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Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Dollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 mai JOURNAUX 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 30 MAI 2023
SUBVENTION ASSOCIATION REFUGE LES FERMES DU MIRACLE DES RESCAPES Monsieur le maire donne lecture du courrier du Président gérant de l’association refuge les fermes du miracle des rescapés qui sollicite une subvention pour l’aider à financer la prise en charge des soins, déclaration et pose des boucles d’immatriculation des chèvres qui ont été saisies à un administré suite à la demande de retrait de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 300 € à l’association Refuge Les fermes du miracle des rescapés.
LANCEMENT PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS PERPETUELLES EN ET ETAT D’ABANDON
Considérant que lors d’un état des lieux effectué dans le cimetière communal, il a été constaté qu’un nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvent en état d’abandon, leurs monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière et certains présentent des risques pour les concessions voisines.
Considérant que pour garantir la validité de la procédure, la commission cimetière va procéder à une démarche, en deux étapes, prévue au code général des collectivités territoriales :
1ère étape constat et information :
Le recensement des tombes présentant un réel état d’abandon permettant l’établissement de procès-verbaux constatant l’état d’abandon.
L’information des concessionnaires, descendants ou successeurs
L’établissement de la liste des concessions en état d’abandon déposée à la Préfecture et tenue à la disposition du public
Une année après la publicité des premiers procès-verbaux,
Un deuxième procès-verbal est établi, afin de confirmer l’état d’abandon et de notifier la mesure de reprise de la concession par la commune.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Autorise monsieur le maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans la commune de Dollon,
- Adopte le principe de la reprise puis de la réattribution des concessions abandonnées.
DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1). Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Marie BRIGANT comme référent déontologue, Maître de conférences à l’Université du Maine, pour exercer en raison de son expérience et de ses compétences. Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 € par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.
EXTENSION DU PERIMETRE DU SAEP DOLLON A LA COMMUNE DE MAROLLES LES SAINT CALAIS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’adhésion de la commune de Marolles Les Saint-Calais au SAEP de la Région de Dollon à compter du 1er janvier 2024.
AFFAIRES DIVERSES
1°) station d’épuration
Signature devis pour fourniture et plantation de roseaux 2 lits SARL nature et technique de l’environnement pour 1 747.20 € ttc 2°) abattage d’un pin au lieudit « Gué Long »
Signature devis pour abattage d’un pin au Gué Long RACINE ELAGAGE : 828 € ttc
3°) Nouvelle organisation service technique
Monsieur le maire informe les membres du conseil qu’une nouvelle organisation va être mise en place pour la gestion des taches des agents du service technique.