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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté EP DUP OIN n° 5 Cogne
Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté DUP cessibilité ZAC Margot OIN 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté DUP cessibilité ZAC Margot OIN 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°22 dit « Margot » de l'Opération d'Intérêt National (OIN), et de cessibilité d’une parcelle nécessaire à sa réalisation, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles LA, L121-1 et suivants, L122-1, R121-;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 décembre 2016, inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R102-3 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu l'avenant n°1 au contrat d'intérêt national du 28 avril 2022, approuvant le programme opérationnel de l'OIN n°22 Margot tranche 1, et OIN n°24 Vampires tranche 1 à Saint-Laurent du Maroni ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025, portant création de la ZAC du secteur n°22 de l'OIN
« Margot » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC du secteur n°22 de l'OIN, dit « Margot », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et qui s'est déroulée du 6 mai au 6 juin 2025;
Vu la délibération n°2024-34-07 du 7 mars 2024 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) ;
Vu les demandes de déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC du secteur « Margot » et de cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération, présentées par l'EPFA Guyane ;
Vu les dossiers soumis à enquête publique conjointe, constitués par l'EPFA Guyane contenant les pièces et éléments exigés au titre de chacune des procédures d'enquête organisée, conformément au code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;
Vu les rapports d'enquête publique en date des 26 et 28 juin 2025, portant les conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique du projet susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
| Courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
1/2
Article 1% Sont déclarées d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, les acquisitions à entreprendre pour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur n°22 de l'OIN, dit « Margot » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, la parcelle AX 25, désignée sur l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'EPFA Guyane est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet visé à l’article 1°.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois.
Article 5 : Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa signature, au greffe du juge de l'expropriation.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant un délai de deux mois. La maire justifiera l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis aux services de l'État en Guyane.
Le présent arrêté sera également publié :
+ au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante : http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs + sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse ci-après : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Enquete-publique- Aamenagement-de-la-ZAC-du-secteur-n-22-de-l-OIN-Margot-a-SLM
Article 7 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle, par l'EPFA Guyane, au propriétaire ou titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8: En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le Préfet de Guyane saisira le Juge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, la maire de Saint-Laurent du Maroni et le directeur de l'EPFA Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le -À DEC 2025
Le Préfet
Aoine POUSSIER
urriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 2/2 ANNEXE
1
Etat
parcellaire
ETAT
PARCELLAIRE
LISTE
DES
PROPRIETAIRES
OIN
22
MARGOT
COMMUNE
DE
ST-LAURENT-
DU-MARONI
18/12/2023
Identification
des
parcelles
Identification
des
propriétaires
et
ayant
droit
(personnes
physiques
et
personnes
morales)
Situation
Section
et
Occupation
Représentant
Numéro
Sontenanee
de
la
Lieu-dit
|Situation|
Nom
|Prénoms|
Qualité
n'Prnepateens
Date
de
Leuse
Profession
manon
et
Adresse
Gode
Commune
|
(mandataire,
en
m?
propriété
naissance
naissance
autres
postal
parcelle
parcelle
Informations
utiles
notaire,
etc)
Attestation
après
décès
de
M.
PINAULT
Roland
35
Rue
de
l'Arbre
à
CARREFOUR
:
n Léon
Marcel
du
LABORIE
Pain
AX25
51330
Nu
DE
MANA
Mme
|LAMBERT|
Ulrica
|
Propriétaire
17/08/1981
31/10/1961
(SAINTE-LUCIE)
Lotissement
Jasmin
| 27200
|
Cayenne
publiée
le
21/10/1981
Route
de
Cabassou
Volume
544
N°12
la
fous-préfète, ÿ services
de
l'Etat
BERT
Ep ANNEXE2
Plans
parcellaires pass
LE
ST-LAURENT-DU-MARONI
1:7500
7
Extrait
du
parcellaire
cadastral
Figure
1
:plan
de
situation Projet ZAC MARGOT Dossier d'enquête préalable à la DUP
A TT … E N L
| SAINT-LAURENT DU MARONI S4s OIN 22 MARGOT 7 n Plan cadastral al
E fa::: Echelle 18000 on D RSS
T Fomat à |
Guyane 3 DALL La Réalisation J
|
‘| Porcellaire cadasiral (DGFIP 07-2023)
érimètre future ZAC Margot 0 100 200 300 400m ÿ EE À : san : 7 [0 Péimètre de DUP
E f FE:
Eu F3 DECEMBRE 2023 Page 38 sur 50 Guyane 22 ARE os. Eu PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté Égalité
Fraternité
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur n°22 « Margot » de
l'Opération d'Intérêt National, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni
ANNEXE 4 : JUSTIFICATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
La production du présent document est requise par l'article L122-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, qui précise que l'acte «déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique
L.]».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier soumis à enquête publique. Il vise à
justifier l'utilité publique du projet d'aménagement du secteur n°22 « Margot » de l'Opération
d'Intérêt National de la Guyane. L'Etablissement public Foncier et d'Aménagement de la Guyane
est chargé de la maîtrise d'ouvrage de ce projet. Ce document s'attache, d'une part, à démontrer
l'opportunité de ce projet et l'absence de solutions alternatives, et, d'autre part, à présenter le bilan
avantages / inconvénients de la réalisation.
1) Présentation de l'opération d'aménagement du secteur n°22 « Margot » de l'Opération d'Intérêt
National
1- Contexte de l'opération
AU îer janvier 2021, les données publiées par l'INSEE montrent que la Guyane est, avec Mayotte, la
région de France où la croissance démographique est la plus élevée, avec une hausse moyenne de
16 % par an. L'Ouest guyanais suit une dynamique encore plus marquée, sa population étant
estimée à environ 430 000 habitants à l'horizon 2050.
En raison de sa situation géographique et de la proximité du fleuve Maroni, ce territoire connaît, par
ailleurs, des flux migratoires et des déplacements de population continus.
La jeunesse de la population constitue un autre trait caractéristique: la moitié des Guyanais ont
moins de 25 ans, et dans l'Ouest, le taux d'activité des 25-29 ans atteint 58 %.
Faiblement industrialisé, ce territoire se distingue, enfin, par un tissu économique dominé par
l'informel, offrant peu d'opportunités d'emplois, ce qui accentue les besoins en infrastructures
routières, en services publics et en logements.
2 - Présentation de l'opération
Le décret n°20161736 du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains
de Guyane parmi les Opérations d'Intérêt National (OIN), telles qu'elles sont définies aux articles
L102-12 et L132:1 du code de l'urbanisme. Ce décret a délimité trois secteurs sur le territoire de
Saint-Laurent du Maroni, dont le secteur n° 22, qui abrite la future Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) « Margot », objet de la présente déclaration d'utilité publique.
Le secteur n° 22 de l'OIN répond aux orientations du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de
Guyane, approuvé par décret le 6 juillet 2016.
Son aménagement résulte d'une démarche de concertation et de gouvernance partagée par
l'ensemble des collectivités locales: la Collectivité Territoriale de Guyane, la Communauté de
Communes de l'Ouest guyanais, la ville de Saint-Laurent du Maroni, l'État et l’'EPFA Guyane, et
matérialisée dans le contrat d'intérêt national du 22 février 2019, et son avenant, signé le 28 avril
2027,
Courriel: dga-djc@guyane.gouv.f
en Guyane DGXLDIC CS 37008
1/4
Services de l'É ne CEDEX Véritable porte d'entrée de la ville de Saint-Laurent du Maroni, le périmètre de la ZAC « Margot »
concentre l'ensemble des flux entrant dans la ville, et constitue Un site stratégique qui doit
contribuer au rééquilibrage du développement économique régional. La ZAC « Margot » a fait
l'objet d’un arrêté préfectoral de création en date du 3 avril 2025.
11) Procédure d'enquête publique et demande d'autorisation environnementale
L'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de la ZAC
du secteur n°22 de l'OIN a été organisée du 6 mai 2025 au 6 juin 2028.
Conformément aux dispositions de l'article L123-19-11 du Code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale a fait préalablement l'objet d'une procédure de Participation du
Public par Voie Électronique (PPVE). Celle-ci s'est déroulée du 3 février 2025 au 5 mars 2025.
L'Autorité environnementale s'est prononcée sur le projet par avis délibéré n° 2024105, en date du
10 octobre 2024.
