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Arrêté - 73 2022 am odp boucham 18 rue du commerce 30 09 20221
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - 73 2022 am odp boucham 18 rue du commerce 30 09 20221)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Ex = =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘AulnatO ‘esprit d'une 1ou
N°73-2022
ARRETE
Occupation du domaine public communal
Le Maire de la Commune d'AULNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants, L.2213-2 et suivants, L2125-1 et suivants;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juin 2021, fixant les montants des
redevances d’occupation du domaine public communal ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur BOUCHAM Lahsen, LA
FERME D’AULNAT, 18 rue du Commerce 63510 AULNAT, demande l’autorisation d’installer un étal de fruits et légumes et une rôtisserie sur le domaine public communal au droit de son
établissement ; .
Considérant qu’il convient de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces fixes, mobiles ainsi qu’aux travaux de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;
Considérant qu’il appartient à Madame le Maire de la commune d’AULNAT de réglementer en vue d’assurer la sécurité et la commodité sur les voies publiques ;
ARRETE
18 rue du Commerce
Du 30 septembre 2022 au 30 septembre 2023
Article 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à installer un étal et une rôtisserie sur le domaine public communal 18 rue du Commerce, au droit de son établissement, sur le territoire de la commune d’AULNAT, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Conformément à sa demande, l’autorisation est accordée pour un étal de fruits et légumes et une rôtisserie.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières :
VENTE
L’implantation de l’étal sur 3 m°? et de la rôtisserie sur 1 m? se fera hors de la circulation des véhicules, au droit de l’établissement, et ne devra apporter de gêne à l’activité d’autres personnes 1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT -— 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr et devra permettre la circulation des personnes à mobilité réduite. Elle se fera aux conditions spécifiques suivantes :
PUBLICITE
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l’exception de l’enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
PROPRETE
L’aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans un parfait état de propreté. L’étal devra être rangé tous les soirs afin de laisser libre l’espace public.
HORAIRE
L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée aux horaires d’ouverture du magasin.
Article 3 — Implantation ouverture et récolement :
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 30 septembre 2022 comme précisée dans la demande.
Article 4 — Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 08 juin 2021. Son montant, de 40 €, détaillé ci-après et tel qu’arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :
Redevance annuelle = 10 € (prix au m?) X 4 m°
Prix au nm : le tarif de base pour l’occupation d’un mètre carré du domaine public communal pour la vente de produits de toute nature en bordure des voies communales, en agglomération conformément à la délibération du conseil municipal.
Article 5 - Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Article 6 — Formalités d’urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme dans ses articles L.421-1 et suivants.
2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Article 7 -Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale à compter du 30 septembre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 — Sanctions :
Les infractions au présent arrêté pourront être relevées par procès-verbal transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République.
Sans préjudice de la répression des infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des sanctions administratives prononcées par le Maire.
Article 9:
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative (R421-1 et suivants), le Tribunal de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 10:
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d'AULNAT
Article 11:
Monsieur le Préfet du Puy-De-Dôme,
Madame le Maire de la commune d’'AULNAT,
Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de Gerzat,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'AULNAT,
Monsieur le Responsable du Service Technique de la commune d’Aulnat,
Monsieur le Responsable du Pôle de proximité Limagne de Clermont Auvergne Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AULNAT, le 07 novembre 2022
Le Maire,
, phAlds
PTNAT NC l' hristine MANDON. EN A où
rt
3 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-auinat.fr