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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 8 20 Tarification assainissement collectif au 01 01 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Vieillesse,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le seize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix décembre deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Excusés
Messieurs BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LESBROS Pascal, OLLIVIER Vincent.
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël Monsieur OLLIVIER Vincent donne procuration à Monsieur CESTER Francis
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Tarification service assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à effet du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
La CCSPVA perçoit en lieu et place des communes la redevance assainissement.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’assainissement mais également de créer et d’assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et des réseaux associés.
N° 2025/8/20
Membres en exercice :
Membres présents : 28
Procurations : 5
VOTES : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025820-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025820 2
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer les tarifs ci- dessous :
Communes
Montant part fixe
en euros hors taxe
(*)
Montant part variable
en euros hors taxe
par m3
Avançon 66,00 0,82
Bréziers 66,00 0,82
Espinasses 66,00 0,82
La Bâtie-Neuve 66,00 0,82 La Bâtie-Vieille 66,00 0,82 La Rochette 66,00 0,82
Montgardin 66,00 0,82 Rambaud 66,00 0,82
Remollon 66,00 0,82
Rochebrune 66,00 0,82 Rousset 66,00 0,82
Saint Etienne-Le-laus 66,00 0,82 Théus 66,00 0,82
Valserres 66,00 0,82
Venterol 66,00 0,82
(*) Abonnement par logement ou par établissement
Les habitations de la commune de Piégut n’étant pas équipées de compteurs d’eau, un montant forfaitaire de 164,00 € H.T. sera facturé par foyer. Il est précisé que cette redevance assainissement fera l’objet d’une facturation semestrielle, soit 82,00 euros H.T. par semestre.
Les tarifs énoncés ci-dessus seront appliqués à l’ensemble des usagers par compteur.
Un tarif spécifique sera appliqué pour les professionnels cités ci-dessous selon les modalités suivantes :
Catégories Montant part fixe Montant part variable
Hôtels 4,50 € H.T./lit 0.82 € H.T.
Campings
22,00 € H.T. /emplacement
avec installations 0.82 € H.T.
9,00 € H.T./emplacement nu
Restaurants 88,00 € H.T./établissement
La Bâtie-Neuve 0.82 € H.T.
Remollon 0.82 € H.T.
Rousset 0.82 € H.T.
Sanctuaire Notre Dame du Laus 4,00 € H.T./lit (hôtellerie) 0.82 € H.T. 1,50 € H.T./couvert (restaurant) 0.82 € H.T.
Maison de retraite 12,00 € H.T./lit 0.82 € H.T.
Collège 2,75 € H.T./effectif 0.82 € H.T.
Il est à noter que le service assainissement effectue également le recouvrement de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est identique pour toutes les communes, soit 0.03 € H.T./m3.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025820-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025820 3
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve l’instauration des tarifs assainissement collectif et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.
▪ Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 18 décembre 2025 Et de la publication, le 18 décembre 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D2025820-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025820