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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 21
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 21)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Collectivités territoriales,
© D Agence de Santé
Océan Indien
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DECISION N° 21/ARS/2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KKKKKEKKEKE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-4, L 5125-6, L 5125-11 et R 5125-1 à
R 5125-12;
l'arrêté du 21mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces justificatives
devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de phar-
macie ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qualité de directeur
général de l'agence de santé Océan Indien ;
la demande de madame DAMOUR Nathalie, enregistrée le 31 octobre 2017, en vue de créer une
officine de pharmacie, en nom propre, au 399 rue Hubert Delisle, Trois Mares, 97430 LE TAMPON ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 14 décembre
2017 ;
la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM),
réceptionnée le 13 novembre 2017 ;
la demande d'avis sollicitée auprès de l'union nationale des pharmaciens de France région Réunion
(UNPF Réunion), réceptionnée le 10 novembre 2017 ;
la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion
(SPIR), réceptionnée le 13 novembre 2017 ;
la demande d'avis sollicitée auprès de l'union du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion
(USPOR), réceptionnée le 10 novembre 2017 ;
l'avis du préfet de La Réunion en date du 29 novembre 2017 ;
Considérant que dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisa-
tion urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de
relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 À du code gé-
néral des impôts, l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions de popula-
tion sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à l'ar-
ticle L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été
prise dans ce délai ;
Considérant que la commune du TAMPON comprend une population municipale de 76 796 habitants au der-
nier recensement homologué, desservie par 20 officines de pharmacie ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr Considérant que le quota de 4 500 habitants supplémentaires recensés pour l'ouverture d’une vingt et unième
officine dans la commune du TAMPON n'a pas été atteint selon le dernier recensement homologué ;
Considérant que l'ouverture d'une officine de pharmacie supplémentaire n’est pas possible au regard des
dispositions du code de la santé publique ;
DECIDE:
Article 1 La demande présentée par madame DAMOUR Nathalie en vue de créer une officine de phar-
macie, en nom propre, au 399 rue Hubert Delisle, Trois Mares, 97430 LE TAMPON, est reje-
tée.
Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal
administratif de SAINT DENIS de LA REUNION dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.
Article 3 Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien est chargé de l'application de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint Denis, le 19 janvier 2018
Le directeur géné
irecteur de la Veille Æt Sécurité Sanitaire
et de la Yoopér#on Internationale
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr