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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 26 – 15 octobre 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs ….54
SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2015275-0004 du 02/10/15 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission locale d’action sociale du département du Finistère......................................................1
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2015278-0002 du 05/10/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d’occuper les propriétés privées situées sur le tracé de la mise à 2X2 voies de la déviation de Châteauneuf-du-Faou (RN 164) sur le territoire des communes de Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du-Faou et Landeleau en vue de réaliser un diagnostic archéologique..............................4
Arrêté 2015279-0005 du 06/10/15 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement du lotissement de Kermeur sur le territoire de la commune du GUILVINEC et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet....................24
Arrêté 2015285-0002 du 12/10/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez.........................................................................................................29
Arrêté 2015285-0003 du 12/10/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor........................................................................................................................34
Arrêté 2015285-0004 du 12/10/15 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille.......................................................................................................................39
Arrêté 2015287-0001 du 14/10/15 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Aulne ............................................................................................................................44
Avis au public – Délivrance d'un titre minier en baie de LANNION ..............................................50
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2015279-0001 du 06/10/15 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon...................................................................52
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2015285-0005 du 12/10/15 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique à la commune de PLOUESCAT....................................................................54
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2015273-0005 du 30/09/15 - Arrêté préfectoral fixant les dates de la session de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2016 .........55
Arrêté 2015278-0003 du 05/10/15 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise............................................57
Arrêté 2015278-0004 du 05/10/15 - Arrêté conjoint approuvant le cahier des charges relatif à l'agrément des entreprises de dépannage remorquage sur les routes à 2x2 voies dans le Finistère ...........................................................................................................................................60
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2015275-0002 du 02/10/15 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE-SEVE en vue de procéder à l’élection de 3 conseillers municipaux les dimanches 6 décembre et 13 décembre 2015 et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de cette élection...............................................................................................70 …. 102
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2015265-0009 du 22/09/15 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marine LECARDONNEL.................................................................................................72
Arrêté 2015275-0001 du 02/10/15 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Gaëlle FLAGEUL .............................................................................................................74
Arrêté 2015278-0005 du 05/10/15 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Irène DANG-NGUYEN....................................................................................................76
2904 Direction des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2015273-0003 du 30/09/15 - Arrêté interpréfectoral autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën ...................................................78
Arrêté 2015282-0001 du 09/10/15 - Arrêté approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'Etat et la commune de Le Guilvinec sur une dépendance du domaine public maritime plage de la Grève Blanche sur le littoral de la commune de Le Guilvinec destiné à la mise en place d'un dispositif longitudinal de type « stabiplage » en pied de dune d'une emprise au sol de 121 m2 et au maintien de trois épis et d'un dispositif longitudinal de type « stabiplages » d'une superficie de 250 m2.....................................................89
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2015272-0005 du 29/09/15 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites du réseau RCS pour en permettre le dénombrement.............................................................................91
Arrêté 2015285-0001 du 12/10/15 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore..................................................................................................................................................94
05 Service Economie Agricole
Arrêté 2015264-0005 du 21/09/15 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles.........................................................................................96
Arrêté 2015273-0002 du 30/09/15 - Arrêté préfectoral actualisant les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation d’exploitations agricoles..............................................................98
ANAH
Décision portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETON, directeur départemental des territoires et de la mer...............................102
ANRU
Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Finistère..........................................................................108
02 Mission Coordination
Décision portant subdélégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme .....................109
Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer relative à l'instruction des actes d'urbanisme signés au nom de l'Etat : certificat d'urbanisme, déclarations préalables, sauf celles portant exclusivement sur la coupe et l'abattage d'arbres, et demande de permis – Application du Droit des Sols .................................................................111
ANRU
Décision portant délégation de signature à M. Philippe CHARRETON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère ................................................114 2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015250-0001 du 07/09/15 - Arrêté modificatif d’agrément d’une association de services à la personne ADMR OCEANE ......................................................................................117
Arrêté 2015268-0002 du 25/09/15 - Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne – MME Guylaine QUEGUINER....................................................................................119
Arrêté 2015275-0003 du 02/10/15 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme à la personne concernant l’entreprise SOLIKERNE (numéro d’agrément
N/160511/F/029/Q/056).................................................................................................................121
Arrêté 2015278-0001 du 05/10/15 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L3132-20 du Code du Travail à la société KCCF-Keep Cool – 67, rue de la Providence – 29000 QUIMPER ...................................122
Arrêté 2015279-0002 du 06/10/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société LES RECYCLEURS BRETONS – ZI de Kerbriant – 29610 PLOUIGNEAU.................124
Arrêté 2015279-0003 du 06/10/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société FLOCH ECO INDUSTRIE 170, rue Jacqueline Auriol – 29490 GUIPAVAS .................126
Arrêté 2015279-0004 du 06/10/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la société ALZEO ENVIRONNEMENT – 745 rue Montjaret de Kerjegu – 29200 BREST ............128
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – M. BOSSER Loïg ............130
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – MME TREBAOL.............132
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – BERLOT (Mme) ............................................................................................................................................134
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – CAUDAN (Mme) ............................................................................................................................................136
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – DELAFOSSE (M.).........................................................................................................................138
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – DENIE (Mme) ............................................................................................................................................140
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – DENNIEL (Mme) ............................................................................................................................................142
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – FURIC (Mme) ............................................................................................................................................144
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – LOSSOUARN (M.) .........146
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – MALLEJAC (Mme).........148
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – NOWACZYK (Mme) ....................................................................................................................150
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – PRIGENT (M.) ................................................................................................................................................152
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – QUINQUIS (Mme) ..........154
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – SELLIN (Mme) ............................................................................................................................................156
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne – TANGUY (Mme) ............................................................................................................................................158
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – LINGUINOU (M.) ...........160
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – CABILLIC Mickael (M.) ................................................................................................................................................162
Décision modificative de la décision du 23 décembre 2013 de désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Finistère .........................................................................................................................................164 des Finances Publiques
2906 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
02 Offre Médico-Sociale
Arrêté 2015271-0009 du 28/09/15 - Arrêté fixant le montant global des frais de siège social 2015 à l’association « Les Genêts d’Or » et des quotes-parts attribuées à chaque
établissement géré par l’association...............................................................................................166
Arrêté 2015273-0004 du 30/09/15 - Arrêté fixant le montant global des frais de siège social 2015 à l’association «Les Papillons Blancs du Finistère » et des quotes-parts attribuées à chaque établissement géré par l’association ..................................................................................170
04 Santé Environnementale
Arrêté 2015273-0001 du 30/09/15 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de la filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine de l’usine de Kerléguer, située à Brest, telle que définie à l’arrêté préfectoral n 2011-1661 du 28 novembre 2011........................174
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon..............................................................................................................176
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest .................................................................................................178
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de BREST IROISE .............................................................................................................................180
Décision portant délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de MORLAIX.....................................................................................................................................184
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2015263-0001 du 20/09/15 - Arrêté préfectoral complétant les listes des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de site, de chefs de colonne, la liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe ..........187
2916 Préfecture Maritime
Arrêté N 2015/137 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime de l'Atlantique.....................................................................................................................................188
Arrêté N 2015/132 portant modification à l'arrêté N 2015-124 du 1er septembre 2015 donnant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel LE DIREACH, adjoint au préfet maritime de l' Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel PERRIN, chef de la division « action de l'Etat en mer » ................................................................................................195
Région Bretagne
ARS
Arrêté portant relocalisation de la section d'enseignement et d'éducation spécialisée (SEES) et la création d'un établissement secondaire (SIFPRO) de 70 places à l'Institut médico- éducatif (IME) « la Clarté » géré par l'association Championnet située à Kerlaz dont la capacité totale est de 105 places ....................................................................................................199
Arrêté portant transfert de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Quimper géré par la Mutualité retraite 29-56 au profit de la Mutualité soins et services à domicile et portant la capacité à 77 places.....................................................................................202
Arrêté portant création d'un pôle d'activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD de Kersaudy à SAINT POL DE LEON et fixant la capacité à 181 places.....................206
DIRECCTE
Arrêté fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi ......................................................208 ZDO
Décision portant délégation de signature en matière de certification de service fait – SGAMI OUEST...........................................................................................................................................214
Arrêté N 15-129 portant approbation du référentiel zonal d'emploi du sas interservices en cas d'évènement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs ..........................216
Arrêté N 15-131 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel COMET, Préfet de la région Pays de Loire, Préfet de la Loire Atlantique.......................................................................228
Arrêté N 15-130 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.................................................................................................................................230
Décret du 16 septembre 2015 portant classement parmi les sites du département du Finistère de l’île de Sieck, sur le territoire de la commune de Santec ..........................................................232
Autre
Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie
Décret du 16 septembre 2015 portant établissement parmi les sites du département du Finistère de l’Ile de Sieck, sur le territoire de la commune de SANTEC ......................................234 Liberté + Égalité + Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
Bureau des ressources humaines
ARRETE PREFECTORAL n° 2015275-0004 du 2/10/2015
Fixant la composition de a commission locale d'action sociale du département du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL du MERITE
VU l'arrêté préfectoral n°20155176-0002 du 25 juin 2015 fixant la répartition des sièges à la commission locale d'action sociale du département du Finistère suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014,
VU la désignation, par les organisations syndicales de leurs représentants,
VU l'arrêté du n°NOR INTA15172214A du 9 juillet 2015 fixant la composition de la commission
nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur,
VU l'installation de la commission nationale d'action sociale (CNAS) le 30 juin 2015,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Arücle 1°
La composition de la commission locale d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur
dans le département du Finistère est la suivante :
1- Membres de droit
Le Préfet ou son représentant membre du corps préfectoral,
Le Préfet délégué de la zone de défense et sécurité ouest ou son représentant,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
Le chef du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur,
L'assistante du service social. HE
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIÏX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@fnistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 1 2- Personne qualifiée
*# Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
3- Représentants du personnel
*X Union SGP-Unité police
Titulaire
M. Eric KERBRAT je
Mme Edith ROUE #
M. Anthony ROGEL #
Mine Caroline LANCIEN #
X Alliance police
Titulaire
M. Stéphane ANDRY *#
M. Marco KERVEVAN #
M. Marc LE DAMANY *
M. Christophe COSMAO *
* Unsa Fasmi
Mme Stéphanie GUEGUEN *#
M. Olivier ARZEL %
%X CFDT
M. Xavier KUMER Fa
Mme Aurélie ROUSSELIN 3%
*X Force- Ouvrière
Titulaire
Mme Monique LE GALL x
Mme Joëlle L'HERMITE #
*X CGT
Titulaire
Mme Valérie JACOPIN #
Suppléant
M. Yvon ROUE
M. Laurent PRAT
M. Pascal DEBLAUWE
M. Franck CARLIER.
Suppléant
M. Kévin RICHARD
M. Serge CHAUFFOURNIER
M. Ronan LOUARN
Mme Sylvie GUY ADER
M. Francky FANTONI
M. Christophe LE BRIS
Mme Rachel PUILLANDRE
Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE
Suppléant
Mme Corinne BERNARD
Mme Laurence DEGUISE
Suppléant
Mme Marie-Hélène LE DONGE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 2 Article 2:
Les membres titulaires et suppléants des organisations siégeant à la commission sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le conseiller technique régional pour le service social, les médecins de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail pour la zone de défense ouest peuvent siéger à la commission à titre consultatif.
Article 4:
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
À Quimper, le % &
Jean Lüc VIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 3 Er © Le
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2015278-0002 du 5/10/2015
portant autorisation temporaire d’occuper les propriétés privées situées sur le tracé de la mise à 2X2 voies de la déviation de Châteauneuf-du-Faou (RN 164)
sur le territoire des communes de Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du-Faou et Landeleau en vue de réaliser un diagnostic archéologique
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-4090 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-188003 du 7 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 sur le territoire des communes de Lennon, Châteauneuf-du-Faou, Plonévez-du- Faou, Landeleau et Spézet ;
VU Parrêté du préfet de la région Bretagne n°2015-247 du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté n° 2015-195 du 18 juin 2015 portant prescription de diagnostic archéologique sur une partie des terrains faisant l’objet des travaux susvisés déclarés d'utilité publique ;
VU la demande de la direction régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 14 septembre 2015 sollicitant le préfet du Finistère afin que les agents mandatés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et les agents de la DREAL soient autorisés à pénétrer sur les terrains des communes de Châteauneuf-du-
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-28-29 - TÉLÉCOPIE : D2-98-57 7 7 7 77 itere.gauv.fr- SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 4 Faou, Plonévez-du-Faou et Landeleau en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
VU le plan et l’état parcellaire annexés à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents mandatés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives ANRAP), et les personnes auxquelles le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire des communes de Châteauneuf-du- Faou, Plonévez-du-Faou et Landeleau en vue de l’exécution des travaux de toute nature rendus nécessaires par les opérations de diagnostics archéologiques dans le cadre du projet routier de la mise à 2X2 voies de la déviation de la RN1 64 au niveau de Châteauneuf-du- Faou.
Atticle 2
Ces opérations seront effectuées sur des terrains inclus dans le périmètre défini sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les points d’accès aux parcelles sont mentionnés sur les plans parcellaïres, ils sont symbolisés par la lettre « À » et par une flèche de couleur grise. Lorsqu’il est nécessaire de passer sur des parcelles privées pour accéder aux zones du diagnostic, le chemin d’accès est symbolisé par une bande grise.
Article 3
Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra présenter à toute réquisition.
Article 4
L’occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5
Les travaux débuteront en novembre 2015, s’étaleront sur une durée de trois mois. Au regard des éventuelles découvertes, l’occupation temporaire peut être renouvelée.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 5 Article 6
Le maire de chaque commume concernée notifie le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l’état parcellaire annexé du terrain ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une
copie du plan parcellaire et conserve l’original de cette notification.
S’il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 7
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut.de convention amiable,
la DREAL fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. |
Ce dernier invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification faite au
propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un.intervalle de dix jours au moins.
Article 8
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office. un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL.
Le procès-verbal de Popération qui doit fournir les éléments nécessaïres pour évaluer’ le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal admimistratif à la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saïsir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date et ne peut permettre d'occupation
supérieure à cinq années. &
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 6 Article 10
Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement.
Article 11
Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
*.. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 12
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Madame la sous-préfête de
l’arrondissement de Châteaulin, Messieurs les maires des communes de Châteauneuf-du-
Faou, Plonévez-du-Faou et Landeleau, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le #5 GOT. 2018 ü
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Éric Een |
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 7 exit à l'arrêté de ce jour
5 OCT. 2065
UN
Commune de Châteauneuf-du-Faou Daniel MÉHU
N° de plan |N° de Surface LL
Planches . . . [Noms des propriétaires parcellaire |parcelle diagnostic
3 5 K 727 4 720 Grannec Yves
3 7 K 726 725 Rannou Jean et Yvonne — Rannou Yves
3 12 K 714 9 009 Rannou Jean et Yvonne -— Rannou Yves
3 13 K 729 1151 Rannou Jean et Yvonne — Rannou Yves
Rannou Yves — Rannou Joseph -Chardon Anne -
3 8 K 8 8 000 Contat Maryvonne - Rannou Jean - Le Moigne Jeanne
— Rannou Jean
Rannou Yves — Rannou Joseph -Chardon Anne -
3 11 K 715 16 822 Contat Maryvonne - Rannou Jean - Le Moigne Jeanne
— Rannou Jean
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
3 9 A 8 348 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
3 10 À 126 399 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michele -
3 14 K13 3 184 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
8 16 K14 5 907 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michele -
3 21 A121 2241 Le Moigne Alain Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michele -
8 19 A 122 12 825 Le Moigne Alain— Le Moigne Joséphine
3 15 K 16 3 211 Conseil Départemental du Finistère
4 60b A 633 2815 Mevel Paul - Mevel Jean - Le Goff Georges - Le Goff
Valérie
Mevel Paul - Mevel Jean — Le Goff Georges - Le Goff
4 61 À 634 2 290 Philippe Le Goff Véronique -Le Goff Valérie
4 62 A 635 3 400 Rivoal Monique
4 63 A 636 1 400 Dinasquet Claude
5 99 A1154 |1600 Colober Frédéric
5 107 A1174 800 Conseil Départemental du Finistère
5 106b A1170 1029 Cadic Yolande - Dorval Daniel - Dorval Hubert
5 114 A1177 5573 GFA du Trédiern — Kerlogot Pierre
5 115 A 414 1171 GFA du Trédiern — Kerlogot Pierre
5 128 B 61 6 380 Baron François et Marie Jeanne
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 8 Vi ou mire aurete a arreté de ce jour
Qumrer.le 0 5 ÊCE 265—-
Pour le Prélet,
ei de Bureau
…
Commune de Châteauneuf-du-Faou Banlel MERY
N° de plan |N° de Surface
Planches . . . [Noms des propriétaires parcellaire|parcelle |diagnostic
3 5 K 727 4720 Grannec Yves
3 7 K 726 725 Rannou Jean et Yvonne - Rannou Yves
3 12 K 714 9 009 Rannou Jean et Yvonne — Rannou Yves
3 13 K 729 1151 Rannou Jean et Yvonne — Rannou Yves
Rannou Yves — Rannou Joseph -Chardon Anne -
3 8 K8 8 000 Contat Maryvonne - Rannou Jean - Le Moigne Jeanne
— Rannou Jean
Rannou Yves -— Rannou Joseph -Chardon Anne -
3 11 K 715 16 822 Contat Maryvonne - Rannou Jean - Le Moigne Jeanne
— Rannou Jean
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
3 8 AT 8 348 Le Moigne Alain Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
8 10 À 126 399 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
3 14 K13 3 184 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michele -
3 16 K14 5 907 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michele -
3 21 A121 2241 Le Moigne Alain- Le Moigne Joséphine
Le Moigne Yves - Le Moigne Michelle -
3 18 A122 12 925 Le Moigne Alain-— Le Moigne Joséphine
3 15 K 16 3211 Conseil Départemental du Finistère
4 60b À 633 2 815 Mevel Paul - Mevel Jean - Le Goff Georges - Le Goff Valérie
Mevel Paul - Mevel Jean — Le Goff Georges - Le Goff
4 61 À 634 2 290 Philippe Le Goff Véronique -Le Goff Valérie
4 62 A 635 3 400 Rivoal Monique
4 63 A 636 1 400 Dinasquet Claude
5 99 A 1154 1 600 Colober Frédéric
5 107 A1174 800 Conseil Départemental du Finistère
5 106b A1170 1 029 Cadic Yolande - Dorval Daniel - Dorval Hubert
5 114 A1177 5573 GFA du Trédiern — Kerlogot Pierre
5 115 A 414 1171 GFA du Trédiern — Kerlogot Pierre
5 128 B 61 6 380 Baron François et Marie Jeanne
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 9 fre annexé à l'arrêté de ce jour
Rs GS OÙT. 25 Pour ie Prés Le Ghei de Sureau
ner Daniei MÉHUT
Planches N° de plan N° de Surface . | Noms des propriétaires parcellaire|parcelle [diagnostic
6 179 C 27 598 Roignant Jean-Michel
6 184 C 32 1 400 Martin Benoît — Martin Gaëlle - Martin Solange
6 187 C 35 1709 Martin Benoît — Martin Gaëlle - Martin Solange
6 185 C 740 1501 Martin Benoît— Martin Gaëlle - Martin Solange
6 188 C 37 250 Martin Benoît — Martin Gaëlle - Martin Solange
6 189 C 38 1 664 Martin Benoît — Martin Gaëlle - Martin Solange
6 183 C 741 4 638 Martin Benoît - Martin Gaëlle - Martin Solange
7 245 C 328 911 Le Moal Frédéric
7 248 C 330 1 901 Le Moal Frédéric
7 247 C 329 204 SAFER Bretagne
7 249 C 331 2174 Conan Jean-Yves
7 250 C 332 4 955 Conan Jean-Yves
7 259 C 334 15 544 Conan Jean-Yves
7 253 C 343 556 Conan Jean-Yves
7 254 C 345 4 634 Conan Jean-Yves
7 255 D 203 1 890 Conan Jean-Yves
7 251a C 333 595 Le Coz Chantal
7 260 C 306 2569 Le Coz Chantal
7 261 C 305 3 260 Le Coz Chantal
7 267 C 300 5 555 Le Coz Chantal
7 278 D 61 1 749 Hemery Bernard et Le Coz Chantal
7 280 D 66 4 820 Hemery Bernard et Le Coz Chantal
7 282 D 69 322 Hemery Bernard et Le Coz Chantal
7 284 D 70 48 Hemery Bernard et Le Coz Chantal
7 283 D 71 1 560 Hemery Bernard et Le Coz Chantal
7 264 C 336 3 290 Poe Vans _ CONAN Annie
7 265 C 337 4 092 Le Leap Yves
7 263 C 304 2935 Allouette René - Guyader Marguerite
7 266 C 301 3 056 Allouette René — Guyader Marguerite
7 269 C 802 14 657 Bicrel Christian
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 10 VU pour
QUEM
Pour ie f #, é 3
Le Chef de Bureau
Daniet MEHU
Planches N° de plan N° de Surface | Noms des propriétaires parcellaire{parcelle {diagnostic
7 270 € 804 5 427 Goacolou Ronan — Dauffy Lydie |
Goacolou Katell — Goacolou Marie
7 281 D 68 1376 Goncolou Katel* Goncolou Marie Peu Dee
7 271 D 465 3 846 Leroy Monique et Yves
7 293 D 6 410 Leroy Monique et Yves
7 291 D 4 2130 Leroy Monique et Yves
7 273 D 467 100 Velasco Nicolas — Annice Patricia
7 277 D 469 3 016 Velasco Nicolas -- Annice Patricia
7 274 D 479 293 ETAT
7 275 D 58 156 ETAT
7 276 D 59 77 ETAT
7 279 D 67 258 ETAT
7 286 D 476 2 390 ETAT
7 285 D 477 6 220 ae 7 Elise - Le Moigne Raymond - Le Moigne
7 290 D5 8 089 Bothuan Christiane
7 287 D 512 536 Goacolou Marie
7 288 D 475 4 686 Goacolou Marie
7 292 D 14 596 S.CI de Rosily-Maeros — Vessier Claude
7 289 D 473 707 S.C.I de Rosily-Maeros — Vessier Claude
Commune de Plonévez-du-Faou
Planches Par celiare Barcells Siagnoetic Noms des propriétaires
2 5 XA108 [14730 Rannou Yves
8 24 YP227 |290 Commune de Plonévez du Faou
8 25 YP228 |1482 Goacolou Marie
8 26 YP 230 [2870 Charpentier Gildas et Brigitte
8 27 YP250 [1318 Auffret Pascal et Patricia
8 28 YM123 13679 Pouliquen Marie
8 29 YM121 [5463 CONAN Jean-Yves
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 11 Ï
QUENPER le D 5 OCT. 201
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
€
Vi pour être annexé à ‘arrêté de ce jour
Î
Th Commune de Landeleau Daniel MEHU
Planches N° de plan N° de Surface . [Noms des propriétaires parcellaire|parcelle |diagnostic
10 13 F1396 [2917 L'Haridon Fernand et Laurence
10 15 F 635 506 L'Haridon Fernand et Laurence
10 14 F1394 |2020 L'Haridon Fernand et Laurence
10 16 F 1392 8 127 L'Haridon Fernand et Laurence
10 18 F 1388 3 809 L'Haridon Fernand et Laurence
L'Haridon Anna-Marie — Madec Sylvie - L'Haridon Jean
10 24 F 1386 5241 Yves
L'Haridon Fernand L'Haridon Christiane
L'Haridon Anna-Marie - Madec Sylvie - L'Haridon Jean
10 25 F1384 2111 Yves
L'Haridon Fernand L'Haridon Christiane
10 35 F 584 4 350 ETAT
10 36 F 585 430 ETAT
10 32 F 1529 3778 SCI Sansael — Jettain Violette
10 37 F 1531 1121 SCI Sansael — Jettain Violette
10 38 F571 8 192 SCI Sansael — Jettain Violette
10 39 F1533 |413 SCI Sansael — Jettain Violette
10 41 F 556 2771 SCI Sansael — Jettain Violette
10 42 F 555 250 SCI Sansael — Jettain Violette
10 43 F 552 3 366 SCI Sansael — Jettain Violette
10 44 F 553 969 SCI Sansael — Jettain Violette
10 45 F 551 2675 SCI Sansael — Jettain Violette
10 46 F 550 383 SCI Sansael — Jettain Violette
10 47 E 480 693 SCI Sansael — Jettain Violette
10 48 E 478 2565 SCI Sansael -- Jettain Violette
10 49 E 477 738 SCI Sansael — Jettain Violette
10 50 E 475 1 338 SCI Sansael -— Jettain Violette
Mentheour Maryvonne - Mentheour Pierre
10 40 F557 147 Mentheour Françoise - Milner Claudie - Mentheour Alain
10 ST E 474 739 Salaun Pierre et Anne
10 52 E 473 1497 Salaun Anne
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 12 VU pour être annexé à l'arrêté de ce lou?
Le Se
Daniel ME. 7
5 OCT 206 —
Les parcelles figurant dans les tableaux suivants sont nécessaires pour permettre l'accès à certaines zones du diagnostic (surfaces figurant en couleur grise sur les plans parcellaires joints).
Commune de Châteauneuf-du-Faou
N°de plan] N° de Lu . Planches parcellaire] parcelle Noms des propriétaires Observations
5 / A1197 |GFA du Trédiern — Kerlogot Pierre
5 / A 1201 | GFA du Trédiern — Kerlogot Pierre Passage sur une bande de
. 5m. 5 111 A1177 | GFA du Trédiern -- Kerlogot Pierre m
7 251 C333 |Le Coz Chantal
Commune de Plonévez-du-Faou
o N° de
Planches N°de plan Noms des propriétaires Observations parcellaire! barcelle
8 27 YP 250 Auffret Pascal et Patricia pesage sur une bande de
Commune de Landeleau
e N° de
Planches N°de plan Noms des propriétaires Observations parcellaire] barcelle
10 / F 488 L'Haridon Jean et Anna
10 / F 620 L'Haridon Jean et Anna
L'Haridon Anna-Marie — Madec
Sylvie - L'Haridon Jean Yves
10 24 F 1386 .
L'Haridon Fernand L'Haridon
Christiane Passage sur une bande de 5m.
10 31 F1527 |SCI Sansael - Jules Violette
10 / F 540 SCI Sansael — Jules Violette
10 / F572 SCI Sansael -— Jules Violette
10 38 F571 SCI Sansael — Jules Violette
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 13 ne À DEPARTEMENT DU FINISTERE SECTION 78
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 1/10
verse
COMMUNE DE LENNON |
COMMUNE DE
PLONEVEZ DU FAOU
Commune de Lennon
Planche 1/1
+ YAT24E 10 +
CHATEREUE QU FAOU
ROUE LIT ee ne ee manne de ceci Vases anne | QUE
ï se à jour du lan u/oa6] cu nav
ü Féisation ds plan aya/eus| cv Wau de Nature des modiffentions Dais | auteur |venné par
ECHELLE: 1/2000e DATE: 03/04/2015 DOSSIER: 1315821 FICHIER : SECTION ZC
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU + + vase
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
COORDONNEES LAMBERT 88 CC48 [7 NIVELLEMENT IGN 69 [e Lo ne
COORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT oO TN | # | Nota : Parcellaire appliqué suivant les marques apparentes de propriété et le plan cadastral Allenpole — Site de la ChanLrerie CA = Route de Gachet — BP 10703 & And de pot " F René de pan parts x F— 44307 NANTES Cedex 3 ie j ë À CONSEIL. ‘Tel 02 40 65 54 GB — Fax. 02 6! 19 66 60 Super emprise \ ame È \ DÉDAÉTRES ENTER B-aal + mntrseiesontelLe : \ ë
VUTbour être a nnexé à l'arrêté de ce jour
ce 3 OCT, 295
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 14 DEPARTEMENT DU FINISTERE
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 2/10
Commune de Plonévez du Faou
Planche 1/3
asus ms o EEE I EE]
me sie ter [anne per
FIQRER ecaeue 1720000 | pat: 08/04/26 T DOSSIER 1158-21 |
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
COORDONNEES LAMBERT 89 cmts El MELLE IGN 68 D
coonpontees INpeervpanres [] RBTLLMENT | IRDBPENANT D
DRE 0
F2 44007 RANIES Gex 9
COMMUNE
DE LENNON
x
(AR ponis accès aux parcses
SECTION XA
Surfaces de réalisation du diagnostic archéologique
2E PLONEVEZ DU FAOU
COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU FAOU
[Nota : Parcellairs appliqué suivant les marques apparentes de propriété et le plan cadastral
#
VU pour être annexé à l'arrêté d
BE APE à ER.te 9 5 OCT. ais
Pons le Prélet,
Le Chef de Bureau
Fe ganiet MEHU
e ce jour
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 15 DEPARTEMENT DU FINISTERE L i i î i î i i 4 Î 4 . ,
. RN 164 RO: Parcalire aPpIQUé SUMantIeS marques apparentes de prop etie plan cadesel F Déviation de Châteauneuf du Faou |
Planche 3/10 COMMUNE CE PLONEVEZ DU FAOU Le TR .
