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Arrêté - DP24 325 arrete refus Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP24 325 arrete refus)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 15 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter duOl/03/2025

Demande déposée Le 05/12/2024 et complétée Le 08/02/2025 N° DP 042 147 24 M0325

Affichage récépissé dépôt de dossier : 10/12/2024

Par : | Monsieur BETIN Yves

Demeurant à :|17 Rue des Bessonnes

42610 SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE

Sur un terrain sis à :| 37 Rue du Panorama

42600 MONTBRISON

147 AK 408, 147 AK 633

Nature des travaux : | Réalisation d'une terrasse au premier niveau, changement des menuiseries, isolation

thermique partielle par l'extérieur et

ravalement de façades

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 05/12/2024 et complétée Le 08/01/2025 par Monsieur BETIN Yves, Vu l'objet de La déclaration :

+ pour la réalisation d'une terrasse au premier niveau, le changement des menuiseries, une isolation thermique partielle par l'extérieur et un ravalement de façades,

° sur un terrain situé 37 Rue du Panorama, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U2,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 10/01/2025,

Considérant que le projet consiste en La réalisation d'une terrasse au premier niveau, Le changement des menuiseries, une isolation thermique partielle par l'extérieur et un ravalement de façades en zone U2 du PLU)I,

Considérant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France s'agissant de l'isolation thermique partielle par l'extérieur,

Considérant que Le projet est situé dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques (Domaine de l'église de Moingt/ Chapelle Sainte-Eugénie/ Anciens bâtiments conventuels/ Eglise de Moingt/ Tour de Moingt et remparts/ Thermes antiques d'Aquae Segetae),

Considérant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France mentionnant que l'immeuble, objet de La demande, par son style traditionnel participe à La qualité architecturale, patrimoniale et à La cohérence dupaysage urbain de La ville, que Les travaux de rénovation doivent conserver Les caractéristiques

traditionnelles de l'immeuble afin de ne pas porter atteinte à La cohérence du paysage urbain de La ville et que La pose partielle d'un isolant thermique exterieur (ITE) amènera à une surépaisseur irrégulière de La

façade créant des décrochés de façade et portera ainsi atteinte à La Lecture traditionnelle de cet immeuble,

Considérant l'article R111-27 du code de l'urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,

leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »,

Considérant dès Lors que l'isolation thermique par l'extérieur projetée dans la demande de déclaration préalable doit être modifiée conformément aux recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France

afin de permettre la délivrance de l'autorisation et que dès Lors il doit être fait application de l'article RN1- 27 du Code de l'urbanisme,

ARRETE

Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 4 mars 2025,

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de(Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de la notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même

délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)