Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Santé, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-211

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020\w

Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-11-30-001 - DRHM-BCI Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à

destination des passagers en provenance des pays identifiés commezones de circulation de

l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon

Bonaparte et de Figari Sud-Corse. (5 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-11-30-001

DRHM-BCI

Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à

destination des passagers en provenance des pays identifiés

commezones

de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant

dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de

Figari Sud-Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-30-001 - DRHM-BCI Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés commezones 3PRÉFET

DE LA CORSE- ee f DU-SUD © D Agnes Pégiranie de Santé Liberté Cr:e Égalité Fraternité

Arrêté n° du

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

La directrice générale de l’ARS,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prelecture2a - Twitter : @Prefet2A nan

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PRÉFET

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Arrêté n® du

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-dii-Siid,

La directrice générale de l'ARS,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et départements;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2020-l257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n®2020-l246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n®2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face é l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Laniivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lutidi au vendredi de 8h30 à ilh30et de 13h30 h 15h30

Adresse électronique:Drcfeclurc@corsc-tlu-5ud.gouv.fr -\v\vw.corse-du-stid.gouv.fr l'occbook : ^preriiciurcla - Twiiicr:01'rcfoi2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-30-001 - DRHM-BCI Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés commezones 4Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD © AirerRéinae ss Liberté Égalité

Fraternité

Vu l'arrêté n°2A-2020-08-31-012 du 31 août 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus [Covid-19] constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le Directeur général de l'OMS lors de son point presse du 30 octobre 2020 réaffirme que l’« immunité collective naturelle » est une stratégie moralement inacceptable et irréalisable. Avec elle, non seulement des millions de décès supplémentaires inutiles seraient à déplorer, mais un nombre important de personnes mettraient très longtemps à se rétablir complètement. L'immunité collective n’est réalisable qu'au moyen de vaccins sûrs et efficaces, équitablement distribués dans le monde entier. Et tant que nous n’aurons pas de vaccin, les gouvernements et les populations doivent faire tout leur possible pour empêcher la transmission, car c’est le meilleur moyen de prévenir les conséquences à long terme de cette maladie ;

Considérant que l'OMS dans son communiqué de presse du 30 octobre 2020 insiste sur l'importance de mesures étayées par des éléments probants, fondées sur le risque et cohérentes en ce qui concerne les déplacements internationaux, les efforts de surveillance et de recherche des contacts, le maintien des services de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire de la Corse-du-Sud et la nécessité de pouvoir y déployer efficacement la stratégie «Tester-Alerter-Protéger» en s’appuyant notamment sur le recours aux tests rapides antigéniques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est classé parmi les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la forte mobilisation actuelle et le risque d’indisponibilité des professionnels de santé dans la gestion de la crise pandémique pourrait causer des interruptions de soins notamment infirmiers préjudiciables à la santé de tout patient et qu’il y a lieu de prévenir ce risque sans délai au regard de l'urgence de la situation ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est classé parmi les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux important de patients dans les établissements de santé, la crise née de la propagation du virus Covid-19 constituant une menace sanitaire grave au sens de l’article L6122-9 du code de la santé publique ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-30-001 - DRHM-BCI Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés commezones 5E PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD © D Agtrcr Pégiinaie de Santé Liberté Corte Égalité

Fraternité

Considérant l’état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020 ;

Considérant la note du Conseil scientifique COVID-19 du 26 octobre 2020 intitulée « Une deuxième vague entraînant une situation sanitaire critique » actualisée le mercredi 28 octobre 2020 à 11h00 avec bibliographie, où il est rappelé que l’on constate une accélération massive de la circulation virale, qu’il y a lieu de limiter la circulation du virus pour revenir à un niveau plus bas permettant d’être efficace avec la stratégie Tester, Tracer, Isoler qui reste l’outil majeur de contrôle de l'épidémie avec l’application des mesures barrière, et que des mesures doivent être prise pour éviter d’autres vagues épidémiques après la deuxième ;

