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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Soler. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIB/2022/09/166

PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

COMMUNAUTE URBAINE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-deux et le douze septembre le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le deux septembre deux mille vingt-deux , s’est réuni en la commune de Perpignan, à l’Amphithéâtre de la Communauté Urbaine sous la Présidence de Monsieur Robert Vila.

ETAIENT PRESENTS: Guy ALBALAT, Laurence AUSINA, Daniel BARBARO, Nicolas BARTHE, Xavier BAUDRY, René BAUS, Isabelle BERTRAN, Jean-Paul BILLES, André BONET, Philippe CAMPS, Philippe CAPSIE, Jean-Louis CHAMBON, Franck DADIES, Fatima DAHINE, Whueymar DEFFRADAS, Martine DELCAMP, Véronique DUCASSY, François DUSSAUBAT, Alain FERRAND, Roger FERRER, Philippe FOURCADE, Patricia FOURQUET, Gilles FOXONET, Roger GARRIDO, Jean Yves GATAULT, Laurent GAUZE, Patrick GOT, Alain GOT, Frédéric GOURIER, Marlène GUBERT OETJEN , Frédéric GUILLAUMON, Jacqueline IRLES, Edmond JORDA, Soraya LAUGARO, Stéphane LODA, Alexandra MAILLOCHAUD, Jean-François MAILLOLS, Didier MALÉ, Jean Marie MAROT, Christelle MARTINEZ, Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Sébastien MENARD, Florence MOLY, Jean-Charles MORICONI, Bruno NOUGAYREDE, Jacques PALACIN, Pierre PARRAT, Patrick PASCAL, Aurélie PASTOR BARNEOUD, Laurence PIGNIER, Jean-Claude PINGET, Charles PONS, Danielle PUJOL, Jean-Marc PUJOL, François RALLO, Gérard RAYNAL, Robert RAYNAUD, Armelle REVEL FOURCADE, Bernard REYES, Sylvie SAMTMANN, Patrick SARDA, Jean-Claude TORRENS, Bruno VALIENTE, Robert VILA, Jean VILA .

ETAIENT REPRESENTES: Francis ALIS ayant donné pouvoir à Laurence AUSINA, Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à Jean-François MAILLOLS, Marion BRAVO ayant donné pouvoir à Patricia FOURQUET, Chantal BRUZI ayant donné pouvoir à Pierre PARRAT, Charlotte CAILLIEZ ayant donné pouvoir à Gérard RAYNAL, Alain DARIO ayant donné pouvoir à Philippe FOURCADE, Antoine FIGUE ayant donné pouvoir à Roger FERRER, Madeleine GARCIA-VIDAL ayant donné pouvoir à Marc MEDINA, Christine GAVALDA MOULENAT ayant donné pouvoir à Fatima DAHINE, Rémi GENIS ayant donné pouvoir à Soraya LAUGARO, Yves GUIZARD ayant donné pouvoir à Jean-Marc PUJOL, Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à Bruno NOUGAYREDE, Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à André BONET, Jean Marie PORTES ayant donné pouvoir à Sylvie SAMTMANN, Edith PUGNET ayant donné pouvoir à Jean VILA, Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à Bernard REYES, Roger RIGALL ayant donné pouvoir à Jean-Paul BILLES, Christine ROUZAUD DANIS ayant donné pouvoir à Danielle PUJOL, Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à Charles PONS.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Louis ALIOT, Marie BACH, Jessica ERBS .

SECRETAIRE DE SEANCE: Sébastien MENARD

OBJET: COMMUNE DE LE SOLER - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 28 MARS 2022 APPROUVANT LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET NOUVELLE APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU

RAPPORTEUR: MONSIEUR JEAN-PAUL BILLES

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex

Tél : 04 68 08 60 00 – Fax 04 68 08 60 01 – accueil@perpignan-mediterranee.org

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VU le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article 1er des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;

VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°20211349-0003 en date du 15 décembre 2021 ;

VU la délibération n°03/2013/06 du Conseil municipal en date du 13 mai 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Le Soler ;

VU l’arrêté n°A/2018/58 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 22 juin 2018 prescrivant la modification n°1 du PLU ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 25 juin 2018 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU1 dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Le Soler ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12 décembre 2019 approuvant la modification n°2 du PLU de Le Soler ;

