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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Cancale.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
D'ILLE
ET VILAINE
VILLE
DE
CANCALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
quatorze,
le
28
février
à
20h30,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués,
se
sont
réunis,
Espace
Joseph
Pichot,
salle
Jean
Raquidel,
lieu
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Mahieu,
Maire.
Étaient
présents
: Pierre-Yves
MAHIEU,
Marcel
LE
MOAL,
Suzanne
MAINGUY,
Jean-Claude
LE
PIERRÈS,
Jean-Marc
BOUCHER,
Caroline
PELLERIN,
Eric
CADOREL,
Monique
LOTELIER,
Francine
CARDINEAU,
Yves
CAHOURS,
Ismaël
HIFDA,
Etienne
MOUBECHE,
Philippe
TOUARIN,
Catherine
HARZIC,
Frédéric
MARY,
Joël
MAZÉ,
Isabelle
VICTOIRE,
Évelyne
LESELLIER,
Eugène
BLAY,
Laurence
PENVERN,
Jean-Pierre
DEVEZE,
Louis
LENOUVEL,
Marie
FEUVRIER,
Géraldine
LASILIER-CHAUFAUX,
Eugène
ROUX.
Absents
excusés
:Pierrette
BLANDIN,
Martine
LOCHET,
Anne
GANDAIS,
Nicole
LOGEAIS,
Pouvoirs
:Mme
BLANDIN
à
Mme
MAINGUY
Mme
LOCHET
à
M.
LE
PIERRES
Vime
GANDAIS
à
Mme
LASILIER-CHAUFAUX
VMime
LOGEAIS
à
Mme
PENVERN
Secrétaire
de
séance
: Mme
LOTELIER
Monique
Délibération
n°22-DEL-2014-02-015-DAU)
—
Révision
du
POS
sous
forme
de
PLU
: approbation
du
projet
de
PLU.
Convocation
en
date
du
21
février
2014
Affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la réunion
du
28
février
2014
Rapporteur
: M.
le
Maire
Exposé
:Conformément
au
Code
de
l’urbanisme,
le
PLU
arrêté
par
notre
assemblée
en
mars
2013
a
fait
l’objet
d’un
avis
des
personnes
publiques
associées
et
d’une
enquête
publique
qui
s'est
tenue
du
21
octobre
au
29
novembre
2013.
Cette
dernière
s’est
déroulée
dans
des
conditions
particulièrement
satisfaisantes
:
la
commission
d'enquête
a
reçu
192
personnes
et
128
contributions
écrites
ont
été
enregistrées. Le
mémoire
annexé
à
la
présente
délibération
récapitule
l’ensemble
des
points
issus
de
cette
importante
phase
de
consultation
ainsi
que
les
réponses
qu'il
est
proposé
de
retenir.
Cinq
importantes
évolutions
du
projet,
dans
son
volet
réglementaire,
peuvent
ici
être
citées.
1-
Malgré
le
risque
de
voir
se
former
un
important
délaissé
le
long
du
boulevard
de
Koh-
-Chang,
une
lecture
stricte
de
la
loi
littoral
nous
oblige
à
revoir
la
limite
nord
du
zonage
UEc
du
Verger.
il
est
décalé
au
plus
près
de
la
frange
bâtie
existante
afin
de
prévenir
toute
extension
d'urbanisation
vers
l'extérieur
du
hameau. 2-
Concernant
les
sites
d'urbanisation
et
de
requalification
de
la
pointe
des
Rimains,
il
est
nécessaire
de
trouver
un
équilibre
entre
l'avis
de
la
commission
d'enquête
qui,
dans
le
cadre
d’une
réserve,
souhaite
voir
gelée
toute
forme
de
construction
nouvelle,
et
la
proposition
initiale
de
l'arrêt
de
projet
qui
pouvait
faire
craindre
une
densification
excessive,
notamment
sur
le
site
de
l’ancien
lycée.
il
est
important
de
rappeler
ici
l'absence
d’avis
défavorable
des
services
de
l'État
sur
ce
point
du
PLU
arrêté. La
commission
propose
donc
le
maintien
du
secteur
de
plan
masse
UEbs1
sur
le
site
des
Rimains
3,
le
basculement
en
UEb
de
la
franche
nord
de
la
rue
des
Rimains
initialement
prévue
en
UEa,
et
la
création
d’une
zone
UEBs2,
d’ampleur
réduite
le
long
du
rivage,
englobant
l’aumônerie
et
le
site
de
l’ancien
lycée,
dans
laquelle
l'emprise
au
sol
autorisée
est
réduite
de
moitié
par
rapport
au
zonage
initial.
3-
Sur
le
site
de
l’Aurore,
après
analyse
et
consultations,
la
loi
littoral
ne
permet
qu’une
extension
limitée
des
activités
existantes.
Le
zonage
dans
son
ampleur
initial
nécessitait
par
ailleurs
le
déclassement
partiel
d'un
important
espace
boisé
classé
le
long
du
rivage
; déclassement
à
propos
duquel
la
commission
départementale
de
la
nature
des
paysages
et
des
sites
a
donné
un
avis
défavorable.
Il est
donc
proposé
la
création
d’un
zonage
AmtL
plus
réduit
à
l’ouest
de
l’EBC
en
question;
zonage
permettant
des
aménagements
réversibles
dans
le
prolongement
des
installations
actuelles.
4-
Il
est
proposé,
au
regard
des
avis
similaires
des
services
de
l’État
et
de
la
commission
d'enquête,
de
classer
intégralement
le
camping
de
Port-Mer
en
UTc.
Ce
zonage
empêchera
tout
durcissement
du
site.
5-
Enfin,
il est
proposé
de
suivre
la
recommandation
de
la
commission
d'enquête
concernant
la
limite
Est
du
zonage
UC3
au
sud
de
Terrelabouët
en
la
rapprochant
au
plus
près
du
bâti
pour
ne
permettre
que
des
extensions
ponctuelles
et
limitées
des
constructions
existantes.
Les
différents
documents
constituants
le
projet
de
PLU
ayant
été
modifiés
en
conséquence,
le
PLU
est
prêt
à
être
approuvé.
Il
se
substituera
ainsi
à
l'actuel
POS
en
vigueur
une
fois
les
formalités
de
publicité
effectuées. Ceci
étant
exposé,
Le
conseil
municipal,
VU
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
:
VU
la
délibération
du
27
juin
2008
prescrivant
la
révision
du
POS
sous
forme
du
PLU
et
ouvrant
la
concertation
;
VU
la
délibération
du
19
décembre
2008
précisant
les
modalités
de
concertation
;
VU
le
débat
du
conseil
municipal
du
10
février
2011
à propos
du
projet
de
PADD
;
VU
la
délibération
du
26
avril
2013
approuvant
le
bilan
de
concertation
:
VU
la
délibération
du
26
avril
2013
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l’ensemble
des
avis
des
personnes
associées,
ainsi
que
celui
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
du
17
septembre
2013
;
VU
l'arrêté
municipal
n°22-AR-2013-09-0579-DAU
en
date
du
30
septembre
2013
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
relative
au
projet
de
PLU
et
à
la
révision
de
la
carte
de
zonage
d'assainissement
;
VU
les
conclusions
et
le
rapport
du
Commissaire
Enquêteur
;
VU
la
délibération
du
28
février
2014
approuvant
la
révision
de
la
carte
de
zonage
d’assainissement
;
VU
la
mise
en
demeure
en
date
du
29
octobre
2013
de
Monsieur
le
Préfet
de
procéder
à
la
mise
à jour
dans
notre
document
d'urbanisme
des
servitudes
radioélectriques
;
CONSIDÉRANT
que
le
mémoire
en
réponse
aux
personnes
publiques
associées
et
au
rapport
de
la
commission
d'enquête,
annexé
au
présent
rapport,
décrit
l'ensemble
des
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
lesdites
modifications
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
PLU,
annexé
au
présent
rapport,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à l’article
L123-10
du
Code
de
l’urbanisme
: Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
Adopte
les
modifications
décrites
dans
le
mémoire
en
réponse.
-
Approuve
le Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.123-24
et
R.123-25
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
En
outre,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Cette
délibération
fera
également
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.123-25
du
Code
de
l'urbanisme,
le
PLU
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.123-25,
la
présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
précitées.
Adopté
par
21
voix
pour,
3 abstentions
(M.
ROUX,
M.
LENOUVEL,
M.
BLAŸ)
et
5 voix
contre
(Mme
LASILIER-
CHAUFAUX,
Mme
GANDAIS,
Mme
FEUVRIER,
Mme
PENVERN,
Mme
LOGEAIS).
Le
registre
dûment
signé,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
P.Y. MAHIEU
REÇU
LE
- 7
MARS
2014
NEED
.
ÉD
| PRÉFECTURE ©
sr
D'ILLE-ET-VILAINE Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2018
Affiché
le
MAI
R
| E
O
ID
: 035-213500499-20180618-21AR18060592DAU-AR
35260
ILLE-ET-VILAINE
© 21-AR-2018-06-0592-DAU
ARRETE
MUNICIPAL
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
suite
à
mise
en
compatibilité
pour
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Vauhariot
3.
Le
Maire
de
la
Commune
de
CANCALE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L153-53,
R153-20
et
R153-21,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Saint-Malo
Agglomération,
en
date
du
17
novembre
2016,
décidant
de
solliciter
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
du
projet
et
à
la
cessibilité
des
terrains
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
novembre
2017
prescrivant,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cancale,
l'ouverture
d'un
enquête
publique
préalable
à
:
-
La
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Vauhariot
3
-
La
cessibilité
des
terrains
nécessaires
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet :
-
La
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
;
VU
la
délibération
n°22-DEL-2018-04-061-DAU
du
Conseil
Municipal
de
Cancale,
en
date
du
9
Avril
2018,
décidant
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
Commune, VU
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
12
juin
2018
relatif
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Vauhariot
3,
portant
déclaration
d'utilité
publique,
cessibilité
des
terrains
et
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Cancale,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
pour
la
bonne
information
du
publie,
de
procéder
à
la
mise
à jour
du
document
d'urbanisme
pour
tenir
compte
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
ARRETE :
Atticle
1
: Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Cancale
est
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté
pour
tenir
compte
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Vauhariot
3
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
La
mise
à jour
concerne
les
documents
suivants
:
- Rapport
de
présentation
- Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
- Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
- Tableau
des
emplacements
réservés
- Zonage
(Document
graphique)
- Règlement
(Dispositions
générales
et
zone
UA)
- Annexe
7.A
Atlicle
2
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
durant
un
mois
et
fera
l'objet
d'une
publication
dans
Un
journal
départemental.
Aticle
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
Cancale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
d'Ile
et
Vilaine.
39
64
O1
=
matis@ville-cancalefr
= wwwv
ncale.r
F1 MAIRIE
DE
CANCALE
35260
ILLE-ET-VILAINE
Téléphone
: 02.99.89.60.15
Télécopie
: 02.99.89.84.01
http //www.ville-cancale.fr
messagerie
: mairie@ville-cancale.fr
ARRETE
DE
MISE
A
JOUR
VU
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.126.1,
R.123.13,
R.123.36
et L.211.4,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
CANCALE
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28/02/2014,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10/06/2014
instituant
un
Droit
de
Préemption
Urbain
étendu
sut l'ensemble
des
zones
de type
"U"
et "AU"
du P.L.U
et un Droit
de Préemption
Uftbain
Renforçé
pour
le secteur
de
type
"UC1"au
P.L.U.
ARRETE
ARTICLE
1 - Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
CANCALE
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
À
cet effet,
a été reportée
sur
chacune
des
pièces
intéressées
du
dossier
la décision
suivante
:
- Institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
sur
l'ensemble
des
zones
de
type
"U"'
et
"AU"
du
P.L.U
et Renforçé
pour
le secteur
classé
"UC1"
au
P.L.U.
ARTICLE
2
—
La
mise
à jour
est
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
pendant
UN
MOIS.
ARTICLE
3 -— Le
présent
arrêté
sera
affiché
en mairie
pendant
UN
MOIS.
ARTICLE
4 — Le
présent
arrêté sera adressé
:
- à Monsieur
le Préfet
de la Région
Bretagne
et du Département
d'Ille et Vilaine,
- à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Malo.
A CANCALE,
le 07 novembre
2014
Le Maire,
jte
P.Y rare
Us V
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à :
Monsieur
le
Maire,
Hôtel
de
Ville,
48
rue
du
Port
- 35260
CANCALE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
________________________
VILLE DE CANCALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille quinze, le 11 mai à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Bel Event, lieu de leurs séances, sous la présidence de Mr Mahieu, Maire.
Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Monique LOTELIER, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Joël MAZÉ, Pierrette BLANDIN, Ismaël HIFDA, Christelle LEBRISSE, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Ludovic GAUDIN, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Laurence PENVERN, Patrick MARCOUP, Anne GANDAIS, Eugène BLAY, Arlette YVARS.
Absents excusés : Mme GIRARD, Mme BOUROUT, M. LACOUR, Mme LASILIER-CHAUFAUX, M. LE PIVER.
Pouvoirs : Mme GIRARD à Mme MAINGUY Mme LASILIER-CHAUFAUX à Mme GANDAIS Mme BOUROUT à Mme PELLERIN M. LE PIVER à M. MARCOUP
M. LACOUR à M. LE MOAL
Secrétaire de séance : Monique LOTELIER
Délibération n°21-DEL-2015-05-071-DAU – Modification simplifiée n°1 du PLU - Approbation
Convocation en date du 04 mai 2015
Affaire inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 11 mai 2015
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : Monsieur le Maire rappelle l’objectif de la modification simplifiée, à savoir la modification des règles régissant l’architecture de la zone UEBs1.
Il est également rappelé au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au Code de l'urbanisme : l’élaboration du projet, la notification aux personnes publiques associées, et la mise à disposition du public huit jours minimum après la parution d’une information dans la presse départementale.
Les personnes publiques associées n’ont pas émis de remarque sur le dossier.
Conformément à la délibération du 2 février 2015 fixant les modalités de concertation, le dossier de présentation du projet de modification a été mis à disposition du public du 11 mars au 11 avril 2015 avec des registres d’observations.
Un mémoire dressant le bilan de ladite concertation est joint au présent rapport de délibération. Il conclut à la prise en compte d’une remarque formulée sur le registre mis à disposition en mairie.
Envoyé en préfecture le 13/05/2015
Reçu en préfecture le 13/05/2015
Affiché le
ID : 035-213500499-20150511-21DEL1505071DAU-DE Ceci étant exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 ;
VU la délibération du conseil municipal du 28 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Cancale ;
VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 30 janvier 2015 prescrivant la procédure de modification simplifiée du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 février 2015 prescrivant les modalités de concertation de ladite procédure ;
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier s’est déroulée dans de bonnes conditions ;
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission ETUR en date du 27 avril 2015 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D'approuver tel qu’il est annexé à la présente délibération le bilan de la concertation, - D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune de Cancale portant sur la modification du règlement de la zone UEBs1.
DIT QUE :
- Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
- La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.
- Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Cancale aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. - La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine.
Adopté à l’unanimité.
Le registre dûment signé,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P.Y. MAHIEU
Envoyé en préfecture le 13/05/2015
Reçu en préfecture le 13/05/2015
Affiché le
ID : 035-213500499-20150511-21DEL1505071DAU-DE Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
Affiché
le
[] 4
JUIL,
2022
ID :
035-213500499-20220704-21DEL2207078DAU-DE
DEPARTEMENT
D'ILLE
ET VILAINE
VILLE
DE
CANCALE
[EXTRAIT
DU/REGISTRE
DES
DELIBERATIONS|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
04
juillet
à
20h,
les
membres
du
conseil
municipal
dûment
convoqués,
se
sont
réunis,
salle
Jean
Raquidel,
Espace
Joseph
Pichot,
lieu
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Mahieu,
Maire.
Étaient
présents
:
MAHIEU
Pierre-Yves,
BOUCHER
Jean-Marc,
PELLERIN
Caroline,
DUMONT
Philippe,
GAUDIN
Ludovic,
BERNIER
Samantha,
MARY
Frédéric,
MAINGUY
Suzanne,
LOUVET
Bernard,
KORSEC
Maude,
GLERON
Katell,
TOUARIN
Philippe,
QUERRIEN
Laurence,
LE
FLOCH
Philippe,
CHENAIS
Sophie,
MOKADEM
Eddy,
CHENU
Maël,
BRAULT
Jérémy,
GANDAIS
Anne,
GEORGE
Patrick,
LENOUVEL
Erwan,
DUSSART
PLUNIAN-BLOT
Marie-Hélène.
Absents_excusés
:
DERVILLY-COUERAUD
Maiïtine,
GUILBERT
Vincent,
ADAM
Muriel,
VILON
Guy,
BECKER
Frédérique,
GOUËL
Maïthieu.
Absent
: BLANDEAU
Laurent
Pouvoirs
:
Mme
DERVILLY-COUERAUD
à
Mme
PELLERIN,
M.
GUILBERT
à
M.
le
Maire,
Mme
ADAM
à
Mme
MAINGUY,
M.
VILON
à
M.
MARY,
Mme
BECKER
à
Mme
DUSSART
PLUNIAN-BLOT,
M.
GOUËL
à
M.
GEORGE.
Secrétaire
de
séance
: Bernard
LOUVET
(Délibération
n°21-DEL-2022-07-078-DAU]
Plan
Local
de
l'Urbanisme
-
Ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AUA
de
la
Bretonnière
- Justification
- Autorisation
Convocation
en
date
du
27
juin
2022
Affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la réunion
du
04 juillet 2022
Rapporteur
: Maude
Korsec
Exposé: 1- Contexte Par
délibération
en
date
du
28
février
2014,
le
conseil
municipal
de
Cancale
a
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme
aujourd'hui
en
vigueur.
Ce
plan
comprenait
alors,
pour
l'accompagnement
du
développement
économique,
deux
zones
1AUA,.
Une
première
au
Vauhariot
d'une
surface
de
3.2
Ha
en
vue
de
l'agrandissement
des
lotissements
ostréicoles
aménagés
dans
les
année
1990. Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
Aïiché le Ü 4
JUIL, 202?
Une
deuxième
de
4.6
Ha
à
l'ouest
de
Cancale
pour
permellin:
6351213600496:20220704121DEL:2207078DAU-DE
la zone
d'artisanale
et commerciale
de
la
Bretonnière.
Depuis,
l'agrandissement
de
la
zone
du
Vauhariot
s'est
faite
sur
une
emprise
de
8
Ha
du
fait
de
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
ambitieux
basé
sur
le
réseau
d'eau
de
mer
desservant
le
site,
renforcé
à
l'occasion.
Le
raccordement
à
ce
réseau
est
une
condition
sine
qua
none
à
l'acceptabilité
des
agents
économiques
sur
le
site.
Dans
ce
cadre,
le
PLU
a
fait
l'objet
d'une
mise
en
compatibilité
le
18
juin
2018.
Saint-Malo
Agglomération,
en
charge
du
développement
économique,
a
également
procédé
à
la
viabilisation
d'une
première
tranche
pour
l'extension
de
la
Bretonnière
en
2017
dans
le
cadre
d'un
Permis
d'Aménager
permettant
de
loir
3.3
Ha
dont
1.04
dédié
à
la
nouvelle
déchèterie.
À
ce
jour,
l'ensemble
des
lots
sont
commercialisés.
Il-
Nouveaux
besoins
de
développement
C'est
dans
ce
nouveau
contexte
qu'il
convient
d'imaginer
la
poursuite
du
développement
raisonné
des
zones
d'activité
sur
Cancdle.
Les
besoins
d'implantations
nouvelles
restent
importants
et
de
nombreux
contacts
sont
pris
par
des
entrepreneurs
de
la
pêche,
du
bâtiment,
de
l'alimentaire
(transformation,
commerce
de
gros),
du
service
à
la
personne,
etc.
Vingt-deux
demandes
ont
été
répertoriées
depuis
2019
par
les
services
de
Saint-Malo
Agglomération,
dont
on
peut
considérer
qu'une
dizaine
reste
à
ce
jour
d'actualité
pour
des
besoins
en
foncier
allant
de
600
à
3 000
m?,
pour
une
moyenne
de
1 700
m°.
On
peut
donc
estimer
le
besoin
actuel
de
foncier
à
court
terme
d'environ
1.7
Ha.
Ill-
Surfaces
cessibles
disponibles
Le
site
en
1AUA
résiduel
situé
au
sud
de
la
nouvelle
déchèterie
totalise
1.3
Ha.