Afin de garantir la parfaite information du public, le dossier de demande de déclaration d'utilité
publique comprenait l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse apportée
par l'EPFA Guyane à cet avis ainsi que tous les éléments concernant la PPVE.
111) Observations formulées par le public
Une seule observation a été formulée par le public lors de l'enquête publique.
IV) Avis et conclusions motivées du commissaire enquêteur
À l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée 6 mai 2025 au 6 juin 2025, le commissaire
enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 26 juin 2025 dans lesquelles il émet :
- Un avis favorable avec réserve sur le volet « utilité publique » du dossier ;
- Un avis favorable sur le volet « cessibilité » du dossier.
La réserve formulée par le commissaire enquêteur concerne la protection de la ripisylve présente
autour de la crique Margot, située à proximité de la route départementale 9, sur les périmètres
ouest et sud de la ZAC. Cette réserve porte principalement sur des considérations intégrées dans
l'analyse et les recommandations générales de l'Autorité environnementale, dans son avis délibéré
rendu le 10 octobre 2024, et liées notamment :
- à l'évitement et à la préservation de la qualité de la Crique Margot ;
- à la prise en compte des risques hydrologiques à long terme, induits par les effets des
aménagements futurs sur cette crique ;
- à la nature des équipements, des ouvrages et des solutions hydrauliques à créer ;
- et à la mise en place par l'EPFA Guyane, d'une obligation réelle environnementale d'une durée de
50 ans.
Par mémoire complémentaire du 17 janvier 2025, l'EPFA Guyane a répondu aux recommandations
formulées par l'Autorité environnementale, et par délibération en date du 25 septembre 2025, le
Conseil d'Administration de l’'EPFA Guyane a fait connaître sa volonté de :
- continuer le projet d'aménagement du secteur n°22 de l'OIN compte-tenu de son intérêt ;
- poursuivre la procédure d'expropriation.
V) Le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Margot
1 / Au regard de la finalité de l'opération
Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, car il s'inscrit dans une stratégie nationale et
locale de développement, définie autour des axes suivants :
Courriel: dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane DGADIC CS 57008 97307 Cayenne CEDEX
2/4 *__ Répondre aux besoins des entreprises déployées sur l'ensemble de l'Ouest guyanais ;
+ __ Maîtriser l'habitat informel et l'urbanisation ;
*__ Répondre à l'urgence de la production de logements et du foncier économique ;
* Valoriser la richesse naturelle, historique et paysagère du secteur Margot.
Cette stratégie se traduit par :
a / La structuration des conditions du développement économique
L'aménagement de la ZAC Margot s'appuie sur les principes du Schéma d'Aménagement Régional
(SAR) de la Guyane, qui a pour vocation de « créer les conditions d'un développement économique
endogène mieux adapté aux potentiels de la Guyane, avec une valorisation des ressources locales ».
Ainsi, le projet d'aménagement prévoit la création, sur un foncier de 177 000 m? de deux Zones
d'Activités Économiques (ZAE) diversifiées permettant l'essor d'une nouvelle offre d'activités
industrielles, logistiques ou artisanales, liées notamment à l'exploitation du bois, ou encore au
domaine du BTP,
b ] L'implantation d'équipements d'intérêt général et de services
Le pé rimètre du secteur n° 22 de l'OIN dit « Margot » intègre l'emprise de la future cité du Ministère
de la Justice, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 novembre 2020. Celle-ci vise à
rapprocher de l'Ouest guyanais, les équipements judiciaires et pénitentiaires et à répondre à la
problématique de surpopulation carcérale de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly,
situé sur le littoral guyanais.
La construction d'un palais omnisports d'intérêt régional, programmée par la Collectivité
Territoriale de Guyane, s'inscrit également dans la politique de déploiement de structures à
destination culturelle et sportive dans l'Ouest guyanais.
