unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2017 07 12

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2017 07 12 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2017 07 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, Annexe n°1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 12 juillet 2017

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-sept, le douze juillet, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 5 juillet 2017

Nombre de

Membres en

exercice : 27

Étaient présents :

Mesdames Laurette BIORD, Christine BUCHARLES et Maryvonne

DELLANDREA

Messieurs Éric ANTHOINE, Claude BARGAIN, Simon BEERENS-BETTEX,

Arnaud BOSSON, Stéphane BOUVET, Bernard CARTIER, Alain

CONSTANTIN, Patrick COUDURIER, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER,

Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Jean-

Charles MOGENET, Daniel MORIO et Rénald VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Marise FAREZ, a donné pouvoir à Madame Maryvonne

DELLANDREA

Madame Martine FOURNIER, a donné pouvoir à Monsieur Pierre HUGARD

Madame Annie JORAT, a donné pouvoir à Monsieur Arnaud BOSSON

Monsieur Xavier CHASSANG, a donné pouvoir à Monsieur Simon BEERENS-

BETTEX

Monsieur Joël VAUDEY, a donné pouvoir à Monsieur Daniel MORIO

Étaient absents, non représentés :

Madame Hélène PERREARD

Monsieur Guillaume MOGENIER

Monsieur Sébastien MONTESSUIT

Secrétaire de séance : Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 19

Nombres de

suffrages

exprimés : 24

Votes Pour : 24

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h352

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 mai 2017 (annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 mai dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 17 mai 2017 est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil communautaire.

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX est nommé secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2014-12 du Conseil Communautaire du 9 avril 2014 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions suivantes prises en vertu de cette délégation :

N° de

décision Date

Date de télé-

transmission Objet de la décision Montant Titulaire

2017-08 13/06/17 15/06/2017

Attribution de la consultation

« Acquisition de tables pour la

salle du Conseil »

5 619,80 € HT

ALTER BURO

6 rue des Bouvières

PAE Les Glaisins

74940 ANNECY-LE-

VIEUX

2017-09 13/06/17 15/06/2017

Attribution de la consultation

« Aménagements du chemin

d’accès au refuge de la

Vogealle à la Gouille Verte »

23 775,00 € HT

DYNAMIQUE

ENVIRONNEMENT

828 route des Bons

Prés

73110 ROTHERENS

2017-10 13/06/17 15/06/2017 Attribution de la consultation « Travaux d’héliportage » 7 840,00 € HT

DYNAMIQUE

ENVIRONNEMENT

828 route des Bons

Prés

73110 ROTHERENS

2017-11 13/06/17 15/06/2017

Attribution de la

consultation ”Entretien annuel

des sentiers”

30 604,84 € HT

OFFICE NATIONAL

DES FORÊTS

82 impasse du Bargy

74130 BONNEVILLE

2017-12 13/06/17 15/06/2017 Attribution de la consultation “Acquisition d’un quad” 12 712,50 € HT GARAGE BUSATO

175 route de Thonon

74250 FILLINGES

2017-13 13/06/17 15/06/2017

Attribution de la consultation

“Création et édition d’un carto-

guide de randonnées”

16 750,00 € HT

MOGOMA

50 rue Abbé Grégoire

38000 GRENOBLE

2017-14 15/06/17 19/06/2017

Attribution de la consultation

“Edition, mise sous plis et envoi

des factures REOM

10 971,43 € HT

COGEPRINT

31-33 rue de la Vallée

Maillard

BP 3312

41033 BLOIS CEDEX3

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

2017-15 15/06/17 19/06/2017

Attribution de la consultation

“Communication sur Alpes

Magazine”

6 870,80 € HT

ALPAMAYO

47 rue Thiers

38000 GRENOBLE

2017-16 15/06/17 19/06/2017

Attribution de la consultation

“Création et impression de

l’agenda des évènements

4 576,00 € HT

UBERTI JOURDAN

144 avenue du Mont-

Blanc

74130 BONNEVILLE

2017-17 21/06/2017 22/06/2017

Attribution de la

consultation ”Remplacement

des sols souples extérieurs au

multi-accueil Les P’tits Bouts à

Taninges

23 783,20 € HT

TS RESINE

669 route des Ponts

74350 ALLONZIER-

LA-CAILLE

2017-18 21/06/2017 22/06/2017

Attribution de la

consultation ”Rénovation

intérieure des locaux du multi-

accueil Les P’tits Bouts à

Taninges

28 047,30 € HT

CONCEPT RENOV

235 rue des 3 arbres

74130 VOUGY

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Modification du tableau des effectifs et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (DEL2017-45) (Annexe 2)

Afin de répondre aux besoins d’organisation des services administratifs de la Communauté de Communes, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n°2016-604 du 12 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C,

VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers des cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité conformément au reclassement intervenu au 1er janvier 2017, suite au nouveau protocole d’accord sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR),

CONSIDÉRANT la nécessité de créer d'un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe afin de répondre aux besoins d’organisation des services administratifs de la Communauté de Communes,4

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DECIDER la suppression, à compter du 1er août 2017 d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe (catégorie C2) (grade d'origine),

- DE DECIDER la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe (catégorie C3) (grade d'avancement),

- DE COMPLETER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité tel que présenté en annexe,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, ont été inscrits au budget primitif 2017,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision

5. Composition de la Commission intercommunale n°4 « Animation et services du territoire » (DEL2017-46)

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22

VU la délibération n°2014-14 du Conseil Communautaire en date du 25 avril 2014 portant désignation des membres des commissions thématiques intercommunales,

VU le courrier de Madame Nadine MONTFORT en date du 23 mai 2017 portant démission de son mandat de conseiller communautaire,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au remplacement de Madame MONTFORT au sein de la Commission intercommunale n°4 – Animation et services du territoire,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et une abstention (Mme BUCHARLES), DÉCIDE

- DE DESIGNER Madame Christine BUCHARLES en remplacement de Madame Nadine MONTFORT pour siéger à la Commission n°4 – Animation et services du territoire

6. Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et de structures culturelles d’intérêt communautaire »

Par délibération en date du 30 novembre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de la Communautés de communes, ceux-ci intégrant la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et de structures culturelles d’intérêt communautaire ».

Pour certains de ces équipements, l’intérêt communautaire a été déterminé. Il fixe une clé de répartition dans l’exercice de la compétence entre les communes et l’intercommunalité. En matière d’équipements sportifs, l’intérêt communautaire reste à fixer.

Afin de prendre en compte l’évolution des projets d’équipements sur le territoire en matière sportive et conformément à l’article L5214-16 du CGCT, il est proposé au Conseil Communautaire d’ajouter à la liste des compétences optionnelles d’intérêt communautaire, spécifiée dans l’annexe 1 des statuts de la Communauté de Communes, la « création, construction, aménagement et gestion d’un bâtiment dédié à la pratique sportive du football ».

Préalablement à cette décision, le Conseil Communautaire souhaite qu’un inventaire des équipements sportifs dédiés à la pratique intercommunale du football soit réalisé. L’objectif est de mener, en concertation avec les communes, un échéancier pluriannuel d’actions de construction ou de rénovation. Le travail d’inventaire permettra de définir une stratégie intercommunale en la matière. En conséquence, la présente décision est ajournée.5

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

7. Approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec les Offices de Tourisme pour l’année 2017 (DEL2017-47) (Annexe 3)

M. BEERENS-BETTEX indique que la présente délibération permettra de donner un cadre légal au financement des offices de tourisme. En effet, les communes ayant fait le choix de transférer la compétence promotion du tourisme à la CCMG ne sont plus autorisées à verser des subventions aux offices.

MM. LAURAT et BARGAIN considèrent qu’il serait préférable de verser les subventions en plusieurs fois et non en une seule fois comme le prévoit le projet de convention ci-annexé.

M. MORIO rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a travaillé sur le transfert de toutes les charges pour l’année 2017. Des précisions ont été apportées par les services préfectoraux depuis la dernière réunion de la CLECT, notamment sur la définition des animations touristiques. En conséquence, les montants indiqués ne peuvent être que provisoires et qu’il conviendrait de le préciser dans la convention.

Au regard de ces remarques, M. BOUVET propose que le versement des subventions soient effectués en deux versements : une première moitié en juillet et la seconde avant le 30 septembre, et d’ajouter à l’article 3 de la convention que le montant du second versement sera ajusté en fonction des conclusions des travaux de la CLECT et de son rapport au titre de l’année 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est devenue une compétence obligatoire des EPCI, en lieu et place des communes (article L5214-16). La loi Montagne permet aux communes classées station de tourisme ou en cours de classement de conserver, par une délibération expresse de leurs conseils municipaux, leurs offices de tourisme sous statut, gouvernance et financement communaux (article 18 de l’acte 2 de la loi Montagne).

Afin d’assurer la continuité des missions exercées par les Offices de Tourisme de Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix, il convient de verser une subvention au titre de l’année 2017 et de signer des conventions avec chacune de ces trois structures afin de préciser les objectifs et les engagements réciproques des deux parties, ainsi que les conditions financières et matérielles apportées par l’intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en matière de promotion touristique. La convention type est jointe en annexe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE

- D’APPROUVER les termes des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les Offices de Tourisme de Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix

- D’AUTORISER le Président à signer ces conventions

BUDGET – COMPTABILITÉ

8. Suppression des exonérations au titre de la fiscalité professionnelle et la fiscalité ménage (DEL2017-48)

M. GRANDCOLLOT s’exprime en défaveur de la suppression de l’exonération appliquée aux entreprises nouvelles car cette mesure permet d’aider les jeunes entrepreneurs à s’installer.

M. BOUVET précise que, selon les données fournies par la DGFIP, aucune exonération n’a été accordée au cours des deux dernières années.

M. BEERENS-BETTEX évoque le problème des lits froids dans la Vallée du Giffre. Il invite à une réflexion sur la situation des loueurs et les inégalités en termes d’imposition. En effet, outre la taxe d’habitation, si les propriétaires de meublé engagent une démarche de classement, ils deviennent redevables de la CFE alors qu’ils en sont exonérés sinon.

(20h15 – Arrivée de M. FORESTIER)

Les communes, en application de l’article 1464B et 1465 du Code Général de Impôts (CGI) ont instauré certaines exonérations temporaires ou pérennes au titre de la CFE. Le tableau ci-dessous récapitule les exonérations en vigueur au sein de notre Communauté de Communes :6

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

N°INSEE

Commune Commune

Délibérations en matière de CFE

Exonération creation

ents. Nouvelle ou

reprise ents. en

difficulté – Durée 2 ans

Suppression

exoneration loueurs

de meublés de

tourisme

Suppression

exoneration

loueurs de

meublés ordinaires

C064 Châtillon-sur-Cluses 31/03/1993

C183 Mieussy 24/04/1993

C190 Morillon 15/06/1992 15/06/1992 C223 La Rivière-Enverse

C258 Samoëns 10/09/2008 30/06/1992 30/06/1992 C273 Sixt-Fer-à-Cheval 20/09/2010 (3 ans) 08/06/1992 C276 Taninges 20/06/1994

C294 Verchaix 30/06/1992

L’exonération vise les impôts assis sur une valeur locative et auxquels un local est assujetti, soit : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), ainsi que certaines exonérations concernant les loueurs de meublés et de logements de tourisme.

Dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité de la Communauté de Communes et un souci d’égalité de traitement des contribuables sur l’ensemble du territoire, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 17 voix pour et 7 voix contre (Mmes BIORD, BUCHARLES et MM. BARGAIN, CARTIER, GRANDCOLLOT, MOGENET, VAN CORTENBOSCH), DÉCIDE

- DE SUPPRIMER les exonérations suivantes :

o Création d’entreprise nouvelle ou reprise d’entreprise industrielle en difficulté

o Loueurs de meublés de tourisme

o Loueurs de meublés ordinaires.

9. Abattement en matière de fiscalité locale directe – Taxe d’habitation (DEL2017-49)

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts (articles 1411 et 1630 A Bis), décider de fixer le montant des abattements applicables aux valeurs locatives. En l’absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Aussi, il vous est proposé de déterminer le montant des abattements qui s’appliqueront sur le territoire de la Communauté de Communes afin de contribuer à une équité de la fiscalité locale intercommunale.

VU l’avis favorable de la Commission 1 du 21 juin 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE FIXER les abattements suivants en matière de taxe d’habitation applicables au 1er janvier 2018 : o Abattement de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charge : 10%

o Abattement de la valeur locative moyenne du logement pour la troisième personne à charge du foyer fiscal : 15%

o Abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides : 20%

10. Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (DEL2017-50)

Par courrier du 1er juin 2017, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a notifié le montant dû au titre du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2017 du bloc intercommunal. Ce montant s’élève à 696 655 €. Pour mémoire, le montant du prélèvement était de 594 135 € pour 2016, contre 371 536 € en 2015 et 245 394 € en 2014.

La loi prévoit trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres :

1) La répartition dite de « droit commun » pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire.7

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

2) La répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 : dans ce cas, le prélèvement est réparti : - Entre l’EPCI et ses communes membres librement sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant du droit commun et selon trois critères : la population, l’écart de revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard de ce même potentiel sur le territoire de l’EPCI. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.

3) La répartition libre : il appartient à l’EPCI de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement selon ses propres critères. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de 2 mois suivant la notification du prélèvement ; - Soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l’EPCI.

La répartition de droit commun se présente comme suit :

Montant prélevé droit

commun 2017

Pour mémoire

Montant 2016

Châtillon-sur-Cluses 25 974 € 26 221 € Mieussy 49 285 € 48 958 € Morillon 48 554 € 48 543 € La Rivière Enverse 10 053 € 10 214 € Samoëns 156 032 € 156 438 € Sixt-Fer-à-Cheval 28 507 € 29 032 € Taninges 107 938 € 109 336 € Verchaix 21 138 € 21 773 € Total Communes 448 181 € 450 515 € Communauté de Communes 248 474 € 143 620 € TOTAL 696 655 € 594 135 €

A l’instar des décisions prises depuis 2014, il vous est proposé de retenir une répartition dérogatoire libre basée sur une participation de 50% du montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal à la charge de la Communauté de Communes et 50% à la charge des communes membres répartis en fonction du potentiel financier et de la population DGF conformément au tableau ci-dessous :

2017 Pour mémoire

2016

Châtillon-sur-Cluses 20 273 € 17 290 € Mieussy 37 853 € 32 283 € Morillon 37 532 € 32 009 € La Rivière Enverse 7 898 € 6 735 € Samoëns 120 953 € 103 154 € Sixt-Fer-à-Cheval 22 448 € 19 144 € Taninges 84 536 € 72 096 € Verchaix 16 834 € 14 356 € Total Communes 348 327 € 297 067 € Communauté de Communes 348 328 € 297 068 € TOTAL 696 655 € 594 135 € Il conviendra de prévoir le vote de crédits correspondants lors de la prochaine décision modificative du budget principal.

VU l’avis favorable de la Commission 1 du 21 juin 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 22 voix pour, 1 voix contre (M. MOGENET) et une abstention (Mme FAREZ), DÉCIDE :

- DE PRENDRE à la charge de la Communauté de Communes 50% du montant global des contributions dues au titre de la participation des communes et de l’intercommunalité au FPIC 2017, conformément au tableau ci-dessus.

- DE PRÉVOIR les crédits correspondants au cours de la prochaine décision modificative.8

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

11. Actualisation des attributions de compensation provisoires (DEL2017-51)

M. MORIO rappelle que les travaux de la CLECT, dont la dernière réunion remonte au 21 juin dernier, étaient basés sur le transfert de toutes les charges. Or, la circulaire préfectorale transmis aux services le 6 juillet précise que distinguent les animations touristiques des animations locales, ces dernières restant à la charge des communes. Il regrette que la circulaire soit parue sans discussion préalable en conseil communautaire.

M. LAURAT estime que lorsqu’une question se pose, il conviendrait d’en débattre préalablement à toute décision ou délibération. Il souhaite également comprendre pourquoi les estimations de la CLECT quant au montant des charges transférées sont supérieures aux attributions de compensation. M. MORIO répond que seul le montant des subventions avait été pris en compte, à l’exclusion d’autres charges, tel que le coût des bâtiments.

Par délibération en date du 14 décembre 2016, Communauté de Communes a défini le montant suivant des attributions de compensation à verser aux communes membres pour l’année 2017 :

Commune CFE CVAE TASCOM IFER TaFnB

Compensation

part salaire

2016 simulée

Compensation

fraction

recettes

AC provisoires

hors charges

transférées

Châtillon 99 622 € 23 206 € - € 13 857 € 344 € 30 549 € 668 € 168 246 €

La Rivière-

Enverse 13 273 € 8 482 € - € - € 146 € 2 545 € - € 24 446 €

Mieussy 124 581 € 50 720 € - € 23 213 € 1 517 € 42 667 € 664 € 243 362 €

Morillon 185 786 € 41 787 € - € - € 385 € 21 105 € 322 € 249 385 €

Samoëns 728 768 € 180 237 € 46 203 € 16 761 € 6 641 € 146 723 € 5 866 € 1 131 199 €

Sixt 62 479 € 24 396 € - € 10 949 € 221 € 44 815 € 125 € 142 985 €

Taninges 408 226 € 122 129 € 75 139 € 46 738 € 2 302 € 134 001 € 2 927 € 791 462 €

Verchaix 39 594 € 13 094 € - € 4 285 € 457 € 10 359 € 171 € 67 960 €

Depuis, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a réalisé une première estimation des charges transférées, notamment dans le cadre de la compétence promotion du tourisme.

Aussi, afin de permettre à la Communauté de Communes d’assurer la prise en charge financière des compétences, il vous est proposé, dans l’attente du rapport définitif de la CLECT, d’ajuster les montants des versement des attribution de compensation à certaines communes, c’est-à-dire celles concernées par le transfert de compétence tourisme et pour lesquelles des charges importantes minorant significativement le montant des attributions de compensation sont d’ores et déjà constatées. Il s’agit de communes suivantes :

- Morillon :

Attribution de compensation provisoire initiale annuelle : 249 385 €

Estimation provisoire des charges transférées : 404 635 €

- Sixt-Fer-à-Cheval :

Attribution de compensation provisoire initiale annuelle : 142 985 €

Estimation provisoire des charges transférées : 188 332 €

- Verchaix :

Attribution de compensation provisoire initiale annuelle : 67 960 €

Estimation provisoire des charges transférées : 75 542 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 20 voix pour et 4 abstentions (Mmes BIORD et BUCHARLES, MM. BOSSON et GRANDCOLLOT), DÉCIDE :

- DE SUSPENDRE, à compter du mois de juillet 2017, le versement des attributions de compensation provisoire aux communes de Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix9

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

12. Versement des subventions aux offices de tourisme au titre de la compétence promotion du tourisme (DEL2017-52)

Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence de la promotion du tourisme a été transférée à compter du 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes.

Afin de prendre en charge les dépenses liées à ce transfert conformément aux dispositions légales, il convient de procéder au versement des subventions au titre de l’année 2017 aux associations gérant les offices de tourisme, soit :

- Office de Tourisme de Morillon : 190 000 €

- Office de Tourisme de Sixt-Fer-à-Cheval : 174 000 €

- Office de Tourisme de Verchaix : 35 000 €

Conformément aux termes de la convention d’objectifs entre les offices de tourisme concerné et la CCMG, ces montants seront versés en deux fois : une première moitié au plus tard le 31 juillet et une second moitié au plus tard le 30 septembre. Ils seront également ajustés en fonction des conclusions des travaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et de son rapport au titre de l’année 2017.

Il conviendra de prévoir le vote de crédits correspondants lors de la prochaine décision modificative du budget principal.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 20 voix pour et 4 voix contre (Mmes BIORD et BUCHARLES, MM. BARGAIN et GRANDCOLLOT), DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations gérant les offices de tourisme au titre de la compétence promotion du tourisme pour l’année 2017 :

o Office de Tourisme de Morillon : 190 000 €

o Office de Tourisme de Sixt-Fer-à-Cheval : 174 000 €

o Office de Tourisme de Verchaix : 35 000 €

13. Décision modificative n°2 au budget principal (DEL2017-53)

Afin de permettre à la Communauté de Communes d’assurer ses engagements :

- En faveur de la solidarité intercommunale et la prise en charge de 50% de la contribution due au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales pour 2017 - Liés au du transfert de la compétence promotion du tourisme, sous réserve de l’actualisation à intervenir suite à la transmission du rapport de la CLECT

- Et prendre en compte des subventions sollicitées et attribuées

Il convient de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation

de crédits

Diminution de crédits

déjà alloués

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 6574 – Subvention de fonctionnement 399 000 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits

Article 739211 – Attributions de compensations

Article 739223 – Fonds de péréquation 38 400 € - 228 400 € Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de crédits

déjà alloués

Chapitre 74 – Subventions d’exploitation

Article 74314 – Dotations 209 000 €10

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de crédits

déjà alloués

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2188 – Autres 43 100 €

Recettes

Chapitre – Article

Montant

Augmentation de

crédits

Diminution de crédits

déjà alloués

Chapitre 13 – Subventions d’investissement

Article 1318 – Autres 43 100 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et 1 abstention (Mme FAREZ), DÉCIDE :

- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 au Budget Principal telle que proposée.

14. Fixation du tarif de la carte de randonnée « Montagnes du Giffre (DEL2017-54)

M. BARGAIN précise que le tarif proposé de 4,50 € TTC permet d’amortir les frais de conception de la carte, mais non de faire des bénéfices.

M. BOUVET ajoute que les offices de tourisme se sont accordés sur la mise en place d’une tarification unique.

Une carte de randonnée « Montagnes du Giffre » a été réalisée en intégrant les 8 communes du territoire et 54 itinéraires de randonnées proposés et décrits.

Le coût global pour la réalisation de 4 000 exemplairess’élève à 18 357 € TTC, soit 4,59 € TTC par carte.

Afin d’assurer la promotion des cricuits de randonnées accessibles sur les Montagnes du Giffre, il est proposé que la diffusion et la vente soient assurées par les offices de tourisme uniquement dans un premier temps. Il convient à cet effet de fixer le prix de vente par carte aux offices de tourismes, sous réserve que les offices de tourisme pratiquent un prix de vente au public identique.

VU l’avis du Bureau et de la Commission 1 du 21 juin 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE FIXER le tarif de la carte de randonnée Montagnes du Giffre au de 4,50 € TTC par carte.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

15. Approbation de la convention entre la CCMG, la CCI et la CMA pour l’accompagnement dans le projet de requalification des sites vacants et la réponse à apporter aux entreprises locales (DEL2017-55) (Annexe 4)

La CCMG a pour compétence obligatoire les actions de développement économique et plus précisément la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités. Les entreprises locales, essentiellement celles du bâtiment, font remonter des besoins en termes de foncier économique mais les zones d’activités du territoire sont occupées en totalité et non pas de possibilité d’extension.

En parallèle, le territoire dispose de locaux d’activités vacants, hors zones d’activités économiques. La CCMG s’interroge sur la pertinence de développer des activités économiques sur ces sites.11

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

Afin de répondre à cette problématique, la CCMG a souhaité se faire accompagner par la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie.

Les différentes actions qui seront menées sont les suivantes :

1. Analyser la dynamique économique du territoire et sa capacité à traiter les demandes d’implantation et/ou de développement des entreprises.

2. Évaluer les forces et faiblesses du territoire sur cette thématique (hors activités commerciales). Analyser les structures d’accueil à proximité du territoire.

3. Évaluer le potentiel économique mobilisable à court et long terme : foncier disponible en ZAE ou sur sites potentiellement dédiés à de l’activité économique.

4. Analyser les attentes des entreprises du territoire en termes de locaux d’activité et foncier (hors commerces).

5. Évaluer le marché de l’immobilier d’entreprises local.

6. Déterminer la vocation des tènements disponibles.

7. Le cas échéant, si le site s’avère pertinent pour l’accueil d’entreprises, accompagner la collectivité dans la mise en place du projet à travers la rédaction d’un cahier des charges et la mise en relation d’opérateurs spécialisés.

8. Rencontrer, si besoin, les propriétaires de locaux d’activités vacants.

Pour mener cette action, une convention de partenariat, jointe en annexe, doit être signée entre les différents partenaires à savoir la CCMG, la CCI et la CMA. Les crédits correspondants ont été prévus au BP 2017 avec une participation de la CCMG à hauteur de 15 694 € sur une dépense globale de 22 600 €.

VU l’avis favorable de la Commission 3 du 11 avril 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE SOLLICITER, pour la réalisation de cette action, l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes, - D’APPROUVER les termes de la convention conclues avec les chambres consulaires telle que jointe en annexe,

- D’AUTORISER le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

16. Schéma d’organisation promotion du tourisme

M. BOUVET explique que le schéma d’organisation souhaité reposait au début sur la création de deux offices de tourisme intercommunaux), conformément à la stratégie retenue à l’issue des travaux réalisés par le cabinet ALGOE. Une note des services préfectoraux a cependant rejeté ce schéma, indiquant qu’il ne pouvait y avoir qu’un seul OTI et un OTI distinct pour les seules communes de Mieussy et Taninges, les communes de Châtillon-sur-Cluses et La Rivière-Enverse devant être toutes deux rattachées à l’OTI. M. CONSTANTIN déplore le fait de ne pas avoir été associé à la réunion prévue initialement le 5 juillet entre le Préfet et MM. BOUVET et BEERENS-BETTEX. Il regrette que le projet de délibération et de schéma d’organisation proposés ce jour reposent sur une note non signée et transmise par les services préfectoraux la veille de cette réunion, sans débat préalable. Il pense également que l’intention des participants à la réunion était de s’accorder sur le futur siège de l’OTI. En outre, la note mentionne la question des marques territoriales alors que celle-ci a toujours été écartée.

M. BOUVET précise que la réunion avec les offices de tourisme de Verchaix, Morillon et Sixt et le Préfet a été programmée à la demande des offices, inquiets sur les délais, et non à l’initiative de la CCMG. Il ajoute vouloir défendre l’intérêt communautaire quant à la stratégie de développement touristique à mettre en œuvre sur le territoire.12

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

M. BEERENS-BETTEX ajoute qu’il a été demandé aux directeurs des offices de tourisme de travailler sur l’organisation et le fonctionnement du futur OTI (nom, statuts, siège…), mais aucun élément n’a été acté pour l’heure. Il rappelle également que seules 3 communes ont pris la décision de transférer la compétence promotion du tourisme, mais que toutes les communes, y compris Samoëns, Mieussy et Taninges, ont été invitées à participer aux réunions et tables rondes organisées depuis le début de l’année. Il convient aujourd’hui de progresser sur ce dossier afin de permettre aux offices de préparer la saison d’hiver dans de bonnes conditions. Enfin, sur la question des marques territoriales, la note préfectorale stipule que ces dernières ne permettent pas de déroger au transfert de compétence, seul le classement en station classée de tourisme le permet.

M. BOUVET sollicite l’avis des communes de Châtillon-sur-Cluses et de La Rivière-Enverse quant à leur rattachement à l’OTI « Est ». Toutes deux y sont favorables.

M. CONSTANTIN rappelle que le projet de délibération relatif au schéma d’organisation prévoyait de statuer sur la création de deux OTI et non sur un OTI et un OT distinct. Il souhaite que le projet initial soit soumis au vote.

M. BOUVET lui répond que ce n’est pas possible puisque la création de 2 OTI suppose au préalable que toutes les communes membres de ces OTI aient transféré la compétence promotion du tourisme à la CCMG, ce qui n’est pas le cas de Mieussy et de Taninges. Une délibération en ce sens ne sera pas admise au contrôle de légalité.

M. LAURAT suggère d’organiser un rendez-vous avec le Secrétaire Général de la Préfecture pour clarifier la situation. Il rappelle qu’un cabinet d’études a été missionné et que celui-ci préconisait la création de 2OTI, une proposition qui avait recueillis l’avis favorable de tous les élus. Le conseil a donc été préparé en ce sens et la note de la Préfecture invalide ce travail.

M. MORIO précise que le cabinet ALGOE avait bien souligné que le fait de créer 2 OTI dérogeait à la règle et que ce scenario devait au préalable être validé par le Préfet.

M. FORESTIER indique qu’en délibérant en faveur de la création de 2 OTI, la commune de Mieussy avait considéré que cela annulait la dérogation au transfert de compétence. Il souhaite obtenir des précisions complémentaires avant de délibérer à nouveau.

M. BOUVET propose l’ajournement de la décision relative au schéma d’organisation de la compétence tourisme. Une nouvelle délibération sera soumise au Conseil Communautaire en septembre. Il invite d’ici là les communes de Taninges et de Mieussy à délibérer.

17. Approbation du principe de recours à un contrat de concession de travaux et de service pour la construction et l’exploitation d’une maison funéraire (DEL2017-56) (Annexe 5)

M. GRANDCOLLOT considère que ce projet devrait être implanté à l’entrée de la commune de Samoëns, compte tenu du nombre important d’accidents survenant dans la zone montagneuse environnante. M. LAURAT précise que le site d’implantation de la maison funéraire est inclus dans la superficie prévue pour le projet d’extension du cimetière.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016,

VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire du service public,

CONSIDÉRANT la nécessité absolue de proposer aux usagers une qualité et un professionnalisme du service rendu,

CONSIDÉRANT l’obligation de recourir à un opérateur habilité répondant aux exigences spécifiques de la mission,

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel qualifié bénéficiant des formations adaptées,13

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’environnement humain, réglementaire et technique de la construction et de l’exploitation d’une chambre funéraire nécessitent la mise en œuvre de compétences spécialisées et de moyens adaptés pour réaliser dans le délais prescrits les missions requérant une technicité et un professionnalisme avérés,

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par les services de la Communauté de Communes pour atteindre au quotidien le niveau d’exigence requis et la souplesse nécessaire dans l’organisation du service,

CONSIDERANT que le principe de libre administration permet aux autorités concédantes de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services,

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport joint à la présente délibération que le contrat de concession de travaux et de service est la solution la plus adaptée au service publique à organiser et que la CCMG entend conserver un contrôle sur le service tout en confiant au concessionnaire la construction et l’exploitation à ses risques et périls,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et une voix contre (M. GRANDCOLLOT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de la construction et de l’exploitation d’une chambre funéraire dans le cadre d’une concession de service public

- D’APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport joint en annexe sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-4 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la concession de service public.

- DE SOLLICITER, pour la réalisation de cette étude, l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes, - D’APPROUVER les termes de la convention conclues avec les chambres consulaires telle que jointe en annexe,

- D’AUTORISER le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

18. Création et composition de la commission de délégation de service public pour la concession de travaux et de service relative à la construction et à l’exploitation d’une chambre funéraire (DEL2017-57)

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.

En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures, d'analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le CGCT, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.

Au vu de cet avis, le Président engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Communautaire du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Aux termes de l’article L.1411-5 du CGCT, dans les établissements publics, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT).14

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).

Conformément à l'article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant fixer les conditions de dépôt des listes.

VU les articles L1411-5, D1411-3, D1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l’approbation par le Conseil Communautaire du principe de la construction et de l’exploitation d’une chambre funéraire dans le cadre d’une concession de service public.

CONSIDÉRANT l’obligation de créer une commission de concession composée du Président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, chargée notamment de l’ouverture des plis, de l’examen des candidatures et de la rédaction d’un rapport d’analyse des offres sur la base duquel le candidat sera choisi,

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire fixe les modalités de dépôt des listes comme suit : o Les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil Communautaire au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission

o Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et une abstention (M. GRANDCOLLOT), DÉCIDE :

- DE CRÉER une commission de délégation de service public pour la concession de travaux et de service relative à la construction et à l’exploitation d’une chambre funéraire,

- DE PRENDRE acte que la présidence de cette commission revient à Monsieur le Président, - D’ELIRE :

o En tant que membres titulaires : Liste unique

o Monsieur Eric ANTHOINE

o Monsieur Xavier CHASSANG

o Monsieur Alain DENERIAZ

o Monsieur Pierre HUGARD

o Monsieur Yves LAURAT

o En tant que membres suppléants : Liste unique

 Madame Laurette BIORD

 Madame Maryvonne DELLANDREA

 Monsieur Régis FORESTIER

 Monsieur Daniel MORIO

 Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH

19. Composition de la Commission d’Appel d’Offres (DEL2017-58)

Conformément à l’article 22 du code des marchés publics et à la délibération n°2014-15 du 25 avril 2014, la Commission d’Appel d’Offres est composée de 4 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants :

Membres titulaires :

- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

- Monsieur Sébastien MONTESSUIT

- Monsieur Xavier CHASSANG15

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

Membres suppléants :

- Madame Maryvonne DELLANDREA

- Monsieur Patrick COUDURIER

- Monsieur Daniel MORIO

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, puis le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ont réformé les marchés publics et notamment la Commission d’Appel d’Offres (CAO) à compter du 1er avril 2016.

En effet, à compter de cette date et conformément aux dispositions des articles L.1414-1 et L1414-2 du CGCT doit être mise en place une CAO « nouveau modèle » dont la composition est celle de la commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT, c’est-à-dire de la commission réunie dans le cadre des procédures d’attribution d’une délégation de service public.

La CAO pour les EPCI se décompose de la façon suivante : la personne habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président de la commission ; 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L.1411-5 II a du CGCT).

CONSIDÉRANT l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres composée du Président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants,

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire fixe les modalités de dépôt des listes comme suit : o Les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil Communautaire au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission

o Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE PRENDRE acte que la présidence de cette commission revient à Monsieur le Président, - D’ELIRE :

o En tant que membres titulaires : Liste unique

o Monsieur Xavier CHASSANG

o Monsieur Alain CONSTANTIN

o Monsieur Patrick COUDURIER

o Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

o Monsieur Sébastien MONTESSUIT

o En tant que membres suppléants : Liste unique

 Madame Eric ANTHOINE

 Madame Maryvonne DELLANDREA

 Monsieur Régis FORESTIER

 Monsieur Jean-Charles MOGENET

 Monsieur Daniel MORIO

20. LEADER Arve Giffre – Appel à projet « Valorisation des produits locaux » : attribution d’une subvention pour l’opération « Faucigny Gourmand – Volet Grand Public » portée par PAYSALP (DEL2017-59) (Annexes 6 et 7)

Dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union Européenne, LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) constitue un axe méthodologique du programme de développement rural destiné à financer des projets pilotes à destination des zones rurales, au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est la structure porteuse du GAL Arve et Giffre qui constitue le territoire sélectionné pour mettre en œuvre le LEADER. Le périmètre du GAL recouvre la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.16

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette programmation LEADER, le territoire Arve et Giffre s’est doté d’un Comité de programmation qui constitue l’instance décisionnelle de la démarche.

L’objectif du LEADER Arve Giffre est de soutenir des projets contribuant à une stratégie locale multisectorielle pour développer les circuits courts, et plus particulièrement dans les domaines qui suivent : 1. Le développement agricole : en rapprochant le producteur et le consommateur final et en diversifiant la production agricole.

2. Le développement touristique : en proposant et en renforçant une offre touristique attractive à destination de la population et des entreprises locales.

3. Le développement commercial : en apportant un soutien pour la création, l’installation, la reprise et la modernisation de commerce de proximité en milieu rural.

4. Le développement du bois-énergie : en proposant de développer une filière d’approvisionnement du bois-bûche issu du bois local et caractérisé par un taux d’humidité faible permettant ainsi de répondre aux enjeux économiques de la filière et ceux liés à la pollution de l’air.

VU le Programme de Développement Rural Régional de Rhône-Alpes, approuvé par la décision de la Commission Européenne du 17/09/2015 et modifié le 02/02/2016,

VU la délibération de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes du 19 juillet 2016 approuvant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Agence de Service et de Paiement,

VU la décision de la Commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 22 septembre 2016 adoptant la convention tripartite relative à la mise en œuvre des stratégies locales de développement LEADER conclues entre la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Agence de Service et de Paiement),

VU le règlement d’aide de l’appel à projets LEADER portant sur la valorisation des produits locaux, adopté en Comité de programmation LEADER Arve et Giffre le 2 décembre 2016,

Dans le cadre de l’axe 1 du programme LEADER Arve Giffre, le Comité de programmation LEADER, en date du 18 avril 2017, a adopté le règlement d’un appel à projets visant à soutenir via le FEADER les projets de valorisation des produits alimentaires locaux.

Conformément à l’appel à projet, les bénéficiaires seront sélectionnés par le Comité de programmation LEADER sur la base de critères objectifs indiqués dans le règlement de l’appel à projets LEADER.

Le taux maximum d’aide public est fixé à 80%, conformément à la fiche action 1 du programme LEADER Arve et Giffre.

L’association PAYSALP Écomusée de Savoie souhaite candidater à cet appel à projet en vue de solliciter une aide du FEADER pour la mise en œuvre de son projet « Faucigny Gourmand – Volet Grand Public ».

La subvention FEADER devant venir obligatoirement en contrepartie de financements publics nationaux (1 € d'aide nationale permettant d'appeler 4 € d'aide FEADER dans la limite du taux maximum d'aide public précisé dans l’appel à projets), l’association PAYSALP sollicite une subvention de 2 500 € auprès de la CCMG, conformément au plan de financement suivant présenté dans leur dossier :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant Financeurs Montant Taux Ateliers de sensibilisation 9 000 € FEADER 31 679.12 € 80%

TAP

Prestation scientifique et artistique 10 500 € 2CCAM 2 500 € Communication 24 621,87 € CCMG 2 500 € Frais de dégustation 1 270 € Mieussy 2 919.78 € Achats petits matériels 998,76 € Autofinancement 9 899.73 € 20% Sonorisation 3 108 €

Total assiette éligible LEADER 49 498,63 € Total assiette éligible LEADER 49 498.63 € 100%17

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

La subvention sollicitée comme contrepartie nationale ne sera attribuée définitivement que sous réserve de l’approbation définitive du dossier en Comité de programmation LEADER. Les crédits correspondants ont été prévus au BP 2017.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 30 mai 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le plan de financement, la maitrise d’ouvrage et la mise en œuvre de l’opération

proposée par l’association PAYSALP, déposé au titre de l’appel à projet LEADER « valorisation des produits locaux ».

- D’ATTRIBUER à l’association PAYSALP, sous réserve que la demande de subvention FEADER soit

approuvée lors du prochain Comité de programmation LEADER, une subvention de 2 500 € pour la mise en œuvre de son projet Faucigny Gourmand, au titre de la contrepartie nationale nécessaire à la mobilisation des crédits FEADER dans le cadre du programme LEADER Arve et Giffre. - D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à l’attribution de cette subvention.

21. LEADER Arve Giffre – Appel à projet « Valorisation des produits locaux » : approbation de l’opération « Faucigny Gourmand – Volet Professionnels » portée par la CCI de la Haute- Savoie (DEL2017-60) (Annexe 8)

Dans le cadre du même appel à projet « Valorisation des produits locaux », la Chambre de Commerce et d’industrie de la Haute-Savoie souhaite candidater en assurant la mise en place d’un événement intitulé « Faucigny Gourmand – Volet Professionnel ». L’action proposée dans le cadre de ce projet permettra de répondre à trois de ces thématiques d’actions en présentant dans les fermes du territoire la diversité des produits locaux, leurs caractéristiques tant sur le plan de la production que de la fabrication, et en traitant de la valorisation des produits locaux.