VU l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 29 juillet 2021 ;

VU la décision n°E21000129/34 en date du 7 décembre 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de la Gendarmerie Nationale, demeurant à Fuilla, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté n°A/2021/79 du Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en date du

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23 décembre 2021 prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Soler ;

VU les pièces du dossier relatives à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Soler soumise à enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2022 sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Soler ;

VU la délibération du Conseil municipal de Le Soler en date du 21 mars 2022 donnant un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU, conformément à l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 28 mars 2022 approuvant la modification n°1 du PLU de Le Soler ;

VU la demande de retrait du Préfet en date du 5 mai 2022 de la délibération portant approbation de la modification n°1 du PLU de Le Soler ;

VU les pièces du dossier relatives à la modification n°1 du PLU de la commune de Le Soler corrigées ;

VU la délibération du Conseil municipal de Le Soler en date du 5 juillet 2022 donnant un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU corrigé pour tenir compte du recours gracieux, prêt à être approuvé, conformément à l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que, conformément aux articles L153-31 et L153-36 du code de l’urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée :

 ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;

 ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

 ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

 n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,

n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;  ne créée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU de Le Soler a pour objet :

 D’ouvrir la zone 2AU1 à l’urbanisation tel que le règlement du PLU le prévoit,

 De créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone agricole du

Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la réalisation de constructions à destination d’hébergement hôtelier annexe à une exploitation existante située RD 37 au niveau du lieu- dit Mas de l’Eula,

 D’autoriser les extensions des habitations existantes et leurs annexes dans les zones agricoles

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du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées,

 D’apporter des modifications mineures au règlement du PLU,

 De toiletter la liste et créer des emplacements réservés ;

CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au code de l’urbanisme, notamment les articles L153-41 à L153-44 ;

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU de Le Soler a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 30 novembre 2021 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental en date du 4 janvier 2022 reçu le 7 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d’observations ;

CONSIDERANT que par décision n°E21000129/34 en date du 7 décembre 2021 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de la Gendarmerie Nationale, demeurant à Fuilla, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;

CONSIDERANT que l’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée durant 31 jours consécutifs à compter du mercredi 12 janvier 2022 jusqu’au vendredi 11 février 2022 inclus ;

CONSIDERANT que l’information du public quant à l’ouverture de l’enquête publique a été assurée par voie de presse le 26 décembre 2021 dans l’Indépendant (édition catalan) et sur MidiLibre.fr, puis par une deuxième publication en date du 16 janvier 2022; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, à la Mairie de Le Soler et sur les sites internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la commune de Le Soler ;

CONSIDERANT que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :

 Soit prendre connaissance du dossier d’enquête portant sur la modification n°1 du PLU, sur place, aux jours et heures habituels d’ouverture, à la Mairie et au siège de la Communauté Urbaine,

 Soit consulter le dossier, les autres informations relatives à l’enquête publique et le registre dématérialisé, à l’adresse suivante :

www.enquete-publique.perpignanmediterraneemetropole.fr ainsi que sur les sites internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.lesoler.com/ rubrique Urbanisme et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine :

http://www.perpignanmediterraneemetropole.fr/ rubrique Urbanisme,

 Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la Mairie de Le Soler ;

CONSIDERANT que les permanences de cette enquête publique se sont déroulées conformément à l’arrêté du Président du 23 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que treize observations ont été comptabilisées dans les registres papiers, six courriers joints et que huit observations ont été enregistrées sur le registre dématérialisé ;

CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis des Personnes Publiques Associées remis par le commissaire enquêteur au Président de Perpignan Méditerranée 11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex

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Métropole Communauté Urbaine le 17 février 2022 ;

CONSIDERANT le mémoire en réponse du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine remis le 28 février 2022 au commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 7 mars 2022 émet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de Le Soler ;

CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête publique ;

CONSIDERANT que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et les observations du public, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification n°1 du PLU ;

CONSIDERANT que dans son recours le Préfet demande que certaines dispositions règlementaires de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) soient adaptées au nouveau régime légal de ces zones ;

CONSIDERANT qu’il apparaît opportun de modifier l’écriture des dispositions règlementaires de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) afin de la rendre conforme aux dispositions légales en vigueur de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que ces adaptations mineures du règlement n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale de la procédure de modification ;

CONSIDERANT le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'approbation de la modification n°1 du PLU de Le Soler » joint à la présente délibération et présentant l’ensemble des adaptations proposées ;

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2022 la commune de Le Soler a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU corrigé, prêt à être approuvé ;

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur l’approbation du projet de modification n°1 du PLU de Le Soler corrigé, tel que présenté et joint à la présente délibération.

_______

Ouï l’exposé du rapporteur,

le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:

 D’ABROGER la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 28 mars 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Soler ;

 D’APPROUVER la modification n°1 du PLU de la commune de Le Soler intégrant la nouvelle écriture des dispositions légales de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) conformément au dossier joint afin de la rendre compatible avec les règles d’urbanisme en

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vigueur mentionnées notamment à l’article L151-11 du code de l’urbanisme, telles que présentées avec l’ensemble des adaptations dans le tableau récapitulatif « Annexe à la délibération d'approbation de la modification n°1 du PLU de Le Soler » annexé à la présente délibération ;

 DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité ;

 DE TENIR à la disposition du public la délibération et le dossier joint en Mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 DE TENIR à la disposition du public, en Mairie, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, ainsi qu’à la Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture le Plan Local d’Urbanisme modifié ;

 DE PUBLIER la présente délibération sous forme électronique sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pendant au minimum deux mois ;

 D’EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le département à la rubrique des annonces légales ;

 D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».

Télétransmis à la préfecture le 19 septembre 2022

Identifiant de télétransmission : 066-200027183-

20220912-123912-AR-1-1

066-200027183-20220912-123912-AR-1-1

Affiché le :

Fait à Perpignan le 12 septembre 2022

Par délégation du Président

L'élu délégué,

Jean-Paul BILLES

11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex

Tél : 04 68 08 60 00 – Fax 04 68 08 60 01 – accueil@perpignan-mediterranee.org

Page 6 sur 6ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DE LA MODIFIFCATION N°1 DU PLU DE LE SOLER

TABLEAU DE SYNTHESE DES ADAPTATIONS APPORTEES AU PROJET SUITE A l’ENQUETE PUBLIQUE

Observations du public et/ou avis PPA Pièces modifiées du dossier Nature des adaptations

Avis DDTM

« L'avis de la CDPENAF a été en partie pris en compte

dans la nouvelle version du règlement mais des

améliorations restent encore à trouver, notamment

sur le nombre d'annexes, mais aussi sur le libellé du

règlement des zones A et N, qui pour une meilleure

compréhension devrait se référer à l'article L 151-11

du code de l'urbanisme. Sur ce point, l'avis est

favorable sous réserve de reprendre la rédaction du

règlement des zones A et N »

REGLEMENT ECRIT

A2 et N2 /

Précision quant à l’encadrement des annexes des constructions

existantes à usage d’habitation : une seule annexe par bâtiment

d’habitation

Observations du public et recommandation du

commissaire enquêteur :

« Un anonyme a déposé une observation dans le

registre papier sur lequel il précise qu'il serait

opportun de réfléchir sur des voies partagées avec

des objectifs de réduction d'emprise au sol, réduction

de la vitesse et d'harmonisation du cadre de vie »+

« Les représentants de la SAS ROUSSILLON TOPO

INGENIERIE dans un courrier expliquent qu'ils ont

constaté, sur le schéma de principe de l'OAP, qu'à

propos « de l'axe de desserte structurant à double

sens + maillage doux et végétalisé » il a été omis de

mentionner que ce maillage sera déconnecté à

certains endroits de la bande roulante »+

commissaire enquêteur : « Je recommande

cependant que la mesure de mise en sécurité des

berges de l'agouille soit reprise dans le dossier

d'OAP »

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT

Zone 1AU1 /

Apport de compléments aux dispositions de l’OAP, afin de :

- Sécuriser les berges du canal

- Permettre le recours à différentes options techniques pour

assurer un maillage doux du quartier

Avis DDTM

« Modification de l'emplacement réservé N°32 lié à

la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan :

Le bénéficiaire est SNCF réseau et non pas l'Etat. Une

erreur existe aussi dans la dénomination de cette

ligne nouvelle.

