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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1699003432 DE 063 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 20 octobre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Cherier, le 26 octobre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, PEURIERE Jean-Hervé, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : SIETTEL Thomas, CHAUX Michel.
Absents excusés : BRUEL Laurent, BATTANDIER Maud, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, CROZET Guy, GOUTORBE Stéphane, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : ZONE DE PREEMPTION « ESPACES NATURELS SENSIBLES » DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE :
M. le Président qui soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Le Département de la Loire souhaite mettre en place son droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles comme le prévoit l'article R 142-3 du Code de l'urbanisme sur les parcelles ligériennes situées au sommet du Puy du Montoncel.
Ce projet est à mettre en lien avec le projet de valorisation du sommet qui se trouve à cheval sur les départements de la Loire, du Puy-de-Dôme et de l'Allier.
Pour la partie ligérienne, il concerne la commune de Saint-Priest-la-Prugne.
L'alinéa 2 de l'article R 142-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « Dans les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols rendu public ou d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du Conseil municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le Département qu'avec l'accord du représentant de l'État dans le département ».
Le Département a ainsi invité M. le maire de Saint-Priest-la-Prugne à faire délibérer son Conseil municipal sur cette procédure dont l'objectif est de préserver cet Espace Naturel Sensible à forte valeur patrimoniale et paysagère.
Dans un objectif de transparence et d'adhésion à la démarche conduite, le Département souhaite également soumettre la mise en place de ce zonage à la validation du Conseil Communautaire.
Délibération N° :
2023/063 Par la mise en place de cet outil foncier, le Département assurera sa compétence prévue à l'article L 142-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
-préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats ;
-organiser l'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non.
Après avoir pris connaissance des documents graphiques sur lesquels ont été délimités le périmètre de la zone de préemption projetée et le tableau du parcellaire concerné.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Article unique : APPROUVE le projet de création du périmètre de zone de préemption tel que présenté ainsi que la liste des parcelles qui s’y trouvent incluses.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 26 octobre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 3 novembre 2023