Procès Verbal - 3 3 APPRO PV 10 FEV 2025 1

Documents similaires

Procès Verbal - 3 3 APPRO PV 10 FEV 2025

Procès Verbal - 3 2 APPRO PV 15 JANV 2025 1

Procès Verbal - 3 2 APPRO PV 15 JANV 2025

Procès Verbal - 1 1 approbation du pv de la seance du 3 decembre 2

Procès Verbal - 5 1 Approbation du pv du 14 avril 2025

Procès Verbal - 1 PV du 14 jan 19

Déliberation - 3 1 ROB 2025

Déliberation - 3 1 Elections du Maire

Procès Verbal - PV 3 FEV 2023

Conseil Municipal - DEL CM 11 FEV 21 002

Procès Verbal - 3 3 APPRO PV 10 FEV 2025 1 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Maraussan. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 3 APPRO PV 10 FEV 2025 1)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT de

L'HÉRAULT

ARRONDISSEMENT de

BEZIERS

Nombre de Membres

du Conseil Municipal 27

En exercice 27

Présents 22

Votants 22

Date de la convocation :

18/03/2025

Date de l’affichage :

18/03/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN

DELIBERATION N°3 DU 24 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le vingt-quatre mars, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.

Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Jean-Christophe BOUCAUD, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Patrick JEAN-FRANÇOIS, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOUELI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy

SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN.

Absents excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Cécile COMPAIN (procuration à Anne-Catherine TERRYN), Rodolphe SANCHEZ (procuration à Marlène PUCHE), Virginie THOMAS (procuration à Sandra PACHOT), Martine SIGNOUREL (procuration à Serge PESCE).

Secrétaire de séance : Brigitte SOULET

OBJET : APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 10 FÉVRIER 2025

Après en avoir délibéré,

22 voix pour,

l'assemblée par :

5 ne prenant pas part au vote (Sophie BALLESTER, Cécile COMPAIN, Patrick JEAN-FRANCOIS, virginie THOMAS, Martine SIGNOUREL)

“ Approuve le PV du conseil municipal du 10 février 2025 tel qu’annexé ; = Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent.

Le Maire :

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Marlène PUCHE

- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte.

- informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9} (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.t — À 16). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Félérecours Citoyens » accessible par le site internet wuw:telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Lundi 10 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune

s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel «

Esprit Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.

Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean- Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN.

Absents excusés : Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Cécile COMPAIN (procuration à Sandra PACHOT), Patrick JEAN-FRANÇOIS (procuration à Thierry DAURAT), Martine SIGNOUREL, Virginie THOMAS (procuration à Sandrine MELLOULI).

Secrétaire de séance : Rodolphe SANCHEZ

Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte par Mme le Maire qui fait

procéder à la désignation du secrétaire de séance.

1. Désignation du secrétaire de séance :

M. Rodolphe SANCHEZ est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Il procède à l’appel nominal.

2. Informations de Mme le Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de fonction :

Comme prévu par les textes, Mme le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations confiées par le conseil municipal.

M. RATINEY rappelle que l’EFS procédera à la collecte de dons du sang le 14 février. L’objectif est d’obtenir 60 poches pour que l’opération soit renouvelée.

M. ANGLES rappelle que les travaux de voirie par secteur ont commencé le 6 février dernier.

M. SANCHEZ expose que suite à une réunion de quartier, la commune a décidé de s’engager dans une campagne d’information pour lutter contre les déjections canines. Dans un 1% temps, il s’agit d’informer avant d’en arriver à la verbalisation.

M. JUAN précise que 4 affiches humoristiques ont été diffusées. D’autres moins humoristiques viendront ensuite annonçant le montant de l’amende. La campagne durera jusqu’à la fin du

printemps.

PV CM 10 février 2025 sur 9 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025M. BOUCAUD précise que le spectacle d’hypnose prévu samedi 15 février est quasiment complet et qu’il est préférable de réserver.

Mme SOULET annonce que la journée écocitoyenne est reportée au 22 mars.

Mme PUECH informe qu’une réunion de coordination entre la mairie, la PM et la FCPE aura lieu le 20 février pour l’organisation du carnaval qui aura lieu le 15 mars.

M. DAURAT, en l’absence de Mme BALLESTER expose qu’une rencontre a eu lieu avec la

DASEN pour la rentrée 2025. La baisse des effectifs se confirme sur toute l’Académie de

Montpellier. Sur le département de l’Hérault il n’y aura que 5 postes à temps plein créés.

Le Sous-Préfet présent s’est dit surpris de cette baisse alors que dans les hauts cantons, les

effectifs augmentent.

Mme Le Maire informe avoir reçu un courrier de l’ Education nationale en date du 6 février 2025 annonçant la création d’une classe ULIS à l’école élémentaire.

La classe ULIS n’est pas réservée aux seuls enfants de Maraussan et des enfants d’autres communes y auront accès. Contact a été pris avec la CAF pour voir dans quelles mesures nous

pourrions être aidés sur le périscolaire et l’extrascolaire.

Mme le maire poursuit en donnant des informations sur le futur collège. Une réunion s’est tenue

en mairie avec le Département et l’Education nationale, dont le principal qui va s’occuper de la mise en place de ce nouveau collège. L'ouverture en 2025 sera partielle, à savoir 6° et 5°. Les

effectifs estimés sont d’environ 295 élèves avec 2 bus le matin et 2 bus le soir.

La sectorisation prévoit d’accueillir au collège les enfants de Maraussan, Corneillan, Lignan, ainsi que des écoles Mandela et les Oiseaux de Béziers.

Les 5° seront inscrits directement par les principaux des collèges. Les élèves de SEGPA seront inscrits par le principal en charge de ces sections, à savoir celui de Cazouls les Béziers.

Pour les sixièmes, le principal tiendra une permanence 2 après-midis en juin dans une salle à

l’école élémentaire.

Le Département a souhaité connaître les créneaux disponibles dans les équipements sportifs. Cela va être compliqué si l’on ne veut pas spolier les enfants de nos écoles. Le principal a d’ailleurs regretté qu’une salle de sport n’ait pas été prévue. Il regrette aussi que le trajet jusqu’à la halle

aux sports soit long et non prévu en piétonnier.

Il a également a annoncé qu’il prévoyait une réunion avec les familles le 3 mars prochain.

Mme le Maire souhaite également rappeler le devoir de mémoire à l’occasion du 80e anniversaire de la libération du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz-Birkenau. La région a organisé 2 voyages pour 300 élèves, des académies de Toulouse et de Montpellier et des enseignants se sont mobilisés pour les accompagner afin d’être des passeurs de mémoire. Il reste maintenant très peu de survivants. L’objectif est bien de transmettre pour ne pas oublier les conséquences de certains actes, portés par un esprit de vengeance, d’amertume, de jalousie ou tout simplement d’inacceptation de la différence.

Il est important que des élèves et des enseignants s’engagent dans ce passage mémoire afin que des événements tels que celui-ci ne se reproduisent pas et que plus personne ne puisse dire « je ne savais pas ».

Mme le Maire informe le Conseil municipal que M. Daurat va participer à ce devoir de mémoire et se déplacer à Auschwitz le 14 février prochain.

M. DAURAT remercie et réfléchit aux moyens de transmettre ce devoir de mémoire.

PV CM 10/02/2025 sur 9

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025S'agissant des décisions, Mme le Maire renvoie à la note de synthèse sans entrer dans le détail. Elle souhaite toutefois détailler la décision 43 pour laquelle elle s’excuse auprès de tous des erreurs matérielles affectant sa retranscription dans la note de synthèse. La décision est bonne et Mme le Maire redonne les chiffres exacts qui auraient dû être reportés

dans la note de synthèse.

La décision 43-130125 porte sur l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de voies vertes et de zones partagées pour la sécurisation de l’accès au collège de Maraussan a été attribuée à GMR ingénierie.

- Pour la tranche ferme à hauteur de 29 045 € HT, soit 34 854 € TTC, - Pour la tranche optionnelle 18 886 € HT, soit 22 663,20 € TTC

Au total le montant du marché HT s’élève à 47 931 € soit 57 117,20 € TTC.

M. PESCE considère que les informations données sont insuffisantes et demande que copie des décisions soient transmises au Conseil. Il lui semble également qu’il manque certaines décisions de 2024 dont il souhaite la communication.

Il demande si les comptes de l’extension de l’école élémentaire ont été clôturés et si toutes les subventions ont été versées. Il demande comment le litige ARCITA a été réglé.

Mme SOULET répond que le litige Arcita a été réglé dans le cadre du décompte général du marché par une réfaction de prix de 10 000 € et application de pénalités de retard. Les comptes de clôture de cette opération sont en cours et seront communiqués quand ils seront terminés.

3. Approbation du PV de la séance du 15 janvier 2025

Mme le Maire précise que le fichier qui a été envoyé est celui de la version non corrigée. Elle propose de valider la version corrigée ou de reporter l’approbation du PV à la prochaine

séance.

M. PESCE considère qu’il y a trop de fautes.

En raison de modifications à rapporter à la version transmise, Mme le Maire propose de reporter l’approbation du PV de la séance du 15 janvier dernier.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :

e _ Reporte la question à la séance prochaine,

e Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces afférentes et mener à bien

l’opération.

4. Cyclone Chido à Mayotte : aide aux populations sinistrées

Mme le Maire rappelle que suite au cyclone CHIDO à Mayotte, l'AMF a relayé un appel à l’aide pour les sinistrés. Elle propose d’exprimer la solidarité de la commune envers cette population sinistrée par un geste symbolique. En effet, depuis les événements, l’État s’est engagé sur certaines actions pour aider ces populations en détresse, notamment par la mise en place d’un prêt à taux 0 pour les personnes physiques, une aide financière aux entreprises, une aide

alimentaire aux familles.

Le budget ultra marin a été rehaussé de 100 M € dans le projet de loi de finances 2025 afin de reconstruire des infrastructures publiques. La Banque des territoires a également ouvert une enveloppe de 6000 ME avec garantie d’État, pour la reconstruction.

Afin de rester prudents sur notre propre budget, Mme le Maire propose de faire un don symbolique pour Mayotte de 500 €.

PV CM 10/02/2025 sur 9 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :

e Décide de soutenir les populations sinistrées en accordant une aide financière de 500 € et ainsi contribuer à la reconstruction en faisant un don à la Protection Civile, e Inscrit la dépense au budget de l’exercice 2025,

°e Donne pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce

afférente.

5. Plan Local de l’Habitat : avis de la commune

Mme SOULET rappelle que le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLH 2025-2030 du 17 décembre 2024. Ce projet a été transmis pour avis le 31 décembre 2024 aux communes membres et au Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois. A défaut d’une réponse dans une délai de

2 mois, l’avis de Maraussan sera réputé favorable.

Elle présente de manière synthétique le projet, rappelant que le Plan Local de l'Habitat 2025- 2030 de la Domitienne a été élaboré en trois grandes phases :

1. Un diagnostic qui porte sur le contexte sociodémographique, le parc de logements et de résidences principales, le parc locatif social et la demande locative sociale, le fonctionnement du marché du logement dans l’ensemble de ses composantes (accession, locatif, marché foncier), les copropriétés privées, les publics spécifiques (personnes âgées et à mobilité réduite, gens du voyage, personnes défavorisées en situation de précarité), le parc ancien et l’habitat indigne. Il comporte également une analyse de l’offre foncière, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir une offre

nouvelle de logements.

2. Des orientations stratégiques, qui énoncent les objectifs du PLH et indiquent les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante

et diversifiée.

3. Un programme d’actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible et assorti d’une

programmation financière sur 6 ans.

Cinq grandes orientations stratégiques ont été retenues sur la base des enjeux mis en exergue par

le diagnostic :

e Adapter la production de logements aux perspectives démographiques et socio-

économiques du territoire,

Développer une politique du logement social solidaire à l’échelle intercommunale,

Conforter la politique d’amélioration du parc ancien et de lutte contre l’habitat indigne,

Répondre aux besoins des publics spécifiques,

Coordonner et animer la politique de l’habitat de La Domitienne ;

Le programme d’actions est décliné par commune et identifient les éléments clés du diagnostic (démographie, parc de logements, parc locatif social, copropriétés…), les objectifs de production, les outils et actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis.

Les fiches recensent également les projets de logements et les potentialités foncières, illustrés par une carte de localisation (cf. pages 213 à 220 du PLH)).

PV CM 10/02/2025 ur 9 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025Mme SOULET présente les particularités de la commune de Maraussan au sein de la Domitienne.

En résumé, pour la commune de Maraussan, les objectifs de production sur la durée du PLH 2025-2030 sont les suivants :

180 logements supplémentaires, toutes typologies confondues, dont :

- 72 logements locatifs sociaux publics supplémentaires,

- 18 logements en accession sociale,

- 90 logements libres

M. PESCE a examiné les chiffres et regrette que les chiffres n’aient pas été réactualisés, notamment sur le taux de logements sociaux.

Mme SOULET précise que la durée du PLH n’est pas alignée sur celle de la période triennale de la loi SRU.

Elle ajoute que la commune est toujours en état de carence, mais en raison des efforts consentis par la commune, du fait de sa situation particulière en 2023 ainsi que le coût des garanties des emprunts sur les logements sociaux la commune est dégrevée des pénalités. Plus précisément, en 2021 la pénalité était de 44 000 €, en 2022 la pénalité de 38 000 € a été réduite à 14 000 €. La pénalité pour 2023 de 16 000 € et celle de 18 000 € pour 2024 ont été réduites à 0, du fait de la baisse à 20% au lieu de 25% du taux de logements sociaux. Les pénalités de 2025 et 2026 ne seront pas appelées du fait des réalisations et des garanties

d'emprunt.

M. PESCE maintient que la commune aurait eu les chiffres et les statistiques de 2024. Mme le Maire ajoute que le PLH n’est pas un document figé mais qu’il évoluera dès que l’Etat

communiquera les chiffres officiels.

M. PESCE revient sur les indicateurs donnés. Alors que le PLH propose un meilleur équilibre du logement, un objectif de mixité sociale et un rééquilibrage géographique de l’offre ainsi qu’une solidarité financière, il regrette que Maraussan soit la commune où il y aura le plus de logements locatifs sociaux de la Domitienne en fixant à 40% le taux de logements sociaux alors que la loi

dit 20%.

Mme SOULET intervient pour confirmer que le taux légal est toujours de 25% mais qu’il a pu diminuer à 20% en cas de moindre tension. Les indicateurs connus actuellement indique que le taux reviendra à 25% vraisemblablement dès 2025.

Pour ce qui est de la solidarité intercommunale, la possibilité de mutualisation au sein d’un EPCI qui avait intégrée à titre probatoire dans la loi ELAN a été supprimée. Le taux de 25% de la SRU est toujours et entièrement applicable à Maraussan, même si on peut le regretter. Le PLH prévoit de répartir de manière plus équilibrée les logements sociaux mais Maraussan devra toujours réaliser ce que la loi SRU lui impose. Quant à la solidarité financière, elle est réaffirmée dans le

PLH.

Pour répondre aux affirmations inexactes de M. PESCE sur le taux de 20%, Mme SOULET donne lecture d’une information de la DDTM d’octobre 2024 « Pour rappel, la commune de Maraussan est soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU depuis 2012 du fait de son appartenance à l'agglomération de Béziers.

Pour la période triennale en cours et suite au décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils de tension, le taux de logements sociaux (LS) exigé pour la commune de Maraussan est de 20% parmi ses résidences principales. Il est important d'anticiper un passage du taux à 25% pour la prochaine période triennale 2026-2028 en raison de l'augmentation de tension sur le parc social de l’agglomération de Béziers ».

PV CM 10/02/2025 sur 9 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025M. PESCE intervient à nouveau pour demander que la Domitienne s’engage solidairement à financer les pénalités et il faut arrêter d’appauvrir encore la commune car c’est cela la traduction

du PLH en mettant 40% de logements sociaux sur la seule commune de Maraussan. Il ajoute que les bailleurs sociaux étant exonérés de taxe foncière, cela entraine une perte de fiscalité de 250 000 € par an, et c’est cette perte de fiscalité que la Domitienne doit s’engager à compenser. D'autant plus que l’installation du collège à Maraussan engendre aussi une perte de fiscalité

importante.

Mme le Maire répond qu’elle travaille avec la Domitienne sur ce sujet. Plus personne ne demandant la parole, elle fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, l'assemblée à la majorité :

Emet un avis favorable sur le projet arrêté de PLH 2025-2030 de La Domitienne,

° _Approuve les objectifs de production de logements, de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable fixés à la commune par le projet de PLH 2025-2030

arrêté.

e Autorise Mme le Maire à transmettre cet avis à la Communauté de Communes La

Domitienne

e Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

3 abstentions : Rebecka GOURDIN, Serge PESCE, Michel SANCHEZ 23 pour : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Thierry DAURAT,

Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Brigitte SOULET, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN, Sophie BALLESTER (par procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Cécile COMPAIN (par procuration à Sandra PACHOT), Patrick JEAN- FRANÇOIS (par procuration à Thierry DAURAT), Martine SIGNOUREL, Virginie THOMAS

(par procuration à Sandrine MELLOULIT).

6. Séjour ski de l’espace jeunes : tarifs aux familles

Mme Le Maire rappelle que le séjour au centre de vacances les Galinettes à Laveissière a déjà fait l’objet d’une délibération du précédent Conseil.

Aujourd’hui il s’agit de définir le montant de la participation qui sera demandé aux familles.

M. DAURAT expose que ce séjour aura lieu du 17 au 21 février 2025. Les adolescents de l’espace jeunes ont participé à la conception du budget du séjour ski avec un cofinancement issu de l'organisation d'une tombola, ce qui permet de diminuer le coût du séjour et la participation

des familles.

Madame GOURDIN expose qu’il apparaît des incohérences entre les documents présentés lors

du Conseil municipal précédent et la note de synthèse actuelle et demande la clarification de certains points :

- YŸ aura-t-il un encadrement qualifié pour toutes les activités comme l’annonce la note de synthèse alors que le contrat ne stipule la présence d’un intervenant que pour la randonnée en raquette et l’escalade ?

PV CM 10/02/2025 sur 9 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025- Les animateurs encadrant le séjour possèdent-ils tous le PSCI, pour intervenir en cas d’urgence ?

- Les accompagnateurs désignés ont-ils une expérience ou des compétences suffisantes en ski pour superviser les jeunes sur les pistes, puis utiliser les remontées mécaniques et gérer efficacement une situation sur place ?

- Les animateurs ne risquent-ils pas de se retrouver dans des situations difficiles voire conflictuelles ? Un séjour au ski sans moniteurs diplômés risque de pénaliser les enfants et ceux qui ont déjà un certain niveau. Il est du devoir de la mairie de protéger ses agents en leur offrant des conditions de travail adéquates et en évitant de les exposer à des situations de tension évitables.

Mme GOURDIN conclut en demandant de revoir l’organisation du séjour, notamment en intégrant des moniteurs diplômés à l’encadrement du ski, en s’assurant que les accompagnateurs possèdent au minimum une formation au premier cycle afin de garantir la sécurité et la qualité, les prestations pour les enfants ainsi que de protéger les agents municipaux.

Mme le Maire répond que l’animateur responsable a son diplôme PSC1. Il s’agit de prendre en charge dans l’immédiateté et d’appeler les secours. Les animateurs pourront également faire appel au centre où les enfants sont hébergés et où il y a des éducateurs. C’est une première

sécurité.

Su l’encadrement inadapté à l’activité : s’il n'y a pas de moniteur de ski, c’est tout simplement parce qu’il n’y a pas de cours de ski ni d’utilisation des remontées mécaniques. C’est une piste baby pour débutant avec un tapis sur une piste qui est pratiquement plate. De plus, des moniteurs de la station sont sur le site et surveillent s’il arrive quelque chose. Les enfants qui ne se souhaitent pas faire de la patinette, car on ne peut pas appeler ça du ski, feront de la luge et les encadrants du centre montreront les premiers gestes de ski.

M. DAURAT intervient pour faire remarquer qu’on mélange tout, soit volontairement, soit par mauvaise foi. Pour encadrer des gamins qui vont au ski, le BAFA suffit et on n’est pas obligé d’avoir un moniteur de ski, comme dans d’autres disciplines comme l’escalade ou la randonnée. Il n’est nullement indiqué dans le contrat qui a été présenté en commission qu’il y a des leçons de ski. Enfin, le centre se trouve au bas des pistes et il y a un tapis qui amène les enfants en haut de la première piste et ils descendent encadrés par des animateurs qui seront là et par les personnes du centre qui sont toujours là en surveillance par rapport au séjour.

En réponse à Mme GOURDIN qui insiste sur le fait que les parents ont payé pour un séjour au ski, Mme Le Maire fait remarquer qu’il n’est pas question de jouer sur les mots et qu’il s’agit d’un séjour à la montagne où les adolescents feront aussi de l’escalade, de la randonnée, de la patinoire... Elle précise que sur le domaine skiable balisé, comme l’a dit M. Daurat, et renseignements pris auprès de la Jeunesse et des sports, un animateur encadrant 12 enfants est suffisant. Donc en termes de responsabilité pour la commune, on est couvert. Le centre d’accueil est également agréé par la Jeunesse et sports et par la CAF. De plus, les familles sont assurées en

responsabilité civile en assurance.

Pour revenir sur l’insatisfaction et le mécontentement des familles, résultant du manque de professionnalisme des animateurs évoqué par Mme GOURDIN, Mme le Maire leur transmettra l’avis que Mme GOURDIN 2 de leur manque de professionnalisme !

PV CM 10/02/2025 sur 9 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025Mme le Maire conclut qu’il s’agit bien d’un séjour à la neige et cela reste du domaine du loisir

et du ludique. L’agrément Jeunesse et Sport de la CAF du centre font référence et la déclaration de ce camp au Service Jeunesse sport a été validée. De plus, elle ajoute que les pneus des 2

minibus municipaux ont été équipés en pneus neige. Ça, c’est de la sécurité !

Alors qu’il s’agit d’un très beau projet pour les jeunes ados qui se fait sur Maraussan, Mme le

Maire regrette que l’opposition préfère débattre sur un mot ou une formule. Tout est fait pour que tout se passe bien et c’est l’essentiel pour les familles et les enfants.

M. DAURAT ajoute que ce séjour a été coconstruit avec les ados, l’animateur et les parents. Et

ça, c’est important. C’est la 1% fois qu’un tel séjour est organisé sur le village. M. Daurat voudrait également rappeler une réunion qui date du 8 février 2024 avant le vote du budget de la précédente municipalité dont le compte rendu fait état des inquiétudes sur le manque de moyens financiers, de matériels pédagogiques, de l’annulation d’un projet au dernier moment qui augmentent les risques de sécurité pour les enfants accueillies sur les structures.

Mme AURIOL demande à Mme GOURDIN pourquoi elle n’a pas alerté plus tôt sur les risques qu’elle évoque, notamment lors de la commission Enfance et Jeunesse, alors que ce projet est en préparation depuis le mois de novembre dernier.

Mme le Maire rappelle que la délibération de ce soir porte sur la fixation du tarif du séjour à 293€

pour les enfants résidant à Maraussan au lieu de 327€ grâce à la somme recueillie par l’organisation d’une tombola.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :

= Fixe le tarif du séjour à 293 € pour les enfants résidant à Maraussan (au lieu de 327 €), = Dit qu’une aide aux loisirs de la CAF pourra également être accordée sur cette action notamment grâce au bon CAF, l'aide individuelle est variable en fonction du quotient

familial,

“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l’opération.

7. Questions orales

Mme le Maire expose que le 27 janvier dernier elle a reçu un courrier d’un élu de l’opposition

M. Serge PESCE pour lui demander de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre de la directrice générale des services pour avoir commis une grave faute professionnelle dans son discours lors des vœux au personnel. Il demandait également d’informer le Conseil municipal de

l’action engagée.

Mme la directrice générale des services a transmis le discours prononcé à l’occasion des vœux au personnel. Après lecture de ce discours, Mme le Maire peut assurer qu’il n’y a pas de sujet.

Ce discours a abordé les épreuves de la vie, que ce soit dans le domaine professionnel, domaine privé face à la maladie, au décès de proches et la tristesse que l’on pouvait ressentir, mais avec tout de même, toujours, une lueur d’espoir en répétant plusieurs fois qu’il « fait toujours beau

au-dessus des nuages ». Ce discours a également abordé l’épreuve des populations bâillonnées par une dictature et Mme la DGS a conclu son discours en disant « évidemment, je parle de la Syrie ».

PV CM 10/02/2025 sur 9

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025Elle a également dans ce discours voulu faire un moment éducatif pour les enfants présents, afin de témoigner, de transmettre et de tenter d’éviter que de tels événements de dictatures comme en Syrie ne se reproduisent.

Cela rejoint ce qui a été évoqué en début du Conseil municipal sur le devoir de mémoire sur le camp d'Auschwitz-Birkenau.

Le discours a ensuite abordé l’importance du service public et, pour conclure a été abordé le

bénéfice de l’union dans l’action entre les agents et les élus.

Rien dans ce discours n’appelle de sanctions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

Madame Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Marlène PUCHE Rodolphe SANCHEZ

PV CM 10/02/2025 sur 9

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20250324-DEL3-240325-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025