Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 119 special du 25 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 119 special du 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 119 special du 25 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2022-119

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2022-10-24-00003 - AP portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party

et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel

d’alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements

dans le département de la Nièvre (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-10-24-00003

AP portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival ou rave-party et interdiction de la

circulation des véhicules transportant du

matériel d’alimentation électrique et de son à

destination de ces rassemblements dans le

département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-24-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de 3PRÉFET , DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET

Liberté Bureau des sécurités Égalité Fraternité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2022-10-

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R.2171-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 28 octobre et le 2 novembre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-+ susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-24-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de 4ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 28 octobre 2022 à 00 heures et le mercredi 2 novembre 2022 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations

mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 5: Le présent arrêté fait l’objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Daniel BARNIER

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-24-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de 5