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PLU - Annexes - Liste sup
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
RÉALITÉS
Urbanisme et
Aménagement
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06
E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr
COMMUNE D’YZEURE
Modification n°1 du PLU d’Yzeure
7 – LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Plan Local d’Urbanisme d’Yzeure approuvé le 15 Février 2013
Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 Février 2016
Modification simplifiée n°2 approuvée le 26 Juin 2019
Modification n°1 approuvée le 27 Juin 2024
Révision allégée n°1 approuvée le 27 Juin 2024
Réf : 47042 YZEURE – Les servitudes d’utilité publique
Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr
1
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
En application de l’article R.123‐14 du code de l’urbanisme, la liste des servitudes d’utilité publique est reportée en annexe des P.L.U., conformément à l’article L.126‐1 de ce même code. Yzeure est concernée par les servitudes d’utilité publique suivantes : NOM DE LA SERVITUDE
DESCRIPTION
SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
AC1 Monuments historiques Protection des monuments historiques Monument Historique ‐ Eglise Saint‐Pierre, classée MH depuis le 09/05/1914 ‐ Château de Foulet : tour, inscrite MH depuis le 28/06/1929 ‐ Château de Panloup, inscrit MH depuis le 24/01/1947 ‐ Château de Pouzeux, inscrit MH depuis le 24/01/1947
Cette servitude institue un périmètre de 500 mètres autour
du
monument
classé
ou
inscrit
pour
sa
protection et sa mise en valeur. L’architecte des bâtiments de France doit être consulté pour tout acte individuel d’urbanisme situé dans ce périmètre. L’article 40 de la loi solidarité et renouvellement urbains
permet
à
l’architecte
des
bâtiments
de
France, en concertation avec la commune de faire évoluer ce périmètre.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE BP 1651 03016 MOULINS CEDEX
AC2 Sites inscrits et classés ‐ Parc du château de Panloup : arrêté du 01/08/1975
Cette servitude assure la protection des sites et des monuments naturels.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE BP 1651 03016 MOULINS CEDEX
I3 Gaz Etablissement
des
canalisations
de
transport
et
de
distribution de gaz Canalisations de gaz ‐ Saint‐Loup – Avermes (Ø 150 mm), date DUP 28/03/1960 ‐ Saint‐Loup – Avermes (Ø 200 mm) – tronçon Bessay/Allier – Avermes, date DUP 01/12/1976
Cette servitude a pour vocation principale de grever d’une
zone
non‐aedificandi
l’environnement
immédiat
des
canalisations
de
transport
et
de
distribution de gaz, afin d’assurer leur pérennité et réduire par là‐même les risques liés à leur présence. Ces
canalisations
représentent
une
contrainte
limitative de la densité d’occupation à l’hectare de logements ou équivalent logements, dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs.
GRT GAZ REGION RHONE MEDITERRANEE AGENCE AUVERGNE 19 ALLEE MESDAMES 03200 VICHY YZEURE – Les servitudes d’utilité publique
Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr
2
I4 Electricité Etablissement de canalisations électriques Liaisons aériennes 225 000 et 63 000 Volts : Ligne aérienne 225kV N0 1 BAYET – SEMINAIRE Ligne aérienne 63kV N0 1 BAYET‐SEMINAIRE Ligne aérienne 63kV N0 1 BOURBON‐L ARCHAMBAULT‐ SEMINAIRE Ligne aérienne 63kV N0 1 CRESSANGES‐SEMINAIRE Ligne aérienne 63kV N0 1 DOMPIERRE‐SEMINAIRE‐YZEURE Ligne aérienne 63kV N0 1 SEMINAIRE‐YZEURE Postes de transformation 225 000 et 63 000 Volts : POSTE 225/63kV N0 1 SEMINAIRE POSTE 63kV N0 1 YZEURE Câbles Optiques Souterrains Hors Réseau de Puissance (COS HRP) : Liaison Télécom sortant du poste YZEURE Liaison Télécom sortant du poste SEMINAIRE
Cette
servitude
permet
la
protection
des
canalisations électriques
et
concerne
notamment
leur ancrage et appui, les servitudes de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres.
RTE Groupe Maintenance Réseaux Auvergne 14, Boulevard Flaubert 63010 CLERMONT FERRAND Cedex 1
T1 Voies ferrées Lignes de chemin de fer ‐ 705000 Montluçon – Moulins ‐ 750000 Moret Veneux les Sablons – Lyon Perrache ‐ 770000 Moulins – Mâcon
Cette
servitude
permet
d’assurer
le
bon
fonctionnement du trafic ferroviaire en instaurant sur les lignes de chemin de fer :
‐
Des
servitudes
de
voirie :
alignement,
occupation temporaire des terrains en cas de réparation, distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés, modes d’exploitation des mines, carrières et sablières ;
‐
Des
servitudes
spéciales :
constructions,
excavations,
dépôt
de
matières
inflammables ou non, débroussaillement.
SNCF DELEGATION TERRITORIALE DE L’IMMOBILIER SUD‐ EST 5 ET 6 PLACE CHARLES BERAUDIER 69003 LYON YZEURE – Les servitudes d’utilité publique
Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr
3
T4 Relations aériennes Protection de la circulation aérienne, servitude de balisage des aérodromes Aérodrome Moulins – Montbeugny : arrêté ministériel du 10/01/1985
Cette servitude aéronautique assure la sécurité de la circulation aérienne. Elle instaure une servitude de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux
navigateurs
aériens
ou
à
en
permettre
l’identification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT 51, BOULEVARD SAINT‐EXUPERY BP 110 03403 YZEURE CEDEX
T5 Protection
de
la
circulation
aérienne,
servitude
de
dégagement des aérodromes Aérodrome Moulins – Montbeugny : arrêté ministériel du 10/01/1985
Cette servitude aéronautique assure la sécurité de la circulation aérienne. Elle instaure une servitude de dégagement, notamment par l’interdiction de créer ou
l’obligation
de
supprimer
les
obstacles
susceptibles d’être un danger pour la circulation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT 51, BOULEVARD SAINT‐EXUPERY BP 110 03403 YZEURE CEDEX
PT1 Servitude radioélectrique Aérodrome Moulins – Montbeugny : arrêté ministériel du 10/01/1985
Cette servitude assure la protection des centres de réception
contre
les
perturbations
électromagnétiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT 51, BOULEVARD SAINT‐EXUPERY BP 110 03403 YZEURE CEDEX
PT3 Réseaux de télécommunications (article L.48 (al.2) du Code des Postes et télécommunications)
FRANCE TELECOM 79, AV DE LA REPUBLIQUE 63100 CLERMONT‐FERRAND YZEURE
– Les
servitudes
d’utilité
publique
Bureau
d’études
Réalités
– 34
rue
Georges
Plasse
– 42300
ROANNE
– Tél.
