Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTANT+RENUMEROTATION+DES+IMMEUBLES+SUITE+A+LA+MISE+EN+PLACE+DE+LA+BAL+DANS+LES+LIEUX+

Documents similaires

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+45+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+45+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+45+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+45+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+47AG+2024+DU+29.7.2024+PORTANT

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+45+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTA

Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTANT+RENUMEROTATION+DES+IMMEUBLES+SUITE+A+LA+MISE+EN+PLACE+DE+LA+BAL+DANS+LES+LIEUX+ Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Mohon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+46+AG+2024+DU+29.07.2024+PORTANT+RENUMEROTATION+DES+IMMEUBLES+SUITE+A+LA+MISE+EN+PLACE+DE+LA+BAL+DANS+LES+LIEUX+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 30/07/2024

Reçu en préfecture le 30/07/2024

Puléle 9 0 JUIL. 2024 ID : 056-21560134 5-20240729-4AP2024-AR

ARRETE N° 46AG/2024 PORTANT RENUMEROTATION DES IMMEUBLES SUITE À LA MISE EN

PLACE DE LA BASE D'ADRESSE LOCALE DANS LES LIEUX-DITS DE LA COMMUNE DE MOHON

Le Maire de la Commune de MOHON,

Vu la Loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et

notamment son article 169,

Vu le Décret N° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les Communes

des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres

constructions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L

2212-2, L 2213-28, R2121-13, R2512-8,

Vu l'article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2024.04.12-29 du 12 avril 2024 validant le

principe de procéder au nommage des voies du bourg, voies et toponymes des lieux-dits et

voies desservant les équipements publics à compter du 1° juin 2024 et optant pour la

numérotation alternée sur le territoire à la charge de la Commune dans le cadre de la

renumérotation suite à la mise en place de la Base d'Adresse Locale (BAL),

Vu l'arrêté municipal N° 30AG/2024 du 24 mai 2024 portant renumérotation des immeubles

suite à la mise en place de la base d'adresse locale dans les lieux-dits de la Commune de

MOHON,

Considérant qu’il convient d'apporter quelques modifications au dit arrêté susvisé,

Considérant que le numérotage des immeubles constitue une mesure de police générale que

seul le Maire peut prescrire,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022.06.17-04 du 17 juin 2022 relatif à la publicité

des actes des Collectivités Territoriales et décidant de la publication sur le site internet de la

Commune (www.mohon.fr) des actes réglementaires pris par les Autorités Communales à

compter du 1° juillet 2022,

ARRETE:

ARTICLE 1° : l'arrêté municipal N° 30AG/2024 du 24 mai 2024 est abrogé.Envoyé en préfecture le 30/07/2024

Reçu en préfecture le 30/07/2024

Publié le

ID : 056-215601 45h 8 dllbe 2h ar

ARTICLE 2 : Le numérotage est assuré dans la Commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : À compter du 1°’ septembre 2024, il est prescrit la numérotation suivante dans les lieux-dits de la Commune

de MOHON pour chaque immeuble de la manière décrite dans le

tableau en annexe du présent arrêté, Le terme immeuble regroupe toutes les habitations, les

magasins, les bâtiments agricoles isolés avec animaux et lieux de livraisons, les locaux

etc.

ARTICLE 4 : la numérotation comporte, pour chaque lieu-dit, une série de numéros,

à raison d'un seul par immeuble

caractérisé par l'entrée principale.

ARTICLE 5 : La série des numéros d'un lieu-dit régulièrement numérotée est formée

des nombres pairs pour

le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de ce lieu-dit

dans la voie à laquelle ils se rapportent.

ARTICLE 6 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque en aluminium

composite rectangle, de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large portant

en chiffres arabes, le numéro

de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade

de chaque immeuble au-dessus de la porte principale ou immédiatement à gauche

de celle-ci ou sur le mur de clôture

à gauche de l'accès naturel et piétonnier ou à défaut sur la boite aux

lettres. Aucun autre emplacement ne sera admis.

ARTICLE 7 : les frais de renouvellement pour cause de numérotage (fourniture

de plaques de numérotation) sont à la

charge de la Commune, Les propriétaires peuvent toutefois être

autorisés à procéder à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle de

la Municipalité,

ARTICLE 8 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la

charge des propriétaires.

ARTICLE 9 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les plaques de numérotation

soient constamment nettes et lisibles

et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne

peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition,

ni dégrader, recouvrir ou dissimuler

tout ou partie de ceux apposés.

ARTICLE 10 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent

arrêté. Aucun changement ne peut

être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité

municipale.

ARTICLE 11 : Les éléments des adresses sont libellés de façon harmonisée

avec :

- Le nom du ou de la destinataire

- un numéro,

- Un nom de voie s’il est en vigueur sur le lieu-dit,

- un toponyme (lieu-dit)

- un code postal

- le nom de la CommuneEnvoyé en préfecture le 30/07/2024

Reçu en préfecture le 30/07/2024

Publié le

ID : 056-21 sé DUR ap2o2a-ar

ARTICLE 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux Lois et Règlements.

ARTICLE 13 : le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, adressé à

Monsieur le Préfet du Morbihan et publié sur le site internet www.mohon.fr (date de mise en

ligne : 30 juillet 2024).

Fait à MOHON le 29 juillet 2024

Le Maire,

Francis MAHIEU

Le Maire informe que : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son

affichage et de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes — 3 Contour

de la Motte — 35044 RENNES ou par télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Annexe :

___ Liste des numéros d'adresses des voies avec les références parcellaires cadastralesEnvoyé en préfecture le 30/07/2024

Reçu en préfecture le 30/07/2024

Publié le

ID : 056-215601345-20240729-4AP2024-AR