Commune de Châteauneuf du Faou
Planche 1/5
Su |
EEE E TRE
Suaras de rdiuion du agnasie rehéaogiqus PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE FA rar éco +
Enr does o :[omones mers D o COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU FAOU
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour |
QUIMPER le Q 5 OCT. 20f
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
x T S.
Sante MEHU
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 16 DEPARTEMENT DU FINISTERE
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 4/10
Commune de Châteauneuf du Faou
Plenche 2/5
mmnvee Joan [eme |
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU
DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
EC EC ET 0 comes momo D | omner mmpomir 0
N
jure)
ta : Parcellae appliqué suivant les marques apparentes de propriété ef 18 plan cadastal
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
Quimper. le Q 5 OCT, 20 — Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
Sante! MEHU
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 17 DEPARTEMENT DU FINISTERE
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 5/1D
Cammune de Châteauneuf du Faou
PME
?| PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU
î DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
CreET 0 rer posait 0 DEEE T: connus iespaue D
VU pour être annexé à l'agrét ce jour
QUIMPER. le 5 DT. as
Pourle Prétot,
Le Chef de Bureau
Tr Sani Menu
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 18 DEPARTEMENT DU FINISTERE
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 6/10
Commune de Châteauneuf du Faou
Planche 4/5
met]
cree
NET eau Sr
ayayane | van ui
ture don mpdtieaiene Date [ antrer [von per.
î FICHIPR : roues s/20oge | bats: og/04/ais | possiem isa |.
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
SooRDONNERS LAMBERT 98 ct48 El NIVELLEMENT IGN 68 D
COORDONNEES INDEPRNDANTES C] NIVELLEMENT INDEPENDANT o
Fianpale — Role de
ï
Surfaces de r
Lx parcelles
| SECTION C.
sation du diagnostic archéologique ”
N AIMER le
‘Pourtese rétee
À
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 19 7 a
DEPARTEMENT DU FINISTERE
RN 164 Not: Parcelire prié surenties marques apparentes de piopieté aile plan cadastral] L .
Déviation de Châteauneuf du Faou a *
Planche 7/10 N
. COMMUNE DE PLONEVEZ DU FAGU
Commune de Châteauneuf du Faou #% Sarfaces de éalsaten du dlepnoaie arnéniocique
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION OÙ
DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
Cp [ .
NEUF DU-FAO —
—…,
a.
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
IMPER e Ô 5 GÙT. 295
4 Fo mal
ST
Daniel MEHU
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 20 DEPARTEMENT DU FINISTERE
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 8/10
Commune de Plonévez du Faou
Planche 2/3
Even 1yrotoe | ban coyoé/ents À poser tusseai
Goonnommes Leur 8 cmun
coomoues moreemanes Cl
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
DRFENDANT 00
COMMÉNE DE PLONEVEZ DU,FAO
SECTION YP
Sarfaces de réalisation Gu diagnostic arahéologique
[AR Pois d'accès aux parcales
essage eur des parcelles privées pour accèder aux ones du diagnaslie
me
VU pour être annexé à Ë arrêté de ce Jour
QUMPER te 65 0
Pour te Prétet,
Le Chef de Bureau
TX Daniel MEHy
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 21 [dose sur Le plan dos tons» de séménation du atagnostie avenéoegtqne
Indice
Mise à jour du plen
Féalisation du plan
osvosp2nss | PRET
ECHELLE: 1/2000e
Natura des moditieations
BRETAGNE
Gs/oi7auis eau
21/01/2015
DATE: 08/04/2015
MAU
eau
Dete
VAU
Auteur
PLAN PARCELLAIRE P
Verifis par
DOSSIER: 13153—21
ë 7 | î # É DEPARTEMENT DU FINISTERE PT \ 4 $ 4 #
RN 164 Î \ Nota : Parcellaire appliqué suivant les marques apparentes de propriété et le plan cadastral |
Déviation de Châteauneuf du Faou \
Planche 9/10 +
Commune de Plonévez du Faou
Planche 3/3
COMMUNE DE LANDELEAU
qe
ns
: + à TER SECTION YO /
\ OUR REALISATION DU \
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE _
COORDONNEES LAMBERT 93 CC4B NIVELLEMENT IGN 69 O x L < w NY
COORDONNEES INDEPENDANTES [| RIVELLEMENT _ INDEPENDANT D er T NE
Hp — ie de le Cauet 4 | COMMUNE DE-FLONEVEZ DU FAOU Roule de Gachet — BP 10703 \ D
CoNSE! Tab 08 49 08 64 52 — ax 08 1 18 58 20 ÿ\ $ \ à Satés RER ETE Pt nat AY 4 | : \
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le G 5 GCT, Evo
Bour et,
Le Chef de Sureau
F + Daniel MEHU RAA n° 26 - 15 octobre 2015 22 DEPARTEMENT DU FINISTERE È
RN 164
Déviation de Châteauneuf du Faou
Planche 10/10
Commune de Landeleau
Plonehe 1/1
mea Janones [rm | +
PLAN PARCELLAIRE POUR REALISATION DU || COMMUNE DE FLONEVEZ DU FAOU
DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE us crétin de grep aus
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Doi lé Préfet,
Le Chef de Bureau
D daniei MEHy
jour
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 23 DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l’auimation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral du 6 OCT. #0
portant déclaration d’utilité publique le projet d'aménagement du lotissement
de Kermeur sur le territoire de la commune du GUILVINEC
et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
AP n°2015279-0005
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 132-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du GUILVINEC en date du 30 septembre 2014 autorisant Monsieur le maire à engager toutes les démarches dans le cadre de l'expropriation de la parcelle AC 378 et de l'aménagement du site pour l'aboutissement du projet susvisé :
VU l’avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 23 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que l’enquête publique, durant la période du 15 juin 2015 au 2 juillet 2015 inclus, n'a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’utilité publique du projet ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement du lotissement de Kermeur sur le territoire de la commune du GUILVINEC.
1/2
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 24 Article 2 :
Monsieur le maire, agissant au nom de la commune du GUILVINEC, est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique le terrain nécessaire à l’exécution du projet susvisé.
Article 3 :
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Article 4 :
Est déclaré cessible pour le compte de la commune du GUILVINEC ! immeuble de la parcelle AC 378 correspondant aux état et plan parcellaires figurant au dossier d'expropriation.
‘Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère et Monsieur le maire du GUILVINEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer. Monsieur le maire du GUILVINEC assurera la publication du présent arrêté dans sa commune et le notifiera aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE
2/2
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 25 NX
Dossier d’'Enquête Parcellaire VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le GG QU PH
Pour ie Préfet,
Lotissement de Kermeur
Plan d’environnment
Echelle 1/1000
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 26 Dossier d'Enquête Parcellaire
ve
Pièce n°2 La parcelle AC 378
Gestion cadastral (Cadastre) - GUILVINEC
Fichier Affihage Sélection Informetlons - Recherche Impressions Utitoires
2 © 1h IR
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
ga
f QUIMPER. le > nR :
Pour te Préfet, B 6 OCT. 20
Le Chef de Aureau
F
RE
Zoom = 186,56 m
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 27 Dossier d'Enquête Parcellaire VU pour être annexé à l'arrêté de ce Îour QUIMPER. le es ar TT
Pour ie Préfet, 6 & OCT. 2015
Etat Parcellaire . . Le Chef de Bureau -
Reste à acquérir FAC 378 TERRE | Indivision (voir tableau) | | 302
Jacques SAVARY domicilié à Nantes 44000- Chemin Bernier
André LE GUENNEC domicilié à Nantes 44000- 2 impasse Eric Satie :
Martine LE GUENNEC domiciliée à Nantes 44300- 13 impasse JM Mustière ’ |
Catherine LE GUENNEC domiciliée à Nantes 44000- 1 rue Victor Grignard
Marie LE GUENNEC domiciliée à Nantes 44000- 35 rue Hameau des Pastels
Cyril LE GUENNEC domicilié à Quiberon 56170- 26 rue des Korrigans
Bertrand GIRAULT domicilié à Saint Pierre Quiberon 56520- 10 av Tourville
Sylvie GIRAULT domiciliée à Bidart 64210 - Le Clos D'Ibaritz rue Yaurejuia
Alain GIRAULT domicilié à Hennebont 56700- 147 rue Maréchal Joffre
André GIRAULT domicilié à Saint Pierre Quiberon 56510- 11 av de Groix
Brigitte GIRAULT domiciliée à Missilac 44780- 9 Hameau de château
Ernestine Vve TREBERN domiciliée à Quiberon 56170- 2 rue de la Bonne Fontaine
Line TREBERN domiciliée à Petit Mars 44390- Verger
Christian GAUTRIN domicilié à Wissembourg 67160- 12 rue du Roi de Rome
Joséphine GAUTRIN domiciliée à Le Hezo 56450- 14 rue Goah Vihan .
Martine GAUTRIN domiciliée à Saint Médard 36700- Le Crié du Bail
Marcel GAUTRIN domicilié à Pierrefitte 79380- 12 rue Loir
Béatrice GAUTRIN domiciliée à Angers 49000- 10 square Dumont d'Urville
Laure DURAND domiciliée à Angers 49000- 14 rue d’Alix
Steven DURAND domicilié à Angers 49000- 14 rue d’Alix
Samantha GAUTRIN domiciliée à Le Plessis Plate 91220- 21 route de Liers
Lena GAUTRIN domiciliée à Tours 37000- 9 place Montgolfier
Léa TREBERN domiciliée à Guemene Penfao 44320- 13 bd de Courcelles
Myriam TREBERN domiciliée à Guemene Penfao 44290- 16 bd de Bellevue
Isabelle TREBERN domiciliée à Saint Père En Retz 44320- La Noe du Nord
Jacques SCAER domicilié à Marseille 13003- 20 rue du 141ème RIA
Anne STEPHAN domiciliée à Rennes 35000- 4 quater rue Bigot de Préameneu
Fabien MICHEL domicilié à Saint Pierre Quiberon 56510- 15 rue du Guernic
Aurélie MICHEL domiciliée à Saint Pierre Quiberon 56510- 15 rue du Guernic
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 28 Liberté + Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
APn°2015285-0002 du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Fimstère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre I, Titre 1}
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2009
l'arrêté préfectoral n° 2010-0725 du 19 mai 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
les arrêtés préfectoraux n° 2012-0022 du 06 janvier 2012 et n° 2012-0347 du 19 mars 2012 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
les arrêtés préfectoraux n° 2013024-0001 du 24 janvier 2013, n° 2014304-0001 du 31 octobre 2014, n° 2015132-0008 du 12 mai 2015 et n° 2015188-0002 du 07 juillet 2015 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez
la désignation de l’association CAP BIO du 30 septembre 2015
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Baie de Douarnenez pour tenir compte de cette nouvelle désignation
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
PRÉFECTURE DU FINISTÈPE 49 BAIN EVADR III EX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-22-uv-4 - CUUKKIEL : prerecruregrmistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 29 ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau créée par arrêté préfectoral n° 2012-0022 du 06 janvier 2012, pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Douarnenez est modifiée.
Article 2
La composition de cette commission est désormais arrêtée comme suit :
(les modifications apparaissent en gras)
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
- Représentant du Conseil régional de Bretagne
M. Gérard MEVEL, conseiller régional
- Représentants du Conseil départemental du Finistère
M. Jean-Marc TANGUY, conseiller départemental du canton de Quimper 2 M. Georges LOSTANLEN, conseiller départemental du canton de Plouigneau
- Représentants des maires du Finistère
IDENTITE QUALITE
M. Roland FEREZOU Adjoint au maire d'ARGOL
M. Jean-Pierre LE BRAS Adjoint au maire de BEUZEC CAP SIZUN
Mme Michelle JEGADEN Adjointe au maire de CROZON
M. Michel BALANNEC Adjoint au maire de DOUARNENEZ
M. Jean-Jacques GOURTAY Adjoint au maire de KERLAZ
M. Alain ANSQUER Conseiller municipal de LOCRONAN
M. Patrick PHILIPPE Conseiller municipal de PLOMODIERN
M. Paul DIVANAC'H Maire de PLONEVEZ PORZAY
M. Jean KERIVEL Maire de POULLAN SUR MER
Mme Christine LELIEVRE Conseillère municipale de SAINT NIC
M. Jean-Claude KERSPERN Conseiller municipal de TELGRUC SUR MER
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 30 - Représentants de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon
M. Bernard IDOT, délégué communautaire
M. Henri LE PAPE, délégué communautaire
- Représentants de la communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay
M. Didier PLANTE, délégué communautaire
M. Alain LE QUELLEC, délégué communautaire
- Représentants de Douarnenez Communauté
M. Henri CARADEC, délégué communautaire
Mme Marie-Thérèse HERNANDEZ, déléguée communautaire
- Représentant du Parc naturel régional d'Armorique (PNRA)
M. Jean-Claude LESSARD
2- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
- Représentants de la Chambre d’agriculture du Finistère
M. Ronan LE MENN
M. André SERGENT
- Représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Quimper
M. René LE PAPE
- Représentant de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Louis CADIOU
- Représentant des associations de protection de la nature
Mme Nicole LE GALL, "Eau et rivières de Bretagne" .
- Représentant des consommateurs
Mme Elisabeth HASCOET, association CAPBIO
-_ Représentant des propriétaires fonciers
M. Joseph FLOC’HLAY, membre du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 31 Représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Bruno CLAQUIN
Représentant de Nautisme en Finistère
M. Marc BERÇON
Représentant du groupement des agriculteurs biologiques du Finistère
M. Paul HASCOET
Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat
M. Roland LE BLOA
Représentant de l'agence de développement touristique Finistère Tourisme
M. Nicolas DAYOT, président du syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air, ‘membre du comité directeur
Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
le préfet du Finistère ou son représentant
le chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son
représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS)
ou son représentant
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Bretagne ou son représentant
le directeur de l’agence de l’eau Loïre-Bretagne ou son représentant
le directeur du parc naturel marin d'Iroise ou son représentant
Article 3
Le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'Etat, expire le 06 janvier 2018. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 32 En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère et sera mise à disposition du public sur le site Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 12 OCT. 295
Jean-Lüit VIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 33 Liberté « Lib» Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
AP n°2015285-0003 du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre IL, Titre 1)
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009
l'arrêté interpréfectoral n° 2007-1213 du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
l'arrêté préfectoral n° 2009-0058 du 14 janvier 2009 fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
l'arrêté préfectoral n° 2015035-0003 du 04 février 2015 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
l’arrêté préfectoral n° 2015141-0003 du 21 mai 2015 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor
la désignation de l’association des maires du Finistère du 29 septembre 2015
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor pour tenir compte de cette nouvelle désignation
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE -42 ROUI FVARD DUPI FIX . 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29.29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-Be-uu-er - cours . prerceeuregmnstere.goUv.fr - SITE INTERNET: wwww.finistere.gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 34 ARRETE
Article 1
La commission locale de l’eau renouvelée par arrêté préfectoral du 04 février 2015 pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Léon Trégor est modifiée dans sa composition. Elle est désormais arrêtée comme suit : (les modifications apparaissent en gras)
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
* Conseil régional de Bretagne
Mme Laurence FORTIN
* Conseil départemental du Finistère
- Mme Joëlle HUON, conseillère départementale du canton de PLOUIGNEAU - Mme Solange CREIGNOU, conseillère départementale du canton de MORLAIX
*Conseil départemental des Côtes d'Armor
Mme Nicole MICHEL, conseillère départementale du canton de PERROS GUIRREC
* Maires du Finistère
Identité Qualité
M. Daniel GUEZENNEC Adjoint au maire de PLOUEZOC’H Représentant le président du SLE de LANMEUR
M. André PRIGENT Conseiller municipal de PLOUGONVEN Président du SIE du Val de Penn ar Stang
M. Yvon RIOU Adjoint au maire de ST MARTIN DES CHAMPS
Vice-Président du SIVOM ST MARTIN DES CHAMPS
M. Jean-Michel PARCHEMINAL Maire de PLOUNEOUR MENEZ Représente les communes en régie
M. Bernard GUILCHER Adjoint au maire de MORLAIX Représente la ville de MORLAIX
M. Jean-Yves ARZUR Conseiller municipal de LOCQUIREC Représente les communes littorales du Trégor
M. Yvon POULIQUEN Conseiller municipal de ST THEGONNEC Délégué du SIE de la Penzé
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 35 Identité Qualité
M. Jean-Guy GUEGUEN Maire de CARANTEC Président du Syndicat mixte de l'Horn
M. Jean JEZEQUEL Maire de PLOUGOURVEST Président du SIE de Pont an Ilis, représente la CC du
Pays de Landivisiau
M. Michel MORVAN Adjoint au maire de TREZILIDE Président du SIE de PLOUZEVEDE
M. André JEZEQUEL Adjoint au maire de SANTEC Président du SIE de PLOUENAN
M. Gildas BERNARD Maire de PLOUNEVEZ LOCEHRIST Représente les communes littorales de l'Ouest et la CC
de la Baie du Kernic
M. François MOAL Adjoint au maire de ST POL DE LEON Représente les communes littorales et de la CC du
Pays Léonard
M. Jean-Charles POULIQUEN Adjoint au maire de MORLAIX Conseiller communautaire de MORLAIX
COMMUNAUTE
M. Eric CLOAREC Conseiller municipal de GUERLESQUIN
* Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des bassins du Haut Léon
M. Stéphane LOZDOWSKI, Président
* Syndicat mixte pour la gestion des cours d'eau du Trégor et du Pays de Morlaix
Mme Christine PRIGENT, Vice présidente
* Lannion-Trégor Communauté
M. Jean-Claude LAMANDE, Vice-président
* Parc naturel régional d'Armorique
M. Jean LE GAC
2- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations
* Chambre d’Agriculture du Finistère
M. Pascal PRIGENT
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 36 * Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère (FDSEA)
M. Christian MERRET
* Confédération paysanne
M. Yvon CRAS
* Chambre de Commerce et d’Industrie de Morlaix
M. Pierre MERCIER
* Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
M. Jean-Paul CHARLES
* Associations de protection de la nature
M. Daniel PIQUET PELLORCE, membre de Bretagne Vivante
* Associations des consommateurs
M. Michel MARZIN, membre de la CLCV
* Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord
M. Alain MORVAN
* Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Jean-Jacques TANGUY
* Propriétaires fonciers
Mme Servane de THORE, trésorière du syndicat départemental de la propriété privée rurale
du Finistère
* Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne (STEB)
M. Robert LE COAT
3— Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’Etat
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet du Finistère ou son représentant
- Je chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
- le chef de la mission inter-services de l’eau des Côtes d'Armor ou son représentant
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 37 - le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
- le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère ou son représentant
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou
son représentant
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne ou son représentant
- le directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son
représentant
Atticle 2
Le mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de PEtat, expire le 04 février 2021. Ils cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture des Côtes d'Armor et sera mise à disposition du
publie sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets de Morlaix et de Lannion sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le {2 OCT, 259
Jean-Luc] VIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 38 EX © y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
AP n° 2015285-0004 du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre IL, Titre 1)
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne
le 18 novembre 2009
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0166 du 04 février 2011 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012184-0001 du 2 juillet 2012 et n° 2012187-0002 du 5 juillet 2012 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014163-0002 du 12 juin 2014, n° 2014309-0005 du 05 novembre 2014, n° 2015141-0005 du 21 mai 2015 et n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille
VU la désignation de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère en date du 11 septembre 2015
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille pour tenir compte de cette nouvelle
désignation
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE 49 BON EURE NII EX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-#2-UY-47 - COURRIEL : pretectureçurinistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 39 Article 1
La commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud Cornouaille, créée par arrêté préfectoral n° 2012184-0001 du 2 juillet 2012, pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Sud
ARRETE :
Cornouaille est modifiée ainsi qu’il suit (la modification apparaît en gras) :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et_ des
établissements publics locaux
- Représentant du Conseil régional de Bretagne
Mme Gaël LE MEUR, conseillère régionale
- Représentants du Conseil départemental du Finistère
Mme Muriel LE GAC, conseillère départementale du canton de MOELAN SUR MER Mme Nicole ZIEGLER, conseillère départementale du canton de CONCARNEAU
- Représentants des maires du Finistère
IDENTITE QUALITE
M. Christian PENNANECH Maire de Bénodet
M. Michel LAHUEC Maire de Clohars Fouesnant
M. Bernard MERRIEN Conseiller municipal de La Forêt Fouesnant
Mme Michelle HELWIG Maire de Melgven
M. Dominique DERVOUT Adjoint au maire de Trégunc
M. Daniel HANOCQ Adjoint au maire du Trévoux
Mme Marcelle LE GALL Adjointe au maire de Moëlan sur Mer
M. Roland LE GUENNEC Conseiller municipal de Pont Aven
M. Christophe LE ROUX Adjoint au maire de Bannalec
M. Alain LE FUR Adjoint au maire de Rosporden
M. Michel GARO Adjoint au maire de Scaër
- Représentants de la communauté de communes du Pays fouesnantais
M. Roger LE GOFF
M. André GUILLOU
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 40 - Représentants de Concarneau Cornouaille agglomération
M. André FIDELIN
M. Gérard MARTIN
- Représentants de la communauté de communes du Pays de Quimperlé
M. Sébastien MIOSSEC
M. Marcel LE PENNEC
- Représentant du Syndicat pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement de
Clohars Fouesnant
M. Christian RIVIERE
2- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
- Représentant de la chambre d'agriculture du Finistère
M. Jean-Michel LE BRETON
- Représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Quimper
M. Jean-Yves LE FLOCH
- Représentant de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. François POINCELET
- Représentant des associations de protection de la nature
M. Hubert MEIGNEN, "Eau et Rivières de Bretagne"
- Représentant des consommateurs
M. Jean-Pierre OSMAS, président d'UFC que choisir de Quimper
- Représentant des propriétaires fonciers
Mme Evelyne JOURDRAIN
- Représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
M. Raymond BOURHIS
- Représentant du Comité régional conchylicole de Bretagne Sud
M. Ronan LE FAOU
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 41 - Représentant de Nautisme en Finistère
M. Marc BERÇON
- Représentant du groupement des agriculteurs biologiques du Finistère
M. Stéphane POUPON
- Représentant de l'assocation "les agriculteurs du Sud Cornouaille”
M. René LANDRAIN
- Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat
M. Roland LE BLOA
- Représentant de Quimper Cornouaille Développement
Mme Pauline CHALAUX
3- Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l'Etat
- le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
- le préfet du Finistère ou son représentant
- le chef de la mission inter-services de l’eau du Finistère ou son représentant
- le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
- le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ou son représentant
- le directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant
Article 3
Le mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de
l'Etat, expire le 02 juillet 2018.
Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 42 En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Finistère et mise à disposition du public sur le site Internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 42 007. fs
Le Préfet, Lou ee Lo
Jean-Luc YIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 43 Liberté
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Liberté
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Égalité
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Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
renouvelant
la composition
de
la commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Aulne
APn°
2015287-0001
du
14
octobre
2015
VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à
R212-48
(Livre
I,
Titre
1)
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2003-0043
du
17 janvier
2003
fixant
le périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Aulne
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2011-1535
du
9
novembre
2011
portant
modification
du
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Aulne
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1022
du
29
juin
2009
renouvelant
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Aulne
les propositions
des
collectivités
et organismes
consultés
Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l’Aulne,
d’une
durée
de
six
ans
est arrivé
à échéance
et qu’il
convient
de
renouveler
intégralement
la CLE
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Finistère
PRÉFECTURE
DU FINIST® TT
27
mnt
mirann
mit
TX.
29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: prelecture@tinistere.gouv.fr
- site
inlernel : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
44 ARRETE
:
Article
1
La
composition
de
la
commission
locale
de
l'eau
en
charge
d’assurer
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
la
révision
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
l'Aulne
est
désormais
arrêtée
comme
suit
:
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
-__
Représentants
du
Conseil
régional
de
Bretagne
M.
Pierre
KARLESKIND
Mme
Haude
LE
GUEN
-__
Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
M.
Roger
MELLOUËT,
conseiller
départemental
du
canton
de
PONT
DE
BUIS
LES
QUIMERC’H M.
Stéphane
PERON,
conseiller
départemental
du
canton
de
GUIPAVAS
Mme
Eiyane
PALLIER,
conseillère
départementale
du
canton
de
SAINT
RENAN
M.
Jacques
GOUEROU,
conseiller
départemental
du
canton
de
CROZON
Mme
Cécile
NAY,
conseillère
départementale
du
canton
de
BRIEC-DE-L'ODET
-
Représentants
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
M.
Loïc
ROSCOUËT,
conseiller
départemental
du
canton
de
MUR
DE
BRETAGNE
M.
Christian
COAIL,
conseiller
départemental
du
canton
de
CALLAC
-
Représentants
des
maires
du
Finistère
Mme
Gaëlle NICOLAS,
maire
de CHATEAULIN
M.
Christian
NICOLAS,
adjoint
au maire
de
CHATEAUNEUF
DU
FAOU
M.
Paul
GLEVAREC,
1%
adjoint
au
maire
de
PLEYBEN
M.
Michel
CARO,
maire
de
PORT
LAUNAY
M.
Emile
LE
COZ,
1°
adjoint
au
maire
de
BOLAZEC
M.
Jean
FAILLARD),
1% adjoint
au
maire
de
BRENNILIS
M.
Jean-Yves
GOLHIEN,
conseiller
municipal
de
CHÂTEAULIN
M.
Bernard
IDOT,
conseiller
municipal
de
CROZON
M.
Dominique
CONNAN,
1‘“adjoint
au
maire
d'HUELGOAT
M.
Roger
LARS,
maire
de
LANDEVENNEC
M.
Alain
HAMON,
1”
adjoint
au
maire
de
LOQUEFFRET
M.
Claude
STRULLU,
adjoint
au maire
de
LOTHEY
Mme
Marguerite
ANSQUER,
conseillère
municipale
de
SAINT
COULITZ
M.
Stéphane
L'HELGOUALCH,
1% adjoint
au maire
de
SAINT
SEGAL
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
45 Représentants
des
maires
des
Côtes
d'Armor
Mme
Marie-Hélène
LE
BIHAN,
maire
de
LE
MOUSTOIR
M.
Claude
LOZAC'H,
maire
de
LOHUEC
Mme
Lise
BOUILLOT,
maire
de
CALLAC
Représentants
des
établissements
publics
locaux
Syndicat
mixte
de
l'Aulne
M.
Alain
PARC,
1°
vice-président
Syndicat
des
eaux
du
Poher
M.
Michel
SALAÜN,
président
Syndicat
intercommunal
de
production
d'eau
du
Stanger
M.
Hervé
PHILIPPE,
président
Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes
d'Armor
M.