04
77
67
83
06
– Fax
04
77
23
01
85
– E
‐ mail
urbanisme@realites
‐ be.fr
4
Annexe
n°1
relative
à la
servitude
AC1
– Protection
des
Monuments
historiques NOM_COMMUNE:
YZEURE
INSEE:
03321
IDENTIFIANT:
03321 _69
Liberté
» Égalité
» Fraternité
SITUATION:
LE
BOURG
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
OBJET:
EGLISE
NOM_MH:
EGLISE
D
YZEURE
TYPE_MH:
CLASSE
DATE_ AP:
09/05/1914
iques
tor
Cartographie
des
monuments
his
Elément(s)
concerné(s)
Périmètre
ou
position
Yzeure
Commune
de
À
Classé
[] Classé
X
Inscrit
[linscrit
source
: S.D.A.P.
mise
à jour
: septembre
2007
fond
cartographique
: BD
parcellaire
IGN
®
X
Inscrit
- Classé
[inscrit
- Classé
[l Limite
de
commune
Cl Périmètre
de
protection NOM_COMMUNE:
YZEURE
INSEE:
03321
IDENTIFIANT:
03321
LS
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
282
SITUATION:
LES
POUZEUX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
OBJET:
CHATEAU
MH:
CHATEAU
DE
POUZEUX
NOM TYPE_MH:
INSCRIT
DATE_AP:
24/01/1947
istoriques
Cartographie
des
monuments
h
ément(s)
concerné(s)
Périmètre
ou
position
El
Yzeure
X Classé
Commune
de
[1 Ciassé
X
Inscrit
[Inscrit
À
Inscrit
- Classé
source
: S.D.A.P.
mise
à jour
: septembre
2007
fond
cartographique
: BD
parcellaire
IGN
®
[]
Inscrit - Classé
II:
El
Limite de
commune
UlPérimètre
de
protection NOM_COMMUNE:
YZEURE
INSEE:
03321
IDENTIFIANT:
03321_284
SITUATION:
FOULET
OBJET:
TOUR
NOM_MH:
TOUR
DU
CHATEAU
DE
FOULET
TYPE_MH:
INSCRIT
DATE_AP:
28/06/1929
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Elément(s)
concerné(s)
Périmètre
ou
position
[Classé
À
Classé
Clinsorit
X
Inscrit
[inscrit
-Classé
X
Inscrit
-Classé
[|
Périmètre
de
protection
El Limite de
commune
Cartographie
des
monuments
historiques
Commune
de
: Yzeure
source
: S.D.A.P.
mise
à jour
: septembre
2007
CV
fond
cartographique
: BD
parcellaire
IGN
®@ NOM_COMMUNE:
YZEURE
INSEE:
03321
IDENTIFIANT:
03321
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
_283
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SITUATION:
PANLOUP
OBJET:
CHATEAU
NOM_MH:
CHATEAU
DE
PANLOUP
MH:
INSCRIT
TYPE DATE_AP:
24/01/1947
iques
istor
ie
des
monuments
h
Cartograph Commune
de
Elément(s)
concerné(s)
Périmètre
ou
position
Yzeure
À
Classé
[Classé
À
Inscrit
[Inscrit
À
Inscrit
- Classé
source
: S.D.A.P.
mise
à jour
: septembre
2007
fond
cartographique
: BD
parcellaire
IGN
®
Classé
[inscrit
Êl
Limite
de
commune
C1 Périmètre
de
protection YZEURE
– Les
servitudes
d’utilité
publique
Bureau
d’études
Réalités
– 34
rue
Georges
Plasse
– 42300
ROANNE
– Tél.
04
77
67
83
06
– Fax
04
77
23
01
85
– E
‐ mail
urbanisme@realites
‐ be.fr
5
Annexe
n°2
relative
à la
servitude
AC2
‐ sites
inscrits
et
classés CE
eee | TR
G
SDL
SRE
Ra
K
LESC
ES
NOM_COMMUNE:
YZEURE
INSEE:
03321
SITUATION:
TYPE:
INSCRIT
OBJET:
PARC
NOM:
PARC
DE
PANLOUP
CLASSEMENT:
01/08/1975
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
: Yzeure
Cartographie
des
sites
inscrits
ou
classés
[1 Site []
Limite de commune
Document
provisoire
source
: S.D.A.P.
mise
à jour :
octobre
2007
fond
cartographique
: BD
parcellaire
IGN
® YZEURE
– Les
servitudes
d’utilité
publique
Bureau
d’études
Réalités
– 34
rue
Georges
Plasse
– 42300
ROANNE
– Tél.
04
77
67
83
06
– Fax
04
77
23
01
85
– E
‐ mail
urbanisme@realites
‐ be.fr
6
Annexe
n°3
relative
à
la
servitude
I3
–
Gaz
‐
Etablissement
des
canalisations
de
transport
et
de
distribution
de
gaz ANNEXE
1 :
ANNEXE
2 :
ANNEXE
3:
ANNEXE
4 :
ANNEXE 5 :
G. PLAN LOCAL
D'URBANISME
Commune
de
YZEURE
ANNEXES
Descriptif
des
ouvrages
de
transport
de
gaz.
Servitudes Urbanisation
à proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz.
Travaux
et
projets
à proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz.
Plans
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
fournis
à titre
indicatif. G.
ANNEXE
1
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Commune
de
YZEURE
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
CONCERNEES
n_
Canalisation
ST
LOUP
- AVERMES
- @
150
mm
Déclarées
d'utilité publique
par Arrêté
ministériel
du
28
mars
1960
publié
au J.O.
du
2 avril
1960.
#
_« Canalisation
SAINT
LOUP
- AVERMES
»
©
200
mm
*
tronçon
BESSAY
SUR
ALLIER
- AVERMES
Déclarée
d'utilité
publique
par
Arrêté
ministériel
du
1 décembre1976
(J.O.
du
17
décembre
1976).
Ces
canalisations
représentent
une
contrainte
limitative
de
la
densité
d'occupation
à
l’hectare
de
logements
ou
équivalents
logements,
dans
un
cercle
centré
sur
la
canalisation
et
de
rayon
égal
à
la
distance
des
effets
létaux
significatifs
(voir
paragraphe
2
de
l’annexe
3 : Servitudes
et
urbanisation
à
proximité
des
ouvrages
de transport
de gaz.
Poste
de
gaz
concerné
:
YZEURE
DP D
"gaz
ANNEXE
2
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Commune
de YZEURE
SERVITUDES
ET
URBANISATION
À
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
TEXIES
RELATIFS
AUX
SERVITUDES
>
Loi
du
15
juin
1906,
article
12,
modifié
par
la
loi
du
4 juillet
1935,
les
décrets-lois
du
17
juin
et
du
12
novembre
1938
et
n°
67-885
du
6
octobre
1967.
>
Article
35
de
la
loi
n°
46-628
du
8 avril
1946
sur
la
nationalisation
de
l'électricité
et
du
gaz,
modifié
par
l'ordonnance
n°
58-097
du
23
octobre
1958
(article
60)
relative
à
l'expropriation.
>
Décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967
relatif
aux
conventions
amiables,
et
leur
conférant
les
mêmes
effets
que
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
du
tracé,
>
Décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
(modifié
par
le
décret
n°
85-1109
du
15
octobre
1985)
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
>
Circulaire
ministérielle
95-56
du
20
juillet
1995
relative
à
l'annexion
au
POS
des
servitudes
d'utilité
publique. 2 3)
e.
ETENDUE
DES
SERVITUDES
Les
canalisations
susvisées
entraînent
en
domaine
privé
une
zone
non
aedificandi
où
les
constructions
en
dur,
la
modification
du
profil
du
terrain,
les
plantations
d'arbres
ou
d'arbustes
de
plus
de
2
m
70
de
hauteur
et
toutes
façons
culturales
descendant
à
plus
de
0,60
mètre
sont
interdites. Zone
non
aedificandi
:
*_«Canalisation
SAINT
LOUP
- AVERMES
» 9
150
et 200
mm
=
6 mètres
de
large
(2
mètres
entre
les
canalisations
et 2 mètres
à l’extérieur)
( Voir
les
plans
en
annexe
)
SERVICES
CONCERNES
PAR
LES
SERVITUDES
a)
GRTgaz Région
Rhône
Méditerranée
Agence
Auvergne
19
allée
Mesdames
- 03200
Vichy
b)
MINISTERE
DE
L'INDUSTRIE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'INDUSTRIE,
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT D 2
G.
