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Arrêté - ARRETE+098AG+DU+14.11
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+098AG+DU+14.11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Mairie de MI Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15 NOV. 2023
ID : 056-215601345-20231114-31ARR2023-AR
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Canton de Ploërmel
AG 2023/098 : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME - ANNEXION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE LA REGION BRETAGNE PORTANT CREATION DE ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES SUR LA COMMUNE DE MOHON
Le Maire de la Commune de MOHON,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 126-1, L 153-60, R 123-22 et R 153-18,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 janvier 2007 et mis à jour le 4 juin 2013,
Vu l’Arrêté préfectoral de la Région Bretagne N° ZPPA-2023-0050 du 14 septembre 2023 portant création de
zone (s) de présomption de prescription archéologique dans la Commune de MOHON pris en application du Code du patrimoine, notamment son livre V,
Vu le dossier annexé,
Considérant que l'arrêté susvisé institue de nouvelles servitudes d’utilité publique relatives à la création de zones de présomption de prescriptions archéologiques,
Vu la délibération N°2022-06-17-04 du 17 juin 2022 relatif à la publicité des actes des Collectivités Territoriales décidant de la publication sur le site internet de la Commune (www.mohon.fr) des actes réglementaires pris par les Autorités Communales à compter du 1° juillet 2022 ;
ARRÊTE
Article ler : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de MOHON est mis à jour à la date du présent arrêté, La mise à jour est effectuée sur la planche de Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexe du Plan Local d'Urbanisme. À cet effet, il est annexé au PLU de la Commune de MOHON la SUP suivante :
L'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2023 instituant des zones de présomption de prescription archéologique dans la Commune conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces zones sont localisées sur une carte de la Commune, à l’échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté municipal sera affiché en mairie pendant un mois et publié sur le site internet www.mohon.fr — date de mise en ligne : 15 novembre 2023
Article 3 : le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète de Région Bretagne.
Article 4 : La Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié sur le site internet www.mohon.fr
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) —3 Contour de la Motte — 35044 RENNES cedex ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Mohon, le 14 novembre 2023
Le Maire, S
Francis MAHIEUX COURRIER AR Ri Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
1 q ACT. 202) "ile 15 NOV. 2073 ID : 056-215601345-20231114-31ARR2023-AR
MAIRIE DE MOHON
PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0050 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Mohon (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5
et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2,
R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre
2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles
de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique
Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques
identifiés et recensés SUT le territoirecommunal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler
des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte
de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Mohon, Morbihan, concernée
par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Mohon, Morbihan,
sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent
arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle
cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous
doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 36044 RENNES cedex) afin
qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine,
sans seuil de superficie ou de
profondeur :
172 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 9
ID : 056-215601 130. 1 207 Dnrecsan
* permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ‘
+ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme :
+ permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :
+ décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R, 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme :
* réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
+ opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme S
* travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme :
+ aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
° travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
° travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
+ travaux d'arrachage ou de destruction de souches :
+ travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction,
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article S : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan,
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Mohon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour/a Directrice le
éffaires culjlrelles
féabelle CHARDONNIER
Le Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le {5 NOV. 2023
Zones de présomption de prescription ID: 056-215001245-20281114-S1ARR2023-AR
de la commune de MOHON le 12/06/2023 N
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
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