Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Reynaud slow
Arrêté - Martin slow
Arrêté - Bousseau slow
Acte - Crampe. slow
Déliberation - Crampe slow
Arrêté - N Casaux slow
Arrêté - L Guillet slow
Déliberation - Ouazizou slow
Arrêté - Desson slow
Arrêté - Charrier. slow
Acte - C. Barbin Slow
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Acte - C. Barbin Slow)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE MAIRE DE TARBES
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
Administration Générale et Citoyenneté
Qlig1 : Délégation des fonctions d'officier de l'état civil à un fonctionnaire : Mme Cécile BARBIN
Article 1 - Selon les dispositions de l'article R.2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Cécile BARBIN, adjoint administratif principal de 1è'" classe, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer les fonctions ci-après:tout ou partie des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées, comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article 2 - Madame Cécile BARBIN, adjoint administratif principal de 1è'"classe, fonctionnaire titulaire, peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes, ayant fait I'objet de la délégation.
Article 3 - Madame Cécile BARBIN peut également mettre en ceuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre lll du décret n" 62-921 du 3 août 1962 (dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
Article 4 - L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Article 5 - Le présent anêté sera notifié à I'intéressée.
Article 6 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.2122-10
;
- VU la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXl" siècle ;
- VU le décrel 2017-220 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions
d'officier de l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages :
- Considérant que pour le bon fonctionnement des attributions que le Maire
exerce au nom de I'Etat, il convient de donner délégations à certains fonctionnaires municipaux ;
ARRÊTE Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f r (https://www.telerecours.frl).
Article I - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté et un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal de Grande lnstance de Tarbes.
TARBES, le 30 mars 2026
LE MAIRE
Pascal C ERIE