Ces journées basées sur l’échange entre professionnels des métiers de bouche et producteurs auront comme atout d’entretenir à fréquence régulière le réseau créé entre les acteurs de l’offre et de la demande lors de l’action du SAT, lancé en 2014.

La subvention FEADER devant venir obligatoirement en contrepartie de financements publics nationaux (1 € d'aide nationale permettant d'appeler 4 € d'aide FEADER dans la limite du taux maximum d'aide public précisé dans l’appel à projets), la Chambre de Commerce et d’Industrie a sollicité une subvention de 4 681,50 € auprès de la Région, conformément au plan de financement suivant présenté dans leur dossier :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant Financeurs Montant Taux Organisation et animation de

la journée 24 603,06 € FEADER 18 725,95 80%

TAP

Graphiste 3 480,43 € 2CCAM 0 € Frais de logistique et achats

de petit matériel 1 175,82 € CCMG 0 € Région Auvergne Rhône-Alpes 4 681,50 €

Autofinancement 5 851,86 € 20%

Total assiette éligible

LEADER 29 259,31 € Total assiette éligible LEADER 29 259,31 100%

Les crédits correspondants ont été prévus au BP 2017.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 30 mai 2017,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le portage et la mise en œuvre de cette opération.18

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

22. LEADER Arve Giffre – Désignation de représentants au comité de programmation du GAL (DEL2017-61)

Monsieur le Président rappelle que le territoire Arve et Giffre a été retenu par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour mettre en œuvre une programmation LEADER. Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de cette dernière, le territoire « Arve et Giffre » s’est doté d’un Comité de Programmation, instance décisionnelle de la démarche européenne qui a pour principales missions de :

 Examiner et délibérer sur les dossiers de demandes de subventions,

 Assurer la bonne mise en œuvre de la stratégie,

 Évaluer la démarche européenne.

Le Comité de programmation regroupe des élus et des acteurs socio-professionnels des deux intercommunalités qui composent le territoire de projet : la CCMG et la 2CCAM. Par délibération n°2016-22 en date du 30 mars 2016, le Conseil Communautaire avait désigné un titulaire (M. Alain CONSTANTIN) et un suppléant (M. Xavier CHASSANG) pour représenter la CCMG au sein du Comité de programmation. Suite à une modification dans la composition de ce dernier, la Communauté de Communes dispose aujourd’hui de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER MM. Alain CONSTANTIN et Xavier CHASSANG titulaires et MM. Claude BARGAIN et Stéphane BOUVET suppléants pour représenter la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au Comité de programmation LEADER.

CARTE SCOLAIRE

23. Motion : Périmètre de rattachement des collégiens de Châtillon-sur-Cluses (DEL2017-62)

M. BOUVET précise que cette motion, si elle est adoptée, sera adressée au Président du Conseil Départemental et au DASEN de la Haute-Savoie. M. GRANDCOLLOT suggère de l’adresser également au Président de l’Association des Maires de France.

M. ANTHOINE est favorable au rattachement des collégiens de Châtillon-sur-Cluses aux établissements de la CCMG, mais souhaite que les familles puissent avoir le choix entre Taninges et Samoëns. M. BOUVET propose de renforcer la motion en demandant le rattachement de Châtillon aux collèges de Samoëns et Taninges, tout en assurant le maintien des deux établissements. Il souligne l’attractivité de la section sportive de Taninges et propose qu’un travail soit mené en ce sens pour le collège de Samoëns.

En vertu de la carte scolaire telle qu’elle est définie à ce jour, les collégiens résidant sur la commune de Châtillon-sur-Cluses sont scolarisés dans l’établissement de Cluses. Or, ce dernier est en saturation, alors que les effectifs sont en baisse au collège de Samoëns et stable au collège de Taninges.

Face à ce constat situation et compte tenu des caractéristiques géographiques et institutionnelles des Montagnes du Giffre, les élus communautaires attirent l’attention des services de l’État concernés sur le besoin d’actualiser les périmètres.

Il apparaîtrait en effet pertinent de modifier la carte scolaire et de rattacher les élèves domiciliés sur la commune de Châtillon-sur-Cluses au secteur des collèges de Taninges et de Samoëns en proposant aux familles une possibilité de choix.

Cette organisation présente l’avantage d’une harmonie du secteur au sein de notre Communauté de Communes pour les collégiens et en outre elle améliorerait considérablement la gestion des transports, Samoëns et Taninges étant plus accessibles que Cluses.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et une abstention (M. ANTHOINE), DÉCIDE :

- D’ADOPTER la motion en faveur du rattachement des collégiens de la commune de Châtillon-sur- Cluses au secteur des collèges de Taninges et de Samoëns et du maintien des deux établissements scolaires.19

Procès-verbal du Conseil Communautaire CCMG – 12 juillet 2017

DIVERS

24. Questions diverses

Piste ski roues

M. BOSSON informe que d’autres projets, plus avancés que celui de la piste ski roues, pourraient voir le jour sur le site pressenti.

Départ de Mme DENNETIERE

M. BOUVET donne la parole à Mme DENNETIER qui quittera ses fonctions à la Trésorerie de Taninges à la fin de l’été.

Mme DENNETIERE revient sur son arrivée sur un poste difficile et sur l’important travail réalisé cette dernière année. Elle remercie les élus, elle a pu, grâce à leur engagement et à leur conviction, voir naître de beaux projets. Elle ajoute avoir apprécié les contacts et les moments conviviaux partagés en fin de conseil. Elle a le plaisir d’inviter les élus pour ce dernier pot avant son départ.

M. BOUVET la remercie à son tour pour le travail accompli et son implication.

FIN DE LA SÉANCE A 22h10