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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
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Arrêté - 225 moy tech arrete du 23 mai autorisant la poursuite dun erp gymnase jean guimier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
MOY
TECH/AR-2025-225
ARRETE
DU
MAIRE
Objet :
ARRÊTÉ
DU
23
MAI
2025
AUTORISANT
LA
POURSUITE
D'EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC-"GYMNASE
JEAN
GUIMIER"
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R123-1
à
R123-55,
R152-6
et
R152-7, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1-470
du
13
avril
2012
portant
création
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2021-872
du
30
juin
2021
portant
création
de
la
Commission
Communale
et
intercommunale, Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
du
12
mai
2025,
ARRETE
Article
1
:
L'établissement
dénommé
«
Gymnase
Jean
GUIMIER
»,
sis
au
10
avenue
Eugène
Delacroix
à
TRAPPES,
classé
en
type
X,
de
la
3°"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
:
Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
de
Sécurité
contre
l'Incendie
et
la
Panique
précités. Article
3
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
5
: L'adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
sécurité
et
de
la
Tranquillité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
26
MAI
2995
Reçu
d
trôle
de
légalité
le 27/05/2025
"
:
*
sn,
/
Identifiant
*
6-12956-AR-1-1
Trappes,
la Ville
écologiste
et solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex