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Déliberation - 13 DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
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Déliberation - 2352 Renforcement du droit de preemption urbain zone des aiguillons et Bosquets
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2352 Renforcement du droit de preemption urbain zone des aiguillons et Bosquets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023 DELIBERATION N°2023-52 Le 5 décembre 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 29 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAÏLLARD, Maire. PRESENTS (214) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT, Mme MALLET, M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, Mme SANTANACH, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. YANG, M. BELIN, Mme CHAHABIAN, M. JOURERT. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (6} : Mme TRONC à M. DUPUIS, M. CARDIN à M. BERTHUOT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, Mme FERRAND à M. TROADEC, M, BRIAUX à M. GAILLARD. ABSENTS (2} : M. MALLET, Mme CHAPUS SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER. RENFORCEMENT DU DROIT DE PREMPTION URBAIN : ZONE DES AIGUILLONS ET ZONE DES BOSQUETS Vu le code général des collectivités territoriales ét notamment son article L 2122-22 15, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses article L.210-1 à L.211-7 et R.211-1 à R.211-8, R.123-13, Vu la délibération n°2015-53 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune, Vu la délibération n°2015-98 en date du 26 novembre 2015 instituant le droit de préemption pour la commune de Bouillargues, Vu la délibération n°2021-50 approuvant la mise en place du périmètre de projet des Bosquets, Vu la délibération n° 2021-51 en date du 21 septembre 2021, approuvant les termes de la convention pré-opérationnelle des Bosquets, Vu la délibération n° 2022-53 du 11 octobre 2023 approuvant la mise en place du périmètre de projet des Aïiguillons, Vu la délibération 202-54 approuvant les termes de la convention pré-opérationnelle des « Aiguillons », Vu le partenariat entre l’Agence d'Urbanisme région nîimoise et alésienne pour mener les études préalables de réinvestissement urbain dans la zone des Bosquets et la zone de: Aiguillons, Vu le contexte de rationalisation de la consommation foncière et les démarches de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), Considérant l’obsolescence de la zone d'activités des Aiguïllons et de celle des Bosquets et la nécessité de voir muter sur le long terme ce tissu d'activités incompatibles avec les quartiers d'habitat périphériques, Considérant la volonté de la commune d'engager une réflexion de reconversion des zones d'activités des Bosquets et des Aiguillons en secteur d'habitat en y proposant une nouvelle offre de logements et d'équipements publics dans l'enveloppe urbaine existante, Considérant la volonté de la commune de faire face au marché immobilier tendu en développant des programmes immobiliers qualitatifs et intelligemment conçus au regard des nombreuses contraintes règlementaires et financières, Considérant notamment que la commune a entamé une réflexion autour de projets de reconversion
de deux zones d'activités économiques, respectivement la zone des Bosquets et la zone des Aiguillons
afin d'y proposer une offre de logements et d'équipement publics dans l'enveloppe urbaine existante,
Considérant le partenariat engagé entre la commune, Nîmes métropole et l'Etablissement Foncier Qccitanie pour la reconversion de ces zones,
Considérant le travail d'étude engagé par l'Agence d'urbanisme région nîmoise et alésienne sur ces
deux zones et notamment les réunions de travail en présence de différents partenaires,
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Bouillargues puisse poursuivre en vertu des
dispositions du code de l'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de
mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation des zones d'activités
économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine,
Considérant que la commune de Bouillargues est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme {P.L.U) approuvé
et souhaite instituer un droit de préemption urbain renforcé sur les zones UE et UEe correspondant aux zones des Bosquets et des Aiguillons,
Considérant que la commune, par délibération motivée, peut renforcer le droit de préemption qui consiste à étendre son champ d'application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :
-_ l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux
accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment
effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la
suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins
dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du
règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,
la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et 111 de la loi n°71-579 du 16
juillet 1971 d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires,
-__lJ'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son
achèvement, - à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque ie
patrimoine de cette société et constitué par une unité foncière, bâtie au non, dont la cession
serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles
immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
inclus.
Considérant que le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir en priorité un bien
immobilier mis en vente,
Considérant que le droit de préemption urbain est un outil d'intervention foncière permettant à la
collectivité de mener sa politique d'aménagement, en anticipant, maitrisant les opérations foncières,
Entendu l'exposé du rapporteur, Maurice GAILLARD, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE A L'UNANIMITE __ d'instituer le droit de préemption urbain « renforcé » en application de l'article L211-4 du code
de l'urbanisme sur les zones UE et UEe, telles que figurant au plan de zonage annexé à la
présente délibération (soit pour la zone des Bosquets et la zone des Aiguillons), compte tenu,
des circonstances particulières décrites dans l'exposé ci-dessus et pour permettre la réalisation des objectifs définis,
-_ de préciser que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et
d'une mention dans deux journaux d'annonces légales dans le département,
-_ d'indiquer que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier
du PLU conformément à l'article R 151-52 du code de l'urbanisme,
-_ de dire qu'une copie de la présente délibération et le plan annexé sera transmise : o à Monsieur le Préfet du Gard,
o à Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques,
© à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires de Nîmes et au greffe des mêmes tribunaux
- de préciser qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain renforcé et des précisions sur l'utilisation effective des
biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture,
conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme,
- de préciser que M. le Maire rendra compte de tous ses actes à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
__ d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILL
PRÉFECTURE DU CARD]
Feçu Le
0 6 DEC. 2023
Bureau du Courrier
Certifié exécutoire par M, le Maire, compte tenu de
La réception en Préfecture le :
Affiché/publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Périmètre
intervention
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