête.
1-4-2- Les obligations de compatibilité.
Le code de l’urbanisme liste les documents cadres en fonction du niveau relationnel entre le PLU et les dits documents.
Le projet d’élaboration du PLU doit être compatible avec :
➢ Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Communauté de Communes de Val de l’Aisne ➢ Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux,
➢ Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable.
➢ Le plan Départemental de l’Habitat.
1-5- Formalités obligatoires
La concertation relative à l’élaboration du PLU
La concertation s’est déroulée à partir du 30 novembre 2022 conformément aux modalités prescrites par délibération du conseil municipal.
Les moyens d’informations utilisés ;
• Affichage d’un avis sur les panneaux de la commune d’informations d’une réunion publique ayant comme objet d’expliquer la présentation de l’élaboration du PLU de la commune.
• Mise à disposition, en mairie, d’un registre dédié au recueil des observations.
• Information sur le site internet du bureau d’étude Geogram des explications permettant à l’ensemble des habitants de suivre la procédure.
• Tenu d’une réunion publique d’information le 30 novembre 2022.
• La publicité auprès des habitants sera adaptée dans le temps afin de pouvoir présenter autre chose que des principes très généraux.
1-5-1 Consultation des personnes publiques associées (PPA).
En application des articles L101-1 et 101-2 du code de l’urbanisme, la mairie de Pargny-Filain a soumis pour avis le projet d’élaboration du PLU de la commune aux PPA
Les avis reçus :
✓ Direction départementale des territoires : émet un avis favorable avec réserves
✓ Agence régionale de Santé Hauts-de-France : l’ARS « émet un avis défavorable au PLU de la commune de Pargny-Filain compte tenu de l’urbanisation prévue dans le secteur « les Prés Béras ».
✓ RTE (Réseau de Transport d’Electricité) : Référence législative et règlementaires : ➢ Servitude I4 – Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité 12/03/2021.
➢ Textes en vigueur :
• Articles L323-3 à L323-9 ; R323-1 à D323-16 du code de l’énergie.
• Article1er du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 9
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
• Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
➢ Avis portant sur des recommandations :
o Mise à jour de la liste des servitudes I4 annexée au dossier PLU, avec notamment l’intégration des coordonnées du GMR ;
o Intégration dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité s’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et règles d’exhaussement et d’affouillement du sol.
✓ Chambre d’Agriculture : émet un avis favorable.
✓ Région Hauts-de-France : pas d’avis émis ;
✓ Comité syndical pole d’équilibre territorial et rural du soissonnais et de valois : décide d’émettre un avis favorable
✓ Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne : émet 3 observations d’aménagement.
✓ Direction de la voirie départementale : la commission du Conseil départemental s’est prononcée favorablement.
1-5-2- Avis de la Misson Régionale d’Autorité Environnementale Hauts-de-France, (MRAe).
➢ Avis en date du 23/07/2024 N° : 2024-8162.
« L’autorité environnementale note que l’ouverture à urbanisation au lieu-dit les Pré Béras, sous la ligne très haute tension pose question en matière de santé publique et de précaution. Cet élément n’est pas analysé dans l’évaluation environnementale, ni pris en compte dans l’OAP . L’autorité environnementale recommande de rechercher des sites alternatifs à ce secteur pour éviter de soumettre de nouveaux habitants à un risque pour la santé»
➢ Réponse à l’avis N° 2024-8162. :
Les OAP seront amendées pour mettre en avant le fait qu’aucun logement ne sera créé sous la ligne électrique..
L’exposition induite par la proximité de la ligne électrique est 20 fois moindre que les seuils définis et n’appelle pas de mesure particulières d’éloignement. Le projet de localisation des constructions est donc compatible avec les impératifs de sécurité des populations.
En conséquence de ces éléments, le zonage du PLU ne sera pas modifié.
Recommandation du commissaire enquêteur :
L’analyse de la MRAe va dans le sens de la protection de l’environnement et des populations. Dans cet esprit de précaution de ne pas exposer de nouveaux habitants à l’exposition des rayonnements électromagnétiques induit émis par la ligne électrique haute tension aérienne, est une recommandation qui n’appelle pas d’écart et de remise en cause.
La recommandation de l’autorité environnementale : de rechercher d’autres sites alternatifs à l’urbanisation à ce secteur sera appliquée
La recommandation de la MRAe, dans une volonté d’éviter un risque pour la santé doit être respectée. 10
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
2- Règlement écrit – Dispositions générales.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme.
Le présent règlement s’applique à la totalité de la commune de Pargny-Filain aux documents graphiques de zonage.
2-1- Division du territoire en zones et mentions graphiques .
Conformément à l’article R151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite, sur documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
➢ Zone Urbaine : dite zone U, qui regroupe les secteurs déjà urbanisés ;
Zone Ua, à vocation principale d’habitat.
➢ Zone agricole « zone A», qui regroupe les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique de terres agricoles.
➢ Zone naturelles et forestières « Zone N », qui regroupe les secteurs de la commune à protéger.
2-2- Dispositions applicables aux zones urbaines U :
• Article U1 : occupations et utilisations de sols interdites
o Installation Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, à déclaration;
o Les habitations légères de loisirs ;
o Les terrains de camping et de caravanage ;
o L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
o Les affouillements et exhaussement du sol, hors cas mentionnés à l’article U2 o Les antennes de téléphones mobiles visibles depuis l’espace public.
o En dehors du secteur Ua, sont interdites les dépôts de toutes natures, sauf les dépôts de bois à usage privé.
