unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210326-090128-DE-1-1

Reçu le 30/03/21

DELIBERATION N° 21/072 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN SCANNER AU CENTRE HOSPITALIER DE SARTÈ

CHÌ ADUTTA UNA MUZIONE RILATIVA À A STALLAZIONI DI UN SCANNER À U SPIDALI DI SARTÈ

SEANCE DU 26 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt six mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Marcel CESARI

M. Pascal CARLOTTI à M. Paul MINICONI

M. Jean-François CASALTA à M. Joseph PUCCI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Julia TIBERI à M. Joseph PUCCI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210326-090128-DE-1-1

Reçu le 30/03/21

MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par Mme Danielle ANTONINI au nom du groupe « Femu a Corsica », à laquelle s’associe le groupe « Corsica Libera »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (43) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210326-090128-DE-1-1

Reçu le 30/03/21

ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean- Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU les articles 174, notamment son troisième alinéa, et 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 8-bis,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU la stratégie de transformation du système de santé : « Ma Santé 2022 : un engagement collectif, lancée en février 2018 et dont l’une des mesures phares est la lutte contre les déserts médicaux et le renforcement de l’offre de soins au plus près des territoires,

VU l’arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du Code de santé publique,

CONSIDERANT les contraintes graves et permanentes de la Corse en raison de son insularité, de son relief et afin d’assurer une continuité de soins et répondre aux situations urgentes,

CONSIDERANT que ces contraintes ont notamment justifié l’octroi par la loi du statut d’île-montagne,

CONSIDERANT en outre, la faible densité démographique de l’île et la fragmentation de l’habitat rural dans l’intérieur, qui aggravent les contraintes

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210326-090128-DE-1-1

Reçu le 30/03/21

précitées en termes d’accessibilité, eu égard notamment à la durée des trajets et à la pénibilité des déplacements, lesquels provoquent des renoncements aux soins,

CONSIDERANT que le vieillissement de la population est plus important en Corse que sur le continent, dans la mesure où 18,9 % de la population est âgée de 75 ans et plus, alors que la moyenne nationale est de 9,2 %,

CONSIDERANT aussi la forte précarité sévissant en Corse, où un

habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce qui génère des inégalités d’accès aux soins élémentaires pour les plus démunis, voir un renoncement à ces mêmes soins,

CONSIDERANT que de par l’absence de Centre Hospitalier Universitaire (CHU), l’offre de soins en Corse demeure insuffisante,

CONSIDERANT la hausse récurrente du niveau de contraintes réglementaires hospitalières,

CONSIDERANT la nécessité d’améliorer l’orientation du patient, éviter les hospitalisations inadaptées et les transferts non pertinents de patients,

CONSIDERANT l’impérieux besoin de garantir aux patients et aux personnels soignants corses des infrastructures en mesure de proposer des examens diagnostics, afin de prodiguer une médecine de qualité tout en renforçant le parcours de soins et son accessibilité,

CONSIDERANT que le Plan Régional de Santé prévoit l’implantation de deux nouveaux scanners sur l’île,

CONSIDERANT que le personnel soignant du Centre Hospitalier et l’ensemble des médecins libéraux du territoire sont désireux d’améliorer le plateau technique de l’établissement,

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Sartè se situe à plus de 2 heures de route de l’agglomération ajaccienne et la nécessité de désenclaver le territoire,

CONSIDERANT l’augmentation de la population en période touristique sur le territoire Valincu, Taravu, Sartinesu et Alta Rocca,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

REFFARIME sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et faciliter l’accès aux soins dans l’île.

4Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210326-090128-DE-1-1

Reçu le 30/03/21

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour entamer des discussions avec l’Agence Régionale de Santé de Corse et mettre tous les moyens en œuvre pour doter le Centre Hospitalier de Sartè d’un des deux scanners prévus par le Plan Régional de Santé. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 mars 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

5