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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 239 AP derogation secheresse arbres treon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 239 AP derogation secheresse arbres treon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
EM Direction départementale des territoires PRÉFET ' d'Eure-et-Loir
PAYS Service de la gestion des risques, de l’eau sim et de la biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-239
Portant dérogation aux arrêtés de 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l’eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département
d'Eure-et-Loir pour l’arrosage d'arbres et d’arbustes de moins de un an sur la commune de
Tréon.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 en date du 22 février 2022 pris par Le Préfet de la Région d'île-
de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour
la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation
des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-229 du 18 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le
département d'Eure-et-Loir ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté instaurant des mesures de restrictions temporaire des
usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d’eau dans le département d'Eure-et-Loir
faite par la commune de Tréon par mail en date du 18 juillet 2023 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d'Eure-et-
Loir ;
VU l'arrête préfectoral n°23-2023 du 22 juin 2023 accordant délégation de signature au profit de
Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL. 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr VU l'arrête préfectoral du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur
David ROZET Chef du service de la Gestion des Risqués, de l'Eau et de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de
bassin ;
CONSIDÉRANT que l’arrosage est limité aux arbres et arbustes et sous réserve de prescriptions ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation à l'arrêté n°DDT-SGREB 2023-229 en date du 18 juillet 2023 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans
le département d'Eure-et-Loir est accordé à la commune de Tréon afin d'arroser uniquement les
arbres et les arbustes de moins d’un an sur la commune de Tréon.
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la durée
de la mise en œuvre des arrêtés instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de
l’eau dans le département d'Eure-et-Loir en 2023.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
La présente dérogation est assujettie au respect des prescriptions suivantes :
La présente dérogation est assujettie au respect des prescriptions suivantes :
- l'arrosage des arbres et des arbustes de moins de un an est autorisée uniquement entre 20 h et
9h;
- l'arrosage devra être réduit au minimum ;
- l'utilisation de réserve d'eau de pluie devra être utilisé en priorité avant toute utilisation du réseau
d'eau potable ;
- le volume d'eau maximum prélevé autorisé est de 10 m° par mois ;
- en fonction de l'évolution de la situation hydraulique, l'administration se donne le droit de revoir
la dérogation accordée.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+. d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté. :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, le maire de la commune de Tréon, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 7 Jl. 2023
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion des risques de l’eau
et de la biodiversité
id ROZET
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr