Arrêté - crcm du 16 juin 2020

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Arrêté - crcm du 16 juin 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Saint-Maurice-de-Rémens. Lien du pdf (Arrêté - crcm du 16 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, 1

Présents : M. Éric GAILLARD, Mme Sylviane BOUCHARD, Mme NAMBOTIN Eliane, M Cyril GOUDARD, Mme Isabelle BERNARD, M. Pierre CHAFFRINGEON, Mme Adeline DUFOUR, M. Cyril GUINOISEAU, M. Sylvain LEFAIX, M. Hervé MORIN, M. Maurice OBERLÉ, M. Damien PLANTADE, M. Max TISSOT- GUERRAZ.

Secrétaire de séance : Mme Adeline DUFOUR

Absents excusés : Mme Jennifer PUTELAT pouvoir à Isabelle BERNARD, M. Eddy LABBÉ

Éric Gaillard, Maire, propose de rajouter un point à l’ordre du jour :

9. Désignation d’un représentant suppléant au SIEA

1. Délégations du maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité pour la durée du présent mandat, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213.3 de ce même code dans tous les cas,

Commune de Saint Maurice de Rémens (Ain)

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

16 juin 2020 à 20 h 302

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Les cas définis par le Conseil Municipal sont les suivants :

- En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation ; - En demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux ; - Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

- L’homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, comme suit : - Accepter les indemnités d’assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ; - Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Route ; - Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du Code de la Route.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets en investissement au budget communal, budget de l’eau et budget de l’assainissement, dans la limite d’un montant de subventions totales de l’opération de 80 %.

2. Indemnités des élus

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et calculées sur la base des éléments suivants :

• La strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune : pour Saint-Maurice => de 500 à 999 habitants

• L’indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1er janvier 2019 : IB 1027 - IM 830. • La valeur de l’indice 1027 : 3 889,40 € brut / mois

Par rapport aux taux de 2014, la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet une majoration des indemnités des élus de + 30%, faisant passer le montant total de l’enveloppe mensuelle de 2489,22 € brut maximum à 3 232,10 € brut maximum à répartir.

Compte tenu des ressources de la Commune et de la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, il est proposé :

• Pour le Maire : de limiter le taux à 25,75% au lieu de 40,30% ;

• De majorer, à l’identique de 2014, l’indemnité de la 1ère adjointe dont la présence est quasi- quotidienne à la mairie et qui aura en charge les relations avec la CCPA : 13,50% au lieu de 10,70% ; • De maintenir les taux des 3 autres adjoints égaux à ceux de 2014 : 5,90% au lieu de 10,70% ; • De maintenir les taux des conseillers délégués égaux à ceux de 2014 : 2,35% ; la marge de manœuvre entre le maximum autorisé et les taux proposés nous permettent d’envisager de nommer 3 ou 4 conseillers délégués pour des missions spécifiques, selon les besoins et répartition des charges de travail.3

Conformément aux dispositions de l’article L2113-24-1 du CGCT, monsieur le maire propose d’allouer une indemnité aux conseillers municipaux auxquels il délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du CGCT.

A l’unanimité, le conseil municipal fixe les taux d’indemnités suivants, identiques au mandat précédent :

• 25.75 % de l’indice brut 1027 l’indemnité du Maire,

• 13.50 % de l’indice brut 1027 l’indemnité de la 1ère adjointe,

• 5.90 % de l’indice brut 1027 les indemnités des 2e, 3e et 4e adjoints.

• 2.35 % de l’indice brut 1027 les indemnités des conseillers délégués.

3. Vote des taux d’imposition

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition et de conserver ceux de l’année 2019, comme suit :

• Taxe foncière sur le bâti : 15.10 %

• Taxe foncière sur le non bâti : 63.81 %

4. Délégation au maire pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché de réhabilitation du réseau d’eau potable et de création d’un réseau séparatif d’eaux usées – Programme 2019-2022

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, dont l’alinéa 4° lui a été délégué par délibération n°2020-20 du 16 juin 2020.

Considérant que ce marché de travaux comprend une tranche ferme (2019) et trois tranches conditionnelles (2020, 2021 et 2022), et que les collectivités et organismes qui subventionnent ces travaux ne se sont engagés que sur le programme 2019 à ce jour, il n’est pas possible de prévoir l’ensemble du budget des quatre tranches sur l’exercice 2020.

Le conseil accepte à l’unanimité de déléguer à Monsieur le Maire toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché de travaux « réhabilitation des réseaux humides- Programme de travaux 2019 /2022 ».

5. Adoption du RPQS Eau potable

Le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, année 2019 de la commune de Saint-Maurice de Rémens présenté par Monsieur le Maire.

6. Adoption du RPQS Assainissement

Le conseil municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, année 2019 de la commune de Saint-Maurice de Rémens présenté par Monsieur le Maire.

7. Convention de passage Enedis

Monsieur le maire explique que suite à des travaux pour alimenter la parcelle appartenant à Madame RABIER Françoise, 44c rue Marie de Fonscolombe, ENEDIS souhaite établir à demeure, sur la parcelle AE122, appartenant à la commune, une ligne électrique aérienne sur une longueur totale d’environ 8 mètres.

A cette fin, ENEDIS a établi une convention de servitudes, qui fixe les différents droits et devoirs de chacune des parties.

Après lecture de la convention, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à la signer.

8. Désignation d’un représentant au SCOT BUCOPA

Monsieur le Maire propose que Madame Eliane NAMBOTIN, 2e adjointe, représente la commune auprès du SCOT BUCOPA, dans le cadre de son mandat de déléguée suppléante à la CCPA4

A compter du 1ER SEPTEMBRE 2020, votre

agence postale sera fermée le

premier samedi de chaque mois.

9. Désignation d’un délégué suppléant au SIEA

Monsieur Éric GAILLARD explique que le SIEA a modifié ses statuts par rapports à 2014 : la Comme de Saint-Maurice-de-Rémens doit désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants.

En date du 26 mai 2020, le conseil municipal n’a élu qu’un seul délégué suppléant.

Aussi, il convient de désigner un second délégué suppléant de la commune auprès du syndicat.

Monsieur Max TISSOT-GUERRAZ propose sa candidature. Le conseil municipal vote à l’unanimité.

10. Questions diverses

 Remplissage des piscines : la délibération du 15 juin 2015 autorise le remplissage des piscines depuis une borne incendie. Il faut en faire la demande au secrétariat de la mairie. En cas de remplissage sauvage, les contrevenants sont passibles d’une amende.

 Le ramassage des poubelles d’ordures ménagères est réalisé le jeudi matin, celui des sacs jaunes le vendredi matin, une semaine sur deux, selon le planning transmis (compte-rendu du conseil municipal du 4 mars 2020).

Il est impératif de sortir ses poubelles la veille au soir uniquement (mercredi et jeudi une semaine sur deux), et de ne rien laisser sur la voie publique.

 Stationnements gênants : une recrudescence des stationnements gênants est notée. Il est rappelé aux habitants d’utiliser les stationnements privés et garages ainsi que les parkings publics et de ne plus encombrer la voie publique.

Certains stationnements sont dangereux et mettent en péril la vie d’autrui, d’autres empêchent le passage des camions poubelles.

 Il y a encore trop d’excréments de chiens dans les rues et sur les places du village.

 Des nuisances sonores importantes d’aboiement de chiens sont à déplorer. Merci aux propriétaires de prendre des mesures afin d’éviter ces désagréments au voisinage.

 Le conseil municipal autorise une collecte de Don du Sang le vendredi 14 août 2020, dans la salle plurivalente

La séance est levée à 22 h 40 mn

Le Maire,

Éric GAILLARD

DISTRIBUTION DES SACS JAUNES à l’ATELIER MUNICIPAL

VENDREDI 10 JUILLET 2020 de 17h à 20h

SAMEDI 11 JUILLET 2020 de 9h à 12h