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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 018 211802160 20260605 del2026 39 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
: . . . un. on Reçu en préfecture le 10/06/2026 République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières CET | Publié le 10/06/2026 Département du Cher ID :018-211802160-20260605-DEL2026 39-DE
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 05 juin 2026
Date de la convocation L'an deux mil vingt-six le cinq juin à dix-sept heure, le Conseil municipal de la
29/05/2026 commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date d’affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie de Saint
29/05/2026 Hilaire en Lignières sous la présidence de Mme Chantal LEPAIN, maire.
Nombre de membres
Afférents au conseil
municipal : 15
Présents : MM. Romaric BILOUS, Anthony GAULTIER, Emmanuel JOUHANNEAU,
Thomas RONDIER, Edouard BERGERON Mmes Candice HERAULT, Chantal LEPAIN,
En exercice : 15 Patricia PERROCHON, Evelyne SULMON, Véronique VEDRINE, Régine LEMOINE,
Présents : 11
Pouvoir : 3 Absents ayant donné procuration : Elise COMTE à Véronique VEDRINE, Alexandre
Votants : 14 VEDRINE à Patricia PERROCHON, Jacky PEDARD à Candice HERAULT
Votes » : : 1 Absents n'ayant pas donné procuration : Mélanie LONG
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0 , ,
Secrétaire de séance : Edouard BERGERON
Réf : 2026 — 39
2026 39 — Remplace la délibération 2026-25 Délibération relative aux délégations consenties au maire par le
conseil municipal
Le président expose que les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales
permettent au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses
compétences, sous réserve d'en fixer précisément les limites lorsque la loi l'exige.
il est rappelé que le conseil municipal ne peut procéder à une délégation globale et doit énumérer de manière
exhaustive les compétences déléguées.
Certaines interrogations ont été soulevées en séance, notamment relatives aux conséquences pour les
administrés et à la fiscalité locale ; ces points feront l’objet d’un examen ultérieur.
Après en avoir délibéré,
Article 1 - Délégations consenties au maire
Dans un souci de bonne administration communale, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de confier à
Mme le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes, conformément à l'article L. 2122-22 du
CGCT :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
publics et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ; Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Réoubli F : c d int-Hilaï Lieniè Reçu en préfecture le 10/06/2026 re épublique Française ommune de Saint-Hilaire-en- Ignieres Publié le 10/06/2026
Département du Cher ID :018-211802160-20260605-DEL2026 39-DE
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Article 2 - Délégations non retenues
Le conseil municipal décide expressément de ne pas déléguer au maire les compétences suivantes prévues à
l’article L. 2122-22 du CGCT :
15° et 21° : exercice du droit de préemption, notamment via un établissement public foncier local (EPFL) ;
19° : signature de conventions relatives à la participation aux équipements publics (voirie et réseaux) hors
opérations d'aménagement de type ZAC ;
22° : exercice du droit de priorité défini par le code de l’urbanisme ;
29° : organisation de la participation du public par voie électronique relevant du code de l’environnement.
Ces refus de délégation sont adoptés à l’unanimité.
Article 3 - Subdélégation
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice des compétences qui lui sont confiées par la présente délibération
aux adjoints de la commune.
Article 4 — Compte rendu
Le maire rendra compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal de l'exercice des délégations
consenties.
La Maire La secrétaire de séance
Edouard BERGERON
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire par publication numérique le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.