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PLU - Autres - DIDIER SIPC Breuillet 20100511
Document publié le Mardi 11 mai 2010
Lien du pdf (PLU - Autres - DIDIER SIPC Breuillet 20100511)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Bureau de l'Environnement et du Développement
Durable
ARRÊTÉ
N° 2010.PREF.DCI2/BE 0005 du + ? MAi
4010 instituant des servitudes
d'utilité publique sur le site de l'ancienne
carrière des ETABLISSEMENTS DIDIER
SIPC sur la commune de BREUILLET
(91650) lieudit
« les petits sels »
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l'environnement, et notamment
les articles L.515-8 à L.515-12 et R 515-24
à R.515-31,
VU le code de lPurbanisme, et notamment
Particle L.126-1,
VU le décret du 4 janvier 1955 modifié,
portant réforme de la publicité foncière,
VU a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant
nomination de M. Jacques REILLER,
préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI/2-036 du
11 septembre 2009 portant délégation
de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de Ja Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'Arrondissement Chef Lieu,
VU le récépissé de déclaration en
date du 29 octobre 1968 délivré aux
Établissements MULLER, dont le siège social et
l'activité se situent Route de Dourdan
à BREUILLET (91650), pour les activités suivantes
:
- rubrique n° 89 2° 3ème classe : broyage,
CORCASsage de produits minéraux
- tubrique n° 33 bis 3e classe : compression
d'air -
rubrique n° 358 A 3ème classe : fabrication
de produits réfractaires avec fours fumivores VU le récépissé de déclaration en date du 3 novembre 1969 délivré aux Établissements
CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE pour son exploitation à BREUILLET (91650), des activités suivantes :
- rubrique n° 255 3° 3ème classe : 3 dépôts en surface de liquides inflammables de 2ème catégorie :
* citerne n° 4 : 16000 I fuel léger
* citerne n° 9 et 10 : 4000 ! FOD + 6000Ifuel léger
* citerne n° 11 : 60001 FOD
- rubrique n° 255 3° 3ème classe : 2 citernes n° 20 (dépôt enterré FOD 14000 l'x 2)
VU l'arrêté n° 74-2728 du 24 avril 1974 délivré à la Société CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE, dont le siège social est 4-8 Place des États-Unis à MONTROUGE (92), pour son exploitation sise route départementale 19 à BREUILLET (91650), de l'activité suivante :
- rubrique n° 211 B II À 2ème classe : dépôt aérien de 52000 kg de butane
VU le récépissé de déclaration de succession en date du 30 avril 1982 délivré à la Société LAFARGE REFRACTAIRE et l'actualisation des activités du site sis 38 Route de Dourdan à BREUILLET (92650), à savoir :
- rubrique n° 153 bis 1° (avec BA) : installation de combustion
- rubrique n° 89 bis (D) : broyage, concassage, criblage de produits minéraux naturels - rubrique n° 253 C (D) : dépôts de liquides inflammables
- rubrique n° 358 A (D) : fabrication de produits réfractaires avec fours de cuisson fumivores dans une agglomération
- rubrique n° 361 B 2° (D) : installation de compression d'air
VU le récépissé de déclaration du 30 avril 1982 délivré à la Société LAFARGE-
REFRACTAIRE, dont le siège social est 99 Avenue Aristide Briand à MONTROUGE CEDEX (92542), pour l'exploitation du site au 38 Route de Dourdan à BREUILLET (91650), de l'activité suivante :
- rubrique n° 282 2° (D) : travail mécanique de métaux
VU le récépissé de déclaration de succession en date du 8 avril 1988 délivré à la Société PRODUITS REFRACTAIRES DE VALENCIENNES, dont le siège social est 63 rue du Petit Bruxelles à VALENCIENNES (59303), pour les activités susvisées pour le site sis au 38 Route de Dourdan à BREUILELET (91650),
VU le récépissé de déclaration de succession en date du 22 septembre 1989 délivré à la Société DIDIER S.IL.P.C. (Société Industrielle de Production et de Construction), dont le siège social est 102 rue des Poissonniers à PARIS (75018), pour les activités susvisées pour le site sis au 38 Route de Dourdan à BREUILLET (91650),
VU le courrier de la Société RHI REFRACTORIES du 28 février 2003 par lequel elle
informe le préfet de la cessation définitive des activités industrielles des ETABLISSEMENTS DIDIER SIPC à BREUILLET (91650), lieudit « les petits sels »,
VU le courrier de la Société RHI REFRACTORIES du 19 mars 2003 dressant l'état général du site, VU la demande présentée le 8 février
2006, complétée les 19 février 2007
et 12 février 2008 par la Société RHI REFRACTORIES en vue d'obtenir la mise en place de
servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne
carrière exploitée par les ÉTABLISSEMENTS
DIDIER S.L.P.C. sur la commune de BREUILLET (91650) - lieudit «les petits sels »,
VU la consultation de Ja Direction
Départementale de l'Equipement
et du Service Interministériel de Défense et de protection
civile en date du 11 février 2008,
VU l'avis de la Direction Départementale
de l'Equipement en date du 25 février
2008 sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'instauration des servitudes,
VU le rapport de recevabilité de l'inspection
des installations classées en date du
5 janvier 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE
0070 du ler avril 2009 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'institution de
servitudes d'utilité publique sur le
site de l'ancienne carrière exploitée par les ÉTABLISSEMENTS DIDIER SIPC — lieudit « les petits sels » à BREUILLET (91650),
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI2/BE
0182 du 5 octobre 2009 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'institution de servitudes
d'utilité publique sur le site du lieudit «les petits sels»
à BREUILLET (91650) présentée
par la Société RHI REFRACTORIES,
VU la consultation de la Direction
Départementale de l'Equipement
et de l'Agriculture et du Service Interministériel de Défense et de protection civile en date du 20
juillet 2009,
VU l'avis du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
en date du 10 août 2009 sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à l'instauration des servitudes,
VU le rapport et les conclusions
du commissaire Enquêteur reçu en
préfecture le 6 juillet 2009,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 16
novembre 2009 notifié le 26 novembre
2009 au pétitionnaire,
CONSIDERANT que les activités
anciennement exercées au droit du
site « les petits sels » à BREUILLET (91650) sont à l'origine de pollutions des sols et des eaux Souterraines,
CONSIDERANT que ces pollutions
peuvent constituer un risque pour
la santé humaine et Penvironnement,
CONSIDERANT que des opérations
de dépollution/réhabilitation ont déjà
été menées sur les terrains de l'ancienne carrière en
tenant compte d'un usage futur industriel
(les objectifs de réhabilitation retenus ont été fixés en fonction de cet usage : 2500
mg/kg de MS pour les hydrocarbures),
CONSIDERANT que suite à ces
opérations, une pollution résiduelle
aux hydrocarbures subsiste, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de tenir compte de la pollution résiduelle dans le cadre
des futurs travaux d'aménagement,
CONSIDERANT que les servitudes demandées visent à assurer la gestion de la pollution (et
notamment garantir le confinement de la pollution résiduelle) et les problématiques en
résultant,
CONSIDERANT que l'occupation des sols et l'utilisation de l'eau sont incompatibles avec
certains usages et qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour
rendre pérennes les restrictions et précautions d'usage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle n° AH 235,
d'une superficie de 6781 m°?, située sur la commune de BREUILLET (91650) au lieudit « les
petits sels » (cf plan parcellaire référencé BLJD 05154 DP, indice 5 du 12/02/2008). Le
numéro et la section cadastrale de cette parcelle ainsi que les noms des propriétaires sont
repris dans cette annexe.
Les servitudes proposées sur la parcelle n° AH 235 concernent la gestion et l'utilisation du sol
et du sous-sol ainsi que l'exécution de travaux soumis aux dispositions du code de
l'urbanisme, la gestion et l'utilisation des eaux souterraines, et consistent en des limitations,
interdictions ou obligations définies par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE2 : Gestion des terrains
Article 2.1 : constructions et occupations
Compte tenu des activités passées exercées sur le site et des opérations de réhabilitation
engagées, toutes constructions et utilisations des terrains pour des usages sensibles
(notamment les campings et stationnement de caravanes, l'utilisation des terrains comme aires
de jeux ou jardins potagers, la construction de bâtiments recevant du publie, la construction
d'écoles, crèches) sur la parcelle n° AH 235.
Les utilisations des terrains pour des usages autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont
autorisées.
Article 2.2 : fouilles
La réalisation de trous, excavations, fondations, forages, défonçage et tous travaux dans le
massif constitué de remblais présents sur la parcelle n° AH 235 est interdite. La création
d'ouvrage quel qu'il soit, susceptible de traverser ou non le massif de remblais présent sur la
parcelle n° AH 235 est interdite.
ARTICLE 3 : Tout pompage des eaux souterraines au droit de la parcelle visée à l'article 1
du présent arrêté, destiné à être utilisé pour l'irrigation, l'arrosage, l'alimentation générale, à un usage récréatif ou industriel est interdit. La mise en place de puits d'infiltration, de systèmes
d'irrigation, de puits artésien, ou de tout
autre dispositif permettant d'accéder et/ou
d'utiliser la ressource en eaux (eaux souterraines)
est interdite sur la parcelle visée à l'article du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les voies permettant l'accès à la
parcelle visée à l'article 1 du présent arrêté
doivent être maintenues en état afin de permettre
à l'exploitant ou à l'entreprise mandatée par
ses soins, ainsi qu'aux services de l'État intéressés
de se rendre sur le site.
ARTICLE5 : L'implantation d'espèces végétales
produisant des fruits ou baies uniquement non
comestibles et dont les système racinaire
ne peut dépasser une profondeur de 50
em est autorisée au droit de la parcelle visée
à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Modification des usages
Tout type d'intervention remettant en cause les
conditions de réhabilitation déjà réalisées, tout
changement d'usage des Zones, toute utilisation
de la nappe, Par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite
la levée ou la modification de ces restrictions.
Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité
du (ou des) propriétaire
Le présent arrêté est notifié au maire de
la commune de BREUILLET concerné par
l'instauration de servitudes, puis annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune dans les conditions
prévues à l'article L.126-1 du Code de Urbanisme.
Le maire doit dans un délai d'un an après
la notification de cet arrêté ou dans un délai
d'un an après la modification du PLU transcrire
les servitudes dans son PLU.
Si dans le délai imparti, le maire n'effectue pas
la transcription, le Préfet met en demeure le
maire de le faire sous trois mois. Passé
ce nouveau délai, le Préfet exécute d'office
la transcription dans le PLU.
La notification doit être affichée pendant une
durée d'au moins un mois minimum dans la
mairie de BREUILLET (91650) concernée par
l'instauration des servitudes. Une attestation
signée par la mairie certifie que l'opération a été
réalisée, elle est envoyée au Préfet.
Une copie du présent arrêté est notifié au(x) propriétaire(s) ainsi qu'à l'exploitant.
Article 7.2 : information des populations
Un avis sera inséré dans deux Journaux, diffusés dans tout le département, afin que l'information
des tiers soit complète,
ARTICLE8 : Indemnisation
Si l'institution des servitudes entraîne un préjudice
direct, matériel et certain, elle ouvre droit à
une indemnité au profit des propriétaires, des
titulaires de droits directs ou de leurs ayant
droits. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L. 515.11 du Code de
l'Environnement. ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles Cedex) dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative, durant ce délai de deux
mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services ainsi qu'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent.
Ces recours interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente, étant précisé qu'en
application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet d'ET AMPES,
Le Maire de BREUILLET,
Les propriétaires visés à annexe I du présent arrêté,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture,
Le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Régional de l'Environnement d'Île-de-France,
Les Inspecteur des Installations Classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
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Pascal SANJUAN ANNEXE I
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Zone concernée por le
périmètre de la servifude
LEGENDE
—— imite du ste ET Zone où les supeñtuctures ont été détruites
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