ANNEXE
3
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Commune
de
YZEURE
URBANISATION
À
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
TEXTES
RELATIFS
À
L'URBANISATION
A
PROXIMIEE
DES
CANALISATIONS
Décret
n°
2003-944
du
03
octobre
2003
modifiant
le
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisation
abrogeant
le
décret
n°
64-81
du
23
janvier
1964.
Arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d’hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques.
Circulaire
2006-55
du
4
août
2006
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Equipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer,
Direction
générale
de
l’urbanisme,
de
l’habitat
et
de
la
construction,
relative
au
porter
à connaissance
à fournir
dans
le
cadre
de
l'établissement
des
documents
d’urbanisme
en
matière
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(gaz
combustible,
hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
produits
chimiques).
Circulaire
ministérielle
du
13
novembre
1985
prise
pour
l'application
du
décret
85-1108
du
15
octobre
1985.
URBANISATION
À PROXIMITE
DES
CONDUITES
Selon
l'arrêté
du
4 août
2006,
portant
règlement
de
sécurité
pour
les
canalisations
de
transport
de
gaz
combustible,
d’hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques,
la
densité
d'occupation
et
l’occupation
totale
autour
de
la
canalisation
sont
limitées
comme
suit
:
ARTICLE
7:
Pour
une
canalisation
de
gaz
combustible
en
catégorie
À
:
e
dans
un
cercle
centré
sur
la
canalisation
et
de
rayon
égal
à
la
distance
des
effets
létaux
significatifs,
le nombre
de
logements
ou
de
locaux
correspond
à une
densité
d’occupation
inférieure
à 8 personnes
par hectare
et à une
occupation
totale
inférieure
à 30
personnes.
e
il
n'y
a
ni
logement
ni
iocal
susceptible
d'occupation
humaine
permanente
à
moins
de
10
mètres
de
la
canalisation
;
e
la
canalisation
n’est
pas
située
dans
le
domaine
public
national,
départemental,
ferroviaire,
fluvial
ou
concédé
; |EE
e
la canalisation
n'est
pas
située
en
unité
urbaïne
au
sens
de
PINSEE
et
n’est
située
ni
dans
une
zone
U
ou
AU
d’une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme,
ni
dans
une
zone
U,
NA
ou
NB
d’une
commune
couverte
par
un
plan
d'occupation
des
sols
encore
en
vigueur,
ni
dans
les
secteurs
où
les
constructions
sont
autorisées
d’une
commune
couverte
par
une
carte
communale,
ni
dans
les
parties
actuellement
urbanisées
d’une
commune
qui
n’est
couverte
par
aucun
document
d’urbanisme
;
o
Particle
8 de
l'arrêté
du
4 août
2006,
résumé
ci-dessous,
doit
être
respecté.
>
Pour
une
canalisation
de
gaz
combustible
en
catégorie
B
:
e
dans
un
cercle
centré
sur
la
canalisation
et
de
rayon
égal
à
la
distance
des
effets
létaux
significatifs,
le nombre
de
logements
ou
de
locaux
correspond
à une
densité
d’occupation
comprise
entre
8
personnes
par
hectare
et
80
personnes
par
hectare
ou
à une
occupation
totale
comprise
entre
30
personnes
et 300
personnes
8
Particle
8 de
l’arrêté
du
4 août
2006,
résumé
ci-dessous,
doit
être
respecté
>
Pour
une
canalisation
de
gaz
combustible
en
catégorie
C
:
e°
ni
la densité
ni
Poccupation
totale
ne
sont
limitées
En
outre,
en
application
de
l’article
8
de
l’arrêté
du
4
août
2006
et
de
la
circulaire
du
4
août
2066
sur
le
porter
à
connaissance,
la
proximité
entre
les
gazodues
de
transport
et
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
les
immeubles
de
grande
hauteur
(IGH)
et
les
installations
nucléaires
de
base
(INB)
doit
se
faire,
en
respectant
les
règles
suivantes
:
-
les
établissements
recevant
du
public
relevant
de
la
1°
à
la
3°
catégorie,
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
les
installations
nucléaires
de
base
sont
proscrits
dans
la
zone
des
premiers
effets
létaux,
-
les
établissements
recevant
du
public
susceptibles
de
recevoir
plus
de
100
personnes
sont
proscrits
dans
la
zone
des
effets
létaux
significatifs.
Ces
zones
peuvent
toutefois
être
réduites
par
la
mise
en
œuvre
de
dispositions
compensatoires
adaptées
ayant
pour
effet
de
retenir
un
scénario
de
référence
réduit,
Dans
ce
cas,
et si
un
établissement
répondant
à la
définition
du
présent
alinéa
est'alimenté
par
la
canalisation,
les
installations
de
cet
établissement
autres
que
les
bâtiments
accessibles
au
public
peuvent
être situées
à intérieur
de
la zone
des
effets
létaux
résiduelle.
Ces
dispositions
compensatoires
restent
à la charge
du
demandeur.
Zone
des
dangers
très
graves
pour
la
vie
humaine
délimitée
par
les
seuils
des
Effets
Létaux
Significatifs
(ELS):
>
soit
un
rayon
de
20
mètres
pour
une
canalisation
de
diamètre
150
mm
et
de
pression
de
service
maximale
67,7
bar
>
soit
un
rayon
de
35
mètres
pour
une
canalisation
de
diamètre
200
mm
et
de
pression
de
service
maximale
67,7
bar
Zone
des_
dangers
graves
pour
la
vie
humaine
délimitée
par
les
seuils
des
Premiers
Effets
Létaux
(PEL):
>
soit
un
rayon
de
30
mètres
pour
une
canalisation
de
diamètre
150
mm
et
de
pression
de
service
maximale
67,7
bar
>
soit
un
rayon
de
55
mètres
pour
une
canalisation
de
diamètre
200
mm
et
de
pression
de
service
maximale
67,7
bar
De
plus:
aucune
activité
ni
aucun
obstacle
ne
doit
compromettre
l'intégrité
des
canalisations
ou
s'opposer
à l’accès
des
moyens
d'intervention,
dans
une
bande
de
terrain
d’au
moins
cinq
mètres
de
largeur. "gaz
ANNEXE
4
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Commune
de
YZEURE
PROJETS
ET
TRAVAUX
À
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
DE'TRANSPORT
DE
GAZ
TEXTES
RELATIFS
AUX
PROJETS
ET
TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
>
Circulaire
ministérielle
du
13
novembre
1985
prise
pour
l'application
du
décret
85-1108
du
15
octobre
1985,
notamment
en
son
article
35
relatif
aux
arrêtés
préfectoraux
concernant
les travaux
à proximité
des
ouvrages
de transport
de
gaz.
>
Décret
91-1147
du
14
Octobre
1991
relatif à l'exécution
de travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
dont
les
modalités
d'application
ont été définies
par
l'arrêté du
16 novembre
1994,
>
Circulaire
n°
2006-55
du
4 août
2006
relative
au
porter
à connaissance
à
fournir
dans
le
cadre
de
létablissement
des
documents
d'urbanisme
en
matière
de
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(gaz
combustibles,
hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
produits
chimiques).
SERVICE
CONCERNE
PAR
LES
PROJETS
ET
TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
GRTgaz
Région
Rhône
Méditerranée
Agence
Auvergne
19 allée
Mesdames
- 03200
Vichy
Æ
04
70
30
90
00
Dès
lors
que
les
travaux
envisagés
se
situent
dans
une
zone
définie
par
le
plan
déposé
en
Mairie,
le
Décret
91-1147
du
14
Octobre
1991
fait
obligation
aux
entrepreneurs
et
autres
intéressés
d'adresser
à
l'exploitant
de
l'ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
indiqué
ci-dessus,
une
demande
de
renseignement
à laquelle
il devra
être répondu
dans
le délai
d'un
mois,
à compter
de
la date
de réception
de
la demande.
Le
même
décret
impose
que
les
Déclarations
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux
(D.IC.T.)
doivent
parvenir
à l'adresse
ci-dessus
10 jours
au
moins
avant
la date
prévue
pour
le début
des
travaux,
jours
fériés
non
compris,
pour
tout
travaux
à proximité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz. G. PLAN LOCAL
D'URBANISME
Commune
de
YZEURE
ANNEXE
5
Plans
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
fournis
à titre
indicatif:
CL18b.5.LR
et C.L18b.5.2,R
Plan
parcellaire
et pose-«
canalisation
BESSAY
— AVERMES
»
@
150
mm
et
200
mm
- Echelle
1/2000
Commune
d’
YZEURE
2303
TÜ
Plan
du
poste
de
Livraison
d’YZEURE
DP
NB
: Les
plans
sont
destinés
à
un
usage
unique
; il n'est pas
autorisé
de
rediffusion
sans
accord
préalable
de
GRTgaz
; le personnel
est tenu
au respect
de
la confidentialité
des
informations
transmises. Fr 7 e FT KÇBoausoleil Sr i
SE = i | : - . T ; s Davis Le TA
P.L.U. de la commune d YZEURE
Echelle: 1/30000
#° Demoux
en Vallee
Godrgane 9h | 5.
dl
indique la tension maximale d'exploitation de l'ouvrage
(oser RER EE
sr
> Z REV ù
+ A a hotte +
Fond de carie IGN SCAN2S (droit de reproduction 90-1007)
JANVIER 2005 YZEURE
– Les
servitudes
d’utilité
publique
Bureau
d’études
Réalités
– 34
rue
Georges
Plasse
– 42300
ROANNE
– Tél.
04
77
67
83
06
– Fax
04
77
23
01
85
– E
‐ mail
urbanisme@realites
‐ be.fr
7
Annexe
n°4
relative
à la
servitude
I4
– Electricité
‐ Etablissement
de
canalisations
électriques RTE
Gestionnaire du
Réseau
de
Transport
d'Electricité
=
NOTE
D'INFORMATION
RELATIVE
AUX
LIGNES
ET
CANALISATIONS
ELECTRIQUES
Ouvrages
du
réseau
d’alimentation
générale
SERVITUDES
14
Ancrage,
appui,
passage,
élagage
et abattages
d’arbres
REFERENCES
:
Loi
du
15
Juin
1906
(article
12)
modifiée
par
la
loi
du
27
Février
1925,
par
les
lois
de
finances
du
13
Juillet
1925
(article
298)
et
du
16
Avril
1930,
la
loi
du 4
Juillet
1935,
les
décrets-lois
du
17
Juin
1938
et
du
12
Novembre
1938,
les
décrets
du
27
Décembre
1925,
n°
58-1284
du
22
Décembre
1958,
n°
67-885
du
6 Octobre
1967,
n°
71-757
du
9
Septembre
1971,
n°
73-201
du
22
Février
1973.
$
Loi
n°
46-628
du
8 Avril
1946
sur
la nationalisation
de
l'électricité
et du
gaz
(article
35).
&
Ordonnance
n°
58-997
du
23
Octobre
1958
(article
60)
relative
à l'expropriation
portant
modification
de
l'article
35
de
la loi du
8 Avril
1946
précitée.
Ÿ
Décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967
sur
les
conventions
amiables
portant
reconnaissance
des
servitudes
de
l'article
12
de
la
loi
du
15
Juin
1906
et
confiant
au
juge
de
l'expropriation
la
détermination
des
indemnités
dues
pour
l'imposition
des
servitudes.
$
Décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la loi n°
46-628
du
8 Avril
1946
(concernant
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes).
$
Décret
n°
n
85-1109
du
15
Octobre
1985
modifiant
le décret
du
11
Juin
1970
précité.
$
Décret
n°
93-629
du
25
mars
1993
modifiant
le décret
du
11
Juin
1970
précité,
Page
1/3
Note
information
—
TERAA
- GIMR
- CCE
— 2006-05-05
Indice
Ï EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
Ce
sont
les
effets
prévues
par
la loi
du
15
Juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique.
Le
décret
n°
67-886
du
6.10.67,
d’application
de
la
loi
du
15
Juin
1906,
établit
une
équivalence
entre
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
servitudes
légales
et les
servitudes
instituées
par
conventions.
A - PREROGATIVES
DE
LA
PUISSANCE
PUBLIQUE
1°/ Prérogatives
exercées
directement
par
la puissance
publique
Droit
pour
le
bénéficiaire
d'établir
à
demeure
des
supports
et
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
soit
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique,
soit
sur
les
toits
et
terrasses
des
bâtiments,
à condition
qu'on
y puisse
accéder
par
l'extérieur,
dans
les
conditions
de
sécurité
prescrites
par
les
règlements
administratifs
(servitude
d'ancrage).
Droit
pour
le
bénéficiaire,
de
faire
passer
les
conducteurs
d'électricité
au-dessus
des
propriétés,
sous
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus,
peu
importe
que
les propriétés
soient,
ou
non,
closes
ou
bâties
(servitude
de
surplomb).
Droit
pour
le
bénéficiaire,
d'établir
à
demeure
des
canalisations
souterraines
ou
des
supports
pour
les
conducteurs
aériens,
sur
des
terrains
privés
non
bâtis,
qui
ne
sont
pas
fermés
de
murs
ou
autres
clôtures
équivalentes
(servitude
d'implantation).
Lorsqu'il
y
a
application
du
décret
du
27
Décembre
1925,
les
supports
sont
placés
autant
que
possible
sur
les
limites
des
propriétés
ou
des
cultures.
Droit
pour
le bénéficiaire,
de
couper
les
arbres
et
les
branches
qui
se trouvant
à proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
(décret-loi
du
12 Novembre
1938).
29°/ Obligations
de
faire
imposées
au
propriétaire
Néant. B
- LIMITATIONS
D'UTILISER
LE
SOL
1°/
Obligations
passives
Obligation
pour
les
propriétaires
de
réserver
le
libre
passage
et
l'accès
aux
agents
et
aux
préposés
du
bénéficiaire
pour
la pose,
l'entretien,
la
réparation
et
la
surveillance
des
installations.
Ce
droit
de
passage
ne
doit
être
exercé
qu'à
des
heures
normales
et
après
avoir
prévenu
les
intéressés,
sauf en
cas
d'urgence.
2°/
Droits
des
propriétaires
Les
propriétaires,
dont
les
immeubles
sont
grevés
de
servitudes
d'appui
sur
les
toits
ou
terrasses,
conservent
le
droit
de
démolir,
réparer
ou
surélever.
Les
propriétaires,
dont
les
terrains
sont
grevés
de
servitudes
d'implantation
ou
de
surplomb,
conservent
également
le droit
de
se clore
ou
de
bâtir.
Dans
tous
les
cas,
les
propriétaires
doivent
toutefois
un
mois
avant
d'entreprendre
ces
travaux,
prévenir
par
lettre
recommandée
l'exploitant
de
l’ouvrage.
Page
2/3
Note
information
—
TERAA
—
GIMR
-
CCE
- 2006-05-05
Indice
1 R REMARQUE IMPORTANTE Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant toutes délivrances de permis de
construire
à moins
de
100
mètres
des
réseaux
HTB
>
50
000
Volts,
afin
de
vérifier
la
compatibilité
des
projets
de
construction
avec
ses
ouvrages,
en
référence
aux
règles
de
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique.
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
Mesures
à prendre
avant
l'élaboration
de
projets
et
lors
de
la
réalisation
de
travaux
(exceptés
les
travaux
agricoles
de
surfaces)
à proximité
des
ouvrages
de transport
électrique
HTB
(lignes
à haute
tension).
Dès
lors
que
les
travaux
envisagés
se
situent
dans
une
zone
définie
par
le
plan
de
zonage
déposé
en
Mairie,
le
décret
91-1147
du
14
Octobre
1991
fait
l'obligation
aux
entrepreneurs
et
autres
intéressés
d'adresser
à
l'exploitant
des
ouvrages
de
transport
indiqué
ci-dessous,
une
demande
de
renseignement
réglementaire
(D.R.}
accompagnée
des
extraits
de
plans
suivants
:
un
plan
de
situation
au
1/25
0008
(ou
plus
précis),
&
un
plan
de
masse,
Ÿ
un
plan
de
ville
selon
la situation
du
chantier.
Une
réponse
devra
être
ensuite
envoyée
par
l'exploitant
dans
le
délai
d'un
mois,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
demande.
Elle
précisera
si
une
Déclaration
d'Intention
de
Commencement
de
Travaux
(P.IC.T.)
doit
être
ensuite
effectuée
avant
l'exécution
des
travaux.
Le
même
décret
impose
que
les
D.I.C.T.
doivent
parvenir
à l'adresse
ci-dessous
10 jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
début
des
travaux,
jours
fériés
non
compris,
pour
tous
travaux
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
concernés.
TERAA
- GET
AUVERGNE
14
Boulevard
Flaubert
BP
363
63010
CLERMONT
FERRAND
Cedex
1
SERVICES
RESPONSABLES
NATIONAL
: Ministère
de
l’industrie
REGIONAUX
OÙ
DÉPARTEMENTAUX
:
Pour
les
tensions
supérieures
à 50
000
Voits
:
&DRIRE, GRTE.
Pour
les tensions
inférieures
à 50
000
Volts,
hors
réseau
d’alimentation
générale
:
&DDE, Distributeurs
EDF
EGF
Services
et / ou
régies.
Page
3/3
Note
information
—
TERAA
—
GIMR
-
CCE
— 2006-05-05
Indice
1 YZEURE
– Les
servitudes
d’utilité
publique
Bureau
d’études
Réalités
– 34
rue
Georges
Plasse
– 42300
ROANNE
– Tél.
04
77
67
83
06
– Fax
04
77
23
01
85
– E
‐ mail
urbanisme@realites
‐ be.fr
8
Annexe
n°5
relative
à la
servitude
T1
– Voies
ferrées 4 T1-
SERVITUDES
RELATIVES
AUX
CHEMINS
DE
FER
"
1%
PARTIE
-_SERVITUDES
GREVANT
LES
PROPRIETES
RIVERAINES
DU
CHEMIN
DE
FER
4
1
GÉNERALITES
A
-
Nom
officiel
de
la
servitude
Servitude
relative
au
chemin
de
fer.
Servitudes
de
grande
voirie
-_
alignement ;
-_
occupation
temporaire
des
terrains
en
cas
de
réparation
:
-_
distance
à observer
pour
les
plantations
et l'élagage
des
arbres
plantés
;
-
mode
d'exploitation
des
mines,
carrières
et sablières.
Servitudes
spéciales
-
constructions
;
-
excavations
;
-_
dépôt
de
matières
inflammables
ou
non.
Servitudes
de
débroussaillement
B
-
Références
des
textes
législatifs
qui
permettent
de
l'instituer
Loi
du
15
juillet
1845
modifiée
par
la
loi
n°
90-7
du
2
janvier
1990
—
Décret
portant
règlement
d'administration
publique
du
11
septembre
1939.
-_
Décret
du
22
mars
1942.
-
Code
des
Mines
—
articles
84
modifié
et
107.
-_
Code
forestier
—
articles
L.
322-3
et
L.
322.4.
-_
Loi
du
29
décembre
1892
-
occupation
temporaire.
Décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
en
son
article
6
par
la
loi
du
27
octobre
1942
relatif
à
la
servitude
de
visibilité
concernant
les
voies
publiques
et
les
croisements
à
niveau.
-_
Décret
du
14
mars
1964
relatif
aux
voies
communales.
-_
Ministère
des
Transports,
Direction
des
Transports
Terrestres.
-_
Décret
n°
54,321
du
15
mars
1954
pour
l'exploitation
des
carrières
à ciel
ouvert.
- ‘
Décret
n°
59.962
du
31
juillet
1959
modifié
fixant
les
prescriptions
spéciales
à
respecter
pour
les
tirs
à
la
mine
aux
abords
du
chemin
de
fer.
-
Décret
n°
69.601
du
10
juin
1969
relatif
à
la
suppression
des
installations
lumineuses
de
nature
à
créer
un
danger
pour
la
circulation
des
trains.
-
“Décret
n°
80.331
du
7
mai
1980
portant
règiement
général
des
industries
excavatrices.
C
-
Ouvrage
créant
la servitude
Ligues
! .
Moutluçon
œ
Mouli'us
eu
Move
Veneux
.
les
Soblous
à æ
Lyoukuwrache
.
Hovlins
à
Macon D
— Service
responsable
de
la servitude
SNCF
DTISE
5-6
place
Charles
Béraudier
immeuble
le Rhodanien
69003
LYON .
Tel
: 04.78.65,52,53
H-
PROCEDURE
D'INSTITUTION
A-—
Procédure
‘Application
des
dispositions
de
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer,
qui
a
institué
des
servitudes
à
l'égard
des
propriétés
riveraines
de
la
voie
ferrée.
Sont
applicables
aux
chemins
de
fer :
les
lois
et
règlements
sur
la
grande
voirie
qui
ont
pour
objet
d'assurer
les
conservation
des
fossés,
talus,
haies
èt
ouvrages,
le
pacage
des
bestiaux
et
les
dépôts
de
terre
et
autres
objets
quelconques
(articles
2
et
3
de
la
loi
du
8 juillet
1845)
;
:
les
servitudes
spéciales
qui
font
peser
des
charges
particulières
sur
les
propriétés
riveraines
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
public
que
constituent
les
communications
ferroviaires
(articles
5 et
suivants
de
la
loi
du
15
juillet
1845)
;
Fo
les
lois
et
règlements
sur
l'extraction
des
matériaux
nécessaires
aux
travaux
publics
(loi
du
28
décembre
1892
sur
l'occupation
temporaire).