Déduites
les
futures
voiries,
il est
d'ores-et-déjà
possible
d'envisager,
sous
réserve
des
acquisitions
foncières
par
Saint-Malo
Agglomération,
d'organiser
la
commercialisation
de
1.1
Ha.
D'autre
part,
il est
possible
d'envisager
la
commercialisation
du
site
de
l'ancienne
déchèterie,
située
zone
des
Quatrevais,
une
fois
réalisée
la
déconstruction
des
quais.
Le
site,
encore
à
disposition
de
SMA,
est
propriété
du
SIVOM,
syndicat
liant
Saint-
Méloir,
Saint-Couloumb,
Saint-Benoît
et
Cancale.
En
prenant
en
compte
la
réhabilitation
du
cours
d'eau
le
traversant,
c'est
environ
3
500
m?
qui
seront
disponibles.
Ces
deux
secteurs
constructibles
totalisent
donc
un
potentiel
d'environ
1.45
Ha
;potentiel
inférieur
à
la
demande
estimée
susvisée.
À
noter
que
l'ensemble
des
locaux
existants
sur
la
Bretonnière
et
sur
les
Quatrevais
sont
occupés.
IV - Ouverlure
de
la zone
2AUA
de
la
Bretonnière
Il
est
en
conséquence
proposé
d'ouvrir
à
l'urbanisation
la
zone
2AUA
de
la
Bretonnière. Le
site,
situé
à
l'extrémité
de
la
rue
de
la
Bretonnière,
totalise
une
emprise
de
1,1
Ha
une
fois
déduit
l'Espace
Bois
Classé
situé
à
l'ouest. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
Affiché le
[ 4
JUIL, 2022
Il
est
proposé
de
reclassé
ce
dernier
en
A.
Cette
ouvert{in:035l213800469-20220704-2DEL2207078DAU-DE
contribuera
cependant
aux
réponses
à
apporter
à
brève
échéance
aux
demandes
d'implantations
économiques.
Elle
permettra
notamment
l'extension
du
commerce
situé
sur
la
parcelle
C153,
rue
de
la
Bretonnière.
Le
propriétaire
envisage
en
effet
d'étendre
son
activité
de
service
à
la
personne.
À
l'exception
de
la
parcelle
au
contact
de
la
zone
commerciale
existante,
la
zone
ouverte
à
l'urbanisation
sera
exclusivement
réservée
à
l'artisanat,
conformément
aux
exigences
du
SCOT.
D'un
point
de
vue
stratégique,
cette
ouverture
permettra
de
privilégier
les
scénarii
d'acquisitions
amiables
du
foncier
en
ouvrant
Un
deuxième
site
de
négociation
en
parallèle
de
la
zone
résiduelle
en
1AUA.
Les
aménagements
pourront
être
entrepris
sur
les
terrains
les
plus
vite
acquis.
Considérant
le
travail
en
cours
pour
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
le SCOT,
il
est
en
conséquence
proposé
d'intégrer
cette
ouverture
à
la
modification
à
venir
selon
le plan
proposé,
à
titre indicatif,
en
annexe
du
présent
rapport.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L153-38,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2022
prescrivant
la modification
numéro
6 du
PLU,
Vu
l'avis
de
la commission
Travaux
et
Urbanisme
du
15 juin
2022,
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
des
activités
économiques
sur Cancale
tout
en
respectant
l'économie
générale
du
PLU,
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour :
At
1
: Solliciter
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AUA
de
la
Bretonnière
pour
les raisons
justifiées
susvisées.
Aït
2 :
Solliciter
Saint-Malo
Agglomération
pour
lancer
les
procédures
d'acquisition
foncière
et
d'aménagement
nécessaires
à
la
réalisation
de
nouveaux
lots
sur
les
deux
secteurs
classés
AUA
de
la
Bretonnière.
Adopté
par
28
voix
pour.
Le
registre
dûment
signé,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
cl.
P.Y.
MAHIEU Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2022
Regu
en
préfecture
le 05/07/2022
Affichée
{) 4
JUIl,
2022
ID : 035-213500499-20220704-21DEL2207078DAU-DE
Extrait carte
réglementaire
— PLU
en
vigueur 3 juin 2022
Proposition
de modification
avec
ouverture
de la zone
2AUA
et classement
de l’EBC en A