Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1947

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1947 Document publié le Lundi 3 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1947)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 27 - FEVRIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre N °2014036-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MEDINAGE" sise 2, Avenue Fernand

Julien - 13410 LAMBESC .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2014014-0012 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Aix- en- Provence, en vue de la réalisation de sondages géotechniques avec fouilles, dans le cadre de la

suppression du passage à niveau n ° 7 et de la déviation de Saint Pons sur la RD543 .................................... 4

Arrêté N °2014036-0005 - arrêté autorisant la rénovation du photomètre du Grand Carton dans la réserve naturelle des coussoiuls de CRAU .................................... 8

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Décision N °2014034-0012 - Délégation de signature des Missions Rattachées au 03 février 2014 .................................... 12

PARTENAIRES PACA

Office National des Forêts

Arrêté N °2014030-0007 - portant adhésion au régime forestier de la forêt

communale de Septèmes les Vallons sise sur le territoire communal de Septèmes les Vallons .................................... 15Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014036-0004

signé par

Autre signataire

le 05 Février 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL

"MEDINAGE" sise 2, Avenue Fernand Julien

- 13410 LAMBESC

Autre N°2014036-0004 - 06/02/2014 Page 1ne

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 2

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP507679124

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 02 février 2014 de Madame Sylvie

MORANCAIS, en qualité de gérante de la SARL « MEDINAGE » dont le siège social est

situé 2, Avenue Fernand Julien - 13410 LAMBESC.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP507679124 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre N°2014036-0004 - 06/02/2014Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 05 février 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de serv]

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -. 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Z

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL4E C0 200 EE H0n06/08 80.15 .60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014014-0012

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 14 Janvier 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté autorisant l'occupation temporaire de

parcelles de terrain situées sur le territoire de

la commune d'Aix- en- Provence, en vue de la

réalisation de sondages géotechniques avec

fouilles, dans le cadre de la suppression du

passage à niveau n 7 et de la déviation de

Saint Pons sur la RD543

Page 4 Arrêté N°2014014-00172 - 06/02/2014Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

/ de la Concertation et de l'Environnement

N° 2013-72

ARRÊTÉ

autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, en vue de la réalisation de sondages géotechniques avec fouilles, dans le cadre

de la suppression du passage à niveau n° 7 et de la déviation de Saint Pons sur la RD543

000

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

000

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi:

VU le Code de Justice Administrative :

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception

de certaines de ses dispositions ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU les articles 322-2 , 433-11 et R610-5 du Code Pénal :

1/3

Arrêté N°2014014-00172 - 06/02/2014 Page 5VU Ja lettre du 02 décembre 2013 par laquelle le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône sollicite dans le cadre de la suppression du passage à niveau n°7 et de la déviation de Saint Pons sur la

RD545, une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire de la anne d'Aix-en-Provence, selon les plans joints, en vue de réaliser des sondages géotechniques avec fouilles :

VU Fétat parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire (annexe 2) des terrains à occuper ;

CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

ARTICLE 1°: les personnels du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, ou tous agents OU ouvriers

des entreprises dûment mandatées par ce dernier (annexe 3} sont autorisés à Gccuper pour une durée de 2 ans à compter de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par [a loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et peus aux plan et état parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation de sondages géotechniques avec fouilles,

Plusieurs méthodes de reconnaissance géologique et géotechnique du sous-sol seront utilisées: sondages carottés, sondages pressiométriques, puits à la pelle mécanique et essais de perméabilité.

L'accès aux sites d'intervention du chantier sera assuré comme indiqué au plan ci-annexé.

ARTICLE 2 — L’occupation temporaire des tetrains ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 — Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être

présentée à toute réquisition.

ARTICLE 4 — Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° un trouble ou

empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personne! pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article

VE lieu à application des dispositions des articles 322-2 , 433-11 et R610-5 du Nouveau Code

Pénal.

ARTICLE $ — Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des

dommages, les indemnités seront à la charge du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et seront établies, autant que possible, à l’amiable, Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Prbunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

213

Page 6 Arrêté N°2014014-0012 - 06/02/2014ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché à la

mairie d'Aix-en-Provence.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six

mois de sa date.

ARTICLE 8 - Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 403)

Place Félix Baret CS 80001

13282 MARSEILLE Cedex 06

ARTICLE 9 - - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-

Rhône,

- l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la

Sécurité Publique,

- le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, |

- le Maire de la commune d'Aïx-en-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Marseille, le 1 4 JAN. 2014

Pour le Préfet

Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

3/3

Arrêté N°2014014-00172 - 06/02/2014 Page 7Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014036-0005

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 05 Février 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

arrêté autorisant la rénovation du photomètre

du Grand Carton dans la réserve naturelle des

coussoiuls de CRAU

Page 5 Arrêté N°2014036-0005 - 06/02/2014CP RRÉÉRS NS

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__ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'ufiité publique de la concertation

ét de l'environnement

DIREG TION REGICNALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

autorisant la rénovation du photomètre du Grand Carton

dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

Maître d'ouvrage : Centre National d'Études Spatiales (CNES) -

Le Préfet de la Région Provence, Aipes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement :

VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussoulis de Crau ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouis de la Crau ;

VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal} et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

VU l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

VU la demande formulée par le Centre National d'Études Spatiales (CNES) - Direction du Centre de Toulouse, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, le 20 décembre 2013,

VU les pièces techniques jointes à la demande (présentation, description des travaux plans) ;

VU l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 17 janvier 2014 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2014036-0005 - 06/02/2014 Page 9ARRÊTE

ARTICLE 1 — Objet de fa demande

Le projet, situé dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau. porte sur des travaux de rénovation d'un photomètre installé sur le site en 1997 (et dont la mission est d'assurer des mesures d'éclairement solaire et de luminance de ciel.

Considérant les oscillations constatées sur le mât du dispositif, rendant impossible l'acquisition des données, il est nécessaire et indispensable de procéder à sa réfection.

Les travaux autorisés portent sur :

+ l'utilisation de deux véhicules, qui n'emprunteront que les chemins existants ;

e la dépose des instruments de mesures et du mât ;

+ la destruction du bioc béton en place et son remplacement ;

+ la fixation du mât et des divers câblages {aspect final identique à l'installation d'origine) ;

+ le nettoyage complet du site en fin de chantier, dans le respect des enjeux écologiques.

La localisation précise de ces travaux, le mode opératoire, les moyens matériels utilisés et le calendrier sont dûment détaillés dans le dossier technique ioint à la demande. Ils devront être strictement respectés.

ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l'autorisation et prescriptions particulières

Est autorisé à procéder à cette opération :

Le Centre National d'Études Spatiales (CNES\ — Direction du Centre de Toulouse Sous-Direction Mission et Exploitation de données

Service Exploitation images et Instrurnents

18, avenue Édouard Belin

31401 TOULOUSE Cedex 9

représenté par Mme Frédérique MEUNIER, chef de service

Lors de l'opération, le bénéficiaire et les intervenants devront être porteurs de la présente autorisation.

ls devront respecter les dispositions suivantes :

> État des lieux, initial et final, avec un représentant des co-gestionnaires de la réserve naturelle ; > Rencontre entre le maître d'ouvrage, l'entreprise et les co-gestionnaires de la réserve, avant le démarrage des travaux, pour préciser les contraintes liées à la protection du patrimoine naturel, et noternment le plan de circulation ;

> Réduction au minimum nécessaire de la zone d'emprises du chantier, en particulier pour le stockage temporaire éventuel des matériaux ;

ARTICLE 3 — Période de réalisation des travaux

La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l'article 1. Ces travaux devront être réalisés dans leur totalité avant la fin mars 2014, afin de minimiser au maximum les incidences sur la flore et la faune sauvages.

Page 10 Arrêté N°2014036-0005 - 06/02/2014ARTICLE 4 - Un compte-rendu d'exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve natu- relle (CEN PACA et Chambre d'agriculture}, sera transmis à la DREAL PACA, dès l'achèvement des travaux.

ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

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Raphaëlle SIMEOMI

Arrêté N°2014036-0005 - 06/02/2014 Page 11Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014034-0012

signé par

La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du

département des Bouches- du- Rhône

le 03 Février 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature des Missions

Rattachées au 03 février 2014

Page 12 Décision N°2014054-0012 - 06/02/2014_

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées

L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;:

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1” décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :

M. Michel GIUSTI, administrateur général des Finances publiques, responsable départemental Risques et Audit

Mme Michèle FLAHAUT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe, sur les activités relevant de la fonction «risques »

M. Eric LEYDON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable

n,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Décision N°2014034-0012 - 06/02/2014 Page 15M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, sur les activités relevant de l'Audit

En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :

- M. Ravi ANDRE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Pascale ASTRUC, inspecteur principal des Finances publiques - M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Noémie CHAUMONT, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Martine DEVESA, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Jean-Mikaël GASPARD, inspecteur principal des Finances publiques - M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques - M. Arnaud MONTAGNE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Fanny ROSSO, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Christina NICOLAS, inspecteur des Finances publiques - M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques

2. Pour la mission communication :

Mme Isabelle POMARELLE, inspecteur principal des Finances publiques, chef de cabinet

M. Jean-Pierre GIMENEZ, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

M. Alain BIDARD, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat

M. Christophe RACOUCHOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 3 février 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 3 février 2014

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

Claude SUIRE-REISMAN

Page 14 Décision N°2014034-00172 - 06/02/2014A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014030-0007

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 30 Janvier 2014

PARTENAIRES PACA

Office National des Forêts

portant adhésion au régime forestier de la forêt

communale de Septèmes les Vallons sise sur le

territoire communal de Septèmes les Vallons

Arrêté N°2014030-0007 - 06/02/2014 Page 15DE = ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÈFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORETS

AGENCE INTERDEPARTEMENTALE

BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE

ARRETE N° DU 50 JANVIER 2014 PORTANT ADHESION AU REGIME FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE DE SEPTEMES LES VALLONS SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SEPTEMES LES VALLONS

Le Préfet

de Ia Région Provence Alpes, Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier.

Vu la délibération n° 11.06.2013 du 14 juin 2013 du Conseil Municipal de Septèmes les Vallons,

Vu le rapport de présentation du 9 janvier 2014 de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches- du-Rhône / Vaucluse en date du 21 janvier 2014,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Page 16 Arrêté N°2014030-0007 - 06/02/2014Article _ 1 : Adhèrent au régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Septèmes les Vallons, d'une contenance totale de 14 ha 35 a 40 ca, désignée dans le tableau suivant :

ARRÊTE

Article 2 : La forêt communale de Septèmes les Vallons se compose des parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-après :

Commune Section | Parcelle Lieu-dit LL HAUTS m ha | a | ca

SÉPTEMES-LES-VALLONS AV 21 LES MAYANS 1242511 12] 42, 51

SÉPTEMES-LES-VALLONS AV 22 LES MAYANS 19289 1| 92] 89

TOTAL 143540! 14! 35] 40

La nouvelle contenance de la forêt communale de Septèmes les Vallons relevant du régime forestier est de 462 ha 58 a 32 ca.

Commune Section | Parcelle Lieu-dit see SeniRnance m ha a | Ca

SEPTEMES LES VALLONS À 337 LA MONTAGNE 249645 24| 96| 45

SEPTEMES LES VALLONS A 1388 | LA MONTAGNE 138000 131 80! 00

SEPTEMES LES VALLONS À 1391 LA MONTAGNE 3/56535| 375| 65| 35

SEPTEMES LES VALLONS AV 21 LES MAYANS 124251 121 42! 51

SEPTEMES LES VALLONS AV 22 LES MAYANS 19289 11 92] 89

SEPTEMES LES VALLONS AW 19 PEYRARDS-EST 236553 23| 65| 53

SEPTEMES LES VALLONS AW 32 PEYRARDS-EST 101559 10! 151 59

TOTAL 4625832| 462] 58| 32

Arrêté N°2014030-0007 - 06/02/2014 Page 17Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet

d'Aix en Provence, le Maire de la commune de SEPTEMES LES VALLONS, le Directeur

d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la

Commune de SEPTEMES LES VALLONS et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 30 JAN. 2014

T7 Pourle Préfet

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Le sacrfaire Général

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Louis LAUGIER

Page 18 Arrêté N°2014030-0007 - 06/02/2014