Les
servitudes
de
grande
voirie
s'appliquent
dans
des
conditions
un
peu
particulières.
Les
distances
fixées
par
la
loi
du
15
juillet
1845
sont
calculées
à
partir
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer,
laquelle
est
indépendante
de la
limite
réelle
du
domaine
concédé
à
la
SNCF.
°
‘
Selon
l'article
5
de
cette
loi,
la
limite
légale
du
chemin
de
fer
est
déterminée
de
la
façon
suivante
:
a)
Voie
en
plate
forme
sans
fossé
:
Une
ligne
idéale
tracée
à
1,50
m
du
bord
du
rail
extérieur
(figure
1).
‘
"
+450
RS
ds
+ PREMIERE
Fégohe
OR
Figure
1
c)
Voie
en
remblai
:
L'arête
inférieure du
talus
de
remblai
(figure
3):
OU Le
bord
extérieur
du
fossé
si
cette
voie
comporte
un
fossé
(figure
4). Figure4
1
.
. d)
Voie
en
déblai
L'arête
supérieure
du
talus
dé
déblai
(figure
5).
Dans
le
cas
d'une
vois
posée
à
flanc
de
coteau,
la
limite
légale
à
considérer
est
constituée
par
le
point
extrême des
déblais
ou
remblais
effectués
pour
la
construction
de
Ia
ligne
et
non
la
limite
du
talus
naturel
(figures
6
et 7).
MAD
5
Lorsque
le
talus
est
remplacé
par
un
mur
de
soutènement,
la
limite
légale
est,
en
cas
de
remblai,
le pied
et en
cas
de
déblai,
le
crête
de
ce
mur
(figures
8 et
9).
”
Lorsque
le
chemin
de
fer
est
établi-en
remblai
et
que
le
talus
a
été
rechargé
ou
modifié
par
suite
d'apport
de
terre
ou
d'épuration
de
ballast,
la
limite
légale
pourra
être
déterminée
à
partir
du
pied
du
talus
primitif,
à
moins,
toutefois,
que
cet
élargissement
de
plate
forme
ne
soit
destiné
à
l'établissement
prochain
de
nouvelles
voies.
Fo En
bordure
des
lignes
à
voie
unique
dont
la
plate
forme
a
été
acquise
pour
deux
voies,
la
limite
légale
est
déterminée
en
supposant
la deuxième
voie
construite
avec
ses
talus
et fossés.
il est
par
ailleurs
fait
observer
que
les
servitudes
prévues
par
la
loi
du
5 juillet
4845
sur
la
police
des
chemins
de
fer
n'ouvrent
pas
droit
à l'indemnité.
Enfin,
il est
rappelé
qu'indépendamment
des
servitudes
énumérées
ci-dessus
— dont
les
conditions
d'application
vont
être
maintenant
précisées
— les
propriétaires
riverains
du
chemin
de
fer doivent
se
conformer,
le
cas
échéant,
aux
dispositions
de
la
loi
de
1845,
concernant
les
dépôts
temporaires
et l'exploitation
des
mines
et carrières
à proximité
des
voies
ferrées.
4) Alignement L'alignement
est
la
procédure
par
laquelle
l'Administration
détermine
les
limites
du
domaine
public
ferroviaire. Tout
propriétaire
riverain
du
chemin
de
fer
qui
désire
élever
une
construction
ou
établir
une
clôture
doit
demander
l'alignement.
Cette
obligation
s'impose
non
seulement
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
mais
encore
à ceux
des
autres
dépendances
du
domaine
public
ferroviaire
telles
que
gares,
cours
de
gare,
avenues
d'accès,
.
L'alignement
est
délivré
par
arrêté
préfectoral,
Cet
arrêté
indique
aussi
les
limites
de
la
zone
de
servitudes
à
l'intérieur
de
laquelle
il est
interdit,
en
application
de
la
loi
du
15
juillet
1845,
d'élever
des
constructions,
d'établir
des
plantations
ou
d'effectuer
des
excavations.
L'atignement
ne
donne
pas
aux
riverains
du
chemin
de
fer,
les
droits
qu'il
confère
le
long
des
voies
publiques,
dites
« aisances
de
voirie
». Ainsi,
aucun
accès
ne
peut
être
pris
sur
la voie
ferrée.
2}
Ecoulement
des
eaux
Les
riverains
du
chemin
de
fer doivent
recevoir
les
eaux
naturelles
telles
que
les
eaux
pluviales,
de
source
ou
d'infiltration
provenant
normalement
de
la
voie
ferrée
; ils
ne
doivent
rien
entreprendre
qui
serait
de
nature
à
gêner
leur
libre
écoulement
ou
à
provoquer
leur
refoulement
dans
les
emprises
ferroviaires.
D'autre
part,
si
les
riverains
peuvent
laisser
écouler
sur
le
domaine
ferroviaire
les
eaux
naturelles
de
leurs
fonds,
dès
l'instant
qu'ils
n'en
modifient
ni
le
cours
ni
le
volume,
par
contre,
il
leur
est
interdit
de
déverser
leurs
eaux
usées
dans
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
3)
Plantations
a)
Arbres
à haute
tige:
aucune
plantation
d'arbres
à
haute
tige
ne
peut
être
faite
à
moins
de
6m
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer.
Toutefois,
cette distance
peut
être
ramenée
à
2
m
per
autorisation
préfectorale
(figure
10).
..
où
mutss
‘
|
sh
{
és
J
RTE
ENST
PERRET
Lio
Ro
os
eut
Figure.10
.
”
Porte)
Lutbubs
b)
Haies
vives
:Elles
ne
peuvent
être
plantées
à
l'extrême
limite
des
propriétés
riveraines
:une
distance
de
2
rmètres
de
la
limite
doit
être
observée
sauf
dérogation
accordée
par
le
Préfet
qui
peut
réduire
cette
distance
jusqu'à
0,50
m
(figure
11). - réelle.
ER #
Figures
À
Dans
tous
les
cas, l'application
des
règles
ci-dessus
ne
doit pas
conduire
à
planter
un
arbre
à
moins
de
2'm
de
la
limite
réellè
du
chemin
de
fer
et
une
haie
vive
à
moins
de
0,50
m
de
cette
liraite. 4)
Constructions
indépendamment
des
marges
de
reculement
susceptibles
d'être
prévues
dans
les
plans
d'occupation
des
sols,
aucune
construction
autre
qu'un
mur
de
clôture,
ne
peut
être
établie
à
moins
de
2
m
de
la limite
légale
du
chemin
de
fer (figure
12).
ets
.
FA
{
‘
$
(a
sl
F
ï
a
.
‘
#
°
LS
.
lt,
.
“Éigure12
.
.
TRES
:
.
“
.
D
D
La
=
Lo
nt
I
résuite
des
dispositions
précédentes
que
si
les
clôture
sont
autorisées
à
la
limite
réelle
du
chemin
de
fer,
les
constructions
doivent
être
établies
en
retrait
de
cette
limite
réelle
dans
le cas
où
celle-ci
est
située
à moins
de
2
m
de
la
limite
légale.
Cette
servitude
de
reculement
ne
s'impose
qu'aux
propriétés
riveraines
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
qu'il
s'agisse
d'une
voie
principale
ou
d'une
voie
de
garage
ou
encore
de
terrains
acquis
pour
la pose
d'une
nouvelle
voie.