• Article U2 : occupations et utilisations du sol admises sous condition. o La reconstruction après sinistre de tout construction dont le construction neuve serait interdite à la triple condition :
➢ Qu’elle soit affectée à la même destination,
➢ Que la surface de plancher reconstruite soit au plus égale à celle détruite, ➢ Que cela n’entraine pas de nuisance pour le voisinage.
o Les affouillements et exhaussements du sol à la condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées
o Les ICPE soumises à déclaration à la condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le destination principale d’habitat.
• Article U3 : Emprise au sol ; proportion de surfaces non imperméables ou éco- aménageable ; gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
*Un minimum de 20% de la surface des unités foncières aménagées devra être traité en espace verts permettant l’infiltration des eaux. 11
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
*Quand la construction sera réalisée à un niveau inférieur à celui de la route d’accès le plancher du rez-de-chaussée devra être situé à au moins 30 cm par rapport au terrain naturel.
• Article U4 : Hauteur des constructions.
Les dispositions de cet article ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.
La hauteur est à calculer à partir du milieu de la façade ou du pignon situé du côté de la voie de desserte principale.
D’autre recommandations dans le rapport de présentation.
• Article U5 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
• Article U6 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
• Article U7 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
• Article U8 : caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures : volumes et façades, toitures, murs des bâtiments, clôture situées en limite des voies ouvertes à la circulation publique, toutes clôtures, y compris entre parcelles.
• Article U9 : obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir.
• Article U10 : règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques.
• Article U11 : éléments de paysage identifiés, secteur à protéger pour des motifs d’ordre écologique.
• Article U12 : obligation de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques).
• Article U13 : condition de desserte
• Article U14 : Emplacement réservés.
• Article U15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.
• Article U16 : obligation imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
2-3- Dispositions applicables aux zones agricoles A ( Zone à vocation agricole).
• Article A1 :
Les occupations et utilisations du sol suivante sont interdites :
*Les habitation légères de loisirs ;
*Les terrains de camping et caravanage ;
*L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ;
*Les affouillements et exhaussements du sol, hors des cas mentionnés à l’article A2.
• Article A2 : occupations et utilisations du sol sous condition.
• Article A3 : emprise au sol : proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables ; gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
• Article A4 : hauteur des constructions.
• Article A5 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.(il n’y a pas de règles) ; 12
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
• Article A6 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. (il n’y a pas de règle).
• Article A7 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (il n’y a ps de règle).
• Article A8 : caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures.
• Article A9 : obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir.
• Article A10 : règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques.
• Article A11 : éléments de paysage identifiés, secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique.
• Article A12 : obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques).
• Article A13 : conditions de déserte des voies publiques ou privées.
• Article A14 : Emplacements réservés (il n’est pas fixé de règle) .
• Article A15 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publiques d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.
• Article A16 : obligation imposées en matière d’infrastructure et de réseaux de communications électroniques.
2-4- Dispositions applicables aux zones naturelles N (zones ayant vocation à rester dans un état « naturel »).
• Article N1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
Les destinations qui sont interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. o Exploitation agricoles et forestières
o Habitation
o Commerce et activités de service
o Equipement d’intérêt collectif et services publics
o Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.
• Article N2 : occupation et utilisation du sol admises sous conditions.
• Article N3 : emprise au sol ; proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables ; gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
• Article N4 : hauteur des constructions
• Article N5 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (il n’est pas fixé de règle).
• Article N6 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (il n’est pas fixé de rège).
• Article N7 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (il n’est pas fixé de règle).
• Article N8 : caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures. 13
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
• Article N9 : obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantation, d’aires de jeux et de loisir.
• Article N10 : règle nécessaire au maintien ou à la remise en état des constructions écologiques.
• Article N12 : obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques).
• Article N13 : conditions de déserte des voies publiques ou privées.(il n’est pas fixé de règle).
• Article N14 : emplacement réservé à destination de voirie (Néant).
• Article N15 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif.
• Article N16 : obligations imposées en matière d’infrastructure et de réseaux de communications électroniques (il n’est pas fixé de règles).
2-5- Annexe au règlement,
Liste régionale des espèces exotiques envahissantes présentes et susceptibles d’apparaitre en Picardie. La liste est présentée dans des tableaux constitués de huit colonnes pour caractériser les différentes espèces végétales et accompagné d’un clé de lecture et d’un lexique.
3- Le projet d’élaboration du PLU de Pargny-Filain.
3-1- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Les PLU doivent comporter un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui définit et exprime la politique arrêtée par le Conseil Municipal en la matière pour la commune.
Il constitue la « clef de voute » du PLU et à ce titre, il guide sa mise en forme réglementaire du plan de zonage, du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation.
L’article L151-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’au travers du PADD la commune de Pargny-Filain : Définisse les orientations générales des politiques d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Arrête les orientations générales concernant l’habitat et toutes les aménagements retenus pour la commune.
Fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme.
Le projet d’aménagement territorial de la commune vise à :
• Mener une réflexion globale sur le territoire et assurer un développement de l’habitat.
• Tenir compte de l’environnement touristique de la commune
• Conserver un cadre de vie au caractère rural.
• Assurer une protection vis à vis des enjeux en matière de risques 14
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Cette stratégie de la commune de Pargny-Filain s’articule autour de quartes axes.
Développer :
*Orientations concernant l’habitat.
*Orientations concernant le développement touristique, les loisires et les équipements.
Valoriser :
*Orientations concernant le patrimoine et le cadre de vie.
*Orientation concernant l’équipement commercial et le développement économique.
Equiper :
*Orientations concernant les transports et les déplacements
*Orientations concernant les réseaux d’énergie et les communications numériques.
