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Déliberation - 2026 191?x90681 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2026 191?x90681)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

71

Date de convocation : 04/06/2026

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2026_191

Objet : CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POUR 42 247.59€

L'an deux mille vingt six, le dix juin à 18H20, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Isabelle GEA-PERIS a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (58)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Sébastien FILIPPI (ARGENS MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Marie-Pierre VANSTEENKISTE (CAMPLONG D'AUDE), Frédéric HERNANDEZ (CANET D'AUDE), AnaÏs DENAT (CANET D'AUDE), Jean-Jacques LEBRETON (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL DES CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Marie GRAUBY (CONILHAC CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Sullivan ESCUDERO (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Alain JAUNEAU (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Bernard BLANC (LAGRASSE), David REMY (LAIRIERE), Christine CONDETTE (LANET), Raymond SPOLI (LAROQUE DE FA), Christine BENET (LEZIGNAN CORBIERES), Françoise CASTEL (LEZIGNAN CORBIERES), SabrinaFITO (LEZIGNAN CORBIERES), Christian ROIG (LEZIGNAN CORBIERES), Erik LE MOAL (LEZIGNAN CORBIERES), Pauline VILCHEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Mélinda MARTIN (LEZIGNAN CORBIERES), André HERNANDEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Valérie DUMONTET (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe LEZINA (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Guy D'ALACON (MONTBRUN DES CORBIERES), Jérôme GAZEL (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Christophe TURCAUD (MOUTHOUMET), François RICHARD (ORNAISONS), Lorraine MARTIN (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Jérôme TUAL (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Daniel SPAGNI (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Hélène BLASZKIEWICZ (VIGNEVIEILLE), Philippe MARCY (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (10)

Laurent LE BIDEAU (ALBIERES), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), William COMBES (LEZIGNAN CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN CORBIERES), Alain-Marc GARCIA (LEZIGNAN CORBIERES), Jean-Charles PITT (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe ESTRADE (RIBAUTE), Philippe ESCOI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA)

Procurations : (13)

Alain VALERO (FERRALS LES CORBIERES) à Xavier DE VOLONTAT, Sabine PECH MALET (FERRALS LES CORBIERES) à Pauline VILCHEZ, Gérard FORCADA (LEZIGNAN CORBIERES) à Christine BENET, El Mahdi DAHBI (LEZIGNAN CORBIERES) à Mélinda MARTIN, Laurent MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES) à Erik LE MOAL, Corinne ARMERO (LEZIGNAN CORBIERES) à Sabrina FITO, Mireille SANTINI (LEZIGNAN CORBIERES) à Christian ROIG, Christine FOULQUIER (LEZIGNAN CORBIERES) à Françoise CASTEL, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à Philippe LEZINA, Grégory ROMERO (MOUX) à André HERNANDEZ, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à François RICHARD, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Paul BERTHIER

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 par lequel le préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la CCRLCM par 28 de ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 ;

VU le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales ;Considérant que les communes membres disposaient en 2025 d’une convention individuelle d’assistance technique départementale dans le domaine de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau ;

Considérant que certaines missions dans les domaines de l’eau sont exercées par le Département en partenariat avec RéSEau11 pour la partie relevant des dispositifs de protection de la ressource en eau ;

Considérant que le contenu des missions est inscrit au décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 (relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales) ;

Considérant que le montant de la participation 2026 pour l’ensemble de l’assistance départementale dans le domaine de l’eau est de :

- mission d’assistance en matière d’assainissement : 1.51 € par an et par habitant

- mission d’assistance en matière de protection de la ressource : 0.59 € par an et par habitant

- frais administratifs (inc. frais de contractualisation) : 0.21 € par an et par habitant

Considérant que ce barème est fixé pour l’exercice 2026 et pourra être révisé chaque année en fonction de l’évolution des charges du service, du taux de cofinancement de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse , et de la population DGF des communes ayant transféré la compétence eau à la collectivité.

Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD Vice-président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

71 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau et de l’assainissement collectif ;

ACCEPTER le montant de la participation correspondant à la mission d’assistance technique en matière de protection de la ressource et d’assainissement collectif, et les frais administratifs/contractualisation, soit 2,31 €/hab./an ;AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention qui sera établie à cette fin conformément au décret n° 2019-589 du 14 juin 2019, et toute acte nécessaire à l’exécution de la présente décision ;

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Isabelle GEA-PERIS, Vice-présidente

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