ANNEXES

Rectification d’une erreur matérielle dans la liste des emplacements

réservés : ER32ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DE LA MODIFIFCATION N°1 DU PLU DE LE SOLER

TABLEAU DE SYNTHESE DES ADAPTATIONS APPORTEES AU PROJET SUITE AU RECOURS GRACIEUX DE LA PREFECTURE

Eléments RECOURS GRACIEUX PREFECTURE Pièces modifiées du dossier Nature des adaptations

- Le règlement de la zone A fait référence

à des articles du code de l’urbanisme

abrogés depuis plusieurs années. Il s’agit

des articles L123-3-1 et R123-7.

Sur la base de ces articles, le règlement

de la zone A autorise notamment « les

activités nécessitant ou non des

bâtiments liés ou non à l’exploitation

agricole, et dont l’implantation dans une

autre zone ne correspondrait pas à la

destination de ladite zone (abris pour

chevaux, chenils par ex.) » (art. A-2-3).

Ces dispositions supposent la réalisation

de projets qui ne seraient pas liés à une

activité agricole en contradiction avec

l’article L151-11 du même code.

- Le règlement de la zone A prévoit des

conditions insuffisantes ou abrogées

concernant le changement de

destination des bâtiments (art. A-2-5)

alors qu’en zone N cette possibilité n’est

pas prévue.

En application de l’article L151-11

précité, le règlement des zones A et N

est tenu de préciser que les

changements de destination des

REGLEMENT ECRIT A – CARACTERE DE LA ZONE /

Suppression de l’article abrogé (R123-7 CU) et intégration des dispositions

de l’article R151-22 du Code de l’urbanisme prévoyant que « peuvent être

classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique

des terres agricoles ».

A2 /

Suppression, conformément à la règlementation en vigueur (L151-11 et

R151-23 CU), de l’autorisation d’activités nécessitant ou non des

bâtiments liés ou non à l’exploitation agricole et dont l’implantation dans

une autre zone ne correspondrait pas à la destination de ladite zone (abris

pour chevaux, chenils par ex.) sous réserves.

A2 /

Actualisation, conformément à la règlementation en vigueur (L151-11 et

R151-23 CU), de l’encadrement des changements de destination, qui ne

doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du

site. Il est également précisé que les changements de destination sont

soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la CDPENAF.

Ces dispositions ne sont pas reprises en zone N, aucun bâtiment susceptible

de faire l’objet d’un changement de destination n’étant identifié en zone

N.bâtiments existants ne doivent pas

compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site et qu’ils sont

soumis, en zone agricole, à l’avis

conformer de la CDPENAF et, en zone

naturelle, à l’avis conforme de la CDNPS.

- La règlementation des « constructions

et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif » en zones

A et N (art. A-2-8 et art. N-2-1) doit être

actualisée et complétée par les

dispositions de ce même article L151-11

en indiquant que ces « constructions et

installations nécessaires à des

équipements collectifs » sont autorisées

« dès lors qu’elles ne sont pas

incompatibles avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale ou forestière

du terrain sur lequel elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages ».

- L’autorisation en zone A des

« constructions et installations

nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la

commercialisation des produits

agricoles » (art. A-2-13) doit préciser

qu’elle concerne les activités constituant

« le prolongement de l’acte de

production, dès lors qu’elles ne sont pas

A2 et N2 /

Actualisation, conformément à la règlementation en vigueur (L151-11 CU),

de l’encadrement de l’autorisation des constructions et installations

nécessaires à des équipements collectifs (dès lors qu’elles ne sont pas

incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages).

A2 /

Actualisation, conformément à la règlementation en vigueur (L151-11 CU),

de l’encadrement des destinations de constructions autorisées en zone

agricole. Il est précisé que sont autorisées « les constructions et

installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent

le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commissionincompatibles avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale ou forestière

sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu’elles ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages. L’autorisation

d’urbanisme est soumise pour avis à la

CDPENAF ».

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers ».