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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025131 Vente ZAE AGREOUS 2 SCI SCHERWIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025131 Vente ZAE AGREOUS 2 SCI SCHERWIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 040-244000857-20251215-DEL2025131-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
15
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
ATURE
communautaire
de
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le 9 décembre
2025,
communauté
de
communes
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à La salle
des
fêtes
de
Taller,
sous
la
présidence
de
M. Philippe MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025131
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Michelle
LAVIELLE
-
M.
Denis
VEJUX
-
M.
Jean
MORA
-
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
-M.
Gilles
DUCOUT-
Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
- M. Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
Absents
et excusés
: Mme
Laurence
MERLIN
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS-
Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Marc
VERNIER
-
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Pouvoirs
: Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Jean
MORA
- M.
Jean-Claude
CAULE
à
M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
à
Mme
Karine
DASQUET
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claire
LUCIANO
Membres
en exercice
:29
Présents:
19
Pouvoirs:3
OBJET
: Vente
d’un
terrain
dans
la
ZAE
LES
AGREOUS
2
au
profit
de
La
SCI
SCHERWIN
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
;
VU
la délibération
n°DEL2023YD260905
du
25
septembre
2023
fixant
Le prix
de
vente
des
terrains
de
La ZAE
« LES AGREOUS
2 » à 75,00 € HT/m°
;
Considérant
la
volonté
de
La
SCI
SCHERWIN,
domiciliée
au
622
route
du
puntaou,
40550
Léon,
d'acquérir
un terrain
à vocation
économique
dans
la Zone
d’Activité
Economique
« LES
AGREOUS
2 » à
LEON,
pour
y
installer
une
activité
commerciale
de
domotique
et
intelligence
électrique
;
Considérant
la
proposition
de
La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
de
vendre
à
la
SCI
SCHERWIN
Le terrain
du
lot
n°2.5,
d’une
superficie
de
1000
m?
dans
la ZAE
«
LES
AGREOUS
2»,
moyennant
la
somme
de
75.000,00
€
HT;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1 :
de
donner
un
avis
favorable
sur
la vente
par
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
à
la
SCI
SCHERWIN,
domiciliée
au
622
route
du
puntaou,
40550
Léon,
ou
de
toute
autre
personne
physique
ou
morale
que
cette
dernière
pourrait
désigner
en
substitution,
en
partie
ou
en
totalité,
pour
réaliser
l'objet
de
la vente,
du
terrain
du
lot
n°2.5,
d’une
superficie
de
1000
m°
dans
la
ZAE
« LES
AGREOUS
2»,
moyennant
le
prix
de
75.000,00
€
HT,
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
15.000,00
€.
Ce
prix
sera
ajusté
si
besoin
aux
m°
réellement
cédés
à l'issue
du
bornage
définitif
par
le géomètre.
Article
2
:
de
préciser
que
les
frais
accessoires
à
la vente
(frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement...)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Article
3 :
de
préciser
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
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1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
16/12/2025
ID
: 040-244000857-20251215-DEL2025131-DE
Installation
de
l’activité
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
à compter
de
la signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai,
l'acquéreur
sera
dans
l’obligation
de
rétrocéder
ce
lot
à
La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature,
sur
la
base
du
montant
de
75.000,00
€
HT,
en
prenant
à
sa
charge
les
frais
d’acte
et
d'enregistrement,
ou
de
revendre
ce
lot
à
un
autre
porteur
de
projet,
au
même
tarif
de
75.000,00
€
HT,
après
validation
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Article
4 :
d'autoriser
Monsieur
Le
Président
ou
Monsieur
Le
1” vice-président
à signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à La
présente
décision.
Article
5:
Le
Président
est
chargé
de
l’exécution
de
La
présente
délibération.
Article 6:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Claire
LUCIANO
Au
registre sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
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