L'implantation d'un nouveau groupe scolaire et d'équipements de services de proximité,
complètent l'offre d'équipements.
c | La prise en compte des enjeux environnementaux, paysagers et architecturaux
Elle se traduit par :
- le développement des modes de déplacement actifs, favorisant des mobilités douces (traversées
piétonnières et cyclables, aménagement d'un débarcadère propice aux déplacements de la
population en pirogue...) ;
- l'aménagement de lieux de passage et de promenade constituant des espaces minéralisés et
arborés ;
- la création d'aires de jeux et du mobilier de repos ;
- la valorisation du Domaine Forestier Permanent de la forêt des Malgaches ;
- l'optimisation de l'exploitation des surfaces, à travers l'extension des zones aménageables
jusqu'aux limites des zones inondables ;
- un renforcement général du cadre urbain et paysager, par l'adoption d'une démarche de qualité
environnementale durable ;
- la création de deux parcs publics paysagers sur le secteur sud, dont l’un s'ouvrant en direction du
Domaine Forestier Permanent de la forêt des Malgaches, et l’autre permettant l'accès à la Crique
Margot, site à fort enjeu écologique.
La préservation de la ripisylve, a été prise en compte par le maître d'ouvrage, l'EPFA Guyane. Cela se
traduit sur ce secteur, par le maintien d'une bande de vingt mètres minimum boisée et sanctuarisée
et par l'installation d'ouvrages de tamponnement et de traitement des eaux pluviales. La
configuration actuelle des lieux ne permet pas d'accéder à la crique, compte-tenu de la densité de
végétation dans cette foret le long de la berge.
2) Au regard des inconvénients de l'opération qui apparaissent limités compte tenu de la finalité
d'intérêt général qu'elle poursuit
: dga-djc@guyane.gouv.fr
DGADIC CS35
3/4 a / Les atteintes à la propriété privée en cas de recours à l'expropriation
Le projet poursuit l'objectif d'une maîtrise totale du foncier privé inclus dans le périmètre
opérationnel. La majorité des parcelles situées dans le secteur Margot de l'OIN de Guyane
appartenant à l'État, l'acquisition de la parcelle AX25, propriété privée, est incontournable,
notamment pour assurer le raccordement entre la cité du Ministère de la Justice et la ZAE n°1.
b / Les atteintes à l'environnement
Elles sont identifiées dans l'étude d'impact et font l'objet des mesures correctives suivantes :
+ Imperméabilisation des sols due aux travaux: il est prévu une limitation maximale de son
impact, grâce au choix de revêtements poreux, à la gestion des eaux pluviales, la mise en
place de noues, la compensation des sur-débits par un stockage et une restitution au milieu
à débit régulé.
* atteintes à la biodiversité du site destiné à accueillir les mesures de compensation; ce site
fera l'objet d'un plan de gestion et de conservation sur une durée de 50 ans.
+ Effets négatifs sur le paysage : il est prévu un filtrage végétal des bâtiments depuis la route
nationale ;
c / Le coût financier de l'opération
Il s'élève à environ 56000 000 euros (estimation décembre 2023), dont 1 200 000 euros
représentant le montant des acquisitions foncières. Il est conforme au coût des opérations
d'aménagement d'ampleur identique, conduites en Guyane.
d / Absence de solutions alternatives à l'expropriation
La disponibilité du foncier constitue une problématique réelle à Saint-Laurent du Maroni, tant les
coûts de vente et de viabilisation des terrains sont élevés, les rendant accessibles à un nombre
restreint d'entreprises et d'opérateurs économiques.
Le projet d'aménagement de la ZAC Margot a subi de nombreuses évolutions entre 2017 et 2023,
année de son avant-projet.
Plusieurs solutions d'aménagement permettant la desserte de la partie Sud de l'OIN, en évitant le
recours à la maîtrise foncière de la parcelle AX25, ont été envisagées. Cependant, elles passaient
par l'emprunt répété de la Route Nationale 1 classée à grande circulation, et présentaient des
garanties de sécurité non satisfaisantes. La création d'une quatrième branche du carrefour existant,
impliquant la maîtrise foncière de la parcelle AX25, a été retenue et intégrée au projet
d'aménagement.
En conséquence, il résulte de ce qui précède, que ni l'atteinte à la propriété privée induite par le
projet, ni son coût financier, ni les atteintes à l'environnement que celui-comporte, ne sont
excessifs, eu égard à l'intérêt qu'il présente.
Florence GHILBERT
Courriel: dga-djc@guy. gouv.fr
Services de en Guyane DGADIC -C 308 - 97307 Caÿenre CEDFX
4/4