Patrick
LOSSOUARN
Syndicat
mixte
d'aménagement
touristique
de
l'Aulne
et de
l'Hyères
(SMATAH)
M.
René
LATOUCHE
Parc
nature]
régional
d'Armorique
(PNRA)
M.
Yves-Claude
GUILLOU
BREST
METROPOLE
M.
Francis
GROSJEAN,
vice-président
de
Brest
métropole
Etablissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
du
bassin
versant
de
l'Aulne
(EPAGA) Mme
Armelle
HURUGUEN,
présidente RAA n° 26 - 15 octobre 2015
46 2-
Collèse
des
usagers.
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
-
Représentants
des
chambres
d'agriculture
du
Finistère
et des
Côtes
d'Armor
Mme
Sophie
JEZEQUEL
M.
Jean-Hervé
CAUGANT
-
Représentants
des
propriétaires
fonciers
M.
Pierre
THOMAS,
association
des
riverains
de
l'Aulne
M.
Bernard
MENEZ,
vice-président
du
centre
régional
de
la propriété
forestière
M.
Alain
LE
PAPE,
administrateur
du
syndicat
forestier
du
Finistère
-
Représentant
de
la chambre
régionale
de
commerce
et d'industrie
de
Bretagne
(CRC)
M.
Nicolas
FABRE
-
Représentant
de
l'association
"eau
et rivières
de
Bretagne"
M.
Jacques
PRIMET
-__
Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
M.
Xavier
GREMILLET,
administrateur
du
Forum
Centre
Bretagne
Environnement
-
Représentant
de
la
fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
(Finistère) M.
Pierre
PERON,
président
de
la fédération
du Finistère
-__
Représentant
du
groupement
d'intérêt
piscicole
de
l’Aulne
M.
Jean
HERVE,
président
-
Représentant
des
consommateurs
en
attente
de
désignation
-
Représentant
du
groupement
d'intérêt
public
du
Pays
Centre
Ouest
Bretagne
M.
Jean-Yves
CRENN
-
Représentant
le comité
régional
de
la conchyliculture
de
Bretagne
nord
M.
Michel
DIVERRES
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
47 Représentant
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
(CRPMEM)
M.
André
LE
GALL
Représentant
de Nautisme
en
Finistère
Mme
Françoise
PERON,
administratrice
Représentant
de
la direction
régionale
d'EDF
Mme
Martine
GIUGE,
Directeur
général
de
la SAHEMA
Collège
des
représentants
de
l'Etat
et des
établissements
publics
de
l'Etat
-
le préfet
coordonnateur
de
bassin
ou
son
représentant
-
le préfet
de
région
Bretagne
ou
son
représentant
(DREAL)
-
le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le préfet
des
Côtes
d'Armor
ou
son
représentant
-
le chef
de
la mission
interservices
de
l'eau
du
Finistère
ou
son
représentant
- le chef de
la mission
interservices
de l'eau
des
Côtes
d'Armor
ou
son représentant
-
le directeur
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
-
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
où
son
représentant
- un
représentant
de
l'unité
territoriale
du
Finistère
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant - le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes
d'Armor
ou
son
représentant - le
directeur
de
la
délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
-
le délégué
à la mer
et au
littoral
de
la DD'TM
du
Finistère
ou
son
représentant
- un
représentant
d'IFREMER
le directeur
du
parc
naturel
marin
d'Iroise
ou
son
représentant
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
48 Article
2
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE),
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
14
octobre
2021.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
membre
de
la
commission,
il
est
pourvu
à
son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
intéressées
(Finistère,
Côtes
d'Armor,
Morbihan)
et
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.
gesteau.eaufrance.fr
Article
4
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Finistère,
des
Côtes
d'Armor
et
du
Morbihan,
les
sous-préfets
de
Châteaulin,
Morlaix,
Guingamp,
Lannion
et
Pontivy
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le?
#
OCT.
281
Jean-Luc]
VIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
49 Préfecture du FINISTERE
AVIS AU PUBLIC
Délivrance d’un titre minier en baie de Lannion
Par décret ministériel du 14 septembre 2015 paru au journal officiel du 16 septembre et son rectificatif paru au journal officiel du 23 septembre, il est accordé à la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN), siège social, zone industrielle 22260 PONTRIEUX, une concession de sables calcaires coquilliers en baie de Lannion dite « concession de la Pointe d’Armor » au large des côtes des départements du Finistère et des Côtes d’Armor et ce pour une durée de 15 ans.
Cette concession s’étend sur une superficie de 4 km? environ, délimitée par le polygone défini en annexe, le volume d’extraction de sables calcaires coquilliers ne pouvant excéder 250 000 m° par an.
La « concession de la Pointe d’Armor » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
Des arrêtés préfectoraux d’autorisation d'ouverture de travaux annuels définissent les zones à exploiter, les volumes et le suivi environnemental en intégrant notamment les éléments suivants :
* un volume maximal d’extraction de 50 000 m° la première année, de 100 000 m° la deuxième et de 150 000 m° les trois suivantes. Le volume d’extraction annuel, pour les années ultérieures, est au plus de 250 000 m°
* une limitation des périodes d’extraction pour tenir compte de la richesse en lançons du site et de la période estivale ( interdiction d’extraction de mai à août inclus).
* une superficie d'exploitation annuelle de 1,5 km? sur proposition du pétitionnaire, après consultation par la DREAL Bretagne, du MNHN/CRESCO), de l’IFREMER et du comité régional des pêches.
Le premier arrêté prévoira la réalisation, dans un délai qu’il fixera, d’une étude environnementale sur le lançon, étendue à l’ensemble de la dune hydraulique de Trezen ar Gorjegou au sein de laquelle est situé le périmètre sollicité, sous le contrôle d’une autorité scientifique indépendante. Les conclusions de cette étude sont prises en compte, en tant que de besoin, pour adapter les modalités d’extraction.
La CAN rendra compte à l’issue de chaque année d’exploitation au Préfet du Finistère de son activité et des suivis environnementaux. Un rapport sera présenté devant la commission de suivi, d’information et de concertation réunissant les parties prenantes et dont la composition sera fixée par le préfet du Finistère.
Le volume maximum d’extraction peut être réduit et ajusté par le Préfet du Finistère pour préserver les
intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier. A cet égard, sont prises en compte, d’une part, les
mesures de suivi de l’environnement et d’autre part, les observations et remarques qui pourraient être formulées dans le cadre de la réunion de la commission précitée concernant un éventuel impact de l’exploitation sur les zones Natura 2000 voisines du site ou sur le trait de côte.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 50 Préfecture du Finistère
Annexe à l'avis au public
Polygone de délimitation de la concession de sables calcaires coquilliers dite de « la Pointe d'Armor » en
baie de Lannion
Les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique
W6GS 84
WGS 84 (Deg.Min.Sec)
Sommets
Latitude Nord Longitude Ouest
A 48°4743.37" 3°42'27.12"
B 48°4743.90" 3°40'42.36" C 48°4731.13" 3°40'32.28" D 48°47'02.,56" 3°40'23.38" E 48°46'26.98" 3°41'51.18" F 48°46'49.06" 3°42'06.85"
1/1
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 51 Es
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de la presqu’île de Crozon
AP n° 2015279-0001 du = 6 OCT. 2915
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU Le code de l’urbanisme et notamment son article L123-1
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 modifié, autorisant la création entre les communes de Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Roscanvel et Telgruc-sur-Mer de {a Communauté de Communes de la presqu'île de Crozon ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 29 juin 2015 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - Lanvéoc, le 20 juillet 2015,
-_ Telgruc-sur-Mer, le 20 juillet 2015,
- _ Roscanvel, le 17 juillet 2015,
- Landevennec, le 17 septembre 2015,
- Crozon, le 24 septembre 2015,
- _ Camaret-sur-Mer, le 21 septembre 2015,
- Argol, le 25 août 2015, par lesquelles ils acceptent les statutaires envisagées ;
modifications
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SOUS-PRÉFECTURE DE CHÂTEAULIN - 33, RUE AMIRAL BAUGUEN — BP 66 - 29450 CHÂTEAULIN téléphone : 02-08-86-10-47 - télécopie : D2-88-B6-18-58 - courriel : sous-profecture-
ARRETE
Article 1 : L'article 4 des statuts de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon est
modifié comme suit :
° Au paragraphe 1) Aménagement de l’espace, il est rajouté après le dernier alinéa : - plan local d'urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu.
e Au paragraphe 2-3 Développement économique, Actions de développement touristique d’intérêt communautaire,après le dernier alinéa :
- la création, le développement du réseau, la coordination de l’entretien, la promotion, la
communication, le suivi et l'évaluation des sentiers de randonnée pédestre, vélo et équestre à compter du 01/01/2016
° Il est rajouté un paragraphe 2-4: Création d’un office de tourisme communautaire chargé des missions d’accueil, d’animation, d’information et de promotion touristique, à
compter du 01/01/2017
- Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale et mise en œuvre d’actions de développement touristique d’intérêt communautaire. Participation au pays touristique du pays de Brest.
+ Au paragraphe 7) Actions à caractère social, il est rajouté après le dernier alinéa : - les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance : création et animation d’un CISPD, mise en œuvre des actions résultant du travail des instances du CISPD à compter du 01/01/2016
- la gestion des BAFA à compter du 01/01/2016
Atticle 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le ” 6 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
I —
Eric ETIENNE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 53 Ë
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
raternité
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral N° 2015285-0005
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de PLOUESCAT
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et
R133-35;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU la délibération du conseil municipal de Plouescat en date du 24 septembre 2015 sollicitant la dénomination de commune touristique et Le dossier présenté à l'appui de cette délibération;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Plouescat.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Plouescat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Fait à Quimper le: {2 CT, 2015
pour le préfet
le secrétaire général,
LS
Eric ETIENNE?
ut L
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 54 EX Es Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Sous-préfecture
de
Brest
Bureau
de
la réglementation
Arrêté
préfectoral
fixant
les
dates
de
la session
de
l’examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
l’année
2016
AP
n°
2015273-0005
du
30
septembre
2015
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
des
transports,
et notamment
sa partie
législative
;
Vu
la
loi
n°
14-1104
du
1”
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
le
décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
particulier
de
personnes
;
VU
le
décret
n°
2009-72
du
20
janvier
2009
relatif
à
la
formation
et
à l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014
262-06
du
19
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Bernard
GUERIN,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest
;
ARRETE
Article
1:
L'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
dans
le
département
du
Finistère
pour
l’année
2016
sera
organisé
selon
le calendrier
suivant
:
Mardi
23
février
2016
(admissibilité)
: épreuves
des
unités
de
valeur
1,
2
et
3
(UVI,
UV2
et UV3).
Mardi
19
avril
au
jeudi
21
avril
2016
(admission)
: épreuve
de
l'unité
de
valeur
4
(UV4).
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
55 Article
2:
Le
dossier
de
candidature
complet
devra
être
transmis
par
voie
postale
(le
cachet
de
la poste
faisant
foi)
à la sous-préfecture
de
Brest
(Bureau
de
la Réglementation
- service
taxis
-
3
rue
Parmentier
- 29218
Brest
Cedex
1),
au
plus
tard
2
mois
avant
la
date
de
début
de
la
session,
à savoir
:
-
avant
le
mercredi
23
décembre
2015
pour
les
UV1,
UV2,
UV3
-
avant
le vendredi
19
février
2016
pour
l'UV4
Article
3:
Le
Sous-Préfet
de
BREST
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
centres
de
formation
agréés
du
département.
Fait
à BREST,
le 30
septembre
2015
Pour
le or
t et par
délégation,
e
Nous-Préfet,
LL
face d GUERIN
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
56 Libarté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Sous-Préfecture
de
Brest
Bureau
de
la Réglementation
FUD
Professions
Réglementées
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
taxis
et des
voitures
de
petite
remise
AP
n°2015278-0003
du
5/10/2015
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Transports
;
VU
la
loi
du
13
mars
1937
ayant
pour
objet
l'organisation
de
l'industrie
du
taxi
modifiée
par
le
décret
n°61-1207
du
02
novembre
1961 ;
VU
la
loi
n°
77-6
du
3 janvier
1977
relative
à
l'exploitation
des
voitures
dites
de
"petite
remise"
et
son
décret
d'application
n°
77-1308
du
29
novembre
1977
;
VU
la
loi n°2003-495
du
12 juin
2003
renforçant
la lutte
contre
la violence
routière
;
VU
la
loi
n°
2014-1104
du
1”
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
le
décret
n°
73-225
du
2
mars
1973
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
taxis
et
des
voitures
de
remise ; VU
le décret
n°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la commission
des
taxis
et des
voitures
de
petite
remise
;
VU
le
décret
n°2003-642
du
11
juillet
2003
portant
application
de
certaines
dispositions
de
la
loi
n°2003-495
du
12.06.2003
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
le décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif au
transport
public
particulier
de
personnes
;
VU
le
décret
n°
2015-628
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
les
propositions
de
nomination
présentées
par
les
organisations
professionnelles
et
celles
représentant
les
usagers
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
de
la
commission
susvisée,
le
mandat
de
ses
membres
étant
arrivé
à échéance
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
BREST.
ARRÊTE
Article
ler
: La
Commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
chargée
de
formuler
des
avis
en
matière
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
discipline
de
ces
professions
pour
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
comprend
sous
la
présidence
du
Préfet
ou
de
son
représentant
:
A.
Représentants
de
l'Administration
*
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
la
Gendarmerie
Nationale
du
Finistère
ou
son
représentant, Madame
la Directrice
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
ou
son
représentant,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
57 “
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
où
son
représentant,
B.
Représentants
des
organisations
professionnelles
Membres
titulaires
:
#
M.
ABIVEN
Bruno
- Bel
Air
- 29430
TREFLEZ
- Fédération
Nationale
des
Taxis
du
Finistère
#
M.
HERVE
Alain
-
|
rue
des
Lavoirs
29900
CONCARNEAU
-—
Fédération
des
Taxis
Indépendants
du
Finistère
%
Mme
STEPHAN
Michelle
—
10
allée
de
Ty
Bout
—
29720
PLONEOUR
LANVERN
-—
Union
Nationale
des
Taxis
du
Finistère
Membres
suppléants
:
#
M.
LE
PORS
Laurent
—
Zone
de
KERANOU
—
29250
SAINT-POL-DE-LEON
-
Fédération
Nationale
des
Taxis
du
Finistère
*#
M.
LE
HIR
Eugène
—
105
rue
du
LANNOU
-— 29217
PLOUGONVELIN
- Fédération
des
Taxis
Indépendants
du
Finistère
#
M.
STEPHAN
Sébastien
—
8
allée
Monseigneur
Claude
de
Rohan
—
29000
Quimper
—
Union
Nationale
des
Taxis
du
Finistère
C.
Représentants
des
usagers
:
Membres
titulaires
:
#._
Mme
MAGOT
Monique
- Familles
rurales
du
Finistère
*. #
M.
LE
BRIGANT
Jean-Luc
- Union
départementale
des
associations
fainiliales
du
Finistère
%
M.
ROUE
Alain
- Fédération
nationale
des
transports
de
voyageurs
Membres
suppléants
:
“Mme
LE
MENN
Agnès
- Familles
rurales
du
Finistère
“Mme
POUPON
Danielle
- Union
départementale
des
associations
familiales
du
Finistère
*, %
M.
BIHAN
Philippe
- Fédération
nationale
des
transports
de
voyageurs
D.
Personnalités
qualifiées
ayant
voix
consultative
:
“Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant
(Unité
territoriale
du
Finistère),
#%
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
ou
son
représentant.
#
Monsieur
le Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
Finistère
:
Titulaire
: M.
SALLIOU
Gilles
Suppléant
: M.
VILGICQUEL
Hervé
Article
2
: La
durée
du
mandat
des
membres
de
la Commission
est
de
trois
ans.
Article
3
: Les
avis
de
la
Commission
doivent
être
rendus
en
séance
plénière,
toutefois,
en
matière
disciplinaire,
siègent
seuls
les
représentants
de
l'Administration
et
les
membres
des
professions
concernées. Les
membres
de
la
Commission
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à l'affaire
qui
en
fait
l'objet.
Article
4
: Les
avis
sont
pris
à
la
majorité
des
membres
et
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
La
Commission
ne
peut
siéger
que
si
le quorum,
égal
à
la moitié
du
nombre
des
titulaires
la
composant,
est
atteint.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
58 Î
Article
$
: Lorsqu'il
sera
procédé
à
l'examen
de
la
politique
des
transports
urbains
de
personnes
dans
le
ressort
de
sa
compétence,
la
commission,
sur
l'initiative
de
son
président,
peut
décider
d'associer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
et
administrations
compétentes
en
ce
domaine.
Article
6
:L'arrêté
préfectoral
n°
2012269
—
0003
du
25
septembre
2012
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voiture
de
petite
remise
est
abrogé
;
Article
7
:Le
Sous-Préfet
de
BREST
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Finistère
et
dont
copie
sera
adressée,
pour
information
à :
o
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
de
la
Sécurité
et
de
la
Circulation
Routière
;
°
Mmes
et
MM
les
membres
de
ia
Commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise.
A
Brest,
le
5
octobre
2015
Préfet,
Pour
le
Préfêt,
par
délégation
Le/Sdus-Préfet,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
59 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU FINISTÈRE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté W° 2015273-0004
approuvant le cahier des charges relatifà l'agrément des entreprises de dépannage remorquage sur les routes à 2X2 voies dans le Finistère
Le Préfet du Finistère, La Présidente du Conseil départemental Officier de la Légion d'Honneur du Finistère
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
R417.9à 13;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 —chapitre V :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans la Région et le Département :
VU le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
CONSIDERANT que tout véhicule à l'arrêt sur le domaine public des routes à 2X2 voies suite à une panne où à un accident représente un danger potentiel pour lu sécurité publique et
doit donc être évacué dans les plus brefs délais ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les conditions d'agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur les véhicules légers et de préciser leurs modalités d'intervention :
VU les avis recueillis auprès de M. le Directeur Interdépartemental des Routes de l'Ouest, M. le Directeur des Agences Techniques départementales, M. le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer, M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Directeur Départemental de la
Protection des Populations ;
VU le code de la route, notamment ses articl
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLEZ: Ce cahier des charges s'impose à tous les dépanneurs souhaitant obtenir un agrément pour intervenir sur le réseau routier à 2x2 voies du département du Finistère. La
composition du dossier de candidature est détaillée à l'article 12 du cahier des charges,
ARTICLE 3: Le cahier des charges précédent du 26 janvier 2004, est abrogé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et les Sous-préfets de Brest, Chateaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dui
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et adressé à M. le Directeur des Agences Techniques départementales, M. le Directeur Interdépartemental des
Routes de l'Ouest, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère, M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations et à M. le Président du Conseil National des Professions de l'Automobile du Finistère
: Faica QUIMPER le 0 5 OCT, 2015 Pour la Présidente du Conseil départemental,
La Vice-Présidente déléguée, Présidente de la commission territoires
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 60 bent +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE.
SOUS-PREFECTURE DE BREST CONSEIL DÉPARTEMENTAL Bureau de la Réglementation DU FINISTERE
CAHIER DES CHARGES POUR L’AGREMENT DES ENTREPRISES DE DEPANNAGE-REMORQUAGE
SUR 2X2 VOIES DANS LE FINISTERE
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges définit les conditions d'agrément et Les modalités d'intervention
des professionnels pour assurer le dépannage ou l'enlèvement des véhicules en panne ou
accidentés (véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total) sur les 2x2 voies du Finistère
constituées par les routes nationales 12, 164, 165 et 265, ainsi que sur les routes
départementales D112, D165, DS entre Brest et Sain-Renan, D205 sur Brest entre les
giratoires de Kéresséis et Montbarrey, D100, D365, D785 de Quimper à Pont-l'Abbé, DS8 et
D19 entre Morlaix et le Pont de la Corde à Carantec, D770 sur Landerneau entre le giratoire
de Kergréis et le giratoire de la ZI de Saint-Eloi .
Les professionnels adhérant à ce cahier des charges sont répartis par secteur d'intervention
selon leur lieu de résidence, sur les axes précités.
L'agrément des entreprises de dépannage est assuré par le Préfet du Finistère conformément à
l'article L.2215-1 — chapitre V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département —
alinéa 3 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le
département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune".
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
L'agrément des dépanneurs pour le département du Finistère est accordé pour une durée
de 5 ans. Durant cette période, il sera nécessaire de transmettre au secrétariat du tour de garde,
les mises à jour des cartes grises, permis de conduire et de communiquer les papiers requis
pour tout nouveau véhicule appelé à intervenir.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 61 ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
Les interventions, sur appel des forces de l'ordre, ont pour objet de remettre les véhicules en
état de marche suite à un incident mineur ou lorsque cela n'est pas possible de les évacuer
hors du réseau routier où le dépannage peut avoir lieu dans de bonnes conditions, dans un
délai de 40 minutes (30 minutes de trajet et 10 minutes d'intervention sur place).
Elles comprennent :
Les interventions de dépannage sur place qui consistent en la réparation de
mécanique simple si elles n'entraînent pas de délais supérieurs à 10 minutes (sous
réserve de l'appréciation des forces de police où de gendarmerie territorialement compétentes).
Les opérations d'évacuation qui consistent en l'enlèvement, dans un délai
de 40 minutes (y compris la durée de transport sur place), d'un véhicule immobilisé ne
pouvant pas faire l’objet d'un dépannage soit vers un lieu de réparation désigné par
l'usager, ou tout autre lieu de son choix, soit vers un lieu de stockage.
Les dépanneurs posent leur candidature pour un secteur d'intervention ; les différents secteurs
figurent en annexe 1. La capacité de l'entreprise à répondre aux besoins du secteur sera
appréciée par la préfecture, notamment au regard du matériel et du personnel.
La candidature sur un secteur n'est recevable que si le délai de trajet de 30 minutes, en tout
lieu du secteur est respecté et si le candidat démontre une capacité d'action suffisante pour des
interventions simultanées en plusieurs points du département
Si aucune candidature n'est formulée pour un secteur, ce dernier est attribué par le préfet aux
entreprises les plus proches aptes à l'intervention dans les délais.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ADMINISTRATIVES D'AGREMENT DES PROFESSIONNELS
Le chef de l'entreprise doit être exempt de condamnation et ne pas être sous le coup d'une
interdiction professionnelle, d'une interdiction de concourir à la commande publique ou d'une
interdiction prévue à l'article 43 du code des marchés publics. 11 doit être à jour de ses obligations fiscales.
Les professionnels adhérant au présent cahier des charges s'engagent à satisfaire aux conditions suivantes :
1 - Exercer leur profession dans un rayon proche et pouvoir accéder facilement à la section
d'intervention qui leur aura été attribuée.
2.- Être abonné au téléphone.
3 - Justifier d'une visite technique par la division des transports routiers el sécurité des
véhicules de la DREAL Bretagne en cours de validité.
4 : Disposer d'au moins une dépanneuse classée en type B au minimum :
“TYPE B : véhicule comportant un engin de levage installé à demeure ou mobile permettant
de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 Kg
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 62 Ces dépanneuses dévront être conformes aux dispositions réglementaires notamment :
a) Avoir l'autorisation de mise en circulation délivrée par le Préfet, cette autorisation
étant renouvelée chaque année après le contrôle prévu à l'article 10 du présent
cahier des charges.
b) Être équipées de feux spéciaux de type agréé.
€) Disposer au minimum de 3 cônes de signalisation type K.Sa, pouvant être posés sut
le sol, conformément à la réglementation en vigueur.
d) Être équipées d'une réserve de sable ou de produit absorbant homologué circulation
routière, d'un balai et d'une pelle pour assurer le nettoyage éventuel de la chaussée
après un accident.
€) Disposer d'extincteurs homologués et vérifiés d'un type correspondant à la
dépunneuse.
1) Disposer de vêtements de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 conformes à la norme NF'EN471".
5 + Etre en mesure d'assurer de jour comme de nuit les dépannages simples prévus à
l'article 9 (réparation sur place chaque fois que cela ne présente pas de risques pour la sécurité
des professionnels et des usagers et non pas remorquage systématique) sur le secteur qui leur
a été attribué, tous les jours (dimanche et jours fériés compris).
6 - Disposer d'aires de stockage des véhicules d'une capacité suffisante pour effectuer les
dépannages, en s'interdisant formellement tout stockage sur le domaine public (les véhicules
accidentés seront protégés des intempéries).
7 - Assurer, en urgence et sur demande des services de police ou de gendarmerie l'enlèvement
des véhicules abandonnés où gênant la circulation, et leur stockage où conservation en lieu
clos:
2) Cet enlèvement se fera obligatoirement en présence des services de la DIRO
(Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest) ou de ceux du Conseil
Départemental (Centre d'exploitation de Ludugris pour les D100, D365 et D78 —
Centre d'exploitation de Morlaix pour les DI9 et DS8 — Centre d'exploitation de
Brest pour les D165, DS, D205 et D1 12, Centre d'exploitation de Landerneau pour
la D770), pendant tout le temps de l'intervention pour assurer le balisage et la
sécurité des lieux, et si nécessaire en présence de la police ou de la gendarmerie,
notamment en cas de perturbation de la circulation.
b) Par ailleurs, les dépanneuses devront obligatoirement disposer sur les. lieux
d'intervention de tout matériel cité ci dessus (alinéas a à 1).
8 - Disposer d'un personnel d'intervention qualifié dans le domaine du dépannage et du remorquage.
9 - Les dépanneurs s'engagent à réparer en priorité et par ordre d'arrivée les véhicules pour
lesquels les usagers auront accepté qu'ils soient évacués vers leurs ateliers.
10 - Le dépanneur ou professionnel de l'automobile se devra de signer le présent cahier des
charges et d'en assurer toutes les obligations. L'agrément ne sera effectif qu'après celte
opération.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 63 ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES DES INTERVENTIONS
1 - Les demandes de dépannage seront transmises téléphoniquement par les services de police
où de gendarmerie aux professionnels adhérents en fonction de la position géographique du dépanneur et du lieu de l'accident où du dépannage à effectuer,
2 + Un tour de permanence sera établi sous l'égide des services de la préfecture après détermination de l'aire d'intervention de chaque professionnel.
3 - Le responsable du service de police où de gendarmerie (CORG ou unité territoriale ou
motorisée) compétent fera appel au professionnel agréé de permanence sur le secteur
considéré.
Le propriétaire du véhieule peut solliciter un dépanneur de son choix par l'intermédiaire de la
police ou de la gendarmerie sous réserve que ce professionnel soit agréé par le Préfet et que
les délais d'intervention restent dans des limites raisonnables. Si le propriétaire contacte
directement une plate-forme d'assistance, cette dernière devra s'assurer auprès des services de
gendarmerie ou de police que le dépanneur envisagé est bien agréé par le Préfet et de
permanence sur la zone géographique concernée au moment de la demande.
Par ailleurs, si les services de police ou de gendarmerie sont contactés par une plate-forme
d'assistance, le garagiste de permanence agréé sur le secteur concerné sera désigné pour
assurer l'intervention. Dès lors qu'une plate-forme d'assistance fait appel directement à un dépanneur agréé qui n'est pas référencé sur la zone concernée par l'intervention et dont ce n'est pas le tour de
service, ce dernier devra diriger l'appel de la plate-forme d'assistance vers les services de police où de gendarmerie.
4 - Le lieu de la panne ou de l'accident sera communiqué au dépanneur avec loutes les
précisions nécessaires, notamment, Le numéro d'immatriculation et le type de véhieule ainsi
que son état (roulant ou non roulant), voire le genre de panne s'il est clairement défini.
5 - Dans le cas où le premier dépanneur appelé ne pourrait se déplacer, les services de police
ou de gendarmerie feront appel au garagiste de permanence sur le secteur pour la semaine
suivante, En cas d'indisponibilité de l'ensemble des professionnels d'un même secteur, le
garagiste agréé le plus proche sera sollicité pour assurer l'intervention.
ARTICLE 6 : MODALITES D'INTERVENTION
Chaque professionnel agréé devra tenir un registre de dépannage. Pour chaque intervention, il
y inserira : la date, l'heure et l'origine de l'appel, le numéro d'immatriculation du véhicule dépanné, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule.
Après avoir reçu l'appel, le professionnel agréé doit :
1 - Se rendre auprès du véhicule en panne ou accidenté dans le délai le plus court, et par
itinéraire le meilleur, de manière à se trouver sur les lieux le plus rapidement possible. En
cas d'empêchement ; la police ou la gendarmerie sera immédiatement avertie et le motif de l'empêchement inscrit sur le registre de la dlépanneuse.
2 - S'interdire d'effectuer des pressions d'aucune sorte pour être chargé des réparations des
véhicules accidentés, en particulier, vis à vis des étrangers où des possesseurs de voitures étrangères d’un modèle peu répandu en France.
3 Le dépanneur agréé ne pourra procéder qu'aux démontages nécessaires au remorquage ou
au levage d'un véhicule accidenté. Les autres démontages ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du propriétaire du véhicule.
4 - Dans le cas d'un accident, dégager les chaussées de tout obstacle pouvant gêner la
circulation et, s'il ÿ a lieu sabler ou balayer sommairement les traces d'huile, de gazole où
autres débris, Dans ce cas, l'enlèvement des véhicules ne s'effectuera qu'après exécution de
tous les constats nécessair RAA n° 26 - 15 octobre 2015 64 5 - Au cours de ces opérations, il conviendra de respecter les règles de la circulation, il y a
lieu toutefois, de noter que lorsque les conséquences d'accident rendront nécessaire
d'enfreindre ces règles (par exemple: cireulation à contre sens, utilisation des passages
d'intercommunication entre deux chaussées etc.) le dépanneur devra au préalable obtenir
l'accord de la DIRO ou des services du Conseil Départemental, de la police ou de la
gendarmerie et solliciter leur concours pendant l'exécution des mouvements interdits.
6 - Les dépanneurs s'engagent à signaler dans les délais les plus brefs à la DIRO ou aux
services du Conseil Départemental pour les routes départementales, les dégâts constatés à la
route ou ses équipements ainsi que les coordonnées des responsables, dans le cadre de chaque
intervention.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les vêtements réglementaires*prévus par les textes en vigueur devront être utilisés lors de
toutes les opérations diurnes ou nocturnes d'évacuation des véhicules en panne où accidentés.
La présentation du personnel devra être correcte et les usagers devront être traités de manière
courtoise.
Lorsqu'un véhicule accidenté ne peut être dépanné immédiatement, le professionnel se doit
d'assister l'usager lorsque la recherche d’un hébergement s'avère nécessaire en attendant la remise en état du véhicule accidenté.
Le dépanneur, dans tous les cas, devra assurer l'enlèvement du véhicule, quelque soit son état
de vétusté où de détérioration, et il devra informer l'usager du libre choix de son réparateur. À
défaut, le véhicule sera remisé dans l'entrepôt du dépanneur dans l'attente des instructions de
l'usager, qui éventuellement pourra demander à reconduire le véhicule chez le réparateur de
son choix.
Le dépanneur doit interroger le conducteur en panne sur l'existence d’un contrat d'assistance de son assureur.
Les prestations doivent faire l'objet d'une délivrance de note aux clients comprenant :
«La date de rédaction de la note
«Le nom et l'adresse du prestataire
+ Le nom du client
«La date et le lieu de l'exécution de la prestation
«Le décompte détaillé en quantité et le prix de chaque prestation et produit
fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à
laquelle il s'applique, quantité fournie.
+ La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client, le double
conservé par le prestataire pendant une durée de 2 ans (arrêté n° 83-50 A relatif à la publicité des prix de tous services du 3 octobre 1983).
Le prix des opérations de dépannage et de remorquage sur autoroute el routes express, fixé
dans les conditions prévues à l'article 8, est majoré de 50% pour les appels faits entre
18 heures et 8 heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 65 6
ARTICLE 8 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des prestations de dépannage sur voie express sont fixés par arrêté ministériel, pris en
application du décret du LL juillet 1989, relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroute et voie express.
Les entreprises qui effectuent des opérations de dépannage et de remorquage doivent afficher
les tarifs TTC de ces opérations ainsi que leurs conditions d'application dans la cabine des
véhicules d'intervention (arrêté n° 87-06 du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique de dépannage ou
de remorquage, ainsi que de garages de véhicules).
ARTICLE 9 : DEPANNAGE SIMPLE
1 - Le professionnel agréé sera tenu d'effectuer sur place les réparations dites "dépannage
simple” exécutées avec son outillage portatif et dans un délai prévisible égal ou inférieur à
10 mn. Ces réparations seront dans tous les cas effectuées en dehors de la voie normale de circulation afin de ne pas gêner les usagers ou risquer de provoquer un accident.
Ces opérations ne seront réalisées sur place que dans la mesure où elles ne représentent pas de risques pour la sécurité des professionnels et des usagers
2 - Lorsque la réparation ne pourra être effectuée sur place, le véhicule en panne sera évacué
hors de la voie publique en le prenant en remorque, par "levage" ou mise du véhicule sur
remorque spécialement aménagée, à l'exclusion de toute autre moyen. En aucun cas, les occupants des véhicules évacués ne pourront demeurer dans ceux ci.
3 + Pendant l'opération de remorquage, le dépanner circulera prudemment sur la droite de la
chaussée et n'effectuera aucune manœuvre de dépassement,
Pendant ces opérations, la signalisation des véhicules en progression lente (ayrophare) devra
être mise en marche. Le dépanneur devra s'assurer qu'aucun débris n'est susceptible de
tomber sur la chaussée,
ARTICLE 10 : CONTROLE DES DEPANNEUSES
Chaque dépanneuse sera soumise à un contrôle technique annuel, conformément à la législation en vigueur.
Cette inspection portera principalement sur les points suivants :
= Certificat de conformité
= Conformité du véhicule au regard du Code de la Route et de la réglementation en vigueur
= Equipement et signalisation du véhicule
= Elat général du véhicule.
A la suite de ce contrôle, l'intervention sera interdite aux dépanneuses qui n'auraient pas été
présentées ou agréées
Par ailleurs, la dépanneuse agréée sera équipée du matériel nécessaire particulier aux
intempéries, à savoir : jeux de chaînes, pneus neige ou tout matériel permettant l'intervention,
par out temps, en fonction des conditions météorologiques.
Le dépanneur s'engage à maintenir son véhicule en parfait état
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 66 ARTICLE _11: RESPONSABILITE DES SERVICES DE LA DIRO, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, DE LA POLICE OÙ DE LA GENDARMERIE
L'intervention des services de la DIRO, du Conseil Départemental, de la Police ou de la
Gendarmerie se limite à établir le premier contact entre l'usager de la "2x2 voies" et un
professionnel agréé.
Ces services ne supportent donc aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou
indirectes résultant de cette intervention.
Le professionnel agréé prend l'engagement de n'intenter aucune action à l'encontre de l'un de
ces services à ce sujet.
I ne pourra pas, en particulier, les rechercher en responsabilité civile du fait de l'agrément, à
l'occasion de dommages résultants directement où indirectement pour les fiers de son
intervention. 11 agit en loute circonstance pour son propre compte el sous sa seule
responsabilité. Il devra à cet égard donner communication de la police d'assurance qu'il aura souscrite, Cette assurance devra le couvrir de tous les risques encourus du fait de son intervention sur les "2x2 voies"
ARTICLE 12 : L'ADHESION
L'adhésion au cahier des charges est sollicitée auprès des services de la Préfecture par l'intermédiaire du secrétariat du tour de garde, assuré par le Conseil National des Professions
de l'Automobile du Finistère (BP 30055 - 29801 BREST CEDEX 9).
Le dossier de candidature comportera, outre le présent cahier des charges signé, les pièces
suivantes :
= Un extrait Kbis de moins de trois mois
= Une attestation sur l'honneur que l'entreprise m'emploie pas de personnel en situation
irrégulière
= La copie des certificats d'immatriculation et des cartes blanches de tous les véhicules
affectés au dépannage-remorquage
= La photographie des véhicules utilisés sur les 2X2 voies
= La photocopie des permis de conduire des personnes intervenant sur les 2X2 voies
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelles pour l'activité
dépannage-remorquage.
Le secrétariat transmettra la liste des dépanneurs à la Préfecture, qui s'assurera auprès de la DREAL de la conformité du matériel détenu par chacun, avant de délivrer l'agrément individuel de chaque dépanneur.
Les services de la Préfecture sont en charge dur suivi de la mise en place du cahier des charges
et de l'examen des litiges. Le préfet pourra à ce titre prononcer la suspension où l'exclusion de
professionnels de ce tour de permanence.
Cette suspension peut être prononcée pour une durée de 1 à 3 mois si le dépanneur ne fournit
pas de justifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers, aux observations de la
police, de la gendarmerie, des services publics, ou sur proposition de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en cas de
dépassement des tarifs affichés dans la cabine du véhieule de dépannage.
L'exclusion définitive peut être prononcée pour faute grave où inobservation des clauses dut
présent cahier des charges.
L'exclusion temporaire où définitive d’un dépanneur ne peut, en aucun cas, donner lieu à
attribution d'une indemnité quelle qu'elle si
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 67 Le dépanneur peut à lout moment demander à être libéré de ses obligations moyennant uni
préavis de 3 mois adressé au Préfet, par letire recommandée avec accusé de réception.
Toute condamnation judiciaire, dans le cadre de son activité, à l'encontre d'un professionnel entraînera automatiquement sa suspension.
ARTICLE 13 : VENTE OÙ SUCCESSION
En cas de vente du fonds de commerce, l'acheteur devra faire connaître son souhait de poursuivre l'activité de dépannage remorquage au secrétariat visé à l’article 12.
ARTICLE 14 : PUBLICITE DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers à la Préfecture (Bureau de
la circulation), à la Sous-Préfecture de Brest (Bureau de la Réglementation), à la Sous-
Préfecture de Morlaix, à la Sous-Préfecture de Châteaulin, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat du Finistère (www finistere. gouv.fr)
NOM Prénom :
Raison sociale :
LU ET ACCEPTE
{Signature et cachet)
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 68 annexe
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 69 EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/10/2015
SAINTE-SEVE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction des libertés
publiques
Bureau des élections
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE-SEVE
en vue de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux
les dimanches 6 décembre et 13 décembre 2015
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de cette élection.
LE SOUS-PREFET DE MORLAIX
Vu le code électoral, notamment ses articles LO.227-1, L.247, L.252, L.253, L.255-2, L.255-3, L.255-4, L.255-5, L.255-6, L.255-7 et R 127-2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8 ; Vu la lettre du 28 septembre 2015 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée le 17 septembre 2015 par M. Gilbert MICHEL de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune de SAINTE- SEVE ;
Vu la lettre du 29 septembre 2015 du sous-préfet de Morlaix acceptant la démission donnée par M. Jean-Marie ROITG le 22 septembre 2015 de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de SAINTE-SEVE, et la lettre du 28 septembre 2015 par laquelle M. Jean-Marie ROITG démissionne de son mandat de conseiller municipal de la commune ;
Vu la lettre du 23 septembre 2015 par laquelle Mme Catherine PICHODOU donne sa démission de son mandat de conseillère municipale de la commune de SAINTE-SEVE ;
Considérant que du fait de ces démissions, le nombre de conseillers municipaux de la commune de SAINTE- SEVE, légalement fixé à 15, se trouve réduit à 12 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales que, pour procéder à l'élection du maire de la commune, le conseil municipal doit être au complet ; Considérant que des élections municipales complémentaires doivent être organisées pour compléter le conseil municipal de la commune de SAINTE-SEVE, en faisant application des dispositions instituées par le code électoral pour les communes de moins de 1000 habitants ;
ARRETE
Article 1 er : Les électeurs de la commune de SAINTE-SEVE sont convoqués pour
le dimanche 6 décembre 2015
à l'effet de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
-la majorité absolue des suffrages exprimés,
-et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 2 : Dans l'hypothèse où l'élection de 3 conseillers municipaux ne serait pas acquise au premier tour, il sera procédé au second tour de scrutin,
le dimanche 13 décembre 2015
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus âgé l'emportant en cas d'égalité de suffrages.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 70 Article 3 : Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale dressée dans la commune et arrêtée au 30 novembre 2015 et sur la liste électorale complémentaire dressée dans la commune et arrêtée au 28 février 2015, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L30, L40, R16 et R17 du code électoral.
Article 4 : Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats devront déposer leurs candidatures selon les modalités et en présentant les justificatifs prévus aux articles L.255-4, LO.255-5, R128 et R128-1 du code électoral.
Pour cette élection, le dépôt des candidatures s’effectuera à la sous-préfecture 4 rue Jean-Yves Guillard à Morlaix.
Les candidats pourront prendre rendez-vous pour déposer leur dossier de candidature (téléphone : 02 98 62 72 60) ou se présenter à la sous-préfecture :
- pour le 1 er tour :
le lundi 16 novembre 2015 de 09h00 à 18h00
le mardi 17 novembre 2015 de 09h00 à 18h00
le mercredi 18 novembre 2015 de 09h00 à 18h00
et le jeudi 19 novembre 2015 de 09h00 à 18h00
- pour le 2 ème tour (dans l’éventualité prévue à l’article L. 255-3 du code électoral où le nombre de candidats au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir) :
le lundi 7 décembre 2015 de 09h00 à 18h00
et le mardi 8 décembre 2015 de 09h00 à 18h00
Article 5 : le dimanche 6 décembre 2015 jour du 1 er tour, et, s’il y a lieu, le dimanche 13 décembre 2015 jour du 2 ème tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures précises et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune désigné par l'arrêté préfectoral du 21 août 2015, portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la période du 1er décembre 2015 au 28 février 2017. Le nombre de conseillers municipaux à élire ainsi que les noms et prénoms des personnes dont la candidature aura été dûment enregistrée, énumérés par ordre alphabétique, seront affichés dans le bureau de vote.
Article 6 : Le sous-préfet de Morlaix et le maire de la commune de SAINTE-SEVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère et sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet.
Fait à Morlaix, le
le sous-préfet de Morlaix
Philippe BEUZELIN
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marine LECARDONNEL
Arrêté préfectoral n° 2015265-0009 du 22/09/2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L, 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Marine LECARDONNEL né(e) le 19/09/1977 à VITRY
sur SEINE et domicilié(e) professionnellement à la clinique vétérinaire 7, place de la liberté 29380 BANNALEC ;
CONSIDERANT que Madame Marine LECARDONNEL remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 1 an à Madame Marine LECARDONNEL, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire 7, place de la liberté 29380 BANNALEC.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 72 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Marine LECARDONNEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marine LECARDONNEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 22 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
Dr Vre.f à LABRINO
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 73 4
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Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015275-0001 du 2/10/201
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Gaëlle FLAGEUL
VU
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VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-I à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1900 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014132-0004 du 12 mai 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations
du Finistère :
la demande présentée par Madame Gaëlle FLAGEUL né(e) le 20/02/1987 à BREST et domicilié(e) professionnellement rue Xavier Grall Ty frapp 29780 PLOUHINEC ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2014275-0001 du 02 octobre 2014 portant attribution du mandat sanitaire à Madame Gaëlle FLAGEUL,
CONSIDERANT que Madame Gaëlle FLAGEUL remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 74 ARTICLE 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gaëlle FLAGEUL, docteur vétérinaire
administrativement domicilé rue Xavier Grall Ty frapp 29780 PLOUHINEC :
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Gaëlle FLAGEUL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l‘article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Gaëlle FLAGEUL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n° 2014275-0001 du 02 octobre 2014 portant attribution du mandat sanitaire à
Madame Gaëlle LE FLAGEUL est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 2 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
teur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 75 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015278-0005
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Irène DANG-NGUYEN
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VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6. R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et aotamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Irène DANG-NGUYEN né(e) le 15/07/1987 à BREST et domicilié(e) professionnellement à la clinique vétérinaire ZA de Kiella 29590 LE FAOU :
CONSIDERANT que Madame Irènc DANG-NGUYEN remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Irène DANG-NGUYEN, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire ZA de Kiella 29590 LE FAOU.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 76 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Irène DANG-NGUYEN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l‘article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Irène DANG-NGUYEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime,
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date dé notification,
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 05 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementale de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 77 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoraln°2015273-0003 du 30/09/2015
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Térénez » sur le littoral de la commune de Rosnoën
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aulne Maritime du 4 février 2014 sollicitant d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Rosnoën, au lieu-dit « Térénez »,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement.
1/9
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 78 VU l'arrêté du préfet de région du 12 décembre 2013 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 27 février 2014,
l'avis du maire de la commune de Rosnoën du 18 mars 2014,
ééé l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service France Domaine) du 28 février 2014 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
É l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 30 mai 2014,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 26 mai 2015,
VU l'avis de la commission nautique locale du 22 septembre 2015,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 1% avril 2014,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime.
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Rosnoën et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la communauté de communes de l’Aulne Maritime est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Rosnoën,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de l'État et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers, est accordée à la communauté de communes de l’Aulne Maritime, SIRET n° 242 913 317 00028, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, comme représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté, sur le littoral de la commune de Rosnoën, aux conditions ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous peine de révocation par l'État.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
À. Délimitation
La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Térénez » ; elle comporte 65 mouillages à évitage.
219
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 79 Les coordonnées géographiques (projection Lambert RGF 93) des sommets sont :
Limite de la zone :
: X = 161250,6107 - Y = 6822611,7782 1: X = 161788,3285 — Y = 6822470,4256
: À = 161510,0134 - Y= 6822490,9283 J:X = 161794,0257 — Y — 6822509,5404
: À = 161522,6288 — Y = 6822545,8709 K':X = 161826,7274 — Y — 6822543,6101
: X = 161589,3024 - Y = 6822711,1179 L:X = 161825,1185 — Y — 6822636,6669
2: X = 1615426329 — Y — 6822758,5324 M :X = 161718,7592 — Y = 6822580,3977
: X = 161320, 7091 — Y = 6822768,0074 N':X= 1615981987— Y = 6822576,6220
: À = 161578,8843 — Y = 6822504,1723 O:X = 161582,9038 — Y = 6822534,3242
: X = 161621,0482 — Y = 6822479,0871 TO
mm
box
B. Aménagement
a) Aucun mouillage ne doit empiéter sur le chenal de navigation.
b) La zone de mouillages doit être balisée. Une bouée de caractère Marque Spéciale sans voyant, de couleur jaune, sphérique et de diamètre 80 cm, doit être mouillée aux points identifiés par les lettres L, M, EetF.
Afin d’identifier le chenal d’accès à la rive, une bouée de couleur jaune, de forme
cylindrique et de diamètre 80 cm, doit être mouillée au point N et une bouée de couleur jaune, de forme conique et de diamètre 80 cm, doit être mouillée au point D.
c) Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire. Les bouées de corps- morts, d'un diamètre minimum de 40 cm, doivent être de couleur blanche.
d) Le stationnement des annexes est interdit en haut d'estran. Il doit s'effectuer, de façon
organisée, sur les râteliers à annexes prévus à cet effet.
e) Il n'y a pas d'hivernage de navires en haut d'estran.
f) Afin d’éviter toute incidence sur l’avifaune hivernante ou migrante, il est recommandé de sortir les bateaux en période hivernale.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du 1° décembre 2015.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisance.
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités à l’année.
319
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 80 c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la navigation :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon que, quels que soient les vents et les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) doivent être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages doit mentionner les aires de carénage aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, doit définir les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers,
de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2. Le bénéficiaire doit :
* signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
- veiller à ce qu'aucune annexe ne stationne en haut d'estran. Le stationnement des annexes doit s'effectuer, de façon organisée, sur les râteliers à annexes prévus à cet effet.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont sous sa seule responsabilité.
* contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
419
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 81 * réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de lPutilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation accordée au bénéficiaire susvisé à l’échéance de la présente décision ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée dans le même périmètre ; dans ce cas,
l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à l'autorisation précédente est transférée au nouveau bénéficiaire ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'Etat.
Article 7 - Révocation de l'autorisation par l'État
L'autorisation peut être révoquée par l'État, sans indemnité, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/9
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 82 Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire doit être signalée au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
+ les règles de navigation,
+ les mesures à prendre pour le balisage,
* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant aux usagers.
Ces consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et embarcations.
Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'État gestionnaire du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
6/9
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 83 Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages doit être organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime doit y être invité (ainsi que la commune de Rosnoën). Pourront y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle doit avoir pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Un compte-rendu doit être adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité - une redevance annuelle de 4 934 € (quatre mille neuf cent trente-quatre euros), valeur au 1” janvier 2015. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1* janvier 2016, la redevance est indexée suivant la formule suivante :
Rn =r(n-1) x In
I (n—-1)
dans laquelle :
+ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
° In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année considérée).
* _[(n- 1) représente le même indice connu au 1° janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entre en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance porte intérêt au taux légal quelle que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
719
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 84 Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Rosnoën, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 3 SEP. 2015 A Quimper, le 3 0 SEP. 2015 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’ Atlantique et par délégation, et par délégation,
le directeyr-départemental le directeür départemental
des territoires et de la mer adjoint, des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral, délégüé à la mer et au littoral,
Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le …..
Le responsable de France Domaine,
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan de masse
8/9
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 85 Destinataires :
Bénéficiaire de l'autorisation — communauté de communes de l’Aulne Maritime — Zone de Quiella — 29590 LE FAOU
Mairie de Rosnoën
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46
29240 Brest cedex 9
Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PEML / UEGE
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du
littoral / PGL / UAPL
9/9
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 88 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
Arrêté préfectoral N° 2015282-0001
approuvant la convention de superposition d'affectations du .=.Q.O0T..2HS établie entre l’Etat et la commune de Le Guilvinec sur une dépendance du domaine public maritime plage de la Grève Blanche sur le littoral de la commune de Le Guilvinec destiné à la mise en place d’un dispositif longitudinal
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de type « stabiplage » en pied de dune d’une emprise au sol de 121 m2
et au maintien de trois épis et d’un dispositif longitudinal de type « stabiplages » d’une superficie de 250 m°
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-7, L2123-8, R2123-15 à R2123-17, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'Etat,
le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, R122-1 à R122-15 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
la demande de la commune de Le Guilvinec, représentée par M. Jean-Luc TANNEAU -— Maire du 09 septembre 2015, sollicitant auprès de l'Etat l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime plage de la Grève Blanche, pour la mise en place d’un dispositif longitudinal de type « stabiplage » en pied de dune d’une emprise au sol de 121 m?,
l'arrêté préfectoral n° 2009/0836 du 04 juin 2009 approuvant la convention de superposition d'affectations au bénéfice de la commune de Le Guilvinec sur une dépendance du domaine public maritime d’une superficie de 250 m° située au lieu-dit « La Grève Blanche » destinée au maintien de trois épis et d’un dispositif longitudinal de type « stabiplages »,
l'avis conforme du Préfet maritime de l'Atlantique du 25 septembre 2015,
l'avis conforme du Commandant de la zone maritime Atlantique du 05 octobre 2015,
l'avis du Maire de la commune de Le Guilvinec du 16 septembre 2015,
l'avis et la décision de la Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère - service France Domaine du 02 octobre 2015,
l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne du o8 ombre 2045,
l’absence d’observations de l’autorité environnementale dans le délai qui lui était imparti,
la convention de superposition d'affectations acceptée par le Maire de Le Guilvinec le 06 octobre 2015,
CONSIDERANT qu’une partie des aménagements est existante,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 89 CONSIDERANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'aménagements ayant vocation à protéger le littoral contre la mer et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère
d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations du .2.0.NC1..2/15. établie entre l’Etat et la commune de Le Guilvinec sur une dépendance du domaine public maritime plage de la Grève Blanche sur le littoral de la commune de Le Guilvinec destinée à la mise en place d’un dispositif longitudinal de type « stabiplage » en pied de dune d’une emprise au sol de 121 m° et au maintien de trois épis et d’un dispositif longitudinal de type « stabiplages » d’une superficie de 250 m° et dont les limites sont définies aux plans qui demeureront annexés à ladite convention.
Article 2 :
La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Le Guilvinec, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le =$9 OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Ch£f du sefvice du littoral
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à la mairie de Le Guilvinec le
Le Chef du pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
Pierre VILBOIS
217 RAA n° 26 - 15 octobre 2015 90 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites du réseau RCS
pour en permettre le dénombrement.
AP n° 2015272-0005 du 29/09/2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
Particle L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015244-0005 du 1er septembre 2015 donnant délégation de si gnature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 22 juillet 2015 par le bureau d'étude Hydroconcept,
Vu l'accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique,
Considérant la nécessité de réaliser un suivi piscicole pour l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau du
23/10/2000 (DCE),
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Inventaire piscicole à la demande de 'ONEMA réalisé sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la Station Lieu-dit X Ÿ J
4175100 ABER WRAC'H à LANARVILY Keravel 157570 | 6854227
4179500 AULNE à CHATEAULIN Coatigrac'h 174993 | 6811641
4184950 AVEN à PONT-AVEN Chateau du Plessis 197137 | 6772955
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 91 4178486 ELLEZ à BRENNILIS Kerguéven 192 842 | 6 826950
4180100 GOYEN à PONT-CROIX Kermarie 144374 | 6797261
4174520 HORN à MESPAUL C'houenner 184296 | 6857916
4179000 HYERE à CARHAIX Kerdivoal 210159 | 6815681
4178103 MIGNONNE à IRVILLAC Pont Mel Coz 166276 | 6 833 823
4184195 MOROS à MELGVEN Moulin du Hénant 186 814 | 6776 085
4177250 PENFELD à BOHARS Moulin du Ruffa 145 380 | 6 840 556
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory CHARBONNEAU Mickaël SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
CARO Alan HAASS Julien LE GOFF Johan
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb(@finistere.gouv.fr),
+ le service départemental de l'ONEMA (sd29(@@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
* Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 92 Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 2 9 SEP, 2015
Pour le préfet et par délégation,
subdélégation
t biodiversité, Le chef du servike e
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 93 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise
au titre ler du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
AP n°2015285-0001
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
é L'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU La demande du Groupe Mammalogique Breton (GMB),
VU L'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL),
VU L’avis favorable du conseil national de protection de la nature,
Considérant que le suivi des mortalités contribue à la connaissance et à la conservation des espèces visées en Finistère,
Considérant que ces opérations sont exercées dans le cadre des suivis de populations de chauves-souris réalisés par le GMB, notamment le suivi des impacts éoliens,
Considérant que les personnes désignées à cet effet par le GMB présentent toute qualification requise,
Considérant que ces opérations n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement et la préservation des espèces concernées,
Considérant qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à une information du public,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 94 ARRETE :
Article 1
MM Josselin BOIREAU, Nicolas CHENAVAL, Thomas DUBOS, Xavier GREMILLET,
Thomas LE CAMPION et Franck SIMMONET, appartenant au Groupe Mammalogique Breton (GMB) sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2019 :
A enlever, transporter, détenir, utiliser et détruire si nécessaire, tout ou partie des individus morts
des espèces suivantes :
— Chauve-souris
Lieu de l’opération : Finistère
Article 2
Un rapport annuel de suivi sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.
