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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no 527 du 17 mars 2022 1 portant convocation des electeurs pour l election des membres de la chambre de commerce et d industrie de la reunion
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no 527 du 17 mars 2022 1 portant convocation des electeurs pour l election des membres de la chambre de commerce et d industrie de la reunion)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET DE LA REGION Secrétariat général
RÉUNION Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 527/SG/DCL
Enregistré le 17 mars 2022
Modifiant l'arrêté n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022
portant convocation des électeurs pour l’élection des membres
de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion
- Scrüutin du 4 au 17 mai 2022 -
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 713-1 à L.713-4, L.713-11 à L.713- 17 et R.713-29 ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 727/SG/DCL du 15 avril 2021 relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 260 en date du 11 février 2022 portant désignation de la commission provisoire de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion;
VU la décision du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de La Réunion suite aux requêtes référencées n° 2101469 et n° 2101520;
CONSIDERANT que l'annulation prononcée par le juge du tribunal administratif de La Réunion le 31 janvier 2022 des élections consulaires closes le 9 novembre 2021 est devenue définitive ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.713-29 du code de commerce, il convient de procéder au renouvellement de l'ensemble des membres ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est matériellement pas possible de procéder à l'établissement de la liste électorale dans les conditions définies lors d’un renouvellement général;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter la liste des électeurs établie le 27 août 2021 lors du précédent renouvellement général ; CONSIDÉRANT que la préfecture, autorité administrative n’a pas reçu la liste électorale dans les délais prévus par l'arrêté n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 susvisé; qu'il convient donc de modifier certaines des conditions initialement prévues pour la convocation des électeurs ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1°:
Les dispositions de l’article 1” « scrutin » de l'arrêté préfectoral n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, sont modifiées comme suit : - Au premier alinéa, la date du « 14 avril 2022 » est remplacée par la date du « 4 mai 2022 ».
- Au second alinéa, la date du « mercredi 27 avril 2022 à minuit » est remplacée par la date du « mardi 17 mai 2022 à minuit (heure locale) ».
Article 2 :
Les dispositions de l'article 2 « électeurs » de l'arrêté préfectoral n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, sont supprimées et remplacées par les dispositions
suivantes :
« 2.1. Liste électorale du 27 août 2021
Sont électeurs, les électeurs figurant sur la liste électorale établie le 27 août 2021 lors du renouvellement général des membres de la CCI de La Réunion 2021.
Cette liste est mise à disposition des ressortissants de la Chambre.
2.2. Electeurs
a) Nouveaux électeurs
Les ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion qui remplissent, depuis le 27 août 2021, les conditions fixées aux articles L.713-1 à L.713-3 pour être électeurs suite à une création d'entreprise peuvent demander leur inscription auprès du secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales situé à la CCI, 5 bis rue de Paris, à Saint-Denis, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, jusqu'au vendredi 25 mars 2022, à 12 heures.
b) Electeurs déjà inscrits sur la liste électorale du 27 août 2021
Lorsqu'ils souhaitent modifier certaines données (catégorie, représentant, coordonnées personnelles et professionnelles), ils doivent s'adresser, munis de pièces justificatives, au secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales situé à la CCI, 5 bis rue de Paris, à Saint-Denis, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, jusqu'au vendredi 25 mars 2022, à 12 heures. 2.3. Pièces à produire pour toute demande d'inscription
Les demandes d'inscription ou de modification doivent être assorties des pièces justificatives et des informations suivantes :
Un extrait K-Bis récent postérieur au 31 janvier 2022 ;
La catégorie de l'électeur ;
Le numéro SIRET de l'établissement ;
La dénomination sociale de l’entreprise ;
Les noms, prénoms et date de naissance de l'électeur ;
L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote ; 7. L'adresse professionnelle de l'électeur.
DPI
2.4. Mise à disposition de la liste électorale
La liste électorale, arrêtée par la CELE, est consultable du 28 au 30 mars 2022 pendant les horaires d'ouverture des bureaux :
- à la Préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections : 6 rue des messageries à Saint-Denis ;
- à la Chambre de commerce et d'industrie : 5 bis, rue de Paris à Saint-Denis ; - au Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis : 25 rue du Butor à Sainte- Clotilde ;
- au Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre: 27 rue du Presbytère à Saint-Pierre. »
Article 3 :
Les dispositions de l'article 3 « les candidatures » de l'arrêté préfectoral n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, sont modifiées comme suit : - Au premier alinéa la période du « 11 mars 2022 jusqu'au 18 mars 2022 à 12 heures » est remplacée par la période du « 5 avril 2022 au 7 avril 2022 à 12 heures ». - Au dernier alinéa, la date du « mercredi 23 mars 2022 » est remplacée par la date du « mercredi 13 avril 2022 ».
Article 4 :
Les dispositions de l'article 4 « campagne électorale » de l'arrêté préfectoral n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, sont modifiées comme suit : -__ Au premier alinéa, les dates du « jeudi 24 mars 2022 » et « du mardi 26 avril 2022 » sont remplacées par les dates du «jeudi 14 avril 2022 » et du « lundi 16 mai 2022 ».
Article 5 :
L'article 4 « matériel de vote » de l'arrêté préfectoral n° 423/SG/DCL du 4 mars 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion est supprimé.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.