Il est,
par
ailleurs,
rappelé
qu'il
est
interdit
aux
propriétaires
riverains
du
chemin
de
fer
d'édifier,
sans
l'autorisation
de
[a
SNCF,
des
constructions
qui,
en
raison
de
leur
implantation,
éntraîneraient,
par
application
des
dispositions
d'urbanisme,
la
création
de
zones
de
prospect
sur
le domaine
publicferroviaire.
5}
Excavations
Aucune
excavation
ne
peut
être
effectuée
en
bordure de
la voie
ferrée
lorsque
celle-ci
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
3
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
dans
une
zone
de
largeur
égale
à
la
hauteur
du
remblai
mesurée
à
partir
du
pied
du
talus
(figure
13).
° 6) Servitudes
de
visibilité
aux abords
des
passages
à niveau
Les
propriétés
riveraines
ou
voisines
du
croisement
à
niveau
d'une
voie
publique
et
d'une
voie
ferrée
sont
susceptibles
d'être
frappées
de
servitudes
de
visibilité
en
application
du
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
par la loi du
27
octobre
1942.
Ces
servitudes
peuvent
comporter,
suivant
les
cas
:
-_
l'obligation
de
supprimer
les murs
de
clôture
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles,
de
supprimer
les
plantations
génantes,
de
ramener
et
de
tenir
le
terrain
et
toute
superstructure
à
un
niveau
déterminé
;
-
lnterdiction
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et
de
faire
des
installations
au-dessus
d'un
certain
niveau
;
‘
-
la
possibilité,
pour
l'Administration,
d'opérer
la
résection
des
talus,
remblai
et
tous
obstacles
naturels,
de
manière
à
réaliser
des
conditions
de
vue
satisfaisantes.
Un
plan
de
dégagement
soumis
à
enquête
détermine,
pour
chaque
parcelle,
la
nature
des
servitudes
imposées,
lesquelles
ouvrent
droit
à indemnité.
A
défaut
de
plan
de
dégagement,
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
soumet
à
la
SNCF
pour
avis,
les
demandes
de
permis
de
construire
intéressant
une
certaine
zone
au
voisinage
des
passage
à niveau
non
gardés.
Cette
zone
est
représentée
par
des
hachures
sur
le croquis
ci-dessous
(figure
14).
”
D
dr
um
am)
SE
nm
ren
TOP
SU
= A
TE
D
D
g
te
}
ee
TES
Figureté
B
- Indemnisation
L'obligation
de
procéder
à
la
suppression
de
constructions
existant
au
moment
de
la
promulgation
de
la
loi
de
1845
ou
lors
de.
l'établissement
de
nouvelles
voies
ferrées
(article
10
de
la
loi
du
10
juillet
1845)
ouvre
aux
propriétaires
un
droit
à
indemnité
fixée
comme
en
matière
'expropriation.
:
‘
L'obligation
de
procéder
à
la
suppression
de
plantations,
excavations,
couvertures
en
châume,
amas
de
matériaux
existant
au
moment
de
la
promulgation
de
la
loi
de
1845
ou
lors
de
l'établissement
de
nouvelles
voies
ferrées
(article
10)
ouvre
aux
propriétaires
un
droit
à
indemnité
déterminée
par
la juridiction
administrative,
selon
les
règles
prévues
en
matière
de
dommages
de
travaux
publics.
L'obligation
de
débroussaillement,
conformément
aux
termes
de
l'article
180
du
code
forestier,
ouvre
aux
propriétaires
un
droit
à
indemnité.
En
cas
de
contestation,
l'évaluation
en
sera
faite
en
dernier
ressort
par
le Tribunal
d'instance. B
- Limitation
au
droit
d'utiliser
le sol
1) Obligations
passives
Obligation
pour
les
riverains
voisins
d'un
croisement
à
niveau
de
supporter
les
servitudes
résultant
d'un
plan
de
dégagement
étäbli
en
application
du
décret-loi
du
30
octobre
1935,
modifié
le
27
octobre
1942,
concernant
les
servitudes
de
visibilité,
Interdiction
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
de
procéder
à
l'édification
d'aucune
construction
autre
qu'un
mur
de
clôture
dans
une
distance
de
2
m
d'un
chemin
de
fer.
Cette
distance
est
mesurée
soit
de
l'arête
supérieure
du
débiai,
soit
de
l'arête
inférieure
du
talus
du
remblai,
soit
du
bord
extérieur
des
fossés
du
chemin
et
à
défaut
d'une
ligne
tracée
à
1,50
m
à
partir
des
rails
extérieurs
de
la
voie
de
fer.
L'interdiction
ne
s'impose
qu'aux
riverains
de
la
voie
ferrée
proprement
dite
et
non
pas
aux
dépendances
du
chemin
de
fer
non
pourvues
de
voies
:elle
concerne
non
seulement
les
maisons
d'habitation
mais
aussi
les
magasins,
hangars,
écuries,
…
(article
5
de
la
loi
du
15
juillet
1845).
:
interdiction
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
de
planter
des
arbres
à
moins
de
6
m
de
la
limite
de
la
voie
ferrée
constatée
par
un
arrêté
d'alignement
et
des
haies
vives
à moins
de
2
m.
Le
calcul
de
la
distance
est
fait
d'après
les
règles
énoncées
ci-dessus
en
matière
de
constructions
(application
des
règles
édictées
par
l'article
5
de
la
loi
du
9 Ventèse
an
XHI).
Interdiction
d'établir
aucun
dépôt
de
pierres
ou
objets
non
inflammables
pouvant
être
projetés
sur
la
Voie
à
moins
de
5
m.
Les
dépôts
effectués
le
long
des
remblais
sont
autorisés
lorsque
la
hauteur
du
dépôt
est
inférieure
à
celle
du
remblai
(article
8 —
loi
du
15
juillet
1845).
Interdiction
d'établir
aucun
dépôt
de
matières
inflammables
et
des
couvertures
en
chaume
à
moins
de
20
m
d'un
chemin
de
fer.
Interdiction
aux
riverains
d'un
chemin
de
fer,
qui
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
3
m
au-dessus
du
terrain
naturel,
de
pratiquer
des
excavations
dans
une
zone
de
largeur
égale
à
la
hauteur
verticale
du
remblai
mesurée
à
partir
du
pied
du
talus
(article
6 —
loi
du
15
juillet
1845).
Interdiction
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
de
déverser
leurs
eaux
résiduelles
dans
les
dépendances
de
la
voie
ferrée
(article
3 —
loi
du.
15
juillet
1845).
2)
Droits
résiduels
du
propriétaire
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d'obtenir,
par
décision
du
Préfet,
une
dérogation
à
l'interdiction
de
construire
à
moins
de
2
m
au
chemin
de
fer,
lorsque
la
sûreté
publique,
la
conservation
du
chernin
de
fer
et
la’
disposition
des
lieux
le
permettent
(article
9
-
loi
du
15
juillet
1845).
Possibilité
pour
les
riverains,
propriétaires
de
constructions
antérieures
à
la
loi
de
1845
ou
existant
lors
de
la
construction
d'un
nouveau
chemin
de
fer,
de
les
entretenir
dans
l'état
où
elles
se
trouvaient
à
cette
époque
(article
5 —
loi
du
15
juillet
1845).
.
.
