Procès Verbal - PV 20Conseil 20du 2010 20novembre 202020 20sign C3 A9

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Procès Verbal - PV 20Conseil 20du 2010 20novembre 202020 20sign C3 A9 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20Conseil 20du 2010 20novembre 202020 20sign C3 A9)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, En La Ferté-Gaucher Riche de son passe, forte de son avenir

Département de Seine et Marne. _______ Arrondissement de Provins VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni légalement dans la salle Henri FORGEARD en raison de l'épidémie du COVID-19 sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.

Etaient présents: M. Michel JOZON, Maire. Mmes et MM. Dominique FRICHET. Jonathan DELISLE. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT, Adjoints.

Mmes et MM. Claude DEMONCY. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Claude VIENET. MACH-PREVERT Christelle. Thierry GROSS. Christelle PLUVINET. Jean-Marie ABDILLA. Hélène BERGE. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Conseillers Municipaux.

Absents excusés et _ représentés: Mme Roxane DECOUDIER par Mme Pascale COUDERC

M. Thierry TESTARD par M. Thierry GROSS

Mme Patience BAMBELA par M. Jean-Marie

ABDILLA

Secrétaire de séance : Madame Nadège ROBCIS

Date de convocation/affichage : 03/11/2020

Date affichage du compte rendu : 16/11/2020

Date de publication du procès-verbal : 16/11/2020

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/11/2020 Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 23

Nombre de membres votant : 26

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00,

Annonce les pouvoirs.

Après vérification le quorum est atteint.

Installation de Monsieur JANICOT Gunther au sein du Conseil Municipal

Monsieur le Maire procède à l'installation de Monsieur JANICOT Gunther au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Monsieur Hervé CRAPART. LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Gunther JANICOT en qualité de Conseil Municipal.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Adopte le procès-verbal du 24 septembre 2020.La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

102/2020 - Approbation du rapport d'activités du SDESM 2019

Vu les textes réglementaires,

Vu le rapport d'activités 2019 établi par le Président du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher est adhérente au SDESM et qu'il convient de se prononcer sur les rapports d'activités du SDESM, Considérant la diffusion de ce rapport aux conseillers municipaux en date du 3 novembre 2020,

Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Rappelle que ce rapport retrace l'activité annuelle et l'ensemble des projets menés par le SDESM pour le compte de ses communes adhérentes en 2019. Il détaille, chiffres et illustrations à l'appui, les compétences qu'exerce le SDESM. Une fiche individuelle propre à la Commune de La Ferté-Gaucher complète ce rapport.

Demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

PREND ACTE du rapport d'activités du SDESM au titre de l'exercice 2019. APPROUVE ledit rapport.

103/2020 - Election d’un membre au sein des commissions communales (dynamique de l'emploi, finances, travaux, sécurité accessibilité)

Vu la délibération n° 32/2020 en date du 2 juin 2020 portant création et élection des membres des commissions communales,

Vu la démission écrite de Monsieur Hervé CRAPART en tant que conseiller municipal en date du 1°" octobre 2020 et de sa transmission à Monsieur le Préfet le même jour, Considérant que Monsieur Hervé CRAPART était membre des commissions dynamique de l'emploi, ré industrialisation, artisanat ; des finances et du budget - coopération intercommunale ; des travaux, de l'urbanisme, de la politique de la Ville, des bâtiments et des équipements ; de sécurité accessibilité et handicap, il convient d'élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées, Considérant que l'élection des membres des commissions communales est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder,

Monsieur le Maire,

Après appel à candidatures, les candidats sont :

1. Commission dynamique de l'emploi, ré-industrialisation, artisanat Christelle PLUVINET

2. Commission des finances et du budget - Coopération intercommunale

Gunther JANICOTy» La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

3. Commission des travaux, de l'urbanisme, de la politique de la ville, des bâtiments et des équipements

Gunther JANICOT

4. Commission sécurité accessibilité et handicap

Gunther JANICOT

Il est ensuite procédé au vote à main levée en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE

A L'UNANIMITE

1. Mme Christelle PLUVINET à la Commission dynamique de l'emploi, ré-industrialisation, artisanat

2. M. Gunther JANICOT à la Commission des finances et du budget - Coopération intercommunale

3. Monsieur Gunther JANICOT à la Commission des travaux, de l'urbanisme, de la politique de la ville, des bâtiments et des équipements

4. Monsieur Gunther JANICOT à la Commission sécurité accessibilité et handicap

104/2020 - Election d’un représentant au sein du Conseil d'Administration du Collège

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération n°52/2020 en date du 26 juin 2020 désignant Madame Pascale COUDERC et Monsieur David NEGRIN membres représentant la Ville au sein du Conseil d'Administration du collège,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner les membres délégués pour représenter la commune auprès des différents organismes extérieurs, Considérant que Monsieur David NEGRIN souhaite représenter les parents d'élèves au sein du Conseil d'Administration du collège, il convient d'élire un nouveau représentant de la Municipalité,

Considérant que la désignation des délégués représentant la commune est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder,

Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,

Après appel à candidatures, les candidats sont : Madame Roxane DECOUDIER

Il est ensuite procédé au vote à main levée en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPALen La Ferté-Gaucher Rüche die son pansé, forte de son awenir

DESIGNE

A L'UNANIMITE

Madame Roxane DECOUDIER représentante au seln du Conseil d'administration du Collège

105/2020 - Adhésion au Fonds de Solidarité Logement 77

année 2020

Vu les textes réglementaires,

Considérant que le Département de Seine-et-Marne a pleine compétence en matière de Fonds de Solidarité Logement (FSL),

Considérant que le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés et dettes de loyer) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie,

Considérant la contribution des communes au budget du FSL, Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer à ce fonds,

Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,

Rappelle que la cotisation est fixée à 0,30 € par habitant, depuis 2013, pour toute commune de plus de 1 500 habitants.

Précise que pour l'année 2020, le Département de Seine-et-Marne a voté un financement de 2 800 000 € pour le FSL.

Rappelle que la gestion financière du FSL est assurée, depuis le 1°" janvier 2015, par l'association INITIATIVES 77 (domiciliée 49-51 avenue Thiers 77000 Melun). Propose aux membres du Conseil Municipal d'adhérer au FSL comme chaque année.

Cette adhésion représente une contribution de 1 472 € pour l'année 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, APRES en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

APPROUVE l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement à raison de 0,30 € par habitant pour 2020, soit une contribution de 1 472 €.

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget Ville 2020. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que toute pièce s'y rapportant.

106/2020 - Avis sur les ouvertures dominicales 2021 des

commerces de détail

Vu les textes réglementaires,

Vu les demandes formulées par certains commerçants,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision de Monsieur le Maire prise après avis du Conseil Municipal,y La Ferté-Gaucher Rüiche de som pass, forte de son avenir

Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile,

Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par Monsieur le Maire,

Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,

Demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la dérogation d'ouverture des commerces de détail toutes branches d'activités confondues sur le territoire de la commune de 12 dimanches en 2021.

Rappelle que ces ouvertures sont facultatives pour les commerces de détail et que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Les dimanches concernés sont :

- 10 et 31 janvier 2021 (soldes d'hiver)

- 25 avril 2021 (vacances de printemps)

- 23 mai 2021 (dimanche précédent la fête des mères)

- 13 juin 2021 (dimanche précédent la fête des pères)

- 27 juin 2021 (soldes d'été)

- 4 juillet 2021 (soldes d'été)

- 28 novembre 2021 (fêtes de fin d'année)

- 5, 12, 19, et 26 décembre 2021 (fêtes de fin d'année)

Précise que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont été saisies pour avis en date du 13 octobre 2020.

Précise que l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Deux Morin a également été saisie pour avis en date du 30 octobre 2020, étant donné que le nombre de dimanches excède 5.

La Communauté de Communes des Deux Morin dispose d'un délai de 2 mois pour délibérer suivant sa saisine, à défaut de délibération dans ce délai cet avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

DECIDE de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2021 à savoir 12 ouvertures dominicales susvisées.

PRECISE que les dates seront définies par un arrêté de Monsieur le Maire.

107/2020 - Avenant à la convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves « pause méridienne », année scolaire 2020/2021

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération n°83/2020 en date du 1° septembre 2020 autorisant la signature

d'une convention avec l'association Familles Rurales pour la prestation relative à l'encadrement de la pause méridienne à l'école élémentaire pour l'année scolaire 2020-2021,

Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention,

Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,ed La Ferté-Gaucher Riche de som passa, forte de son avenir

Rappelle qu'actuellement l'encadrement de la pause méridienne est effectué par 4 intervenants de l'association Familles Rurales et par 1 enseignant. Propose d'établir un avenant à la convention afin de permettre l'ajout d’un intervenant supplémentaire journalier et le remplacement en cas d'absence de l'enseignant par un intervenant de Familles Rurales.