Considérant la persistance d’un risque sanitaire lié à la COVID-19 et la nécessité de maintenir la vigilance face à la propagation de l’épidémie ;

Considérant que les flux de population générés par le transport à passagers par voie aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures qui soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d’endiguer sans délai tout début de circulation communautaire de la COVID-19 dans différentes zones géographiques de la Corse, et notamment en Corse-du-Sud ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de prévention individuelle et collective dans les aéroports de Corse-du-Sud, permettant de prévenir toute chaîne de contamination et de prendre en charge sans délai des personnes potentiellement malades à leur arrivée en Corse ;

Considérant les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique, en permettant à chaque personne de bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19, notamment en termes d’identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l’admission en établissement de santé ;

Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse constituent des Points de Passage Frontaliers et la nécessité de faciliter la réalisation des contrôles transfrontaliers, ainsi que la prise en charge sanitaire des voyageurs ;

Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ;

Considérant que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Tivitter : (@Prefet2 A

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-30-001 - DRHM-BCI Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés commezones 6PRÉFET

DE LA CORSE- à DU-SUD © DAginer Réginsede Santé Liberté Corte Égalité

Fraternité

Article 1° — À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 20 janvier 2021, seul l’aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte demeure ouvert au trafic aérien international hors Schengen. L'accueil de ces vols internationaux n’y sera autorisé que pendant le seul créneau 10h00/18h00.

Article 2 — Est maintenu le protocole sanitaire défini par l'arrêté n°2A-2020-08-31-012 du 31 août 2020 mis en oeuvre à destination de tous les passagers aériens en provenance des pays identifiés comme zones de circulation active du virus covid-19 ou ayant séjourné dans un de ces pays dans les trente jours précédant leur voyage.

Article 3 — Afin de poursuivre la mise en oeuvre de ce protocole, toute demande d'atterrissage d'aéronef sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte (pour le trafic aérien international Schengen et hors Schengen) et de Figari Sud-Corse (pour le trafic aérien international Schengen), autre que justifiée par l'urgence ou la force majeure, demeurera formulée au moins 72 heures avant auprès de l’exploitant aéroportuaire ou de l'assistant en escale , selon la nature du vol et des modalités de gestion propres à chaque aérodrome, qui en informera sans délai la Police aux Frontières.

Article 4 — Tout voyageur aérien en provenance des pays identifiés comme zones de circulation active du virus covid-19 ou ayant séjourné dans un de ces pays dans les trente jours précédant son voyage se présentera au niveau des points de passages frontaliers aux aéroports d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, muni des résultats du test de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ et concluant à l’absence de contamination par la Covid- 19.

S’il ne peut présenter le résultat d’un tel test, il sera dirigé par l’assistant en escale sous le contrôle de la Police aux Frontières, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation dudit test, sauf s’il doit faire l’objet de mesures de non-admission.

Article 5 — Les formalités définies aux articles 1, 3 et 4 du présent arrêté feront l’objet d’une communication spécifique par voie d’information aéronautique à destination des compagnies aériennes.

Les modalités pratiques d'application, aux aéroports d'Ajaccio et de Figari Sud-Corse, des dispositions de l'article 4 aux voyageurs aériens en provenance des pays identifiés comme zones de circulation active du virus Covid-19 ou ayant séjourné dans un de ces pays dans les trente jours précédant son voyage et répertoriés aux annexes 2bis et 2ter du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, sont précisées dans les logigrammes 1 et 2 joints au présent arrêté.

S'agissant des voyageurs aériens en provenance ou ayant séjourné dans les pays définis à l'annexe 2ter dudit décret, le test de dépistage virologique sera proposé mais demeurera facultatif.

Article 6 — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, la directrice de l’Agence régionale de santé de Corse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

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DE LA CORSE- À DU-SUD © D Ain Régine de Santé Liberté Crrse Égalité

Fraternité

La Frenniee générale di Le préfet

G ie-Hélène LECENNE Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : G@Prefet2A

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