Protéger :
*Orientations concernant les paysages, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ; *Orientations concernant la prise en compte des risques.
Les objectifs chiffrés en matière de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
En accord avec les législations d’ordre supérieur (loi Climat, SRADDET, Scot) le PLU s’efforcera d limiter le prélèvement de terres agricoles et naturelles.
A cette fin :
La superficie des zones constructibles sera adaptée aux capacités définies pour l’accueil d’habitat correspondant aux besoins des objectifs de population fixés par le PADD ;
Les capacités des extensions ne correspondent qu’aux besoins ne pouvant être satisfaits par la densification. Les dents creuses sont estimées à 6 ou 7 logements.
Les extensions se feront en continuité avec le tissu urbain actuel.
La densité des extensions sera de l’ordre de 13 logement/ha.
Bilan prévisionnel de la consommation d’espace :
Renouvellement Urbain (« dents creuses ») Extension Environ 0,6 ha Environ 0,55 ha
3-2- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
3-2-1- Types.
Les OAP comprennent en cohérence avec le PADD des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
Les OAP sectorielles : le périmètre des OAP est délimité sur le plan de zonage. Les OAP des secteurs d’aménagement : qui permettent en zone U et AU de concevoir des OAP qui s’appliquent seules en l’absence de règlement.
Les OAP à vocation patrimoniale : Qui peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur des éléments de paysage. 15
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
3-2-2- Localisation du secteur soumis à OAP sectorielles.
Dans le PLU de Pargny-Filain une OAP sectorielle a été définie pour la zone du PLU susceptible de porter plusieurs constructions compatibles avec les orientations d’aménagement qu’elles doivent être respectées dans l’esprit et non à la lettre.
A- Orientations d’Aménagement et de Programmation au lieu-dit « les Prés Béras »
Ce secteur est défini dans la partie Nord du village, sur des terrains desservis et donc classés en zone U. La présente OAP vise à assurer le respect de la densité fixée par le SCoT : *Densité de logement : 2 à 4 logements
*Desserte : la desserte de chaque parcelle se fera indirectement depuis la route du Lac. *Du fait de la faible taille de cette zone, aucun aménagement collectif n’y sera exigé. L’aménagement de ce secteur sera l’occasion pour la commune de réaliser une aire de stationnement publique sur des terrains communaux.
*Echéancier prévisionnel à l’urbanisation : Il est prévu que cette zone soit urbanisée avant août 2031.
Commentaire du Commissaire enquêteur : Voir les recommandations des P.P.A.
B- Orientations d’Aménagement et de Programmation Patrimoniales.
Elles s’articulent autour de 2 axes :
B-1- Patrimoine culturel.
Le plateau dans la partie Sud de la commune est un secteur important historique lié à la première guerre mondiale. Il est traversé par le « Chemin des Dames ». Lieu de nombreux et sanglants affrontements qui se déroulent de septembre 1914 à mai 1918.
B-2- Patrimoine naturel.
Les bois couvant la partie supérieure du versant Sud de la vallée de l’Ailette sont à la fois un milieu naturel et un corridor écologique reliant à la fois le rebord du plateau depuis celui-ci et un élément de liaison visuelle entre les communes de la vallée de l’Ailette.
Reliant le versant et le font de la vallée, des talwegs ont déterminé des zones humides constituent des milieux riches d’une biodiversité spécifique. A défaut de présenter une réelle continuité écologique ; les aménagements doivent assurer le maintien de leur fonctionnalité.
4- Déroulement de l’enquête publique.
Après réception, le 14 novembre 2024, de la décision du Tribunal Administratif d’Amiens me désignant, Alain LOBGEOIS, en tant que commissaire enquêteur, j’ai pris contact auprès de la mairie de Pargny-Filain, pour envisager le déroulement de l’enquête publique.
Monsieur le secrétaire de mairie m’a indiqué que le porteur de projet au sein de la Communauté de Communes de Val de l’Aisne, qui a pris la compétence de l’urbanisme est monsieur Cédric DUPONT qui sera l’interlocuteur en la matière d’urbanisme pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pargny-Filain. 16
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Dans la suite, j’ai appelé monsieur Cédric DUPONT. Nous avons convenu d’un rendez-vous en mairie de Pargny-Filain pour le 02 décembre 2024, en présence de Monsieur la Maire monsieur Pascal OZENNE, monsieur Cédric DUPONT, monsieur Benoît SPANNEUT, en vidéo conférence, du bureau d’étude GEOGRAM qui a élaboré le dossier du P.L.U. de la commune de Pargny-Filain et moi-même. Le bureau d’étude GEOGRAM n’avait pas fourni de dossier d’enquête d’élaboration du PLU de la commune de Pargny-Filain pour le commissaire enquêteur. Nous avons convenu, que monsieur B. SPANNEUT me transmettrait par courrier le dossier que j’ai réceptionné le 06 décembre 2024.
A la demande de la Communauté de Communes Val de l’Aisne de la part de son Président monsieur Thierry Routier, de désignation d’un commissaire enquêteur de l’élaboration du P.L.U. de la commune de Pargny-Filain, madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens me désigne, Alain LOBGEOIS en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.
A cette réunion du 02-12-2024, nous avons convenu des dates des permanences :
Date jour Heure Lieu
27 janvier 2025 Lundi 14 heures à 17 heures Mairie de Pargny 06 février 2025 Jeudi 9 heures à 12 heures Mairie de Pargny 26 février 2025 Mercredi 15 heures à 19 heures Mairie de Pargny
Soit 31 jours d’enquête consécutifs.
Les dates d’enquête, objet de ce rapport, ont été fixées par arrêté 24-307 du Président de la Communauté de Communes du Val de L’Aisne.
