Compte-Rendu - CR 29 10 2014

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Compte-Rendu - CR 29 10 2014 Document publié le Mercredi 29 octobre 2014 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 10 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2014

Date de la convocation : 22 octobre 2014

Ordre du Jour :

1. DEVIS FOURNEAU POUR LA SALLE DES FETES ;

2. DEMANDES DE SUBVENTION ;

3. EXTENSION DE LA COMPÉTENCE OPAH A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE

GRANVILLE TERRE ET MER ;

4. QUESTIONS DIVERSES.

L’an deux mille quatorze, le vingt neuf octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M.

LEMOINE François, adjoints, M. OLIVIER Yoann, COUPPEY Gilles, Mmes LEPLUMEY

Patricia, GEORGES Brigitte, DESHOGUES Elodie, DELALANDE Annie, DEROUET

Dominique, conseillers municipaux.

Absents excusés : /

Mme LURIENNE Magali a été nommé secrétaire.

1- 2014/44- DEVIS FOURNEAU POUR LA SALLE DES FETES

Madame le Maire rappel au Conseil Municipal le mauvais état du fourneau de la salle des fêtes et présente les devis des entreprises « Cuisine Pro Service » et « Ouest Equipement Hôtelier » pour l’achat d’un nouveau fourneau.

Après étude de ces devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, retient la proposition de l’entreprise « Cuisine Pro Service » d’un montant de 2 805,02 € TTC et donne tout pouvoir à Mme le Maire pour signer le dit devis et lancer les travaux.

Madame le Maire informe aussi le Conseil Municipal que cette dépense n’était pas prévu au budget c’est pourquoi, elle demande son accord au Conseil pour effectuer un virement de crédits d’un montant de 700 € réparti de la façon suivante :

Dépenses d’investissement :

C/2313 « Immobilisation en cours » - 700 €

C/2188 « Autres immobilisations » + 700 €

2- 2014/45- DEMANDES DE SUBVENTION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention par les associations « les Solexins Pays Granvillais » et les Anciens Combattants pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de

- 100 € à l’Association les Solexins Pays Granvillais (10 voix pour et 1

abstension)CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2014

- 100 € à l’Association des Anciens Combattants (à l’unanimité)

pour l’année 2014.

- Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont

inscrits au budget primitif 2014, compte 6574.

3- 2014/46- EXTENSION DE LA COMPÉTENCE OPAH A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE GRANVILLE TERRE ET MER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 09

septembre 2014 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Granville

Terre et Mer demande la modification de ses statuts et notamment l’article 5, paragraphe 2.5

– politique du logement et du cadre de vie, au titre de la réalisation d’Opérations

Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Dans les statuts actuels, est inscrite la réalisation d’OPAH sur le territoire des

communes de Granville, Donville, St Pair sur Mer, Yquelon, Jullouville, Anctoville sur Boscq,

St Aubin des Préaux, St Planchers. Or il apparaît opportun que ces opérations se fassent sur

l’ensemble du territoire communautaire.

Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts afin que

la compétence « réalisation d’Opération Programmée de l’Habitat (OPAH) » ne soit plus

mentionnée un territoire particulier mais que cette compétence s’applique à l’ensemble de la

Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 septembre 2014 visée par les

services de la Sous-Préfecture en date du 10 septembre 2014,

Après en avoir délibéré, à la l’unanimité,

- accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes « Granville, Terre et Mer » comme suit :

Article 5, paragraphe 2.5 – politique du logement et du cadre de vie, au titre de la réalisation

d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) suppression de la mention :

sur le territoire des communes de Granville, Donville, St Pair sur Mer, Yquelon, Jullouville,

Anctoville sur Boscq, St Aubin des Préaux, St Planchers.

4- QUESTIONS DIVERSES

a°) 2014/47- INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ

Ce sujet ayant été évoqué lors d’un précédent Conseil, Madame le Maire ayant tous les éléments nécessaires pour le présenter à cette séance, demande au Conseil s’il accepte d’étudier cette question ou de la reporter à la séance suivante.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2014

A l’unanimité le Conseil Municipal décide d’étudier l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs d’aménagement définis

à l’occasion de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Elle informe l’assemblée des dispositions résultant de la loi d’aménagement du

18.07.86 (modifiée les 23.12.86 et 17.07.87) et du décret d’application 87 884 du 22.04.87

relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.

La commune, dotée d’un PLU opposable aux tiers peut instituer par délibération le

droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au PLU, conformément aux

dispositions des articles L221.1 et suivants R 211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2014 approuvant le Plan

Local d’Urbanisme

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le droit de préemption

urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et afin de donner à la commune la possibilité

de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à

favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant

dans le cadre des actions définies à l’article L 300.1 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal

Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU telles que définies au plan joint ;

Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit :

• Affichage en Mairie de cette délibération pendant 1 mois,

• Publicité dans 2 journaux diffusés dans le département.

Fera diffuser une copie de cette délibération et du plan à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.

Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

b°) Aéronautiques de l’aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel :

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le courrier qu’elle a envoyé le 13 octobre dernier à Mme la Préfète de la Manche concernant le plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures et 20 minutes.

Le Maire,

Nadine BUNEL.