Ce qui porterait l'encadrement à 5 intervenants de Familles Rurales et 1 enseignant. Et en cas d'absence de l'enseignant à 6 intervenants de Familles Rurales.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 2 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour l'accueil des élèves dans le cadre de la pause méridienne avec l'association Familles Rurales, ci- jointe.

DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2020 et seront prévus au budget Ville 2021.

108/2020 - Convention de déneigement avec la Gendarmerie Nationale pour la voie d'accès intérieure et parkings saison hivernale 2020-2021

Considérant que la Brigade de Gendarmerie de La Ferté-Gaucher ne dispose pas des moyens nécessaires au déneigement,

Considérant que la voie d'accès intérieure à la Gendarmerie est en forte déclivité,

Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,

Propose que pour la saison hivernale 2020/2021, les services techniques de la Ville interviennent pour déneiger la voie d'accès intérieure et les parkings de la Brigade de Gendarmerie sise 10 avenue de la Maison Blanche à La Ferté-Gaucher. Rappelle que le déneigement des espaces privés ou n'appartenant pas à la Commune reste facultatif pour la Municipalité et qu'il n'est réalisé que dans la mesure où l'importance des chutes de neige permet aux services techniques communaux d'assurer en premier lieu le dégagement et donc la circulation sur les voies publiques.

Voie et terrain concernés :

La Commune effectuera le déneigement des espaces décrits ci-dessous dans la mesure de ses moyens matériels et de ses disponibilités en personnes.

Lieu :

Voie d'accès intérieure et parkings Brigade Gendarmerie

Conditions financières :

Les interventions pour la saison hivernale 2020/2021 seront réalisées à titre gracieux.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITELa Ferté-Gaucher Riche de son parsé, forte de son avenir

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement de la voie d'accès intérieure et parkings de la Brigade de Gendarmerie située 10 avenue de la Maison Blanche à La Ferté-Gaucher, ci-jointe.

DIRE que les interventions pour la saison hivernale 2020/2021 seront réalisées à titre gracieux.

109/2020 - Demande de subventions DSIL dans le cadre du

plan de relance

Vu les textes réglementaires,

Vu la circulaire préfectorale DSIL 2020 du 12 mars 2020 exposant les catégories d'opérations éligibles au financement au titre des grandes priorités thématiques d'investissement,

Vu le plan de relance « France RELANCE »2020-2022,

Considérant que la Commune, dans le cadre de la rénovation de bâtiment et installation dans un objectif de rénovation thermique et de transition énergétiques, souhaite remplacer des installations de chauffage et des fenêtres des bâtiments communaux désignés ci-après,

Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Expose que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une dotation au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et que le Plan de Financement de cette opération serait le suivant :

OPERATIONS COUT ESTIMATIF FINANCEMENT H.T.

e Remplacement de la 23 782.00 €

chaudière et de la

production ECS du bâtiment Lu

de l'ex-trésorerie Participation de l'Etat :

+ Remplacement des deux 64 779.00 €

chaudières de l'école

élémentaire

max 80% HT,

35 685 .00 € soit :

° Remplacement des fenêtres

de la trésorerie

e TOTAL 124 246 .00 € 99 396.80 €

Le Conseil Municipal est invité à,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

APPROUVE le projet d'investissement.

SOLLICITE l’aide financière de l'Etat au titre de la DSIL 2020. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.ed La Ferté-Gaucher Rüche de son passé, forte de son avenir

110/2020 - Admissions en non-valeur

Vu les textes réglementaires,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date du 15 octobre 2020,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Monsieur le Maire,

Invite le Conseil Municipal à admettre en non-valeur pour non recouvrement de sommes les créances ci-dessous :

exercice n° pièce objet du titre montant Total

2016 337 Cantine 8,56 €

2016 |3039240333 | Avoir EDF 0,01 €

2016 |3049640533 | Avoir Securitas Direct 0,01€

2018 418 Occupation domaine public - terrasse 619,26 €

2019 361 Occupation domaine public - terrasse 754,65 € 1 382,49 €

Le Conseil Municipal est invité à,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 novembre 2020,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

DECIDE d'admettre en non-valeur pour non recouvrement de sommes d'un montant de 1382,49 € par un mandat au compte 6541 sur le Budget Ville 2020, correspondant aux titres comme détaillé ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

111/2020 - Apurement du solde débiteur du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés-neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération n°59/2020 en date du 26 juin 2020 approuvant le budget Ville 2020,

Vu l'introduction du dispositif mis en place en 1997 par la M 14 de rattachement des charges à l'exercice,

Vu la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 au 1° janvier 2006, pour la mise en œuvre de la simplification du rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) à l'exercice,

Vu le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 qui a vocation à se substituer à l'actuelle M14 à partir du 1° janvier 2023 et qui supprime l'utilisation du compte 1069 «reprise1997 sur excédents capitalisés -neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »,en La Ferté-Gaucher Riche de som passé, forte dé son avenir

Considérant que pour éviter que l'introduction du rattachement de ces charges à l'exercice ne représente un accroissement important immédiat des charges dans le budget de l'exercice concerné, la valeur de celles-ci ont été inscrites au débit d’un compte non budgétaire, 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés-neutralisation de l'excédent des charges sur les produits », signifiant le prélèvement comptable sur les réserves sans intégration au budget,

Considérant qu'il y a lieu de régulariser cette écriture afin de constater budgétairement la diminution des réserves, et ce avant le passage à la M57 supprimant le compte 1069,

Considérant que la DGFip permet d'apurer le solde du compte 1069 progressivement sur 3 exercices à hauteur d’1/3 chaque année afin de limiter l'impact budgétaire, par une opération d'ordre semi-budgétaire, Considérant que le solde du compte 1069 est débiteur de 92 171,19 € au 31 décembre 2019,

Monsieur le Maire,

Expose qu'il est nécessaire d'effectuer des ajustements budgétaires :

En 2020, pour le 1°" tiers de 30 723.73 €

DEBIT du compte budgétaire 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » CREDIT du compte non budgétaire 1069 « reprise1997 sur excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »

En 2021, pour le 2"d tiers de 30 723.73 €

DEBIT du compte budgétaire 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » CREDIT du compte non budgétaire 1069 « reprise1997 sur excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »

En 2022, pour le solide de 30 723.73 €

DÉBIT du compte budgétaire 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » CREDIT du compte non budgétaire 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits »

Le Conseil Municipal est invité à,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'apurement du solde débiteur du compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés -neutralisation de l'excédent des charges sur les produits à hauteur de 92 171.19 € sur 3 ans soit : 30 723.73 € en 2020, 30 723.73 € en 2021, 30 723.73 € en 2022.

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus à la décision modificative n°3 du budget Ville 2020 et seront inscrits sur les budgets 2021 et 2022.

112/2020 - Décision modificative n°3 - budget Ville

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération n°59/2020 en date du 26 juin 2020 approuvant le budget Ville 2020,

Considérant la nécessité d'effectuer des ajustements budgétaires,en» La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Monsieur le Maire,

Propose la décision modificative suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 6042 achat de prestations de services

60612 énergie électricité

60631 fournitures d'entretien

60632 fournitures de petit équipement

6068 autres fournitures

615221 entretien des bâtiments publics

615228 entretien autres bâtiments

615231 entretien des voiries

617 études et recherches

6184 versement à des organismes de formation

6226 honoraires

6231 annonces et insertions

6232 fêtes et cérémonies

6238 divers pour cérémonies

6262 frais de téléphone

012 6218 personnel extérieur au service

6453 cotisations aux caisses de retraite

6458 cotisations au CNAS

65 6541 créances admises en non valeur

6553 contribution service incendie

65548 contributions aux organismes de regroupement

66 66111 intérêts des emprunts

66112 ICNE

67 6713 secours et dots

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 7062 redevances à caractère culturel

73 7318 impôts rôle supplémentaire

73223 FPIC

74 74718 participation emplois aidés

748313 DCRTP

7488 autres attributions

77 773 mandats annulés

7788 autres produits exceptionnels

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

10 1068 apurement du compte 1069 (ICNE)

20 2031 frais d'études

2051 logiciels

21 2112 terrains de voirie

+20 000,00

+10 000,00

- 10 000,00

+22 000,00

500,00

3 000,00

604,00

3 000,00

3 000,00

5 400,00

2 000,00

16 500,00

1 300,00

1 400,00

382,00

700,00

293,72

293,72

3 000,00

+81 259,00

HHUHEH+H+

+++

+

+

+

+ 200,00

+ 2 888,00

+61 875,00

- 1 800,00

- 1 439,00

+11 800,00

+ 5 635,00

+ 2 100,00

+81 259,00

+30 723,73

+17 400,00

+ 8 029,20

+ 349,63

AO.y La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

2115 acquisition bâtiment +147 000,00 2128 aménagement de terrain - 16 500,00 21311 hôtel de ville - 1 560,00 21312 bâtiments scolaires - 19 537,00 2135 aménagement des constructions - 23 465,00 2138 autres constructions - 29 000,00 2151 travaux de voirie +31 548,00 2152 installation de voirie + 398,16 2158 installations et matériel technique - 10 000,00 2182 matériel de transport - 1 366,00 2183 matériel de bureau et informatique + 1 232,00 2184 mobilier + 691,00 2188 autre matériel +11 018,46

RECETTES D'INVESTISSEMENT

+146 962,18

13 1311 subvention d'état - 1 077,00 1321 subvention d'état +73 500,00 16 1641 emprunt +73 500,00 165 dépôts et cautionnements reçus + 1 039,18

+146 962,18

Le Conseil Municipal est invité à,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE la Décision Modificative n°03/2020 du budget Ville, comme détaillée ci- dessus.

Monsieur ABDILLA demande si la réparation de la porte de la Maison de services au Public incombait à la Commune.

Monsieur le Maire confirme que c'esl bien le cas.

1113/2020 - Mise en place des astreintes semaine

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération en date du 16/12/1998 instituant la mise en place d'un système d'astreintes pour les week-ends,

Vu la délibération n°69/2018 en date du 23 octobre 2018 instituant les indemnités d’astreinte des agents de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 juillet 2020,

Considérant qu'une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, Considérant que la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu,es] La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur, selon la nature de l'astreinte, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, Considérant les besvins de la colleclivilé, il y a lieu d'instaurer le régime des aslreinles semaine, ainsi que les indemnités qui s'y rattachent,

Monsieur Jonathan DELISLE, Maire-Adjoint,

Expose la nécessité de créer une astreinte semaine du lundi 8h au lundi 8h en dehors du temps de travail normal pour les agents titulaires et non titulaires issus du service technique.

Sont concernés les emplois d'’adjoint technique, agent de maitrise, technicien appartenant à la filière technique.

Cette astreinte semaine est mise en place pour assurer une éventuelle intervention lors

d'évènements climatiques (neige, inondation,...), manifestations particulières (fête locale, concert,....), ou tout autres interventions.

En sus de l'indemnité d'astreintes toutes interventions lors des périodes d'’astreintes seront récupérées ou indemnisées selon les barèmes en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIAL

Vu l'exposé de Monsieur Jonathan DELISLE, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commissions des finances en date du 2 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

DECIDER la mise en place des astreintes semaine pour les agents relevant de la filière technique comme définit ci-dessus.

DIRE que les indemnisations ou compensations sont attribuées selon la nature de l'astreinte de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels. DIRE que les interventions lors des périodes d'astreintes seront récupérées ou indemnisées selon la nature de l'astreinte et selon les barèmes en vigueur, DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2020 et seront inscrits aux budgets à venir.

ABROGER la délibération en date du 16/12/1998 instituant la mise en place d'un système d'astreintes pour les week-ends.

ABROGER la délibération n°69/2018 en date du 23 octobre 2018 instituant les indemnités d'astreinte des agents de la collectivité.

114/2020 - Rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants dans le cadre de la pause méridienne - Année scolaire 2020-2021

Vu les textes réglementaires,

Considérant que la pause méridienne est organisée par les communes,

Considérant la nécessité de faire appel aux enseignants pour l'encadrement des élèves dans le cadre de la pause méridienne,

Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,

Expose à l'assemblée que pour assurer le bon encadrement des élèves durant la pause méridienne, la commune a fait appel, notamment, à des fonctionnaires enseignants de l’Education nationale qui peuvent assurer des tâches de surveillance et d'encadrement dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires.

AZLa Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 25 août 2020, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

APPROUVE l'intervention des enseignants de l'Education nationale, dans le cadre de la pause méridienne, afin d'assurer des missions de surveillance et d'encadrement, pour l’année scolaire 2020-2021.

DIT que la rémunération des enseignants intervenants s'établira selon les barèmes en vigueur et suivra l'évolution de ceux-ci.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville 2020 et seront inscrits au budget Ville 2021.

Monsieur BONNIVARD demande à ce que soit transmis le barème ci-dessus mentionné.

115/2020 - Créations de poste

Vu les textes réglementaires,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire,

Explique qu'afin de permettre le recrutement par voie de mutation du nouveau directeur général des services il convient de créer, à compter du 1% décembre 2020, le poste suivant :

Attaché Territorial 1 poste temps plein

Explique que dans le cadre de la promotion interne il convient de créer, à compter du 1° décembre 2020 le poste suivant :

Technicien Territorial 1 poste temps plein

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commissions des finances en date du 2 novembre 2020, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE les créations de poste comme détaillées ci-dessus. DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. DIT que les crédits sont inscrits au Budget Ville 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents nécessaires à leur conclusion.

116/ 2020 - Motion en faveur du commerce de proximité

Vu les textes réglementaires,

Monsieur Le Maire,

Souhaite proposer au Conseil Municipal le vote d'une motion de soutien aux commerçants et professionnels locaux suite à la fermeture brutale de certains

A3en La Ferté-Gaucher Riche de som passé, forte de son avenir

commerces et entreprises de proximité, en raison de la lutte contre la propagation de la Covid-19.

Sollicite l'autorisation de signer la motion en annexe.

Le Conseil Municipal

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la motion en annexe.

MANDATE Monsieur le Maire pour toute démarche relative à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle aux élus la nécessité absolue d'accuser réception des pièces transmises ou des demandes formulées par mail.

Décisions n°23 à 27/2020

Extraits

Décision 23/2020 du 18.09.2020 |

OBJET : Contrat de prestations -— atelier textile tous publics

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de proposer des activités gratuites à destination des fertois,

DECIDE

Article 1°" : De signer un contrat de prestations, d'animation et d'encadrement auprès de Laurence ALRAN-LE PORT, auto-preneur de l'atelier de couture de LALP - 26 rue Victor Plessier 77320 La Ferté-Gaucher - afin d'organiser des séances « atelier textile > du 1° octobre 2020 au 30 juin 2021 à destination des fertois.

Article 2 : Les séances se dérouleront par créneau de 4 heures mensuelles réparties en 2 groupes. Le programme des séances sera annexé au contrat.

Article 3 : La commune de La Ferté-Gaucher met à disposition un local afin de permettre l'organisation de ces ateliers. Le prestataire fournira l'outillage et les petites fournitures et assurera la communication par affichage des collectes de matériaux de récupération utilisés à cette fin.

Article 4 : Le coût total de la prestation s'élève à 1 440 € HT.

|Décision 24/2020 du 29.10.2020

OBJET : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des

14on La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

produits du marché forain bi-hebdomadaire

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération n°68/2020 du conseil municipal en date du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 septembre 2020,

DECIDE

Article 1° : D'instituer une régie de recettes auprès du service des affaires générales de la commune de La Ferté-Gaucher.

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie 1, place du Général de Gaulle 77320

La Ferté-Gaucher

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

19 : redevance des emplacements des marchands forains.

Article 4 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraires:

2° : chèques bancaires, postaux ou assimilés;

- elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets de caisse.

Article 5 : Un fonds de caisse d'un montant de 80 € est mis à disposition du régisseur.

Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6, et au minimum une fois par mois.

ATen La Ferté-Gaucher Räche de son passé, forte de son avenir

Article 8: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Décision 25/2020 du 06.11.2020

OBJET : Attribution du marché n°2020-03 « Travaux de Voirie 2020 »

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU les articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.2123-1 et L.2125-1 du Code de la commande publique,

VU la délibération n°41/2020 en date du 2 juin 2020 autorisant le lancement de la procédure adaptée relative au marché de travaux voirie 2020, VU la procédure adaptée lancée le 15 juin 2020,

VU l'avis des commissions d'Appel d'offres en date du 22 septembre 2020, VU la candidature de six entreprises à savoir la société PAGOT pour un montant de 109 547,30 € HT, la société SOTRABA pour un montant de 125 024,00 € HT, la société GIRARDIN pour un montant de 168 718,50 € HT, la société COLAS pour un montant de 149 732,38 € HT, la société WIAME pour un montant de 167 939 € HT, la société PEPIN pour un montant de 145 513 € HT, CONSIDERANT que les critères d'évaluation ont été établis comme suit : le prix total de 55 points, le mémoire technique total de 45 points (exécution 15 points, le délai d'exécution 25 points et dossier environnemental 5 points), CONSIDERANT que la société PAGOT a obtenu 96 points selon les critères d'évaluation,

CONSIDERANT que la société SOTRABA a obtenu 79,19 points selon les critères d'évaluations,

CONSIDERANT que la société COLAS a obtenu 77,47 points selon les critères d'évaluations,

CONSIDERANT que la société WIAMA a obtenu 75,19 points selon les critères d'évaluations,

CONSIDERANT que la société PEPIN a obtenu 70,40 points selon les critères

d'évaluations,

CONSIDERANT que la société GIRARDIN a obtenu 55,82 points selon les critères d'évaluations,

DECIDE

Article 1°: D'attribuer le marché « Travaux de Voirie 2020 » à la société PAGOT,

Article 4 : Le coût total de la prestation s'élève à 1 440 € HT.

Décision 26/2020 du 06.11.2020on La Ferté-Gaucher Riche de som past, forte de son avenir

OBJET : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Cabinet OGI - Mission concernant les mesures compensatoires relative au dossier loi sur l’eau du Pont des Grenouilles

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-2 et suivants,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures compensatoires suite à la construction du Pont routier des Grenouilles en lieu et place de la passerelle piétonne,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre ces mesures au niveau du terrain dit du Prieuré - rue de Coutran, il convient de passer un contrat pour assurer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'implantation et le dimensionnement de la zone de compensation avec mise à jour du dossier loi sur l’eau,

DECIDE

Article 1° : De signer un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le cabinet OGI sis 27 rue Garibaldi 93100 Montreuil.

Article 2: L'assistance de maîtrise d'ouvrage comportera une étude sur l'implantation et le dimensionnement de la zone de compensation, l'objectif de compensation défini par le dossier loi sur l’eau, la mise à jour de celui-ci et le coût des aménagements.

Article 3: Le montant de la mission s'élève à 18 985,00 € HT qui se décompose de la manière suivante :

> 5137,50 € pour le recollage de la mesure compensatoire par rapport au nouveau site et mise à jour du dossier loi sur l'eau. > 13 847,50 € pour la faisabilité de projet sur la parcelle pour 2 scénarii.

Décision 27/2020 du 06.11.2020

OBJET : Contrat d'assistance et de conseil - Maître Florence

DESCHAMPS

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU le recours au Tribunal Administratif de Monsieur Jean-Marie ABDILLA pour l'annulation des délibérations n°61/2020 du 26 juin 2020, n°87/2020 du 1° septembre 2020 et n°97/2020 du 24 septembre 2020,

44La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire appel à un avocat afin d'assurer la défense de la commune,

DECIDE

Article 1° : De signer un contrat d'assistance et de conseil auprès de Maître Florence DESCHAMPS, avocate, sise 11 rue du Docteur COCHOT 77320 La Ferté-Gaucher.

Article 2 : Le montant des honoraires s'élève à 1 600 € HT et 13 € au titre du droit de plaidoiries. Les éventuels frais de déplacement seront facturés en sus.

Articles communs à chaque décision :

Article : La présente décision sera énoncée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article : La présente décision sera affichée conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Article : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article: La Directrice Générale des Services et Madame la Comptable Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article : Ampliation

INFORMATIONS

- Remerciement de l'association les restaurants du cœur pour l'octroi d'une subvention municipale d'un montant de 180 €.

Aen La Ferté-Gaucher

Riche dle son parsé, forte de son avenir

- Projet du Parc Naturel Régional de la Brie et des Deux Morin : le Préfet de Région a émis un avis d'opportunité favorable à la création d’un PNR Brie et Deux Morin dans lequel la commune de La Ferté-Gaucher s'inscrit,

Le Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration est invité à poursuivre le protocole de classement en commençant par un diagnostic du territoire et par l'écriture de la charte.

Cette charte déclinera, pour une durée de 15 ans, les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés : préserver le patrimoine naturel du territoire, renforcer son attractivité et favoriser son développement pour lui permettre d'affirmer son identité d’une campagne remarquable en Ile-de-France.

- Le ministère chargé des comptes publics a bien enregistré la proposition de la ville d'accueillir les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Notre proposition sera étudiée par un comité de sélection d'ici la fin de l’année.

- Le Tribunal Administratif a confirmé le résultat des élections municipales.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

Le Maire, La secrétaire de séance, Michel-J0OZON Nadège ROBCIS

PRES 4