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Pargny-Filain pour une durée de 31 jours, qui se déroulera du 27 janvier 2025 au 26 février 2025 (clôture à 19 heures) dans la commune de Pargny-Filain.
Article 2 :
L’autorité compétente responsable du plan local d’urbanisme est la Communauté de Communes du Val de l’Aisne.
Les informations peuvent être demandées à la commune de Pargny-Filain
Les principaux objectifs de l’élaboration du plan local d’urbanisme sont les suivant : Mener une réflexion globale sur le territoire et notamment sur le développement de l’habitat ; Mettre en œuvre sur le territoire le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la CCVA ; Tenir compte de l’environnement touristique de la commune et réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour développer des activités sur le territoire communal.
La consultation du dossier par le public s’est réalisée en mairie de Pargny-Filain aux heures et jours d’ouverture habituelle des bureaux de celle-ci et pendant les permanences du commissaire enquêteur. 17
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Avant la deuxième permanence, j’ai parcouru les différents sites de la commune en m’appuyant sur les document graphiques du dossier d’enquête. J’ai pu ainsi acquérir une vision concrète des situations urbanistiques et des objectifs de progrès envisagés par la municipalité de Pargny-Filain.
4-1- Modalité de consultation du public.
Le dossier complet de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pargny-Filain, exposé en supra, et le registre d’enquête à feuillet non mobiles, précoté, paraphé et daté par le commissaire enquêteur, ont été mis à la disposition du public du 27 janvier 2025 au 26 février 2025, soit 31 jours consécutifs en mairie de Pargny-Filain.
Le registre dématérialisé en ligne depuis le site de la CCVA était disponible sur le site : https://cc- valdeaisne.jimdoweb.com/ à l’onglet enquête publique.
Pour assurer les permanences, la mairie a mis à la disposition du public et du commissaire enquêteur une salle pocédant un accès direct sur l’extérieur, facilement praticable pour tout public. La consultation du dossier a été possible pendant les permanences tenues par le commissaire enquêteur, en vue de recevoir les observations des intervenants et d’apporter toutes réponses aux différentes interrogations et demandes du public.
4-2- Informations au public.
➢ Par voie d’affichage.
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique, du 19 décembre du président de la CCVA a été affiché dans le panneau extérieur à la mairie et l’avis d’enquête a été affiché dans les panneaux municipaux de la commune.
Cet affichage est réalisé plus de 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et maintenu pendant toute la durée de celle-ci.
➢ Par voie de presse.
Une insertion, de l’avis d’enquête publique, dans deux journaux du département annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été accomplie le 07 janvier 2025 et rappelée dans les huit jours suivant l’ouverture de l’enquête comme suit :
L’UNION :
1ère parution :07 janvier 2025
2ème parution : 28 janvier 2025.
L’Aisne nouvelle :
1ère parution :07 janvier 2025
2ème parution : 28 janvier 2025.
Une copie des articles de presse a été jointe au dossier d’enquête mis à la disposition du public au fur et à mesure des parutions.
➢ Par voie dématérialisée.
Le dossier d’enquête, l’arrêté prescrivant l’enquête publique, l’avis d’enquête sont publié sur la site internet de la communauté de communes du Val de l’Aisne : http://www.cc-valdeaisne.fr. Le public avait la possibilité d’apporter ses observations et remarques dans les boites électronique 18
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Nous pouvons considérer que le public a bien été informé du déroulement de cette enquête publique par plusieurs modes de communication.
4-3- Incidents relevés au cours de l’enquête.
Le commissaire enquêteur n’a constaté aucun climat de tension, ni relevé de conflit dans le déroulement de cette enquête publique.
4-4- Clôture de l’enquête publique.
Le 26 février 2025 à 19 heures, le commissaire enquêteur a fermé la troisième permanence , en présence de monsieur Pascal OZENNE, maire de la commune de Pargny-Filain, le registre d’enquête publique déposé en mairie de Pargny-Filain pendant toute la durée de celle-ci a été , ce qui clôture la procédure de cette enquête publique objet de ce rapport.
V- Contribution du public.
5-1 Recueil des observations du public.
Pour recevoir le public le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie de Pargny- Filain pendant lesquelles il a pu recevoir le public en toute indépendance dans une salle mise à sa disposition et celle du public, facilement accessible sur l’extérieur de la mairie. Pendant les trois permanences le commissaire enquêteur a reçu 8 intervenants et à enregistré 3 courriels reçu dans la boite mail de la mairie qui ont contribué au développement de cette enquête publique.
Annotation du commissaire enquêteur :
Les administrés de la commune de Pargny-Filain ont attesté un intérêt réel sur le contenu du P.L.U. de leur commune.
Il en ressort que pour certaines zones du PLU des thèmes récurrents sont évoqués avec un souci de bien-être et de préservation du caractère rural et historique de la commune.
Synthèse des interventions du public :
Pendant mes permanences en mairie, j’ai comptabilisé 8 visites du public et enregistré au registre trois courriel réceptionnés en mairie.
➢ 1ère permanence du 27 janvier 2025.
Monsieur Michel MEUNIER.
Propriétaire ZE91 classée zone naturelle. Demande si cette parcelle pourrait faire l’objet d’un terrain à bâtir en bordure de route.
Merci d’avance
Tél : 0683488377. 19
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
➢ 2ème permanence 06 février 2025.
Reçu deux visites sans inscription au registre.
Ces personnes désiraient savoir si des parcelles classées en zone A ou N pourraient être reclassées en zone U ou AU à urbaniser. Si j’ai bien compris, le soucis de ces personnes serait de garder certaines parcelles comme prés et pâturage. Le Commissaire enquêteur.