‘
-
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d'obtenir,
par
décision
du
Préfet,
une
dérogation
à
l'interdiction
de
planter
des
arbres
(distance
ramenée
de
6
à
2
m)
et
des
haies
vives
(distance
ramenée
de
2
à 0,50
m).
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d'exécuter
des
travaux
concernant
les
mines
et
carrièrés
à proximité
des
voies
ferrées,
à
condition
d'en
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale
déterminant,
dans
chaque
cas,
la
distance
à
observer
entre
le
lieu
des
travaux
et
le
chemin
de
fer. ‘Une
indemnité
est
due
aux
concessionnaires
de
mines
établies
antérieurement,
du
fait
du
dommage
permanent
résultant
de
l'impossibilité
d' exploiter
des
richesses
minières
dans
la
zone
prohibée. En
dehors
des
cas
énoncés
ci-dessus,
les
servitudes
applicables
aux
riverains
du
chemin
de
fer
n'ouvrent
pas
droit
à
indemnité,
+
C
- Publicité
En
matière
d'alignement,
délivrance
de
l'arrêté d'alignement
par
le Préfet,
s
Ill- EFFET
DE
LA
SERVITUDE
À
- Prérogatives
de
la
puissance
publique
1)
Prérogatives
exercées
directement
par
la
puissance
publique
Possibilité
pour
la
SNCF,
quand
le
chemin
de
fer traverse
une
zone
boisée,
d'exécuter
à
l'intérieur
d'une
bande
de
20
m
de
largeur
calculée
du
bord
extérieur
de
la
voie
et
après
en
avoir
avisé
les
propriétaires,
les
travaux
de
débroussaillement
de
morts-bois
(article
L.
322-3
et
L.
322-4
du
code
forestier).
.
2}
Obligations
de
faire,
imposées
au
propriétaire
Obligation,
pour
le
riverain,
avant
tous
travaux
de
construction,
de
demander
la
délivrance
de
son
alignement. Obligation,
pour
les
propriétaires
riverains,
de
procéder
à
l'élagage
des
plantations
situées
sur
une
longueur
de
50
m
de
part
et d'autre
des
passages
à
niveau,
ainsi
que
de
celles
faisant
saillie
sur
la
zone
ferroviaire
après
intervention
pour
ces
dernières
d'un
arrêté
préfectoral
(loi
des
16
et24
août
1790).
Sinon,
intervention
d'office
de
l'Administration.
Obligation
pour
les
riverains
d'une
voie
communale
au
croisement
avec
une
voie
ferrée
de
maintenir
et
ce
sur
une
distance
de
50
m
de
part
et
d'autre
du
centre
du
passage
à
niveau,
les
haies
à
une
hauteur
de
1
m
au
-dessus
de
l'axe
des
chaussées
et
les
arbres
à
haut
jet
à
3
m
(décret
du
14
mars
1964
relatif
aux
voies
communales).
:
Application
aux
croisements
à
niveau
non
munis
de
barrières,
d'une
voie publique
et
d'une
voie
. ferrée,
des
dispositions
relatives
à
la
servitude
de
visibilité, figurant
:au
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
par
la loi du
27
octobre
1942.
Obligation,
pour
les
propriétaires,
sur
ordre
de
l'Administration,
de
procéder,
moyerinant
indernnité,
à
la
suppression
des
constructions,
plantations,
excavations,
couvertures
en
chaume,
amas
de
matériaux
combustibles
où
non
existant
dans
les
zones
de
protection
édictées
par
la
loi
du
15
juillet
1845
et
pour
l'avenir
lors
de
l'établissement
de
nouvelles
voies
ferrées
(article
10
—
loi
du
15 juillet
1845).
En
cas
d'infractions
aux prescriptions
de
la
loi du
15
juillet
1845,
répriméés
comme.
en
matière
de
|
grandes
voiries,
les -contrévenants-sont
condamnés
par
le Juge
Administratifà
supprimer,
dans
un
délai
donné,
les
constructions,
plantations,
excavations,
couvertures,
dépôts
contraires
aux
prescriptions,
sinon
la suppression
a lieu
d'office
aux
frais
du
contrevenant
(article
11
— alinéas
2 et
3—
loi du
15 juillet
1845). “Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
de
pratiquer
des
excavations,
en
bordure
de
voie
ferrée,
en
remblai
de
plus
de
3
m
dans
la
zone
d'une
largeur
égale
à
ja
hauteur
verticale
du
remblai
mesurée
à
partir
du
pied
du
tälus,
à
condition
d'en
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale
délivrée
après
consultation
de
la
SNCF.
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
de
procéder
à
des
dépôts
d'objets
non
inflammables,
dans
la
Zone
de
prohibition
lorsque
la
sûreté
publique,
la
conservation
du
chemin
de
fer
et
la
disposition
des
lieux
le
permettent,
à
condition
d'en
avoir
obtenu
l'autorisation
du
Préfet.
Les
dérogations
accordées
à
cestitre
sont
toujours
révocables
(article®
—
loi
du
15
juillet
1845).
:
2®®
PARTIE
-
PROSPECTS
SUSCEPTIBLES
D'AFFECTER
LE
DOMAINE
FERROVIAIRE
|
L'attention
des
constructeurs
est
appelée
sur
le
fait
qu'au
regard
de
l'application
des
règlements
d'urbanisme,
le
domaine
ferroviaire
doit
être
assimilé,
non
pas
à
la
voirie
routière,
mais
à
une
propriété
privée,
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
particularités
tenant
au
régime
de
la
domanialité
publique.
‘
Les
constructeurs
ne
peuvent,
par
conséquent,
constituer
sur
le
domaine
ferroviaire
les
prospects
qu'ils
sont
en
droit
de
prendre
sur
la
voirie
routière
:
ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
à
l'implantation
des
bâtiments
par
rapport
aux
fonds
voisins,
telles
qu'elles
sont
prévues
:
par
le
plan
d'occupation
des
sols
ou,
à défaut,
par
le
règlement
national
d'urbanisme.
En
outre,
compte
tenu
des
nécessités
du
service
public
du
chemin
de
fer,
des
prospects
ne
peuvent
grever
les
emprises
ferraviaires
que
dans
la
mesure
où
ils
sont
compatibles
avec
l'affectation
donnée
à
ces
emprises.
Dès
lors,
tout
constructeur
qui
envisage
d'édifier
un
bâtiment
qui
prendrait
prospect
sur
le
domaine
ferroviaire,
doit
se
rapprocher
de
la
SNCF
et
à
cet
effet,
s'adresser
au
Chef
de
la
Division
de
l'Equipement
de
la
Région.
La
SNCF
examine
alors,
si
les
besoins
du
service
public
ne
s'opposent
pas,
à
la
création
du
prospect
demandé.
Dans
l'affirmative,
elle
conclut,
avec
le
propriétaire
intéressé,
une
convention
aux
termes
de
laquelle
elle
accepte,
moyennant
le
versement
d'une
indemnité,
de
constituer
une
servitude
non
aedificandi
sur
la
partie
du
domaine
ferroviaire
frappée
du
prospect
en
cause.
Si
cette
servitude
affecte
une
zone
classée
par
sa
destination
dans
le
domaine
public
ferroviaire,
la
convention
précitée
ne
deviendra
définitive
qu'après
l'intervention
d'une
décision
ministérielle
ayant
pour
objet
de
soustraire
cette
zone
au
régime
de
la
domanialité
publique.