Procès Verbal - DEL04B 0521 Approbation modification n°01 PLUi HLPP

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Procès Verbal - DEL04B 0521 Approbation modification n°01 PLUi HLPP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frohmuhl. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL04B 0521 Approbation modification n°01 PLUi HLPP)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 mai 2026

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 52 + 3 Pouvoirs suppléants : 2

Secrétaire de séance : M. M. OSTER

Sous la présidence de M. F. ENSMINGER

PRESENTS : M. T. SPACH, Mmes L. JOST-LIENHARD, D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT , MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, M. R. ADAM - Suppléant -, Mme C. NISS - Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, J.-C. BERRON, Q. BREFI, J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, J.-M. REICHHART.

EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à Mme D. HAMM -, Mme L. DORN - Pouvoir à M. P. DONMEZBAS -, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, P. KOEHLER, R. LETSCHER, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. J.-M. REICHHART -, M. S. CUNRATH.

Délibération n°4B : Approbation de la modification n°01 du PLUi du Pays de La Petite Pierre

Rapporteur : M. C. DORSCHNER

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-43, L153-44, L153-23, R153-20 et R153-21,

Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 29 janvier 2026 approuvant la modification n°01 du PLUi du Pays de La Petite Pierre,

Vu la délibération n°4A du Conseil communautaire du 21 mai 2026 portant retrait de la délibération n°6 du Conseil communautaire du 29 janvier 2026 approuvant la modification n°01 du PLUi du Pays de La Petite Pierre en tant qu’elle modifie les zones AC pour permettre les exploitations forestières,

Considérant que le retrait demandé par l’État concerne, dans le règlement du PLUi du Pays de la Petite Pierre, la rédaction de la disposition « Toutes les constructions sont interdites à l’exception […], dans les secteurs AC et AC1, des constructions relevant de la destination "exploitation agricole et forestière", de l’article 1.A « interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations » du chapitre 1 « Règlement applicable à la zone A et aux secteurs AB, AC, AC1 et AT » du titre III « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles »,

Vu l’avis favorable du Bureau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* d’APPROUVER la modification n°01 du PLUi du Pays de La Petite Pierre telle qu’approuvée par délibération n°6B du Conseil communautaire du 29 janvier 2026 et publiée sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme) ;

* de PRÉCISER que :

• dans le règlement du PLUi du Pays de la Petite Pierre modifié, la rédaction de la disposition, objet du recours grâcieux de l’Etat du 2 avril 2026, est corrigée de la façon suivante : « Toutes les constructions sont interdites à l’exception […], dans les secteurs AC et AC1, des constructions relevant de la destination "exploitation agricole" »

• la notice de présentation de la modification n°01 du PLUi du Pays de la Petite Pierre est mise à jour pour tenir compte de cette correction ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20260521-20260521D4B-DE

Date de télétransmission : 26/05/2026

Date de réception préfecture : 26/05/20262

* de PRÉCISER que la présente délibération :

• sera :

o rendue exécutoire dès sa publication, avec le dossier du PLUi modifié, sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme) et transmission à l’État

o affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairies des communes couvertes par le PLUi du Pays de La Petite Pierre

mention de la publication et de l’affichage étant insérée dans un journal diffusé dans le département

• fera l’objet, comme tous les actes règlementaires, d’une publication sous forme électronique.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Martial OSTER Fabrice ENSMINGER

Secrétaire de séance Président