Article 3 : délai et voie de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le { 2 OCT, 2015
P/ le préfet et par délégation,
P/le directeur des territoires et de la mer et par délégation,
P/Le chef du service ed ét biodiversité,
Le responsable de l’ nature et forêt
Jean-Marc LINDER
l
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 95 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
ARRÊTE préfectoral
attribuant la Médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles
Promotion du 14 juillet 2015
AP n°2015264-0005 du 21/09/2015
Le Préfet du FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1957 instituant la Médaille de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricoles, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1
La médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée aux titulaires dont les noms suivent :
- Médaille de Bronze :
> M. HELLEGOUARCH Elie, né le 1° mai 1949 à LOCUNOLE
domicilié à LOCUNOLE, lieu-dit « Pont ar Lann »,
> M. PERROT Xavier, né le 20 janvier 1959 à QUIMPER
domicilié à CONCARNEAU, 12 rue Henri Moissan,
> Mme Andrée SALOU, née le 24 avril 1958 à MORLAIX
domiciliée à CLEDER, Moulin de Kerliviry,
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98- . tere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 96 > M. Michel LE DUC, né le 8 mars 1969 à LESNEVEN
domicilié à CLEDER, lieu-dit « Coat Moualch »,
> M. Guy LE FUR, né le 11 février 1952 à MORLAIX
domicilié à PLOUEZOCH, 3 résidence du Plessis,
> M. Yves MANACH, né le 20 MAI 1957 à PLOUEGAT GUERRAND
domicilié à PLOUEGAT GUERRAND), lieu-dit « Pradigou »,
> Mme Andrée CORNIC, née le 10 octobre 1951 à PLONEVEZ PORZAY domiciliée à PLONEVEZ PORZAY, lieu-dit « Gourgant ».
- Médaille d'Argent :
> Mme Jeanne LE HENAFF, née le 27 décembre 1953 à PARIS 14ème domiciliée à BEUZEC CAP SIZUN, lieu-dit « Kerergant »,
> Mme Agnès RIOU, née le 13 juin 1947 à BRIEC
domiciliée à BRIEC, lieu-dit « Kerviny »,
> M. Joseph LE GUERER, né le 3 octobre 1943 à LANVENEGEN (56) domicilié à BANNALEC, lieu-dit « Brunec ».
ARTICLE 2
le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur de Cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 1 SEP, 2015
Jean - ELAINE
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98. __ tere.gouvifr - site internet : wwwfinistere.gouv.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 97 2
D h |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORALn°2015273-0002 du 30/09/2015
actualisant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation
d'exploitations agricoles
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles L 411-11 et R 411-1 ;
VU laloin° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le CRPM ;
VU L'arrêté préfectoral N° 2013268-0003 du 25 septembre 2013 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation: |
VU L'indice de référence des loyers du 2%" trimestre 2015 publié par l'INSEE de 125,25
VU La réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 11 septembre 2015 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1°
En application de l'article R 411-1 (1°) du CRPM, le loyer des bâtiments d'habitation est défini et s'applique sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Ce loyer est évalué à raison de la surface privative du bâtiment, sur la base d'un prix de loyer par mètre carré et par catégorie de logement pondéré, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de dégressivité lié à l'importance du logement.
1. La surface privative
Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la superficie mentionnée ci-dessus, excepté la superficie des locaux et équipements sanitaires qui satisfait aux
dispositions qui précèdent.
Conformément à l'article L 411-4 du CRPM, un état des lieux doit être établi. Il indiquera en particulier la surface louée.
ae
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 98 2. Catégories de logement
Quatre catégories de logements sont définies au regard d'une grille de notation prenant en compte les critères
d'entretien et de conservation, de confort et de situation des habitations.
La grille de notation est définie suivant l'annexe 1 du présent arrêté.
La grille permet de définir 4 catégories de logement (A/B/C/D) suivant une qualité décroissante, dont les bornes sont arrêtées entre 16 et 50 points pour la catégorie D, entre 51 et 75 points pour la catégorie C, de 76 à 100 points pour la catégorie B et de 101 à 120 points pour la catégorie A.
3. Maxima et minima par catégorie de logement
En application de l'article L 411-11, 2ème alinéa du CRPM, le loyer mensuel des bâtiments d'habitation est fixé, selon
la catégorie de logement, entre des maxima et des minima déterminés comme suit :
Nombres de points minimum maximum
catégorie A 101 à 120 5,32 € /m? 6,92 € /m?
catégorie B 76 à 100 4,26 € Im? 5,23 € /m°
catégorie C 51 à 75 3,19 € /m? 4,22 € Im?
catégorie D 16 à 50 2,12 € /m°? 3,16 € /m°
Base : Indice de référence INSEE 2°" trimestre 2013 (124,44)
Une dégressivité du loyer sera appliquée sur les différentes tranches de surface, le cas échéant et au regard des coefficients suivants :
- Surface de 1 à 90 m?
- Surface entre 91 à 120 m?
- Surface entre 121 et 150 m?
- Surface au delà de 150 m?
= coefficient 1,0
= coefficient 0,7
= coefficient 0,5
= coefficient 0,3
4. Actualisation
Le loyer des bâtiments d'habitation ainsi que les loyers maxima et minima fixés aux termes du présent arrêté sont
actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les parties peuvent éventuellement convenir aussi du paiement d'un loyer d'habitation trimestriel, semestriel ou
annuel par application du multiple approprié au loyer mensuel estimé suivant les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.- Le secrétaire général de la préfecture du finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du finistère.
3 0 SEP. 2015 À Quimper le
Le Préfet
DR
aire VIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 99 ANNEXE n° 1 de l'AP n° -
GRILLE DE NOTATION DU BATIMENT D'HABITATION
DESCRIPTIF notation
CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS OEUVRE
(TRES BON | Construction neuve ou de moins de 10 ans, assainissement aux normes 10à8
| Construction en bon état, peu de trace de vétusté, ayant conservé malgré. : | BON son âge les qualités initiales, dont le ravalement a moins de 9 ans, | 7à5 | assainissement non encore aux normes, le propriétaire devant réaliser les | travaux dans les délais légaux
| Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations, MOYEN construction, dont le ravalement a plus de 9 ans, assainissement non aux 4à1 | normes, le propriétaire n'a pas réalisé les travaux dans les délais légaux.
| TOITURE
[TRES BON | Neuve (moins de 10 ans ou « remaniée ») 10à8 |
En bon état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d'eaux
BON pluviales en bon état 7à5
Etat c d'étanchéité moyen. Présence ou non de gouttières et conduites d'eaux 431 MOYEN pluviales en mauvais état 4
MESUISERIES
TRES BON Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes avec ouvertures en double 10à8 vitrage et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans
BON Isolation satisfaisante et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans _ C a5
MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies mal. [ 4aai assurée. Jeu des portes et des fenêtres
ENDUIT INTERIEUR
TRES BON | Enduit neuf ou de moins de 9 ans 10à8 |
| BON Murs plans dont les enduits sont en bon état 7à5
MOYEN Enduits présentant des dégradations 4aài
CARRELAGE ET SOL
TRES BON | Revêtements de sol neufs ou de moins de 5 ans et d'entretien facile 10à8
[BON l Sol uni propre et d'entretien facile | 7à5 or
M AE j Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces, 431 | augmentant les difficultés d'entretien
TOTAL entre 50 et 5
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 100 | CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITÉ
TRES BON Installation neuve ou aux normes en vigueur, équipés de plusieurs| 10à8 | différentiels
Installation en bon état général, comportant au minimum une lampe et une
| BON prise de courant par pièce, et permettant l'utilisation d'appareil thermique | 7à5
Installation aux normes en vigueur |
MOYEN Ro relativement vétuste, et avec certaines pièces ne comportant pas | 4à1
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 postes d'eau chaude (évier, lavabos, douche et/ou baignoire) et 1 WC séparé de la salle de bain ou de la salle d'eau
Sanitaire équipé d'installations en bon état de fonctionnement favorisant les économies 10à8 d'eau et parois des sanitaires hydrofugées et saines
Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche etlou baignoire) et 1 WC
séparé ou pas de la salle de bain ou de la salle d'eau 7à5
Parois des sanitaires hydrofugées et saines
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC
| Ou parois des sanitaires non hydrofugées 4à1
| MODE DE CHAUFFAGE
| Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques
| thermiques permettant une dépense d'énergie limitée 10à8
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de | . bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement 7à5
| Chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement 4ài
| — Es VENTILATION
Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche 10à1
Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC, et fonction de son état de ji 40 à0 | fonctionnement
TOTAL | entre 50 et 4
CRITERES DE SITUATION
SITUATION - ORIENTATION
| Notation selon l'orientation de la façade principale, comportant le plus d'ouvertures : 10à6 | exposée au sud (10 points) ou au contraire au nord (6 points)
PROXIMITE AVEC L'EXPLOITATION do
| Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments d'exploitation, avec 10à1 | ou sans accès indépendant : la note de 1 étant attribuée à la maison située dans le corps |de ferme, sans accès indépendant
TOTAL entre 20 et 7
TOTAUX (en points)
maximum : 120 points
minimum : 16 points RAA n° 26 - 15 octobre 2015 101 es
Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation du Finistère
Décision du 2 À SEP. 2015
portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON,
directeur départemental des territoires et la mer du Finistère
Le préfet du Finistère
délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département
officier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 321-1 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat :
VU la décision du 6 novembre 2012 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah dans le département, et notamment son paragraphe Il :
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
DECIDE
Article 1
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de Ia mer du Finistère, est
nommé délégué adjoint pour le Finistère de l'agence nationale de l'habitat.
Article2
Délégation permanente est donnée à M. Philippe CHARRETTON, délégué adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M Henri BOURDON, directeur adjoint et à M Hervé THOMAS, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 102 Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux [I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l' le R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la
pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation : tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 3
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe CHARRETTON,
délégué adjoint, et en cas d'absence ou d’empêchement, à M Henri BOURDON, directeur adjoint et
à M Hervé THOMAS, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral à l'effet de signer les actes et
documents suivants:
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 103 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de Ia construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide
à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4
Délégation est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du service Habitat Construction à la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département:
“tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
+ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 104 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanent est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du
service Habitat à la DDTM, à l'effet de signer les actes et documents suivants:
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L, 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pièrre) : 1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation, Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation. 3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de l'unité habitat privé, et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Edith Vaultier-Prigent, adjointe au chef de l'unité habitat
privé aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
+ Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 105 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes
des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation,
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IL de l'article R 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 7
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-Laure LE GOFF, chef de
l'unité habitat privé, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Edith VAULTIER-PRIGENT, adjointe au chef de l'unité habitat privé.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1 — les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
2 — tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
3 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérifications, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence,
Article 8
Délégation est donnée à :
Mme Edith VAULTIER-PRIGENT., adjointe au chef d'unité habitat privé
Mme Magie-France CADIOU
Me Evdyne CLOATRE
Mme Nicole COULM
M Thierry COUSIN
M Jean Yves PERROT
Mme Annick PERSON M Claude THEVENIN, instructeurs
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 106 Mme Nicole FOREST
Mme Véronique SELLIER, accueil et secrétariat
aux fins de signer :
+ les accusés de réception des demandes de subvention,
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9
La présente décision prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Article 10
La décision du 29 mai 2015 portant nomination du délégué adjoint donnant délégation de signature
à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est abrogée.
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 11
La directrice générale de l’Anah, le préfet du Finistère et le directeur des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Copie sera adressée :
à la présidente du Conseil départemental du Finistère,
au président de Brest Métropole, au président de la communauté d'agglomération Quimper Communauté
au président de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté, à la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M le directeur général adjoint en charge
des fonctions supports
+ à l'agent comptable de l'Anah.
Fait à Quimper, le 2 4 SEP. 2015
ee tère
Jean-Luc LAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 107 v ANR
Agence Nationale
pour la Rénovation
Wrbstne DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du FINISTERE
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du FINISTERE.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Philippe CHARRETTON, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale,
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du FINISTERE.
& Faïi dt 4 septmbre 2015
oo
icolas GRIVEL
| FOUR LE DIRECTEUR GENERAL | DIRECTEUR
GENERAL ADJOINT 69 bis, de Ve d 1e de Voir JEAN-PAUL
LAPIERRE tél_: 01 53 63 55 00
fax : 01 45 49 95 16
WA. anu.fr
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 108 EE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission coordination
Décision portant
subdélégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
l’article 14 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 et les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
= M. Luc SALOMON, responsable du pôle application du droit des sols au service aménagement
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation :
- de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale d'espaces naturels et sensibles,
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 109 Article 2 : Délégation de signature est donnée aux instructeurs :
— Claude Guéguen — Marie-Thérèse Favé — Viviane Mauguen — Cécile Dantec
— Florence Le Maigat — Ghislaine Kerhuel — Annie Simon — Nathalie Lavergne — Danièle Dréau — Anne Orsi
— Yveline Boudin — Dorothée Caugan — Maryse Courrot
à effet de signer les lettres d'information et de demandes de pièces relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes dont les autorisations d'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 2 8 SEP. 2015
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 110 Liberté + Liberté + Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Application du Droit des Sols
Subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer
relative à l'instruction des actes d'urbanisme signés au nom de l’État : certificat d'urbanisme, déclarations préalables, sauf celles portant exclusivement sur la coupe et l'abattage d'arbres, et demande de permis
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R.410-6 et R.423-16, en application desquels l'instruction des actes d'urbanisme pris au nom de l’État est effectuée par les services de l’État dans le département en charge de l'urbanisme pour les actes suivants :
> certificats d'urbanisme,
> déclarations préalables sauf celles portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres,
> demande de permis.
DECIDE
[Propositions de décision
Article 1 - certificats d'urbanisme délivrés par le maire au nom de l'Etat
Une délégation de signature est accordée pour :
Les certificats d’urbanisme :
- les projets de certificat d'urbanisme adressés au maire (R.410-11 du CU).
Les déclarations préalables et permis :
- les projets de décisions adressés au maire (R.423-74 du CU).
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 111 Cette délégation de signature est accordée à :
Service aménagement
Application du droit des sols
Service/mission Nom/prénom Grade
Luc SALOMON Attaché d'administration
Mickaël JOINTRE Technicien supérieur en chef
Marc LE MOAL Technicien supérieur en chef
Olivier GOSSUIN Technicien supérieur en chef
Dominique RIOU Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Christian LE SANN Technicien principal
Mickaël CALVEZ Dessinateur chef de groupe
2ème classe
Catherine LARZUL Adjointe administrative de 1ère
classe
Pascal CAOUDAL Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe normale du
développement durable
Jean-Marc FAURE Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Catherine COENT Adjointe administrative
principale de lère classe
Instruction
Article 2 - instruction des décisions prises par le préfet et des décisions prises par le maire au nom de l'Etat
Une délégation de signature est accordée pour :
Les certificats d’urbanisme :
- la consultation des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux, autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites des contributions et autorité ou service gestionnaire d’une voie (R.410-10 du CU).
Les déclarations préalables et permis :
- la modification des délais d’instruction de droit commun (art. R. 423-24 à R.423-33 du CU) - les prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (art. R.423-34 à R.423-37 du CU) - les demandes de pièces manquantes (R.423-38 à R423-41-1 du CU)
- les consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées (R. 423-50 à R. 423-56-1 du CU).
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 112 Nomprénom | Grade Luc SALOMON Attaché d'administration
Mickaël JOINTRE Technicien supérieur en chef
Service aménagement Marc LE MOAL Technicien supérieur en chef
Application du droit des sols | Olivier GOSSUIN Technicien supérieur en chef
Dominique RIOU Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Christian LE SANN Technicien principal
Mickaël CALVEZ Dessinateur chef de groupe
2ème classe
Catherine LARZUL Adjointe administrative de 1ère
classe
Pascal CAOUDAL Secrétaire d'administration et de
contrôle de classe normale du
développement durable
Jean-Marc FAURE Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Catherine COENT Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Article 3
Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature application du droit des sols du 19 septembre 2013.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 0 8 OCT. 25
Le directeur départeméntal des territoires
et de là mer,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 113 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Décision du 43 OCT, 2015
portant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
délégué territorial adjoint de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine du département du Finistère
Le préfet du Finistère,
délégué territorial de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine du département du Finistère,
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2003-710 du 1“ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU la décision du directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions du programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
du Finistère ;
VU la décision du directeur général adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 21 septembre 2015 portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Finistère
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Finistère, à l'effet de :
A — signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'agence ;
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 114 B -— signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ; C — procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :
- les avances,
- les acomptes,
- lesolde.
Article 2
Demeurent en conséquence de la compétence du préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine :
D - les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
E — par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
F — les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires etéligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier ;
G — les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération ;
H — les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation).
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet du Finistère, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint, les pièces mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Finistère, délégation est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du service “habitat-construction" de la DDTM et à M. Philippe ABRAHAM, chef de l'unité "politiques
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 115 de l'habitat et coordination" du service "habitat-construction" de la DDTM, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
Article 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifiée au directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
Je VIDELAINE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 116 Liberté ,
DIRECTION REGIONAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATIDS,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère- °
AP n°2015250-0001 DU 7/09/2015
Arrêté modificatif d'agrément
d'une association de services à la personne
ADMR OCEANE
{numéro d'agrément SAP 3121095135)
Le Préfet du Finistère,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
(articles L 723121 à L 7231-2 et L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail),
Vu les décrets n° 2005-1384 du 7 novembre 2005, n° 2007-854 du 14 mai 2007 et n° 2011-
1132 du 20 septembre 2011 pris pour l'application des articles L 7231-1 à L 7231-2 et L 7232-
1 à L 7232-5 du code du travail, relatifs à l'agrément des associations et des entreprises de
services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu la fusion des associations locales ADMR de Gouesnou, Guile
Plouzané.
s, Bohars, de Guipavas et de
Vu la demande de modification reçue le 24 juillet 2015 par Monsieur BILLON, en qualité de
Responsable du Pôle Mutations Economiques.
Arrête :
Aïticle 1: L'article 2 de l'agrément daté du 13 février 2012 est ainsi modifié :
L'association ADMR OCEANE dont le social est situé 5 rue Prosper Salaun 29820
BOHARS (Siret 312 109 515 00022) est agréée pour la fourniture de services à la personne sur
le territoire d'intervention des communes de Bohars, Brest, Gouesnou. Guilers, Guipavas, Le Relecq Kerhuon, Plouzané, à compter du OL janvier 2016.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 117 Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 07 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 118 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
AP n°2015268-0002 du 25/09/2015
DIRECCTE de la région Bretagne
unité territoriale du Finistère
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP809481864
Le préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-] à R. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7
du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 6 juillet 2015, par Madame Guylaine QUEGUINER en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 25 septembre 2015 par la présidente du conseil départemental du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASPER, dont le siège social est situé 7, place du 118ème RI 29000 QUIMPER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités suivantes :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite du véhicule personnel
* Garde enfant -3 ans à domicile
+ Garde-malade, sauf soins
+ Interprète en langue des signes.
Sure le territoire d’intervention des communes de: Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Elliant, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Pleuven,
Quimper, Saint-Evarzec, Saint-Y vi.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 119 Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Atticle5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Atticle6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Atticle7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Quimper, le 25 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 120 DIRECTION REGIONALE À
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, Cr
DE LA CONSOMMATION, Hberdé + Égalité + Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d'agrément
d’un organisme de services à la personne
concernant l’entreprise SOLIKERNE
(numéro d'agrément N/160511/F/029/Q/056)
N° d'acte:
AP n°2015275-0003 DU 2/10/2015
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la demande déposée par SOLIKERNE le 20 mars 2014,
Vu l’avis favorable du Conseil Général du Finistère le 19 juin 2014,
Arrête :
Article 1 : l'arrêté modificatif du 25 juin 2014 est annulé.
Article 2 : l’article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 est ainsi modifié :
L'entreprise SOLIKERNE, dont le siège social est situé 44 avenue Léon Blum 29000 QUIMPER (siret 530 239 854 00025) a pour zone d'intervention complémentaire les communautés de communes du Pays de Chateaulin et du Porzay.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 octobre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du
Finistère,
Le Responsable du Pôle Mutations
Economiques,
Albert BII/LON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 121 EE =
Liberté » Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
KCCF - Keep Cool
67 rue de la Providence — 29000 QUIMPER
AP n° 2015278-0001 du 5 octobre 2015
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 10 septembre 2015, présentée par Monsieur Clément FAVE, Gérant de la SARL KCCF, tendant à obtenir une dérogation
à la règle du repos dominical pour ses salariés :
VU les avis recucillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT qu'il n’est pas établi que, conformément à L.3132-20 du code du travail, le repos simultané, le dimanche, des salariés de l'entreprise KCCF qui exploite une salle de sport
soit préjudiciable au public ni ne compromet le fonctionnement
normal de l’entreprise :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des salariés de l’entreprise KCCF est refusée
:
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
= ao 12 RAA n° 26 - 15 octobre 2015 122 Article 3: M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'inspecteur du Travail.
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 5 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
aizi4 RAA n° 26 - 15 octobre 2015 123 Liberté=| Épalié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
LES RECYCLEURS BRETONS
ZI de Kerbriant — 29610 PLOUIGNEAU
APn°2015279-0002 du6 octobre 2015
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs
au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 15 septembre 2015 de l’entreprise LES RECYCLEURS BRETONS. dont l’activité est le traitement et l'élimination des déchets. tendant à obtenir une
dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les dimanches allant du 27 septembre au 18 octobre 2015 sur le chantier Norwegian Epic au port de Brest :
VU l'avis du Contrôleur du travail de la section N8 en date du 18 septembre 2015 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à
l’article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT l'activité exceptionnelle générée sur le port de Brest par l'arrêt technique du
navire Norwegian Epic et les contraintes de délais imposées par le donneur d'ordre :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Le directeur de l’entreprise Les Recycleurs Bretons est autorisé à faire travailler les
salariés volontaires suivants selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches 27 septembre 2015, 4, 11 et 18 octobre 2015 :
BIHAN Christian, chauffeur poids lourds
FLOCH Arnaud, chauffeur poids lourds
RAOUL Gaël, chauffeur poids lourds
SALAUN Patrice, chauffeur poids lourds
KERNEVEZ Nicolas, commercial
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 124 Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
de travail équivalente ainsi que d'un repos compensateur tels que prévus à l'accord d'entreprise.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Travail ;
Article 4: M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Plouigneau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 6 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Territoriale du Fini
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité ,
DGT - Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 125 EE =
Liberté + Épalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -—
Unité territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
FLOCH ECO INDUSTRIE
170 rue Jacqueline Auriol - 29490 GUIPAVAS
APn°2015279-0003 du 6 octobre 2015
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs
au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 15 septembre 2015 de l’entreprise FLOCH ECO INDUSTRIE, dont l’activité est le nettoyage de bâtiments et le nettoyage industriel, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les dimanches allant du 27 septembre au 18 octobre 2015 sur le chantier Norwegian Epic au port de Brest ;
VU l'avis du Contrôleur du travail de la section N11 en date du 18 septembre 2015 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à
l'article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT l’activité exceptionnelle générée sur le port de Brest par l'arrêt technique du
navire Norwegian Epic et les contraintes de délais imposées par le donneur d'ordre :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Le directeur de l’entreprise FLOCH ECO INDUSTRIE est autorisé à faire
travailler les salariés volontaires suivants selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail les dimanches 27 septembre 2015, 4, 11 et
18 octobre 2015 :
DE CLOSMADEUC Thierry, chauffeur poids lourds
KERDILES Bertrand, chauffeur poids lourds
LE GOFF Joël, chauffeur poids lourds
- nave 1 -
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 126 SERGENT Céline, chauffeur poids lourds
CAREME Jean-Louis, chauffeur poids lourds
MACE Albert, chauffeur poids lourds
GUIZIOU Mickaël, chauffeur poids lourds
GOURMELON Luc, chauffeur poids lourds
LE ROUX Sébastien, chauffeur poids lourds
TREGUER Sébastien, chauffeur poids lourds
BOUGUOIN Dany, chauffeur poids lourds
LAGADEC Romain, cadre
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur tels que prévus à l'accord d'entreprise.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Guipavas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 6 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de l'Unité
Territoriale du Finistè
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité ,
DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS
Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- nave 2 -
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 127 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE —
Unité territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
ALZEO ENVIRONNEMENT
745 rue Montjaret de Kerjegu — 29200 BREST
AP n° 2015279-0004 du 6 octobre 2015
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande reçue en date du 15 septembre 2015 de l’entreprise ALZEO ENVIRONNEMENT, dont l’activité est le nettoyage de bâtiments et le nettoyage industriel, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés travaillant les dimanches allant du 27 septembre au 18 octobre 2015 sur le chantier Norwegian Epic au port de Brest ;
VU l'avis du Contrôleur du travail de la section N8 en date du 18 septembre 2015 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues
à l’article R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT l’activité exceptionnelle générée sur le port de Brest par l’arrêt technique du navire Norwegian Epic et les contraintes de délais imposées par le
donneur d’ordre ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Le directeur de l’entreprise ALZEO Environnement est autorisé à faire travailler les salariés volontaires suivants selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail les dimanches 27 septembre 2015,
4, 11 et 18 octobre 2015 :
-nave I -
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 128 AUTRET Bruno, chauffeur poids lourds
BEGOC Arnaud, cadre dirigeant
DUCHENE Eric, commercial
GUILLET Patrice, cadre commercial
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés,
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur tels que prévus à l'accord d’entreprise.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du Code du Travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Brest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 6 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du Directeur de
l'Unité Territorial Finistère,
L’Inspecteur dû Trayail
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des
recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la
Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën —
75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 129 Direction Régionale
des Entreprises, ET !
de la Concurrence, 7
de la Consommation, Liberté «+ Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813304565
N° SIRET : 81330456500019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 9 septembre 2015 par Monsieur BOSSER Loïg en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOSSER Loïg dont le siège social est situé 108 route de Plomelin 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP813304565 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 130 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 131 Direction Régionale
des Entreprises, DE #3 de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312109515
N° SIRET : 31210951500022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère Le 24 juillet 2015 par Madame TREBAOL Y veline, en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR OCEANE dont le siège social est situé 25 Rue Abbé de l'Epée 29820 GUILERS et enregistré sous le N° SAP312109515 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ Garde enfant -3 ans à domicile
+ Garde-malade, sauf soins
+ Interprète en langue des signes
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 132 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire, à compter du O1 janvier 2016.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 9 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILL
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 133 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684735
N° SIRET : 31868473500026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Claudine BERLOT en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR de Clohars Carnoet dont le siège social est situé 1 bis Rue Pierre Jacob 29360 CLOHARS CARNOËET et enregistré sous le N° SAP318684735 pour
les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 134 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 135 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
?
| $ .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684859
N° SIRET : 31868485900016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Monique CAUDAN en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR Ellé - Isole dont le siège social est situé Le Moulin d'Argent 20300 TREMEVEN et enregistré sous le N° SAP318684859 pour les activités suivantes :
* Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ __ Garde-malade, sauf soins
* Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 136 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 137 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-
Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684925
N° SIRET : 31868492500023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Monsieur Jean Michel DELAFOSSE en qualité de président, pour l'organisme ADMR de SCAER dont le siège social est situé Place de la Libération -BP 52- 20390 SCAER et enregistré sous le N° SAP318684925 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite du véhicule personnel
* Garde enfant -3 ans à domicile
* __ Garde-malade, sauf soins.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 138 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 139 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité - Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP318684800
N° SIRET : 31868480000010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Jeanine DENIE en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR de MELLAC dont le siège social est situé Mairie 29300 MELLAC et enregistré sous le N° SAP318684800 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
* Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 140 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 141 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
?
Ex Ru
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP330286626
N° SIRET : 33028662600016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Jeanne-Louise DENNIEL en
qualité de présidente, pour l'organisme ADMR AVEN MOROS dont le siège social est situé Mairie Rue de Kerilis BP 14 29920 NEVEZ et enregistré sous le N° SAP330286626 pour les
activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
° Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Soutien scolaire à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
* Garde enfant -3 ans à domicile
+ Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 142 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 143 Direction Régionale
des Entreprises, x
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684750
N° SIRET : 31868475000025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame FURIC Nicole en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR de RIEC sur BELON dont le siège social est situé 8 rue des Gentilshommes 29340 RIEC SUR BELON et enregistré sous le N° SAP318684750 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
° __ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
«Assistance aux personnes âgées
+ Assistance aux personnes handicapées
+ Garde-malade, sauf soins
+ Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 144 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 145 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté» Égaité » Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520353525
N° SIRET : 52035352500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Monsieur LOSSOUARN Brice en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LOSSOUARN Brice dont le siège social est situé
8 Rue de Nerhu 29460 HOPITAL CAMFROUT et enregistré sous le N° SAP520353525 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 146 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 147 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité - Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524315413
N° SIRET : 52431541300012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 23 septembre 2015 par Madame MALLEJAC Véronique en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MALLEJAC Véronique dont le siège social est situé 20 Rue Jean Cras 29470 PLOUGASTEL DAOULAS et enregistré sous le N° SAP524315413 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 148 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 149 des Entreprises.
Direction Régionale
i 's
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalné + Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684792
N° SIRET : 31868479200027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Ghislaine NOWACZYK en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR de MOELAN sur MER dont le siège social est situé 16 rue des Ecoles 29350 MOELAN SUR MER et enregistré sous le N° SAP318684792
pour les activités suivantes :
.
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
Aide mobilité et transport de personnes
Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées
Assistance aux personnes âgées
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 150 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 151 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
Liberté « Less à Ésan » Fratrai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684941
N° SIRET : 31868494100012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Monsieur Jean PRIGENT en qualité de président, pour l'organisme ADMR d'Elliant dont le siège social est situé Mairie 29370 ELLIANT et enregistré sous le N° SAP318684941 pour les activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
*__ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
+ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aiïde/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
* Conduite du véhicule personnel
* Garde enfant -3 ans à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 152 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 153 Direction Régionale
des Entreprises, x
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP524787454
N° SIRET : 52478745400015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 23 septembre 2015 par Madame Pascale QUINQUIS en qualité de gérante, pour l'organisme SOCIETE DERRIEN-QUINQUIS dont le siège social est situé Le Camp 29290 ST RENAN et enregistré sous le N° SAP524787454 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 154 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 155 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312178858
N° SIRET : 31217885800014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Monique SELLIN en qualité de
présidente, pour l'organisme ADMR de Baye dont le siège social est situé Mairie 29300 BAYE
et enregistré sous le N° SAP312178858 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ __ Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
+ Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
* __ Garde-malade, sauf soins
* Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 156 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 157 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
4
Ex 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé Modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP318684891
N° SIRET : 31868489100027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 24 septembre 2015 par Madame Yvette TANGUY en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR de Bannalec dont le siège social est situé Passage A. Brizeux 29380 BANNALEC et enregistré sous le N° SAP318684891 pour les activités
suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
* Aide mobilité et transport de personnes
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
* Assistance aux personnes âgées
* Assistance aux personnes handicapées
+ Garde enfant -3 ans à domicile
+ Garde-malade, sauf soins
* Interprète en langue des signes.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 158 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 24 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
f
Albert BILLON / des
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 159 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813013646
N° SIRET : 81301364600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 28 septembre 2015 par Monsieur LINGUINOU Mickaël en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LINGUINOU Mickael dont le siège social est situé 2 impasse de la Gare 29630 ST JEAN DU DOIGT et enregistré sous le N° SAP813013646 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Cours particuliers à domicile
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 160 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 28 septembre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 161 Direction Régionale
des Entreprises, LL de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
unité territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813567336
N° SIRET : 81356733600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 1 octobre 2015 par Monsieur CABILLIC Mickael en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CABILLIC Mickael dont le siège social est situé 7, route de Brest 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP813567336 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 162 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 1 octobre 2015
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le responsable du Pôle Mutations Economiques,
Albert BILLON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 163 7
EX |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie et des finances
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction Régionale
Des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Finistère
DÉCISION
Modificative de la décision du 23 décembre 2013 de désignation des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Finistère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
VU le code rural, et notamment son livre VII ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 42 ; VU le décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
VU les accords nationaux étendus du 16 janvier 2001 et du 23 décembre 2008 ;
VU les désignations faites par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des employeurs ;
VU les propositions de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Finistère ;
VU la décision du 23 décembre 2013 fixant la liste des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Finistère ;
VU les décisions modificatives du 24 février 2014, 5 mars 2014, 10 juin 2014 et du 10 septembre 2015 :
DÉCIDE
Article 1er : La composition de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Finistère fixée à l'article premier de la décision du 23 décembre 2013 est modifiée comme suit:
- Monsieur Philippe QUILLON est remplacé par Monsieur Gilles LE BIHAN, en tant que représentant titulaire de la FDSEA
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 164 Article 2 : Les dispositions de la décision du 23 décembre 2013 et des décisions modificatives demeurent inchangées.
Article 3 : Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère, et dont une ampliation sera adressée à tous les membres appelés à siéger au sein de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Finistère.
Fait à Quimper, le 6/octobre 2015
É ip entreprises
de la corfcurrence, dé’la consommettôn,
iLef/de l'emploi,
e erritoriale
La présente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du Dialogue Social, Direction Générale du Travail - Bureau CT1 - 39/43 quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 165 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle Offre médico-sociale et accompagnement
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2015271-0009 du 28/09/2015
Fixant le montant global des frais de siège social 2015
à l'association « Les Genêts d'Or »
et des quotes-parts attribuées à chaque établissement géré par l'association
FINESS : 290 007 384
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L314-7 VI et
R314-87 à R314-94-2 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L6111-2 du Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des
Familles (partie règlementaire) abrogeant et codifiant le décret précité ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Olivier de CADEVILLE en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Bretagne ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Bretagne vers le
directeur de la délégation territorial du Finistère en date du 5 mai 2015;
l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 166 VU l'arrêté du 1° décembre 2012 de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association Les Genêts d'Or :
Considérant
les documents budgétaires transmis le 31 octobre 2014 par l'association Les Genêts
d'Or ;
Considérant
les échanges entre l’'ARS et le Conseil général du Finistère ;
Considérant
les propositions budgétaires transmises par courrier du 24 août 2015 à l'association Les Genêts d'Or;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 août 2015 par l'association Les
Genêts d'Or ;
Considérant
La notification budgétaire finale en date du 28 septembre 2015;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du siège social de l'association Les Genêts d'Or sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros
Groupe | 136 687,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe | 2 034 150,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill 314 380,00
Dépenses | Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses autorisées pour 2014 2 485 217,00
Reprise de déficits
Groupe | 2 225 411,00
Produits de la tarification
Groupe Il 159 806,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 100 000,00
Recettes | Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL recettes 2 485 217,00
Reprise d'excédent
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation budgétaire du siège social de l'association Les Genêts d'Or dont le siège est situé 14 rue Louis Armand - ZI de Keriven — CS 17942 à Morlaix (29679) est fixée à 2 225 411,00 €.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 167 Article 3 : En application des articles R314-91 et R314-92 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, la dotation budgétaire 2015 du siège social de l'association Les Genêts d'Or est financée sur les budgets des différents établissements que gère l'association selon les quotes-parts suivantes :
montant
Classe 6 frais de cl 6 brute % des frais
LES GENETS D'OR brute retenue siège au moins frais répartition de siège au CA 2013 CA2013 de siège 2015
retenu
IME Briec-Annexe 24 3.698.547 148.278 3.550.269 5,54% 123.255
IME Briec-Annexe 24 ter 920.618 32.622 887.996 1,39% 30.829
IME Plabennec-Annexe 24 3.843.030 136.168 3.706.862 5,78% 128.691
ÎME Plabennec-Annexe 24 ter 1.532.145 52.091 1.480.054 2,31% 51.383
IME Morlaix 3.854.038 167.669 3.686.369 5,75% 127.980
Sessad Ergué Gabéric 746.268 25.479 720.789 1,12% 25.024
Sessad Morlaix 634.448 25.471 608.977 0,95% 21.142
MAS Morlaix 2.957.977 102.490 2.855.487 445% 99.134 MAS Ploudalmezeau (Classe 6 et frais de siège
basés sur le CA 2014 pour la première année pleine
de fonctionnement) 3.430.881 105.144 3.325.737 5,19% 115.460
sis total Assurance maladie 21.617.952 795.412] 20.822.540 32,48% 722.896
ESAT Morlaix BPAS 1.568.952 56.087 1.512.865 2,36% 52.522
ESAT Plabennec BPAS 1.184.139 37.957 1.146.182 1,79% 39.792
ESAT Ploudalmézeau BPAS 768.085 27.738 740.347 1,15% 25.703
ESAT Chateaulin BPAS 689.641 23.883 665.758 1,04% 23.113
ESAT Briec BPAS 1.186.733 42.124 1.144.609 1,79% 39.737
ESAT Landivisiau BPAS 745.061 23.386 721.675 1,13% 25.054
ESAT Lanmeur BPAS 427.103 15.274 411.829 0,64% 14.297
ESAT Lesneven BPAS 727.157 26.910 700.247 1,09% 24.310
ESAT St Pol de Léon BPAS 608.480 29.466 579.014 0,90% 20.102
ESAT Brest BPAS 462.874 6.909 455.965 0,71% 15.830
sis total Etat 8.368.225 289.734 8.078.491 12,60% 280.461
UVE Lanmeur 416.838 14.316 402.522 0,63% 13.974
FH Briec 1.671.652 60.822 1.610.830 2,51% 55.923
FV/FAM Briec 2.486.765 72.205 2.414.560 3,77% 83.826
FH Chateaulin 606.594 24.359 582.235 0,91% 20.213
UVE de Briec 402.935 13.537 389.398 0,61% 13.519
FV/FAM Dineault 2.782.619 89.600 2.693.019 4,20% 93.494
FV/FAM Loperhet 2.688.823 84.314 2.604.509 4,06% 90.421
UVE Chateaulin 368.988 12.904 356.084 0,56% 12.362
UVE Plabennec 902.452 33.961 868.491 1,35% 30.151
SAVS Sevel + PHV Morlaix (Fusion en 2013) 316.052 11.344 304.708 0,48% 10.579
SAMSAH Guipavas 210.448 7.658 202.790 0,32% 7.040
UVE Ploudalmézeau 421.958 14.080 407.878 0,64% 14.160
FH Ploudaimézeau 652.736 21.473 631.263 0,98% 21.916
UVE Lesneven 242.579 9.579 233.000 0,36% 8.089
FH Lesneven 733.816 25.284 708.532 1,11% 24.598
FV/FAM Lesneven 2.745.153 86.544 2.658.609 415% 92.299
UVE Landivisiau 746.511 26.726 719.785 1,12% 24.989
FV/FAM Landivisiau Comenius 2.629.216 82.189 2.547.027 3,97% 88.425
FV/FAM Lannouchen 737.304 22.878 714.426 1,11% 24.803
FH Morlaix 2.429.392 87.680 2.341.712 3,65% 81.297
FV/FAM Morlaix 2.379.037 67.540 2.311.497 3,61% 80.248
UVE Morlaix 549.233 20.707 528.526 0,82% 18.349
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 168 FV/FAM Taulé 2.472.242 74.034 2.398.208 3,74% 83.259
FH St Pol de Léon 644.819 23.224 621.595 0,97% 21.580
UVE St Pol de Léon 329.739 12.052 317.687 0,50% 11.029
FV/FAM Pleyber Christ 1.611.557 49.471 1.562.086 2,44% 54.231
AJ St Renan 200.204 6.337 193.867 0,30% 6.730
PHV Briec 265.100 9.200 255.900 0,40% 8.884
EHPAD 4 moulins 1.377.091 50.115 1.326.976 2,07% 46.069
EHPAD Kerampéré 1.152.494 40.089 1.112.405 1,74% 38.619
EHPAD Plouzané 1.224.547 44.252 1.180.295 1,84% 40.976
sis total conseil départemental 36.398.894 | 1.198.474| 35.200.420 54,91% || 1.222.053
total financement
66.385.071 2.283.620 64.101.451 100,00% 2.225.411 par autorités publiques
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être porté auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, MAN, 6 rue René- Viviani, BP 86218, 44262 Nantes cedex dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article R351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Genêts d'Or et au
Président du Conseil général du Finistère.
Articie 6 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 septembre 2015
P/ le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
P/ le Directeur de la délégation territoriale du Finistère,
L'inspecteur hors classe, coordonnateur,
Territoire de "1 n°1,
f
mn Var
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 169 Af © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Pôle Offre médico-sociale et accompagnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2015273-0004 du 30/09/2015
Fixant le montant global des frais de siège social 2015
à l'association « Les Papillons Blancs du Finistère »
et des quotes-parts attribuées à chaque établissement géré par l'association
FINESS : 290 007 434
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L314-7 VI et
R314-87 à R314-94-2 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L6111-2 du Code de la Santé Publique ;
le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'Action Sociale et des
Familles (partie règlementaire) abrogeant et codifiant le décret précité ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Olivier de CADEVILLE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Bretagne ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Bretagne vers le directeur de la délégation territorial du Finistère en date du 5 mai 2015 ;
l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l’article 92 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en
charge de quotes-parts de frais de siège social ;
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 170 VU l'arrêté du 19 septembre 2012 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association Les Papillons Blancs du Finistère ;
Considérant
les documents budgétaires transmis le 30 octobre 2014 par l'association Les Papillons Blancs du Finistère ;
Considérant
les échanges entre l'ARS et le Conseil départemental du Finistère ;
Considérant
les propositions budgétaires transmises par courrier du 31 août 2015 à l'association Les Papillons Blancs du Finistère ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 8 septembre 2015 par l’association Les Papillons Blancs du Finistère ;
Considérant
la notification budgétaire finale en date du 30 septembre 2015.
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du siège social de l'association Les Papillons Blancs du Finistère sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros
Groupe | 83 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 1 069 500,00
Dépenses afférentes au personnel
Dé Groupe Ill 226 281,34 eépenses | Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses autorisées pour 2015 1 378 781,34
Reprise de déficits 0,00
Groupe | 1 304 608,34
Produits de la tarification (avec reprise résultat)
Groupe II 9 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 45 000,00
Recettes | Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL recettes 1 358 608,34
Reprise d'excédent 0,00
Dépenses exclus des tarifs : 20 173,00 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation budgétaire du siège social de
l'association Les Papillons Blancs du Finistère dont le siège est situé 5 rue Yves Le Maout au Relecq-Kerhuon (29480) est fixée à 1 304 608,34 €.
Article 3 : En application des articles R314-91 et R314-92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la dotation budgétaire 2015 du siège social de l'association Les Papillons Blancs du Finistère est financée sur les budgets des différents établissements que gère l'association selon les quotes-parts suivantes :
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 171 LES PAPILLONS BLANCS
Classe 6 brute
retenue au CA frais de siège ci6 brute moins ÿ
montant des
frais de siège 2013 auCA2013 frais de siège répartition 2015 retenu
CAMSP Brest (80%) 1.218.020,80 34.516,00 1.183.504,80 2,53% 33.065,76
SESSAD Perrin 808.235,00 23.818,00 784.417,00 1,68% 21.915,71
SESSAD Elorn 626.071,57 15.368,00 610.703,57 1,31% 17.062,36
SESSAD Concarneau 199.631,17 3.883,00 195.748,17 0,42% 5.468,98
IME Perrin 2.459.967,53 66.357,00 2.393.610,53 5,13% 66.874,73
IME Elorn 3.867.314,26 118.228,00 3.749.086,26 8,03% 104.745,16
IME Concarneau 2.470.216,69 65.037,00 2.405.179,69 5,15% 67.197,95
sis total Assurance maladie 11.649.457,02 327.207,00| 11.322.250,02 24,25% 316.330,64
ESAT lroise (Budget social) 2.075.014,00 61.650,00 2.013.364,00 4,31% 56.251,07 ESAT Armorique (Budget
social) 2.179.963,65 62.060,00 2.117.903,65 4,54% 59.171,79
ESAT Concarneau (Budget
social) 1.813.983,12 55.485,00 1.758.498,12 3,77% 49.130,42
ESAT Ploneour (Budget social) 904.500,11 25.071,00 879.429,11 1,88% 24.570,24 ESAT Ergué Gabéric (Budget
social) 743.730,00 22.605,00 721.125,00 1,54% 20.147,40
sis total Etat 7.717.190,88 226.871,00 7.490.319,88 16,04% 209.270,92
UVE kelou mad 454.913,24 11.245,00 443.668,24 0,95% 12.395,58
UVE Concarneau 936.075,20 24.140,00 911.935,20 1,95% 25.478,42
UVE Ploneour 306.233,75 8.441,00 297.792,75 0,64% 8.319,99
UVE Ergue 401.339,00 10.849,00 390.490,00 0,84% 10.909,84
UVE Crozon 415.761,00 10.661,00 405.100,00 0,87% 11.318,03
UVE Pleyben 363.986,94 8.064,00 355.922,94 0,76% 9.944,08
SAVS Brest 106.705,57 2.578,00 104.127,57 0,22% 2.909,20
SAVS Concarneau 103.148,65 2.922,00 100.226,65 0,21% 2.800,22
Foyer ESAT Brest-Péguy 837.901,52 23.782,00 814.119,52 1,74% 22.745,56
Foyer de vie Guipavas 1.487.531,68 35.687,00 1.451.844,68 3,11% 40.562,87
Foyer ESAT Plougastel 1.302.167,63 36.590,00 1.265.577,63 2,71% 35.358,78
Foyer ESAT Concarneau 877.809,64 22.437,00 855.372,64 1,83% 23.898,13
Foyer ESAT Ploneour 922.584,65 24.637,00 897.947,65 1,92% 25.087,62
Foyer vie Ergue 1.626.889,93 39.156,00 1.587.733,93 3,40% 44.359,46
FAM horizons 2.114.072,00 56.703,00 2.057.369,00 441% 57.480,52
FAM les asterides 2.752.940,00 74.216,00 2.678.724,00 5,74% 74.840,47
FAM ti roz avel 2.601.740,00 70.911,00 2.530.829,00 5,42% 70.708,45
foyer de vie de Plogonnec 1.858.932,66 47.943,00 1.810.989,66 3,88% 50.596,97 MAPHA st yvi 2.149.809,03 54.223,31 2.095.585,72 4,49% 58.548,25
CAMSP Brest (20%) 304.505,20 8.629,00 295.876,20 0,63% 8.266,44
sis total conseil
départemental 21.925.047,29 573.814,31| 21.351.232,98 45,72% 596.528,89
ESAT lroise (Budget
commercial) 990.929, 00 24.531,00 966.398,00 2,07% 27.000,05 ESAT Armorique (Budget
commercial) 2.250.637,00 67.250,00 2.183.387,00 4,68% 61.001,32 ESAT Concarneau (Budget
commercial) 2.400.118,00 39.731,00 2.360.387,00 5,05% 65.946,50 ESAT Ploneour (Budget
commercial) 316.518,00 17.416,00 299.102,00 0,64% 8.356,57 ESAT Ergué Gabéric (Budget
commercial) 729.480,00 7.423,00 722.057,00 1,55% 20.173,44
s/s total ESAT BAPC (données
BP 2015 LPEB) 6.687.682,00 156.351,00 6.531.331,00 13,99% 182.477,88
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 172 total périmètre de
financement
du siège social 47.979.377,19 | 1.284.243,31| 46.695.133,88 100% | 1.304.608,34
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être porté auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, MAN, 6 rue René- Viviani, BP 86218, 44262 Nantes cedex dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article R351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Papillons Blancs du Finistère et à la Présidente du Conseil départemental du Finistère.
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 septembre 2015
P/ le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale
du Finistère
Antoine BOURDON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 173 Liberté « Liber Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé-environnement
Arrêté préfectoral
autorisant la modification de la filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine de l’usine de Kerléguer, située à Brest, telle que définie à l’arrêté préfectoral n° 2011-1661 du 28 novembre 2011.
AP n° du ÀP n°2015273-0001 du 30 septembre 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
suivants concernant, entre autres, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la consommation, le contrôle sanitaire et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne publique ou privée responsable de la production et de la distribution de l’eau ;
VU le Code de la santé publique en ses articles R 1321-48, R 1321-49 et R 1321-50 relatifs aux matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et aux produits et procédés de traitement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 :
- autorisant au titre du code de l’environnement la dérivation et le prélèvement des eaux de la rivière de Penfeld à partir de la prise d’eau de Kerléguer située sur la commune de Brest, et son utilisation, par Brest métropole océane, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la régularisation des ouvrages et installations en place (règlement d’eau),
- déclarant d’utilité publique au bénéfice de Brest métropole océane la dérivation et le prélèvement par pompage des eaux de la rivière de Penfeld à partir de la prise d’eau de Kerléguer pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et l’établissement des périmètres de protection ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
- déclarant cessibles au profit de Brest métropole océane, les terrains constituant le périmètre immédiat de la prise d’eau de Kerléguer.
VU le dossier technique déposé par la société publique locale d'Eau du Ponant du 1* septembre 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter la filière de traitement de l’usine de production d’eau potable de Kerléguer afin d’obtenir des meilleures conditions d’exploitation et de maintenir ainsi le respect des exigences de qualité de l’eau produite ;
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 174 CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de Brest métropole ;
SUR proposition du directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE :
Article 1° - Objet de la modification
L’alinéa 14.1 — Filière de traitement de l’article 14 — Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation humaine en eau potable au titre du code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants de l’arrêté préfectoral n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 autorisant le prélèvement d’eau et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de le prise d’eau de Kerléguer est remplacé par les dispositions suivantes :
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau de Kerléguer est effectué selon le schéma suivant à l’usine de potabilisation du même nom :
- acidification par injection de gaz carbonique,
- coagulation par injection de sulfate d’alumine,
- floculation,
- décantation,
-__ relevage de l’eau décantée,
- _inter-ozonation,
-__ reminéralisation par injection de gaz carbonique et de chaux,
-__ filtration sur charbon actif
- désinfection aux U.V.
- désinfection finale à l’hypochlorite de sodium.
Les autres dispositions de l’alinéa 14.1 demeurent inchangées.
Article 2 - Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de la santé. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le président de Brest métropole, le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 39 SEP. ab
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
es Eric ETIENNE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 175 Arf © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de la Presqu'île de Crozon (Finistère)
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements
Publics de Santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Bretagne ;
VU la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Bretagne aux directeurs des délégations territoriales ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de BREST en date du 11 juin 2015 ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne arrêté la composition suivante :
Article 4er : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Presqu'ile de Crozon, Rue Théodore Botrel - 29160 CROZON (Finistère), n° FINESS 290000090, établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres ci-après :
NOM |QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. Daniel MOYSAN Maire de Crozon
si Représentant la communauté de communes de la Presqu'île M. Dominique LE PENNEC de Crozon
Mme Monique PORCHER Conseillère départementale du Finistère
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 176 Collège des représentants des personnels :
M. le Dr François PARENTHOINE Représentant la commission médicale d'établissement.
Représentant la commission des soins infirmiers, de
Mme Maryvonne BANCE rééducation et médico-techniques
Mme Marie Paule ABBALÉA Représentant des organisations syndicales (CFDT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Mme Emmanuelle PECHON Kinésithérapeute libérale. Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers (France
M. Jacques CHOMET Y Alzheimer), désignée par le Préfet du Finistère Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF),
Mme Chantal LASNIER désignée par le Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le À 3 OCT. 2015
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 177 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST (Finistère)
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements
Publics de Santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Bretagne ;
VU la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Bretagne aux directeurs des délégations territoriales ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de BREST en date du 11 juin 2015 ;
Considérant les réponses des personnes physiques où morales appelées à siéger ou à
désigner des représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne arrête la composition suivante :
Atticle 12": Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST, 2
avenue Foch - 29609 Brest Cedex (Finistère), n° FINESS 290000017, établissement public de santé de ressort régional, est composé des membres ci-après :
NOM |QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. François CUILLANDRE Maire de Brest
Mme Julie LE GOIC Représentant la métropole "Brest Métropole" M. Réza SALAMI Conseiller départemental du Finistère
M. Alain GUEGUEN Conseiller départemental des Côtes-d'Armor M. Richard FERRAND Conseiller régional de Bretagne
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 178 Collège des personnels :
PH en psychiatrie. Représentant la commission médicale M. le Dr
Philippe GENEST d'établissement.
Pharmacien. Représentant la commission médicale M.
le Dr Philippe LORILLON d'établissement.
Représentant la commission des soins infirmiers, de
M. Dominique PERENNOU rééducation et médico-techniques
Mme Marie-Françoise PATINEC Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Pierrick RAOUL Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. Pascal OLIVARD Président de lUBO. Personnalité qualifiée désignée par le
directeur général de l'agence régionale de santé
Président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers
M. Christian LAFOSSE du Finistère. Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l’agence régionale de santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF),
Mme Francine L'HOUR désignée par le Préfet du Finistère
Personnalité qualifiée, représentant des usagers (AFTC 29),
M. Franck JOSSE désignée par le Préfet du Finistère
Maire de Carhaix. Personnalité qualifiée désignée par le
M. Christian TROADEC Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Quimper, le 4 3 Gey 2015
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur de la Délégation Territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 179 Liberté
«
Liberté » Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
FINISTERE
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
BREST
IROISE
8
rue
Duquesne
29606
BREST
CEDEX
Décision
portant
délégation
de
signature
aux
agents
du
service
des
impôts
des
entreprises
de BREST
IROISE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BREST
IROISE..…
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
u
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L257A
et
R*247-4
et
suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
u
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
son
article
16
;
Décide:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BOTREL
JEAN-LUC,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BREST
IROISE,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
de
30
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
30
000
€ :
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
30
000
€
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
180 par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de montant
;
6°) les avis
de mise
en recouvrement
et les mises
en demeure
de payer ;
7°)
au nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
9 mois
et porter
sur une
somme
supérieure
à 50
000€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à MME.
JAM
MARIE,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BREST
IROISE,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la limite
de
30
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de
30
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°)
les décisions
sur les demandes
de remboursement
de crédit de TVA,
dans
la limite de 30
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et les mises
en
demeure
de payer ;
7°)
au nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
9 mois
et porter
sur une
somme
supérieure
à 50
000€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
181 Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BERTHOULOUX
Maryvonne
_BERT
Stéphanie
BONDOIN
Françoise
:
BOURLES
Yann
_
CORNIC
Albert
.DA
COSTA
Isabelle
DEBO!S
Anne
” DURAND
Nadine
FERELLOC
Sophie
FILY
Isabelle
: _
GABOREL
Annick
_
LE
BOURHIS
Andréa
LE
GOFF
Armelle
__
LEPRINCE
Nathalie
LUCAS
Nadine
MADEC
Alain
MARCHAND
Sylvie
ee
RUTARD
Jacqueline
.
___
TRANVOUEZ
Denise
TRÉGUER
Marie-Hélène
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
” BURDIN
Evelyne
BRICQUET
Philippe __
PASQUETLilime
|
GOAS
Christiane
|
GOURLAOUEN
Elisabeth
|
|
Article
3
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
182 Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
.
peut
être
accordé
BERTHOULOUX
B
2
000,00€
6
mois
{30
000
euros
Maryvonne
__.
___——
2
—-r—
BERT Stéphanie
_|7
B'2000,00€
|
6mois
30 000 euros
BONDOIN
Françoise
__ |
B
i__
2000,00€
!
6mois
30000euros
:
BOURLES
Yann
B
2
000,00
€
6 mois
30
000
euros
CORNIC
Albert
_
_
B
2 000,00€
__
6mois
30000
euros
DA
COSTA
Isabelle
_
B
2 000,00
€
_
6mois
30000
euros
DEBOIS
Anne
__
B
2 000,00€
___
6mois
30
000
euros _
FERELLOC Sophie
___B
2000,00€ __
6mois
30 000 euros
DURAND
Nadine.
__
B
2000,00€
6mois
___ 30 000
euros
FILY
Isabelle
B
2
000,00€
6 mois
30
000
euros
GABOREL Annick.
___B
. 2000,00€
6 mois
__ 30000euros
|
LE BOURHIS Andréa
B
2 000,00€
6 mois
_30000
euros
|
LE
GOFF
Armelle
B.
2 000,00
€
__:
6mois
:
30000euros
|
LEPRINCE
Nathalie |
B
2000,00€ _:
Gmois
_
30000euros
ILUCAS
Nadine
___B
2000,00€
.
6 mois
___ 30
000
euros
MADEC
Alain
B
2
000,00€
1
6 mois
30
000
euros
:
MARCHAND
Sylvie
B
2 000,00 € __
| __
6 mois
|
30000
euros
|
RUTARD
Jacqueline
B
2 000,00
€
|
6mois
30000euros
|
TRANVOUEZ
Denise
B
__
2000,00€
|
6 mois
:
30
000
euros
TREGUER
Marie-hélène
_B
2 000,00€
|
_ 6 mois
:
30000euros
BURDIN
Evelyne
C
1000
€
BRICQUET
Philippe
C
1000
€
!
GOAS
Christiane
C
1000
€
GOURLAOUEN
Elisabeth
C
1000
€
PASQUET
Liliane
C
1000
€
J
Article
5
Les
délégations
visées
ci-dessus
prennent
effet
à compter
du
01/10/2015
La présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Finistère.
Fait
à BREST
le 01/10/2015
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises
de BREST
IROISE
Mme
Syl
| UITTENY
RAA n° 26 - 15 octobre 2015
183 14
EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Place du Pouliet- CS 27907
29679 MORLAIX Cedex
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des particuliers
de MORLAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de MORLAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BODIGER et à Mme Brigitte DRILLET-GENTRIC,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du SIP de MORLAIX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 184 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 2 000 € pour le gracieux aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAPITAINE Carole LAVANANT Catherine MARTIN Annick
MEUDEC Jean-Yves PAPE Franck PARANT Jean-Yves
PIROU Bastien
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 000 € pour le gracieux aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
CORLER Aimée LOUNES-QUEMENER Sylvie AUZILLAUD Philippe
BELEC Alain BOHIC Annie | CLOST Hélène
MORIN Fabienne | COTON Jean-Yves GUENOLE Edith
| HERE Florence | LE CALVEZ-MICHINOT Yannick SOUDRON Angélique D BRETON Maryonne à CLEACH Bernard | EDERN Claudie | LAPOUS Christian OZOUF Isabelle 4 BOULAIN Jean-Yves
COQUIL Béatrice | MIOSSEC Nicolas ORAIN Eric
LAURENT Yves =}
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 185 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme maximale pour des décisions maximale des laquelle un délai de
gracieuses délais de paiement peut être
. paiement | accordé L
POULIQUEN Marie-Pierre B 10 000 € 6 mois 10 000 € RIVOAL Chantal B 10 000 € 6 mois 10 000 € MAGUEUR Armelle B 10 000 € _ G6mois __ 10000€ MARTIN Annick B - 4 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du FINISTERE.
A MORLAKX, le 5 octobre 2015
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MORLAIX
PIN
Christian st EE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 186 EX F >,
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015263-0001 du 20/09/2015
Vu l'arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
Vu l’arrêté n° 2015182-0005 du 1° juillet 2015 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu l’arrêté n° 2015212-0010 du 1°” août 2015 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des personnels assurant l’astreinte système d’information
du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article3:
Articled :
ARRETE
La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de site est complétée comme suit à compter du 15 septembre 2015 :
Lieutenant-colonel Jean-Luc FALC’HUN
La liste officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est
complétée comme suit à compter du 15 septembre 2015 :
GROUPEMENT DE QUIMPER
+ Capitaine Géraldine BOURGOIN
La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe est complétée comme suit à compter du 15 septembre 2015 :
GROUPEMENT DE MORLAIX
+ Lieutenant 1" classe Nicolas MARTIN
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dÿfecteur Départemental
du Service d'Ancendie et de/Secours du Finistère
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 187 PRÉTIR
ATLANT
EX 5 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
1/7
Brest, le 5 octobre 2015
ARRETE N° 2015/137
portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime de l’Atlantique.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU la convention internationale de Hambourg du 27 avril 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-1 à L.122-5 et L.741-1 à L.742-15 ;
VU le code de la défense, et notamment les articles R.1311-1 et suivants ;
VU le code des transports, et notamment l’article R.5331-27 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État ;
VU l’instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
VU l’instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonale et de l’ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
VU l’instruction du 29 août 2011 relative à l’organisation de l’aide médicale en mer ;
VU l’instruction du 24 avril 2012 relative à l’établissement des dispositions spécifiques à l’accueil dans un lieu de refuge d’un navire ayant besoin d’assistance de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonale et de l’ORSEC départementale ;
VU l’instruction du 13 mai 2013 relative à l’établissement des dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonale et de l’ORSEC départementale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/57 du 23 juillet 2009 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime Atlantique ;
Division « action de l’Etat en mer »
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 188 2/7
ARRETE
Article 1er : Le dispositif ORSEC maritime Atlantique joint en annexe au présent arrêté définit les principales dispositions à mettre en œuvre en cas d’événement ou de sinistre maritime survenant dans les zones de responsabilité du préfet maritime de l’Atlantique.
Article 2 : Le dispositif ORSEC maritime Atlantique comprend des dispositions portant organisation générale de l’action de l’État en mer en toutes circonstances et des déclinaisons spécialisées concernant respectivement la recherche et le sauvetage de personnes en détresse en mer (SAR), l’assistance aux navires en difficulté et leur éventuel accueil dans un lieu de refuge (ANED), la lutte contre les pollutions marines (POLMAR), la lutte contre les rejets de matières radioactives en mer (NUCMAR) et la circulation ou navigation perturbée (CIRC).
Il comprend également des outils d’aide à la décision et des volets d’interface ANED et SMGA pour les départements concernés.
Article 3 : Le dispositif ORSEC maritime Atlantique est applicable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2009/57 du 23 juillet 2009 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime Atlantique est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le présent arrêté et son annexe seront diffusés en ligne sur le site Internet de la préfecture maritime de l’Atlantique (www.premar-atlantique.gouv.fr).
Article 6 : L’adjoint du préfet maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’État en mer, les directeurs des CROSS Corsen et Etel, les directeurs interrégionaux, régionaux, interdépartementaux ou départementaux des administrations intervenant en mer, les autorités investies du pouvoir de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le vice-amiral d’escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l’Atlantique,
Signé : Emmanuel de Oliveira
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 189 O
O
O
©
O
O
3/7
DIFFUSION
Monsieur le Premier ministre
• Secrétariat général de la mer (organisme SECMAR – COFGC)
• Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Madame la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie • Cabinet
• Direction générale des infrastructures, des transports de la mer
o Direction des Affaires maritimes
o DAM / Sous-direction de la sécurité maritime
o DAM / École nationale de sécurité et d’administration de la mer
o Direction des services de transport
o CMVOA (centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte)
Monsieur le ministre de l’Intérieur
• Cabinet
• Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
o Sous-direction de la planification et de la gestion des crises
o COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises)
Monsieur le secrétaire d’État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche • Direction générale de l’Aviation Civile
• Directeurs régionaux de l’Aviation Civile
o RCC Lyon-Mont Verdun
Monsieur le ministre de la Défense
• Cabinet
Monsieur le ministre des Finances et des Comptes Publics
• Agent judiciaire de l’Etat
Monsieur le préfet de zone de défense Sud-Ouest
• Madame la préfète déléguée pour la sécurité et la défense de la zone de défense Sud-Ouest • EMIZ Sud-Ouest
• COZ Sud-Ouest
Monsieur le préfet de zone de défense Ouest
• Madame la préfète déléguée pour la sécurité et la défense de la zone de défense Ouest • EMIZ Ouest
• COZ Ouest
Messieurs les préfets maritimes de la Manche-Mer du Nord et de la Méditerranée • Division Action de l’État en Mer
Ille-et-Vilaine
• Cabinet de monsieur le préfet (SIRACEDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
• DML
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 190 4/7
Côtes d’Armor
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
Finistère
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
• DML
Morbihan
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
• DML
Loire-Atlantique
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
• DML
Vendée
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
• DML
Charente-Maritime
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 191 le maritime de Brest
le maritime de Bayonne
ritime
Douanes (COD Nantes)
ocureurs de la République
5/7
Gironde
• Cabinet de monsieur le préfet (SIRACEDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
Landes
• Cabinet de madame la préfète (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
Pyrénées-Atlantiques
• Cabinet de monsieur le préfet (SIDPC)
• DDSP
• Groupement de Gendarmerie départementale
• SDIS
• CODIS
• DDTM
Directions interrégionales de la mer
- DIRM Sud-Atlantique
- DIRM Nord Atlantique - Manche Ouest
CROSS
• CROSS Corsen
• CROSS Etel
• CROSS Jobourg
Service de Santé des Armées
• DRSSA Brest
• DRSSA Bordeaux
- Monsieur le directeur du SAMU de coordination médicale maritime de Brest - Monsieur le directeur du SAMU de coordination médicale maritime de Bayonne - Monsieur le chef du centre de consultation médicale maritime (CCMM) - Messieurs les directeurs des SMUR maritimes :
• Brest
• Vannes
• La Rochelle
• Bayonne
Groupement de Gendarmerie maritime
• Atlantique
- Monsieur le directeur régional garde-côtes des Douanes (COD Nantes)
- Messieurs et Mesdames les procureurs de la République
• Brest
• Bordeaux
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 192 6/7
Grands ports maritimes de :
• Nantes Saint-Nazaire
• La Rochelle
• Bordeaux
Ports de :
• Saint-Malo
• Roscoff
• Brest
• Lorient
• Bayonne
Société nationale de sauvetage en mer :
• Inspecteur général Atlantique
• Délégué départemental de l’Ille-et-Vilaine
• Délégué départemental des Côtes d’Armor
• Délégué départemental du Finistère
• Délégué départemental du Morbihan
• Délégué départemental de la Loire-Atlantique
• Délégué départemental de la Vendée
• Délégué départemental de la Charente-Maritime
• Délégué départemental de la Gironde
• Délégué départemental des Landes
• Délégué départemental des Pyrénées-Atlantiques
Marine nationale
- EMM/EMO-M/AEM
- Centre d’expertises pratiques de lutte antipollution (CEPPOL)
- CECLANT
• Adjoint Opérations
• Centre opérationnel de la marine de Brest
- COMAR Manche Mer du Nord
• Adjoint Opérations
• Centre opérationnel de la marine de Cherbourg
- ALFAN
• ALFAN Antenne Brest
- ALAVIA
Monsieur le commandant de la zone maritime de l’Atlantique
• Détachement SP 35F de la Rochelle
• Détachement SP 33F de Maupertus
• FOSIT de l’Atlantique
• Sémaphores
• Base navale Brest (SMP)
• LASEM
• Marins pompiers de Brest
• COMAR Bordeaux
• COMAR Nantes
Service du commissariat des armées
• GSBDD Brest-Lorient
• PFAF Ouest
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 193 7/7
Autorités étrangères
• Royaume-Uni :
o MCA
o NMOC
o Garde-côte de Jersey
o Garde-côte de Guernesey
• Espagne : SASEMAR
• Agence Européenne de Sécurité Maritime (EMSA)
- Autorité de Sureté Nucléaire
- Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
Autres organismes
• CEDRE
• IFREMER
• INERIS
• Agence des aires marines protégées
COPIES
- PREMAR Atlantique
- AEM : SECMAR/AEM – GGEM/AEM – Archives (Chrono AR).
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 194 PRÉTIR
ATLANT
EX 5 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
1/3
Brest, le 8 octobre 2015
ARRETE N° 2015/132
Portant modification à l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU l’arrêté n° 2015/124 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean- Emmanuel Perrin, chef de la division « action de l'Etat en mer ».
VU L’arrêté n° 2011/92 du 17 novembre 2011 réglementant la navigation dans les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de La Helle et du Raz de Sein situés dans les eaux intérieures françaises.
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime de l’Atlantique pou r l’action de l’Etat en mer,
ARRETE
Article 1er : Un alinéa est rajouté à l’article 2 de l’arrêté susvisé. Il est rédigé comme suit :
« 7. Les autorisations de navigation dans les chenaux du Fromveur, du Four et de la Helle et dans le passage du Raz de Sein pour les navires d’Etat étrangers en provenance ou à destination d’un port français de l’Atlantique, de la Manche ou de la mer du Nord ».
Le reste sans changement.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
Signé : Emmanuel de Oliveira
Division « action de l’Etat en mer »
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 195 2/3
DIFFUSION
- Secrétariat général de la mer
- Préfecture région Bretagne
- Préfecture région Pays de la Loire
- Préfecture région Poitou-Charentes
- Préfecture région Aquitaine
- Préfecture zone de défense Ouest
- Préfecture zone de défense Sud-Ouest
- Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA)
- Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA)
- Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
- Préfecture Morbihan (pour insertion au RAA)
- Préfecture Loire-Atlantique (pour insertion au RAA)
- Préfecture Vendée (pour insertion au RAA)
- Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA)
- Préfecture Gironde (pour insertion au RAA)
- Préfecture Landes (pour insertion au RAA)
- Préfecture Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA)
- DREAL Bretagne
- DREAL Pays de la Loire
- DREAL Poitou-Charentes
- DREAL Aquitaine
- DDTM Ille-et-Vilaine
- DDTM Côtes d'Armor
- DDTM Finistère
- DDTM Morbihan
- DDTM Loire-Atlantique
- DDTM Vendée
- DDTM Charente-Maritime
- DDTM Gironde
- DDTM Pyrénées-Atlantiques et Landes
- DML Ille-et-Vilaine
- DML Côtes d'Armor
- DML Finistère
- DML Morbihan
- DML Loire-Atlantique
- DML Vendée
- DML Charente-Maritime
- DML Gironde
- DML Pyrénées-Atlantiques et Landes
- DIRM NAMO
- DIRM SA
- CROSS Corsen
- CROSS Etel
- GROUPGENDMAR Atlantique
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 196 3/3
- Région gendarmerie Bretagne
- Région gendarmerie Pays de la Loire
- Région gendarmerie Poitou-Charentes
- Région gendarmerie Aquitaine
- GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine
- GROUPGENDEP Côtes d'Armor
- GROUPGENDEP Finistère
- GROUPGENDEP Morbihan
- GROUPGENDEP Loire-Atlantique
- GROUPGENDEP Vendée
- GROUPGENDEP Charente-Maritime
- GROUPGENDEP Gironde
- GROUPGENDEP Landes
- GROUPGENDEP Pyrénées Atlantiques
- DRGC Nantes
- GPM Nantes/Saint-Nazaire
- GPM Bordeaux
- GPM La Rochelle
- Port Saint-Malo
- Port Saint-Brieuc
- Port Roscoff
- Port Brest
- Port Lorient
- Port Les Sables d’Olonne
- Port Bayonne
- Port Rochefort
- Port Tonnay-Charente
- FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- CCMAR Atlantique
- EMO-M/AEM
- PREMAR Manche – Mer du Nord
- PREMAR Méditerranée
- SHOM
- CNIGM
- ENSAM
- COM Brest (OPSCOT – INFONAUT – AERO)
- AEM : GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) – Archives (Chrono AR).
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 197 LE CENAEEET HIT LS
L'ile de Sieck
PÉRIMÈTRE DE CLASSEMEN
04°4"19" N48°42'40"
04°449" NAB°4232"
O4"447" N4g°42"26
Od°442" Nagea2' 26" CEE)
a, 4 y
= 4118
ge de " De ESS 04442" N48°4215" A
04°4136" N4B°4208"
04°426" NB°4203"
4 + O4°4"12" N48°4200" |
Mdr me
Vu à la Section des Travaux Publics
LC] Périmètre de Tin d'État
OCTOBRE 2013
Le Rapporteur, Ro
075 1 As
Fond : IGN@SCAN?25 (2001)
Source * CERESA. DREAL dfl\8
Échelle 1/25 000
4 Le
À 45 35h30 Noy
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 198 Ar © } Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale de santé
ARRÊTE
portant relocalisation de la section d'enseignement et d'éducation spécialisée (SEES) et la création d’un établissement secondaire (SIFPRO) de
70 places à l’Institut médico-éducatif (IME) « la Clarté »
géré par l'association Championnet
située à Kerlaz
dont la capacité totale est de 105 places
N° FINESS 290000439
Le Directeur général de
l’agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-11 à D.312-59 relatifs aux conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants et/ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ;
- _ D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de Cadeville en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 13 mars 2012 ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation du 9 décembre 2013 portant diminution de 15 places de la capacité de l'IME « la Clarté » situé à Kerlaz ;
Vu la demande présentée par l'association Championnet le 24 juin 2015 en vue d'effectuer la visite de conformité du nouveau bâtiment de l'IME « la Clarté » situé à Quimper ;
Vu l'avis favorable du procès-verbal du 25 août 2015 rédigé à l'issue de la visite de conformité du nouveau bâtiment ;
es Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
— Standart 02 98 64 50 50
— www.ars bretagne sante fr
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 199 Considérant la conformité de l'organisation de l'établissement aux caractéristiques de l'autorisation accordée ;
Considérant le respect des conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L 312-1 du CASF au jour de la visite de conformité ;
ARRÊTE
Article 1 : la relocalisation de la SEES de l'IME « la Clarté » à quimper anciennement situé à Kerlaz d'une capacité de 35 places et la création d'un établissement secondaire de 70 places dans les locaux de Kerlaz sont autorisés. La capacité totale de l'IME est de 105 places.
L'autorisation prend effet en septembre 2015.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 105 places accueillant des enfants et/ou adolescents de 6 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles dont 70 places pour les 14-20 ans (SIFPRO) et 35 places pour les 6-14 ans (SEES).
Article 2: les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents de 6 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : association Championnet
Adresse : 14, rue Georgette Agutte 75018 Paris
N° FINESS : 750721219
SIREN : 775693369
Code statut juridique : 61 — association loi de 1901 reconnue d'utilité publique
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : IME la Clarté - SEES
Adresse : 23, allée Louis Bouguennec -— Prat Ar Rouz 29000 Quimper
N° FINESS : 290000439
SIRET : 77569336900073
Code catégorie : 183 - IME
Code clientèle _ : 110 — déficiences intellectuelles
Code discipline : 902 — éducation professionnelle et soins spécialisés enfants handicapés
Code activité : 11 — internat
Capacité : 20
Code activité : 13 — semi-internat
Capacité : 15
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante fr
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 200 Etablissement secondaire :
Raison sociale de l'établissement ou service (ET) : IME la Clarté - SIFPRO
Adresse : BP 327 29100 KERLAZ
N° FINESS : 290035120
SIRET : En cours
Code catégorie : 183-IME.
Code clientèle : 110 — déficiences intellectuelles
Code discipline : 902 — éducation professionnelle et soins spécialisés enfants handicapés
Code activité : 13 — semi-internat
Capacité : 70
Article _4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Article 5 : l'autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8: le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 0 1 SEP, 2015
f/ Directeur général
de l'agence régighhle de santé Bretagne,
Le Direcleur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Santé Bretagne Standart 02 98 64 50 50
www ars bretagne sante fr Pierre BERTRAND
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 201 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle action et animation territoriale en santé
[TITI
1]
ARRETE
portant transfert de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Quimper géré par la Mutualité retraite 29-56
au profit de la Mutualité soins et services à domicile
et portant la capacité à 77 places
FINESS : 290009687
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-social ;
- L.312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
= R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-1 à D.312-5-1 et D.312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de Cadeville en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 ;
Vu le dernier arrêté du 30 juillet 2010 autorisant l'extension non importante de 10 places de soins, d'accompagnement et de réhabilitation du SSIAD de Quimper géré par la Mutualité retraite 29-56 et portant la capacité globale à 77 places ;
5, venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 202 Vu l'extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration de la Mutualité Soins et Services à Domicile du 15 octobre 2014 validant l'arrêté du traité d'apport partiel de l'activité SSIAD de Quimper de la Mutualité retraite 29-56 au profit de la Mutualité Soins et Services à Domicile ;
Vu l'extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration de la Mutualité retraite 29-56 du 15 octobre 2014 validant l'arrêté du traité d'apport partiel de l'activité SSIAD de Quimper de la Mutualité retraite 29-56 au profit de la Mutualité Soins et Services à Domicile ;
Vu le traité d'apport partiel d'actifs signé entre le président de la Mutualité retraite 29-56 et le président de la Mutualité Soins et Services à Domicile d'activités de gestion d'établissements de soins et de services à domicile (CSI et SSIAD des sites de Ploemeur et de Quimper) en date du 31 octobre 2014 ;
Vu les courriers du 23 janvier 2015 et du 22 juin 2015 présentés par la Mutualité soins et services à domicile sollicitant le transfert de l'autorisation du SSIAD de Quimper géré précédemment par la Mutualité retraite 29-56 :
Considérant que le regroupement des activités de même type aura pour effet de faciliter la coordination d'activités complémentaires sur un même territoire, de permettre des mutualisations de moyens et la cohérence des interventions des services auprès des usagers ;
ARRETE
Article 1 : l'autorisation délivrée à la Mutualité Retraite 29-56 du SSIAD de Quimper d'une capacité de 77 places est cédée à la Mutualité Soins et Services à Domicile situé au 14 rue Jean-Baptiste Colbert —- CS 75575 à Lorient (56325).
L'autorisation prend effet à compter du 1” octobre 2015.
Elle est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 50 places pour personnes âgées de plus de 60 ans,
- 17 places pour personnes de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques,
- 10 places de soins, accompagnement et réhabilitation pour personnes souffrant de troubles de type Alzheimer.
Article 2 : La zone d'intervention du SSIAD couvre les 11 communes suivantes :
- Bénodet - Pleuven
- Clohars-Fouesnant - Plomelin
- Ergué Gabéric - Pluguffan
- La Forêt-Fouesnant - Quimper
- Fouesnant - Saint Evarzec
- Gouesnach
Article 3 : la zone d'intervention pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvre les 18 communes suivantes : - Bannalec - Plomelin
- Bénodet - Pluguffan
- Clohars-Fouesnant - Quimper
- Elliant - Rosporden (y compris Kernével) - _ Ergué Gabéric - Saint Evarzec
- Gouesnac'h - Saint Thurien
- La Forêt-Fouesnant - Saint vi
- Melgven - Scaër
- Pleuven - Tourc'h
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 203 Article 4 : Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : Mutualité Soins et Services à Domicile
Adresse : 14 rue Jean-Baptiste Colbert CS 75575 56 325 Lorient Cedex
N° FINESS : 560025025
SIREN : 395171226
Code statut juridique : 47 — société mutualiste
La capacité totale du SSIAD est fixée à 77 places dont 10 sont réservées à l’équipe spécialisée Alzheimer.
Raison sociale du service (ET) : SSIAD de Quimper
Adresse : 90 rue de Kergestin 29000 Quimper
N° FINESS : 290009687
SIRET : 395171226
Code catégorie : 354 - Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D)
MET : 05
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 50
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Capacité : 17
Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer où maladies apparentées
Capacité : 10
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 204 Article 5 : L'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du compter du 04 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 7: La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le 23 SEP. 2015
Le ifecteur général
de l'agence régipnale de
Le Directelir Général Adjoint
de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne
Pierre BERTRAND
5, venelle de Kergos — 29324 QUIMPER Cedex
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 205 LUTTE 1:12 Ar
® > Agence Régionale de Santé
Bretagne AH 1
——— Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Pôle action et animation territoriale en santé Direction Générale Adjointe de la Solidarité ‘ Direction Personnes Agées et Personnes Handicapées
ARRÊTÉ
‘portant création d’un pôle d'activités de soins adaptés (PASA) de 14 places à l'EHPAD de Kersaudy à St Pol de Léon
et fixant la capacité à 181 places
FINESS 290002153
Le Directeur général La Présidente de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu ie Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- _ L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-$ociaux ; - L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; - L. 312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L. 313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - D. 312-8-9 relatif à l'accueil temporaire ;
- D. 312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne arrêté le 09 mars 2012;
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°" schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu la circulaire n° DGCS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, notamment la mesure 16 rélative aux pôles d'activités et de soins adaptés et aux unités d'hébergement renforcées ;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr — RAA n° 26 - 15 octobre 2015 206 Code discipline : 924 — accueil en maison de retraite
Code activité : 11 - hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 173
Code discipline : 657 - accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité : 11 —- hébergement complet internat
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 8
Code discipline : 961 — pôles d'activités et de soins adaptés
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : O
Article 3 : l'autorisation du PASA est solidaire de l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans à compter du 04 janvier 2002. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 4: tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) où par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département Finistère.
Fait à Quimper, le 0.6 OCT, 2015
La Présidente du Conseil D Le Directeur général départemental du Finistère de l'agence régignale de santé Bretagne
Nathalie SARRABEZOLLES Olivier de CADÉVIL LE
Le Directeur Général Adjoint
de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Pierre BERTRAND Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr RAA n° 26 - 15 octobre 2015 207 Liberté» Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion —
contrat d'accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu les articles L. 5134-20 et suivants, ainsi que les articles L.5134-65 et suivants du Code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion (CUD) :
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2012-21 relative à la programmation des emplois d’avenir à compter du Ler novembre 2012 ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2015-03 du 19 juin 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 fixant le montant de l’aide de l'État pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d'insertion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 relatif au contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) « Starter » et complétant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 ;
Vu les propositions du Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 208 ARTICLE 1 :
Le montant des aides de l'État définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé comme suit :
Publics bénéficiaires taux de prise en charge
ms
€.
>
OQ:
Jeunes âgés de 18 à moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi et résidant prioritairement dans
les quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des missions
d'adjoint de sécurité au sein de la police nationale
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans :
- de niveau [V rencontrant des difficultés sociales et ou professionnelles d'accès à l'emploi et n'ouvrant pas droit au dispositif des emplois d'avenir
- où bénéficiaires de l'Accord National Interprofessionnel du 7 avril 2011 (au sens de l’article 1 : décrocheur scolaire)
- ou bénéficiaires de la « garantie jeune »
- ou bénéficiaires d’un autre accompagnement contractualisé
Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi en tant que
travailleurs handicapés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi
Demandeurs d'emploi de longue durée
(12 mois d'inscription sur les 24 derniers mois)
Demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion,
identifiées par les prescripteurs, après validation par l'Etat, dans la limite de
10% du nombre de contrats signés (cas de chômage récurrent, personnes sortant de
détention ou aménagement de peine …)
Bénéficiaires du congé libre choix d'activité (CLCA ou congé parental) à taux
plein de plus de 2 ans et n'ayant pas repris d'activité depuis la fin de leur congé
où ayant repris un emploi dit transitoire (CDD ou intérim de moins de 6 mois)
70 % du taux horaire
brut du salaire
minimum
interprofessionnel de
croissance (SMIC) par
heure travaillée
Demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi et résidant dans les Quartiers Prioritaires de la
Ville ou Zones de Revitalisation Rurale
Demandeurs d'emploi séniors (de 50 ans et plus)
Demandeurs d'emploi de très longue durée
(plus de 24 mois d'inscription sur les 36derniers mois)
Demandeurs d'emploi titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de
l'allocation temporaire d'attente (AT A), de l’allocation adultes handicapés
(AAH) et du RSA (pour les contrats prescrits au-delà des objectifs de la CAOM)
85 % du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
Bénéficiaires du RSA socle
pour les contrats prescrits dans le cadre des objectifs de la CAOM
90% du taux horaire
brut du SMIC par
heure travaillée
tr
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 209 ARTICLE 2 :
Le taux de prise en charge est fixé uniformément à 70 % pour les personnels recrutés dans le cadre des
CAE ciblés “Education nationale”, c’est-à-dire sur les fonctions :
-_ d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap (établissements publics et privés d'enseignement),
- d'assistance administrative dans le ler et 2nd degré, d'appui éducatif et d'amélioration du climat scolaire, uniquement pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Les personnes pouvant conclure un tel contrat doivent remplir Les conditions prévues à l’article 1.
Pour les fonctions d'assistance administrative, d'appui éducatif et d'amélioration du climat scolaire dans
les établissements privés d'enseignement, le taux de prise en charge est fixé par l’article 1 du présent arrêté en fonction des critères d'éligibilité du candidat.
ARTICLE 3 :
La durée de l’aide initiale de l'État est :
>. de 24 mois pour les contrats à durée indéterminée et le recrutement d’adjoints de sécurité ;
> de 12 à 18 mois pour les contrats à durée déterminée et selon l'appréciation du prescripteur
en fonction de la situation du bénéficiaire et de la mise en place d’un parcours de formation,
de qualification, de professionnalisation et/ou d’une période d'immersion en entreprise ;
> de 10 mois en moyenne pour les personnes recrutées pour l'encadrement et l'accompagnement
des jeunes en milieu scolaire, pouvant être portée jusqu'à 24 mois pour les recrutements
destinés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap :
> de 3 mois minimum pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant
d'un aménagement de peine ;
ARTICLE À :
La durée hebdomadaire de prise en charge des CAE est fixée à 20 heures.
La durée hebdomadaire de prise en charge est portée à 35 heures pour les personnes exerçant des missions d’adjoint de sécurité au sein de la police nationale.
La durée hebdomadaire de prise en charge peut être portée jusqu’à 35 heures, dès lors que l'employeur s'engage à inscrire le salarié dans :
- un parcours qualifiant ;
- où un parcours de formation de plus de 150 heures au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail,
- ou une période de professionnalisation de 150 heures minimum,
- ou pour les contrats de travail prévoyant une inscription du demandeur d'emploi dans un parcours «compétence clef ».
ARTICLE 5 :
Les renouvellements sont subordonnés aux actions mises en œuvre par les employeurs permettant des parcours qualifiants ou de professionnalisation.
L'aide de l’État est renouvelée par avenant dans la limite de la durée totale de 24 mois.
La durée moyenne est de 12 mois pour les renouvellements des personnes recrutées pour l'encadrement et l'accompagnement des jeunes en milieu scolaire, avec une date de fin comprise entre le Ler juillet et le 31 août.
L'aide de l'Etat peut être renouvelée dans la limite de 60 mois pour les cas listés à l’article L. 5134-23-1 du code du travail, en fonction des actions d'insertion réalisées pendant le contrat initial.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 210 ARTICLE 6 :
Le montant des aides de l'État définies aux articles L. 5134-72 et L. 5134-72-1 du Code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est fixé comme suit :
mio
mn:
|
Publics bénéficiaires | contrats à durée déterminée de 6
mois et plus
contrats à durée
indéterminée
Demandeurs d'emploi de longue durée
{plus de 12 mois d'inscription dans les 24 derniers mois)
Demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi
en tant que travailleurs handicapés et rencontrant des
difficultés particulières d'accès à l'emploi
Jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans :
- bénéficiaires de l'Accord National Interprofessionnel du 7
avril 2011 (au sens de l’article 1 : décrocheurs scolaires)
- ou bénéficiaires de la « garantie jeune »
- ou bénéficiaires d'un autre accompagnement contractualisé
Demandeurs d'emploi titulaires de l’allocation de solidarité
spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
de l’allocation adultes handicapés (AAH) ou les bénéficiaires
du RSA socle (pour les contrats prescrits au-delà des objectifs
de la CAOM)
Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus
20 % du taux
horaire brut du
salaire minimum
interprofessionnel
de croissance par
heure travaillée
30 % du taux
horaire brut du
salaire minimum
interprofessionnel
de croissance par
heure travaillée
Demandeurs d'emploi âgés de 30 ans et plus, rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi et résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville
ou Zones de Revitalisation Rurale
Demandeurs d'emploi avec l'agrément « IAE » prévu à
l’article L. 5132-3 du code du travail
Bénéficiaires du RSA socle
pour des contrats prescrits dans le cadre de la convention
annuelle d'objectifs et de moyens
35% du taux
horaire brut du
SMIC par heure
travaillée
47% du taux
horaire brut du
SMIC par heure
travaillée
Dans la limite de 10 % du nombre de contrat signés, les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion, identifiées par Les prescripteurs, après validation par l'Etat, seront prises en charge à hauteur de 30 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée en cas d'embauche en CUI-CIE à durée indéterminée.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 211 ARTICLE 6 bis : CIE « Starter »
Les contrats initiative-emploi seront pris en charge à hauteur de 45% du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée, en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée ou en CDD de 12 mois ou plus d'un jeune âgé de 16 à moins de 30 ans, en difficulté d'insertion et qui présente au moins l’une des
caractéristiques suivantes :
-_ Résidant dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ;
- Demandeur d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription dans les 24 derniers mois) ;
- Travailleur handicapé ;
- Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- Avoir été suivi dans le cadre d'un dispositif « deuxième chance » (EPIDE, formation 2° chance, garantie jeunes) dans les 24 derniers mois ;
- Avoir bénéficié d’un emploi d'avenir du secteur non marchand dans les 24 derniers mois.
ARTICLE 7 :
La durée hebdomadaire de prise en charge des CUI-CIE est comprise entre 20 et 35 heures.
ARTICLE 8 :
La durée totale d'attribution de l’aide de l’État (initiales et renouvellements) des CUI-CIE est en principe de 6 mois.
Toutefois, cette durée totale de prise en charge est :
+ de 12 mois lorsque le CUI-CIE est à durée indéterminée ou qu'il s'agit d'un CDD de 12
mois ou plus.
+ égale à la durée du contrat (entre 6 et moins de 12 mois)
- lorsque l'employeur s'engage à mettre en œuvre des parcours qualifiants ou un
parcours de formation de plus de 150 heures au sens de l'article L.6313-1 du
Code du travail, ou une période de professionnalisation de 150 heures minimum,
- ou pour les bénéficiaires de minima sociaux ou demandeurs d’emploi de longue
durée âgés de plus de 50 ans,
- ou pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi en tant que travailleurs
handicapés.
ARTICLE 9 :
Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d’emploi en tant que travailleurs handicapés au sens de cet arrêté sont les demandeurs d'emploi répondant aux conditions fixées à l’article L. 5212-13 du code du travail à l'exception des situations visées au 5°, 6°, 7° et 8°.
ARTICLE 10 :
Une répartition équilibrée des contrats uniques d'insertion entre les femmes et les hommes devra être respectée.
ARTICLE 11 :
Les jeunes qui répondent aux conditions d’accès aux emplois d'avenir devront en priorité être orientés vers un emploi d'avenir, sauf si un parcours plus court apparaît plus adapté avec un contrat unique d'insertion CAE ou CIE.
on
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 212 ARTICLE 12:
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 27 mars 201$ et de l'arrêté du 30 avril 2015 pour les décisions d'attribution d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter de sa date de publication.
ARTICLE 13 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, le Directeur régional de Pôle emploi, les Directeur(trice)s des Missions locales de Bretagne, les Directeur(trice)s des Cap emploi de Bretagne et Le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 0 SEP, 2015
Le Préfetide la Région Bretagne
Patkick STRZODA /
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 213 4
EX 5:
Liberes + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
_r
SGAMI OUEST
SIEGE DE RENNES
Direction de l'Admini on et des Finances DECISION
Bureau Zonal de l'Exécution des portant délégation de signature en matière de certification de service fait Dépenses et des Recettes
Affaire suivie par :
Joël MONTAGNE Æ& : 02.99 67 81 07
Mél : joel montagne@interieur gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-126 du 30 juillet 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest :
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, les actes de certification de service fait aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes du SGAMI Ouest désignés ci-après :
11 - Mme ADOUE Audrey 20 - Mme BOUVIER Laëtitia 2 - Mme AHMED-ABOUBACAR Faouzia 21 - Mme BREUST Natacha 3 - Mme AMARA Dominique 22 - Mme BRILLU Nathalie 4 -M. AVELINE Cyril 23 - Mme BRUEZIERE Angélique 5 - Mme AVISSE Claudie 24 - M. BUSSARD William 16 - Mme BARJOLLE Lucie 25 - M. CADEC Ronan 7 -M. BENETEAU Olivier 26 - M. CAIGNET Guillaume 18 - Mme BESNARD Rozenn 27 - Mme CALVEZ Corinne 9 - Mme BENTAYEB Ghislaine 28 - Mme CATELOY Isabelle [10 - M. BERNABE Olivier 29 - M. CATOUILLARD Frédéric [11 - Mme BERNARDIN Delphine 30 - M. CHAMAILLARD Eric 112 - M. BIDAL Gérald 31 - Mme CHERRIER Isabelle 113 - Mme BIDAULT Stéphanie 32 - M. CHOCTEAU Mikael 14 - Mme BOTREL Florence 33 - Mme COISY Edwige 15 - M. BOUCHERON Rémi 34 - Mme COPY Martine 16 - Mme BOUEXEL Nathalie 35 - Mme COURTEL Nathalie 17 - Mme BOULIGAND Sylvie (JUTEL) 36 - Mme CRESPIN Laurence (LEFORT) | 18 - Mme BOURIEN Josiane 37 - M. DAGANAUD Olivier | 119 - Mme BOUTROS Annie 38 - Mme DIALLO Marina
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 214 39 - Mme DO-NASCIMENTO Fabienne 77 - Mme MANGO Nathalie | 40 - M. DUCROS Yannick 78 - Mme MARSAULT Héléna 41 - M. DULAMON David ; 79 - M. MAY Emmanuel 42 - M. DUMUZOIS Philippe 80 - Mme MILLARD Guylaine 43 - Mme DUPRET Brigitte 81 - M. MONTAGNE Joël 44 - Mme DUPUY Véronique 82 - Mme NICOLAS Fabienne 45 - Mme ECRAN Nicole 83 - Mme NJEM Noémie 46 - M. EVEN Franck 84 - Mme NZOMAMBOU Estelle 47 - M. FAUCON Stéphane 85 - Mme ORMOND Françoise | 48 - Mme FAUVEL Freddie 86 - Mme PAISTEL Marie-Françoise | 149 - Mme FOURNIER Christelle 87 - Mme PELLIEUX Aurélie 50 - M. GAUTIER Pascal 88 - Mme PERNY Sylvie 51 - Mme GAUTHIER Virginie 89 - Mme PIETTE Laurence 52 - M. GIRAULT Sébastien 90 - M. POIRIER Michel 53 - Mme GODAIS-CACHOZ Catherine 91 - M. POMMIER Loïc 154 - M. GODAN Jean-Louis 92 - Mme PRACONTE Anne 155 - M. GREFFE Corentin 93 - Mme PRODHOMME Christine | 156 - Mme GUILLOU Olivier 94 - Mme RAGEUL Françoise | 157 - Mme HACHEMI Claudine 95 - Mme RAHIER Laëtitia (LEGENDRE) 158 - Mme HASSANI Mireille 96 - Mme RENNES Veronique 159 - Mme HOCHET Isabelle 97 - Mme REPESSE Claire | 160 - Mme HERY Jeannine 98 - M. REXACH Bertrand | 61 - Mme HILAIRE Edna 99 - Mme REXACH Catherine 162 - Mme JUBAULT Judith 100 - M. RICE Fréderic 163 - Mme KERAMBRUN Laure 101 - Mme RONGA Nathalie 164 - M. KEROUASSE Philippe 102 -Mme SALAÜN Emmanuelle 165 - Mme LAKEHAL Cosette 103 - Mme SANNIER Ninon 66 - Mme LAPOUSSINIERE Agathe 104- M. SCHMITT Julien 167 - Mme LE LOUER Anita 1105 - Mme SINOQUET Annie 168 - Mme LE ROUX Marie-Annick 106 - Mme SOUFFOY Colette 169 - Mme LEBLANC Emilie 107 - Mme THIBAUD Stéphanie 70 - M. LEBRETON Alain 1108 - Mme TOUCHARD Véronique
171 - Mme LEGROS Line 109 - Mme TRAULLE Fabienne | 72 - M. LEROUX Valentin 110 - Mme TRILLARD Odile 173 - Mme LEROY Stéphanie 111 - Mme VICENTE-MATTIO Anabelle 174 - Mme LESECHE Sophie 112 - Mme VIERRON Cécile 75 - Mme LODS Fauzia
76 - M. LOGA Jean-Calvin
La décision établie le 27 mars 2015 est abrogée.
Fait à Rennes, le 04 septembre 2015
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
et par délégation, le secrétaire général adjoint
Set Guillaume DOUHERET
Adresse postale :28 rue dé la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 O0 - Fax : 02 99 36 26 31
Adresse géographique : 28 rue de fa Pilate — 3S134 SAINT IACQUES DE LA LANDE RAA n° 26 - 15 octobre 2015 215 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n° 45-429 au 2 ocbbre AD4A5
portant approbation du référentiel zonal d'emploi du sas interservices en cas d’événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R. 122-1,
R. 122-2,R. 122-4, R. 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;
Arrête :
Art. 1.- Le référentiel zonal d’emploi du sas interservices en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. - Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique, l’officier général de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l’état- major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait Rennes, le 02 OCT, 2015
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 216 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Établi en application de la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
Approuvé par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le
2015
1 édition
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 217 Insérer l’arrêté zonal d'approbation
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 218 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
SOMMAIRE
TABLEAU DE SUIVI DES MODIFICATIONS ET MISES A JOUR ss 4
LISTE DE DIFFUSION
TEXTES'DE REFERENCE ie cnssnssransinrrmunntiinmanunminte annales 5
BIBLIOGRAPMIE rerovimenrnieueneses anse dérenense2e0N203 20 /nNS an ge OCR ne RE ie dans patate 5
PRÉAMBUBE si nnnnenmininnraninmenuninminnan minou prit 6
OBJET DUREFERENTIEL ;sisssirnsneraaismaseanemsnasnumenunnnunenustiiinnntiiiinn 6
1.- ORGANISATION-TYPE D'UN SAS INTERSERVICES sise 6
1.1. - Organisation spatiale
1 Orrentsuton mener: cccr2ramecctapeece canne ca aamnvece annonce 7 2avyPIR ee harnais gen anvs 6620 8
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 3 d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 219 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
Tableau de suivi des modifications et mises à jour
Etat-major interministériel de zone
N° DATE
REFERENCE
OBJET
MODIFICATION
MISE À JOUR SIGNATURE
Le Par
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 220 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Liste de diffusion
Externe :
- Tous SDIS de la zone de défense et de sécurité Ouest sous couvert des préfets de région et de département
- Préfectures de zone de défense et de sécurité de métropole (EMIZ)
- Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone
- Officier général commandant la région de gendarmerie Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
- Contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, - Coordonnateur zonal de la sécurité publique
- Directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes
- Directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans
- Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest
- UIISC 1
- Centre interdépartemental de déminage NRBC de Nantes
- Conseiller technique risques radiologiques zonal (SDIS 50)
- Conseiller technique risques chimiques et biologiques zonal (SDIS 56) - Ministère de l’intérieur (DGSCGC/Centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive)
Interne :
- COZ
- BSC
- Documentation cadres d’astreinte sécurité civile
Textes de référence
e Circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action
terroriste mettant en œuvre des matières chimiques
e Circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au
dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l'exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC)
e Circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E)
e Circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la
doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action
terroriste mettant en œuvre des matières radioactives
+ Circulaire ministérielle n°NOR/IOC/A/11/04281/C du 25 février 2011 relative à la déclinaison territoriale du plan gouvernemental nucléaire, radiologique, biologique et chimique
Bibliographie
« Proposition de référentiel d’emploi pour le sas interservices NRBCe » - Mémoire de formation spécialisée de conseiller technique en risques chimiques et biologiques — Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 5
d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 221 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
commandant Marc FRANCHETEAU et capitaine William CRUZ-MOREY — Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers — 2013 ;
Préambule
Le présent référentiel Zonal d’emploi est établi en application :
e de la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 citée en référence : annexe, points 2 ($ 9), 7 ($ 3), 8 ($2)et 9 ($ 6);
» des circulaires interministérielle n°700 et n°800, respectivement du 7 novembre 2008 et du 18 février 2011, relatives à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières respectivement chimiques et radiologiques : point 4.2 — Décontamination (dernier $).
Il tient compte des retours d'expérience établis à la suite :
e de l’exercice zonal NRBC de Tours du 8 juin 2011 ;
e de l'exercice interservices NRBC (SDIS 44 — CRS 42) de Saint Herblain du 19 décembre 2012 ;
+ de l'entraînement interministériel zonal NRBC-E des 25 et 26 juin 2014 à Saumur
(49);
Objet du référentiel
Ce référentiel a deux objectifs :
- Présenter l’organisation type et les missions d’un sas interservices prévu par les circulaires n°700 et 800 de référence en cas d'événement NRBC-E! ;
- Proposer des exemples de protocoles de déshabillage communs, adaptés aux différents types, marques et modèle de tenues susceptibles d’être portées par des intervenants en zone de défense et de sécurité Ouest.
Ce référentiel ne constitue pas un idéal à atteindre, mais présente ce qui semble être un minimum exigible, tant dans les missions et capacités d’un sas interservices, qu’en matière de procédures de déshabillage.
Il se présente sous la forme de fiches qui pourront être mises à jour au gré des évolutions de doctrines ou de matériels.
1. - Organisation-type d’un sas interservices
1.1. - Organisation spatiale
Tant que la levée de doute n’a pas permis de prouver le contraire, le COS organise la ZI en partant du principe qu’il s’agit d’un produit contaminant. Il veille à limiter les transferts de contamination. Le schéma ci-dessous pose les principes fondamentaux de gestion des flux d'intervenants. Il propose une implantation spatiale à adapter selon les contraintes du terrain.
Enfin, en fonction des moyens d'intervention en présence, le COS pourra ajuster le nombre de lignes et/ou les spécialiser (types de tenues / nombre d’intervenants par service / ..).
Voir annexe |, page xx
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 6 d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 222 COLE ee
ne | 4:
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DECONTAMINATIO
MOYENS LOURDS
Légerde | cote
— À foncion : SS0O : Sank et soutien opérationnel
FPT En et des PRV : Poin: de rassemblement des victimes| | 4 Lo J moyens disponibes | PMA: Post médical avancé
SMD : Structure mobile de décontamination|
Source : Groupe de travail
EMIZ QUEST
Date d: een ;
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 223 1.2. - Organisation fonctionnelle
Le sas interservices se déploie depuis la zone de soutien (ZS) jusqu’en zone contrôlée (ZC),
en limite de zone d’exclusion (ZE), conformément aux schémas fournis en annexe 1.
Il comprend :
+ Les fonctions de chef du sas, d’adjoint au chef sas, de répartiteur, d’armurier (le cas
échéant) et de contrôleur de contamination ;
e Les aires d’attente, de déséquipement, de déshabillage, de douchage (le cas échéant) et
de rhabillage.
Il doit être conçu pour pouvoir accueillir au minimum 1 ligne de sortie, 1 ligne d'entrée en
zone d’exclusion ou contrôlée. Les personnels armant le sas sont équipés en tenue de
protection de type 3 avec protection respiratoire .
Dans l’attente des conclusions de la levée de doute : déshabillage systématique de tous les personnels sortants.
FONCTIONS RESSOURCES OBJECTIFS
Chef sas 1 SP RCH 3 evou RAD 3 Diriger et coordonner l’activité du sas
Adjoint au chef sas 1 SP RAD et/ou RCH Animer et coordonner la chaîne de déshabillage
Répartiteur sas 1 SP RAD et/ou RCH Prioriser et orienter les intervenants vers les lignes ad hoc
Armurier 1 PN/GN Procéder à la mise en sécurité des armes
Contrôleur de contamination| 1 SP RCH etou RAD Limiter les transferts de contamination vers la zone de soutien
Secrétariat 1 SP Assurer le suivi des intervenants
poutien Sninne SSSM (à définir) Assurer le soutien sanitaire des intervenants opérationnel (SSO)
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 8
d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 224 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
2. - Missions d’un sas interservices
Le COS désigne un chef du sas interservices qui a la responsabilité du fonctionnement du sas
(gestion des flux, des consommables, des effluents) et de la sécurité des personnels engagés
(tous services et opérateurs confondus).
2.1.- Chef sas
Le chef du sas interservices dirige et coordonne l’activité du sas. Il organise le sas autour des
missions suivantes :
MOYENS FONCTIONS HUMAINS MISSIONS
- S'assurer de la bonne organisation et de la sécurité des différentes zones du sas Chef sas I SP - Faire contrôler le port des EPI adaptés
| RCH3 et/ou RAD3 - Rendre compte et formuler toute demande au COS
- Coordonner les actions avec les détachés de liaison de chaque service
2.2. - Adjoint au chef sas
MOYENS
HUMAINS MISSIONS FONCTIONS
- Assurer le bon approvisionnement en consommables
- Rendre compte et formuler les demandes au chef sas
- Veiller au respect des protocoles d'habillage et de déshabillage
1 SP Adjoint au chef sas RCH et/ou RAD
2.3. - Répartiteur
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
= Prioriser et orienter les intervenants vers les lignes ad hoc
Répartiteur sas 1 SP RAD etou RCH - Gérer les flux pour limiter l'attente
F Rendre compte à l'adjoint au chef sas
2.4. - Armurier
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
= Mettre en œuvre les protocoles ad hoc en cas d'utilisation d’une arme Armurier 1 PN/GN REA : = Assurer la sécurité de l’armurerie
2.5. - Contrôleur de contamination
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Procéder à des contrôles (ambiance, matériels, intervenants), en vue de
limiter les transferts de contamination vers la zone de soutien
- - Mettre en œuvre les contre-mesures* en cas de contrôle positif
3 - Rendre compte à l’adjoint au chef sas
Contrôleur de contamination| 1 SP RCH et/ou RAD
* Proposition de contre-mesure :
Après identification du toxique/radioélément en cause, et si le COS dispose des capacités de contrôle de contamination nécessaire, il convient de contrôler les personnels. Les personnels de contrôle se trouvent en tenue de protection de type 3 avec protection respiratoire en attente,
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 9
d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 225 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Eiat-major interministériel de zone
Conduite à tenir en fonction du résultat du contrôle systématique des intervenants :
© En cas de contrôle négatif, l’intervenant est orienté directement vers la zone de
soutien.
© En cas de contrôle positif :
o l’intervenant poursuit sur une ligne de déshabillage.
otous les personnels de contrôle présents s’équipent de leur protection
respiratoire, procèdent au déshabillage complet de l’intervenant puis
effectuent un 2" contrôle :
"contrôle positif: les personnels de contrôle décontaminent
l’intervenant concerné en appliquant les méthodes propres à chaque
risque (radiologique, biologique ou chimique), au besoin par la mise
en œuvre d’une douche supplémentaire. Puis l’intervenant est pris
en charge par le soutien sanitaire opérationnel (SSO).
“contrôle négatif : retrait de la protection respiratoire et des sur-
chaussures de l’intervenant et transfert vers le SSO.
2.6. - Secrétariat du sas interservices
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
Détaché de liaison del
chacun des services 1 DL/ service
engagés
- Assurer l'interface et la coordination entre le service d’origine et le chef du sas - Garantir l'aptitude des personnels à s'engager
- Tenir le registre d’entrée-sortie
Secrétaire 1 SP - Partager les informations avec les détachés de liaison
- Proposer une gestion des relèves
2.7 - Soutien sanitaire opérationnel (SSO)
FONCTIONS RESSOURCES MISSIONS
- Assurer la prise en charge d’un intervenant victime d’un malaise
SsO à définir - Assurer la prise en charge et le suivi des personnels contaminés
- Evaluer l'aptitude des intervenants à leur réengagement
3. - Exemples de protocoles de déshabillage
En cours de rédaction par le groupe de travail zonal ad hoc
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 10
d'un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 226 Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
Annexe
Positionnement du sas interservices dans les circulaires 700 et 800
Zone de soutien
Nota : ces schémas sont la propriété du docteur Lionel LACHENAUD et de E/N/T Design
Bureau de la sécurité civile Référentiel zonal d'emploi 11 d’un sas interservices en cas d'événement NRBC-E
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 227 bar
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST
ARRETE
N°45-43/4
donnant délégation de signature
à Monsieur Henri-Michel COMET
Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la loire-Atlantique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 228 Considérant l'absence simultanée de Monsieut Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pou la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, le mardi 13 octobre 2015 et le mercredi 14 octobre 2015.
ARRETE
ARTICLE 1% - La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par
Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire. Atlantique, le mardi 13 octobre 2015 et le mercredi 14 octobre 2015.
ARTICLE 2 -— Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des vingt départernents de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
Rennes, le + ÿ Be. 1m
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 229 Liberté + £ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N° 15-130
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, .
VU l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 230 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie BOURDINIERE, délégation de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD), secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2- Délégation de signature est en outre donnée à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, chef de cabinet, et en cas d’absence à Mme Djamilla BOUSCAUD, son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°15-110 du 15 janvier 2015 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de ia zone.
Rennes, le 4} 3 OCT. 2015
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 231 dE
REPUBLIQUE FRANÇAISE e
Ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Décret be 16 SEP 285
AE. parmi les sites du département du Finistère de l’île de Sieck, a & sur le territoire de la commune de Santec
R : DEVL1505493D
Le Premier mirilôtre, «N°
. Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R°123-2 4 R. 123-27, R, 341-4 et R. 341-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santec en date du 22 octobre 2008 ;
Va les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 3 décembre 2013, qui s'est déroulée du 30 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus, notamment l'absence de consentement des propriétaires ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages. et des sites le 27 mai 2014 ; |
Vu J'avis émis par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages le 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Considérant que la conservation de l'ensemble formé par l'île de Sieck présente, en raison de son caractère pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1°
Est classé parmi les sites du département du Finistère, l'ensemble formé par l’île de Sieck, sur Le territoire de la commune de Santec, d'une superficie d'environ 171 hectares, dont 153 ha correspondant au domaine public maritime, délimité comme suit en allant dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément à la carte au 1/25 000 et au plan cadastral annexés au présent décret :
jan 2 16 à 8 5EP. 2015 RAA n° 26 - 15 octobre 2015 232 Commune de Santec
Section BC : Île de Sieck
- totalité de l’île.
Périmètre en mer
- Point de départ : point de longitude ouest 4°3'21" et de latitude nord 48°42°19";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 47325" et de
48°42'08";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°3'35" et de
48°4202";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°4°12" et de
48°42'00" ;
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 49426" et de
48°42°03";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°4'36" et de
48°42"08" ;
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°4'42" et de
4894215";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°4'42" et de
48942726" ;
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°4°47" et de
48°42"26";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de Jongitude ouest 4°4'49" et de
4894232";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°4'38" et de
48°42°31";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 49419" et de
48°42'40";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4402" et de
48°42'41";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°3"39"et de
4824239";
- une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4328" et de
4824232";
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-une ligne droite fictive rejoignant le point de longitude ouest 4°3"21" et de latitude nord 48°42°19" (point de départ).
Article 2
Le présent décret sera notifié au préfet du Finistère ainsi qu'au maire de Santec.
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 233 Article 3
Le présent décret, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture du Finistère, ainsi qu’à la mairie de Santec !.
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faitle 16 SEP. 2015
PAR LE PREMIER MINISTRE :
La ministre de l’écologie,
du développement durable et de l'énergie,
“Ségoiène ROYAL.
1 Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan annexés pourront être consultés à la préfecture du Finistère
(42 boulevard Dupleix, 29000 Quimper) ainsi qu’à la mairie de Santec (71 place Isidore Roudaut, 29250 Santec).
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RAA n° 26 - 15 octobre 2015 235 LE CENAEEET HIT LS
L'ile de Sieck
PÉRIMÈTRE DE CLASSEMEN
04°4"19" N48°42'40"
04°449" NAB°4232"
O4"447" N4g°42"26
Od°442" Nagea2' 26" CEE)
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= 4118
ge de " De ESS 04442" N48°4215" A
04°4136" N4B°4208"
04°426" NB°4203"
4 + O4°4"12" N48°4200" |
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Vu à la Section des Travaux Publics
LC] Périmètre de Tin d'État
OCTOBRE 2013
Le Rapporteur, Ro
075 1 As
Fond : IGN@SCAN?25 (2001)
Source * CERESA. DREAL dfl\8
Échelle 1/25 000
4 Le
À 45 35h30 Noy
RAA n° 26 - 15 octobre 2015 236