➢ 3ème permanence 26 février 2025 .
J’ai réceptionné 3 courriels envoyés sur la boite mail de la mairie.
Madame et Monsieur Sabine et Loïc STOLZENBACH – courriel du 19/02/25.
Objet : élaboration du PLU de Pargny-Filain - consultation des habitants par enquête publique. Avis sur le projet de PLU
Par la présente, nous tenons à vous faire part de notre avis sur le projet de PLU dans Ie cadre de l'enquête publique.
Nous demandons à ce que ce courrier soit transmis au commissaire enquêteur.
Nous souhaitons exprimer notre opposition à certaines dispositions actuelles du projet de PLU, celles
autorisant les constructions en double rideau.
En effet, à la fois le plan de zonage et le règlement permettent les constructions en double rideau pour
beaucoup de parcelles du fait que le règlement ne prévoit pas leur interdiction.
Nous sommes directement concernés par cela vis-à-vis de la parcelle A 680 qui appartient à nos voisins propriétaires également de la parcelle A 584- En effet, elle est située en majeure partie sur I ‘intégralité
arrière de notre propriété, elle-même constituée de 2 parcelles ayant comme référence cadastrale A 634 et A 681, cf. plan cadastral ci-joint et extrait du plan de zonage,
Cette parcelle A 680 est classée en zone U. Ainsi, comme le règlement ne prévoit pas l'interdiction des
constructions en double rideau et comme sa configuration lui permet d'être desservie par la voie
dénommée route du Lac puisqu'elle a un accès à cette voie (dénommé p:ssage privé / appendice d'accès dans l'article UA13), cette parcelle est intégralement constructible.
Le choix de zonage et des règles vient en contradiction des objectifs du PLU notamment un développement urbain maîtrisé, l'utilisation économe des espaces urbains.
Nous tenons aussi à indiquer que nous subissons déjà les nuisances induites par le restaurant la Belle
Provence dont notre terrain est mitoyen. C'est tout particulièrement le cas dès qu'il fait beau
permettant aux clients de manger dehors, engendrant des nuisances sonores par les discussions distinctement compréhensibles si nous laissons nos fenêtres ouvertes, par le bruit des véhicules qui stationnent à proximité et olfactives par la présence d'un barbecue accolé à notre terrain situé à environ 10 mètres de notre baie vitrée située à l'arrière de notre maison. Lorsque nous avons acheté notre propriété, la construction voisine avait comme seule destination « habitation ». Une partie du
bâtiment est devenu un restaurant quelques années après notre installation. Cette situation particulièrement contraignante justifie que nous souhaitons ne pas subir de nouveaux désagréments.
En effet, la construction en double rideau engendrera également plusieurs conséquences négatives :
1. Une atteinte à l’environnement et eu 6adre de vie :
. cela altèrera la structure urbaine de Pargny-Filain, constituée uniquement de 20
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
constructions en premier rideau. Les constructions existantes situées l'une derrière l'autre ne sont pas construites dans la même rue,
. les habitats les plus récents dans ce secteur de Pargny-Filain sont tous des maisons individuelles et majoritairement des pavillons implantés au centre de la parcelle. La limite
avec l'espace public de la rue est assurée par une clôture, avec par endroit un muret en
soubassement. Cela ne sera pas le cas avec la future potentielle construction dont l'implantation se fera entièrement derrière notre maison au vu des règles actuelles du PLU.
2. Une atteinte sur la qualité de vie :
. la construction d'une maison derrière la nôtre entraînera une diminution de
l'ensoleillement de notre bien donc une dégradation du confort thermique et lumineux,
. la future potentielle construction s'interposera entre notre maison et le paysage nous privant de vues lointaines actuelles sur l'arrière qui sont très agréables. Nous joignons une
photo prise de notre maison montrant la vue vers l'arrière de notre terrain,
.la sensation d'enfermement par la perte des vues ouvertes sur les paysages lointains,
. perte de valeur immobilière de notre bien par sa dévalorisation,
. augmentation des nuisances sonores et perte d'intimité.
Nous suggérons que le règlement et / ou le plan de zonage soient modifiés afin de ne pas permettre de constructions principales en second rideau, sur les parcelles en drapeau.
Ainsi, concernant le règlement, l'article U1 « Occupations et utilisations du sol interdites » pourrait interdire les constructions principales en second rideau en zone U et,/ou l'article U 2 « Occupations et utilisations du sol admises sous condition » pourrait autoriser les constructions principales uniquement en premier rideau.
Et concernant le plan de zonage, ii pourrait prévoir une zone Uj (de jardin) en fond de parcelle, à partir
de 30 mètres de la voie, où les constructions principales seraient interdites.
Nous espérons que notre avis sera pris en compte,
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir nos sincères salutations. Madame Monsieur Stolzenbach
Monsieur Gaylor LEFRANC – courriel du 22/02/2025.
Bonjour,
Je me permets de vous adresser ce message concernant ma parcelle de terrain située au 5 allée des bois référence ZC 143.
En effet, je m’interroge sur la découpe actuellement réalisée pour le PLU à venir. Mon projet étant la construction d’une maison d’habitation je vous sollicite pour que mon terrain puisse être réétudié car la découpe actuelle ne me permettrait pas de réaliser mon projet.
Je pense qu’il s’agit peut-être tout simplement d’une erreur à la vue de ce qui a pu être accordé à mes voisins. Merci d’avance pour votre réactivité car j’ai appris de façon fortuite que ce dossier serait clos mercredi de la semaine prochaine (le 26 février2025).
Cordialement.
Monsieur Fabrice RENAUX. (courriel du 14 février 2025)
Monsieur Le Maire, 21
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
S’agissant du PLU de Pargny et Filain, je voudrai connaitre les conditions d’exploitation en immobilier sur le terrain requis par vos services : terrain couleur rose route du lac et rue du port.
De même, connaitre le projet de construction pressenti sur cette zone.
Bien cordialement.
Interventions lors de cette dernière permanence :
Monsieur Le Maire à suivit la permanence.
Monsieur Stéphane LOISEAU :
Je suis passé le 26 février 2025 à la mairie pour des explications.
Monsieur P. GOLLIER
Lors de la réunion du 22 novembre 2022 en présentation du projet PLU. La parcelle ZC 96 n’était pas incluse dans le projet alors que la section ZC 37 y était.
Notre rencontre du 26/02/2025, nous a permis de constater que la section y était incluse dans le nouveau projet PLU en adéquation avec Mr Le Maire présent.
Il n’y a pas eu d’observations, ni de participation via le registre dématérialisé.
5-2- Procès-verbal de synthèse.
Conformément à la réglementation en son article R123-18 du Code de l’Environnement qui prévoit qu’à l’expiration du délai d’enquête le commissaire enquêteur communique au responsable du projet les observations et remarques des intervenants au cours de l’enquête par un procès-verbal de synthèse. Le procès-verbal reprend dans sa totalité le recueil des observations du publique rapportées en supra, que j’ai fait parvenir par courriel au porteur de projet le 28 février 2025
Le procès-verbal a été communiqué par courriel le à cette même date, au porteur du projet Communauté de Communes du Val de l’Aisne et la mairie de Septmonts en copie en la personne de monsieur le Maire. Le porteur de projet Communauté de communes du Val de L’Aisne a apporté, le 14 mars 2025 par courriel les réponses consécutives aux interrogation et requêtes des intervenants.
La mairie de Pargny-Filain a été en copie de tous les échanges.
5-3-Réponses aux interventions du public. 22
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Observation Réponse
Monsieur Michel MEUNIER
le 27/01/2025
Propriétaire ZE91 classée zone
naturelle. Demande si cette parcelle
pourrait faire l’objet d’un terrain à bâtir
en bordure de route.
Il n’est pas possible de donner de suite favorable à cette demande pour les raisons
suivantes :
Le terrain est situé à l’écart de l’enveloppe bâtie du village ;
Les surfaces constructibles sont fortement limitées par la loi « ZAN » ;
Les accès sont insuffisants.
Sans inscription au registre
le 06/02/2025
2 personnes désiraient savoir si des
parcelles classées en zone A ou N
pourraient être reclassées en zone U ou
AU à urbaniser.
Cette option pourrait théoriquement être remise en cause dans le cadre de
l’élaboration du PLUi. Toutefois, elle est peu probable, les contraintes de limitation
d’urbanisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par les documents d’urbanisme
étant de plus en plus forte. 23
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Observation Réponse
Madame et Monsieur Sabine et Loïc
STOLZENBACH :
par courriel du 19/02/2025
Opposition à certaines
dispositions du projet de PLU
permettant les constructions
en double rideau.
La profondeur réduite de la zone U par rapport aux voies permet pour une large part
d’assurer l’absence de constructions en second rideau. Toutefois, afin de limiter encore
ce risque, une disposition spécifique sera ajoutée dans le règlement de la zone U.
Rédaction proposée :
Ajout dans l’article U2 : « Conformément à l’article U5, des prescriptions spéciales
d’appliquent pour les parties des unités foncières situées au-delà de la bande de
30 mètres comptés depuis la limite de l’emprise de la voie. »
Ajout dans l’article U5 : « Les constructions principales devront être implantées
dans leur ensemble à l’intérieur d’une bande de 30 mètres de profondeur repérée
sur le plan de zonage.
Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées :
• Les constructions à destination d'annexes de moins de 30 m² d’emprise au
sol ;
• Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 %
• de l'emprise au sol des constructions existantes telles que figurées sur
• le plan de zonage.
Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• à la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes
• à la date d'approbation du PLU ;
• à la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtimen
pas la règle.
• aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.
Se plaint des nuisances
induites par le restaurant la
Belle Provence.
La construction du restaurant est une situation « de fait ». Elle ne relève pas du PLU :
concernant les troubles de voisinage, c’est le Code Civil qui s’applique. 24
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Observation Réponse
Monsieur Gaylor LEFRANC
par courriel du 22/02/2025
Projet de construction d’une
maison d’habitation (parcelle
ZC 143)
La limite entre zone U et zone N sera reculée sur cette parcelle en s’alignant sur celle
de la parcelle voisine (ZC 142).
Monsieur Fabrice RENAUX
par courriel du 14/02/2025
Signification de la zone « rose »
sur le zonage du PLU
La zone en rose sur le plan correspond à la zone « U » qui est urbanisable. S’y applique
le règlement écrit dans le Document 4.1, Titre 2.
Aucun projet n’y est pressenti pour l’heure.
Monsieur Philippe GOHIER
par courriel du 26/02/2025
Classement de la parcelle ZC96
La limite entre zone U et zone N sera reculée sur cette parcelle en s’alignant sur celle
de la parcelle voisine (ZC 142).
Observation de Monsieur le Maire, Pascal OZENNE : Pour Mr Gohier , il n’a pas transmis de courriel mais s’est rendu à la
mairie le 26/02
Cordialement
Pascal OZENNE
VI- Conclusions du rapport.
Après avoir :
Lu et étudié attentivement les documents et le dossier fourni ;
Cherché les renseignements complémentaires de la commune ;
Rencontré les représentants du porteur du projet « CCVA » et de la commune de Pargny-Filain ; Visité les lieux objet de l’enquête publique et de leur environnement, afin d’acquérir une vision concrète des situations et de l’organisation de la commune ;
Tenu trois permanences pendant les 31 jours de l’enquête publique et reçu 8 intervenants, enregistré au registre d’enquête 2 contributions écrites ;
Constaté que l’information et la publicité de l’enquête au public ont été réalisées dans les prescriptions de l’arrêté ; 25
Rapport d’enquête publique N° E24000101/80-Pargny-Filain- Elaboration du PLU
Rédigé le rapport d’enquête publique ayant pour objet l’élaboration du P.L.U. de la commune de Pargny-Filain
Pris en compte le contenu des divers interventions du public ;
Pour toutes ces raisons, le commissaire enquêteur est en mesure de consigner ses conclussions et avis motive sur le projet d’élaboration du P.L.U. de la commune de Pargny-Filain, dans un document séparé.
Fait à Château-Thierry, le
Le commissaire enquêteur,
Alain LOGEOIS. p. 1
Commune de Pargny-Filain – Elaboration du PLU.
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur ; Enquête publique n°E24000101/80.
DEPARTEMENT DE L’AISNE.
Commune de PARGNY -FILAIN.
*******
Enquête publique portant sur le projet
de révision du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Pargny-Filain.
Enquête publique du 27 janvier 2025 au 26 février 2025.
*******
II- Conclusions et avis motivés
du commissaire enquêteur.
*******
Alain LOBGEOIS. p. 2
Commune de Pargny-Filain – Elaboration du PLU.
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur ; Enquête publique n°E24000101/80.
Sommaire.
1- Rappel concernant l’enquête publique.
2- Rappel succinct du projet et des objectifs.
3- A propos du déroulement de l’enquête publique.
4- A propos du dossier d’enquête publique.
5- A propos de la régularité de la procédure.
6- A propos des observations.
7- Conclusions et avis motivé.
*******
1-Rappel concernant l’enquête publique.
Une enquête publique a pour objet et vocation d’assurer l’information et la participation du public, les recueils des observations du public, la prise en compte des intérêts des tiers, l’examen des remarques et suggestions du public par le commissaire enquêteur, pour lui permettre d’émettre un avis sur le dossier d’enquête et les conclusions motivées.
2- Rappel succinct des objectifs et du projet.
La présente enquête publique concernant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Pargny-Filain a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 15 novembre 2023.
Par délibération portant transfert de compétence en matière de PLU en lien au projet de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne (CCVA) du 16 novembre 2023. Le conseil municipal de la commune de Pargny-Filain du 10 avril 2024 autorise la CCVA d’achever la procédure d’élaboration du PLU, la délibération du conseil communautaire de la CCVA en date du 20 juin 2024 décide d’achever les procédures d’élaboration du PLU engagé.
Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 27 janvier 2025 au mercredi 26 février 2025 à 19 heures soit 32 jours calendaires en mairie de Pargny-Filain et sans incident.
Le projet de PLU de la commune prévoit un rythme de croissance actuel de 3 nouveaux habitants par an soit une trentaine sur 10 ans, la population passant de 260 à 290 habitants. Une quinzaine de logements seront nécessaires pour répondre aux besoins exprimés. La création de ces logements se fera au sein e l’enveloppe bâtie du village dans les dents creuses subsistantes.
La localisation des extensions au-delà des parties déjà urbanisées tiendra compte : ✓ Des inconstructibilités légales et des risques connus. p. 3
Commune de Pargny-Filain – Elaboration du PLU.
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur ; Enquête publique n°E24000101/80.
✓ De la proximité des réseaux.
✓ De la cohérence avec les autres objectifs du PADD.
✓ De la continuité avec les zones déjà bâties afin d’éviter le mitage de l’espace et d’optimiser les dessertes.
Par délibération, les élus de la commune de Pargny-Filain, ont décidé l’élaboration de leur PLU, motivé par une stratégie d’aménagement de la commune qui s’articule autour de quatre ambitions :
Développer :
Atteindre une population communale de 260 à 290 habitants sur 10 ans en favorisant la création d’une quinzaine de logements.
Valoriser :
✓ Les orientations concernant le patrimoine,
✓ Le centre ancien et les abords de l’église,
✓ Favoriser l’intégration de nouvelle constructions dans l’environnement bâti et paysager.
✓ Les orientations concernant l’équipement communal et le développement économique :
o Hébergement
o Activités agricoles
o Autres activités non nuisantes
Equiper :
✓ Orientations concernant les transports et les déplacements
o Assurer les liaisons douces
o Assurer et réponse aux besoin de stationnement public ou privés
o Maner une réflexion sur les accès et sur la desserte des zones d’extension o Assurer le stationnement dans le bas du village en liaison avec la proximité du restaurant.
✓ Orientations concernant les réseaux d’énergies
o Les énergies renouvelables
o Les communications numériques.
Protéger :
✓ Les orientations concernant les paysages, la protection des espaces naturels ✓ Les orientations concernant la prise en compte des risques.
3- A propos du déroulement de l’enquête publique.
L’enquête objet de ce rapport s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes d’accueil du public, sans incident et conformément aux modalités définies dans l’Arrêté 24-307 communautaire de monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne en date 19/12/2024.
L’information au public a été assuré :
• Par voie de presse avec deux parutions de l’avis d’enquête dans deux journaux : L’Aisne Nouvelle et l’Union le 07 janvier 2025 pour la première parution et le 28 janvier 2025 pour la deuxième parution. p. 4
Commune de Pargny-Filain – Elaboration du PLU.
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur ; Enquête publique n°E24000101/80.
• Par voie d’affichage de l’arrêté dans les panneaux de la commune.
• Par voie dématérialisée du dossier d’enquête complet sur le site internet de la commune ainsi qu’un registre d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Pargny-Filain pour recevoir les observations du public.
• Par rencontres directes avec le commissaire enquêteur lors de trois permanences tenues en mairies de Pargny-Filain.
Ces informations au public ont été régulièrement accomplies dans les délais prescrits et dans les formes prévues.
Les échanges avec le service urbanisme de le Communauté de Communes du Val de l’Aisne et ceux de la mairie de Pargny-Filain en la personne de monsieur le Maire et le secrétaire de mairie, ont permis d’apporter les informations complémentaires au dossier ou précisions utiles à la compréhension du projet d’élaboration du PLU de la commune de Pargny-Filain.
4- A propos du dossier d’enquête publique.
Le dossier proposé à la consultation du public comporte l’ensemble des éléments constitutifs à l’élaboration du PLU selon l’article L.151-2 du code de l’urbanisme :
✓ Les pièces administratives ;
✓ Arrêté prescrivant l’enquête publique ;
✓ Avis d’enquête publique ;
✓ Décision du Tribunal Administratif d’Amiens ;
✓ Un registre d’enquête publique ;
✓ Avis de la MRAe ;
✓ Avis de Personnes Publiques Associées ;
✓ Les parutions dans les journaux de l’avis d’enquête publique ;
✓ Le dossier technique d’enquête dont la maitrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études GEOGRAM.
Ce dossier, clairement organisé et bien structuré, fournit tous les renseignements nécessaires à la compréhension des enjeux du projet d’élaboration du PLU de la commune de Pargny-Filain.
5- A propos de la régularité de la procédure.
Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations réglementaires concernant le déroulement de la procédure édicté par l’arrêté d’ouverture d’enquête autant sur le plan réglementaire que législatif.
✓ La production du dossier d’enquête, l’arrêté du projet, les avis de la MRAe, les avis des PPA ;
✓ La réalité des mesures de publicité, en conformité avec l’article R123-1 du Code de l’Environnement, en particulier le publicité dans les journaux de l’avis d’ouverture de l’enquête publique, l’affichage dans les panneaux municipaux de la commune ainsi que l’affichage de l’arrêté communautaire à l’extérieur de la mairie. p. 5
Commune de Pargny-Filain – Elaboration du PLU.
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur ; Enquête publique n°E24000101/80.
✓ La mise à disposition pour le public de l’ensemble des pièces du dossier et du registre d’enquête en mairie et pendant les permanences du commissaire enquêteur et sur le site internet pendant toute la durée de l’enquête.
✓ Le dossier complet du projet d’élaboration du PLU permettant dans de bonnes conditions la consultation de sa composition et de son contenu.
✓ Lors des permanences du commissaire enquêteur, l’accueil du public a pu se faire dans de bonnes conditions et n’a donné lieu à aucun incident.
✓ Trois permanences de quatre heures, ont été assurées par le commissaire enquêteur, tenues aux heures et jours fixés par l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne de prescription de l’enquête publique et par voie d’affichage.
6- A propos des observations.
➢ Avis des personnes Publiques Associées.
Les P.P.A. rappelées dans le rapport d’enquête, n’ont pas émis de remarques particulières pouvant remette en cause le projet et émis des avis favorables.
➢ Avis de la MRAe.
La MRAe a rendu un avis en émettant une recommandation au sujet de la ligne de transport électrique haute tension au lieu-dit « Les Prés Beras qui pourrait être proposé à l’urbanisation :
« L’exposition induite par la proximité de la ligne électrique est 20 fois moindre que les seuils définis et n’appelle pas de mesure particulières d’éloignement. Le projet de localisation des constructions est donc compatible avec les impératifs de sécurité des populations :
En conséquence de ces éléments, le zonage du PLU ne sera pas modifié. »
➢ Les interventions du public.
Le public a manifesté un intérêt certain au projet d’élaboration du PLU de la commune. Le commissaire enquêteur a enregistré pendant ses permanences 8 visites et reçu en dehors de ces permanences 2 courriels.
A chacune de leur visite les intervenants ont pu aborder leur sujet de préoccupation et l’exposer librement en inscrivant au registre d’enquête leurs observations et leurs requêtes.
Par un mémoire en réponse monsieur le maire a apporté une explication personnalisée à chaque intervention.
Je n’ai enregistré aucune opposition au projet d’élaboration du PLU de la Commune de Pargny-Filain.
7- Conclusions et avis motivé.
Des éléments développés précédemment et les avis précités, l’absence d’opposition au projet, le commissaire enquêteur considère que l’élaboration du P.L.U. de la commune de Pargny- p. 6
Commune de Pargny-Filain – Elaboration du PLU.
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur ; Enquête publique n°E24000101/80.
Filain présentée est indispensable au développement social, économique et environnemental de la commune tout en continuant à profiter du développement attaché à sa proximité de grandes agglomération et à mémoire de son Histoire.
En conséquence de quoi le commissaire enquêteur émet un avis
FAVORABLE
au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pargny-Filain.
Assorti d’une réserve :
➢ Que la recommandation de la MRAe portant sue la présence de la ligne électrique soit respectée.
➢ Que la demande de « RTE » d’intégrer les servitudes I4 dans le PLU apparaissent dans le dossier du PLU.
Fait à Château-Thierry, le
Le commissaire enquêteur,
Alain LOBGEOIS.