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Déliberation - 03 Mise a disposition dun agent communal aupres du CCAS
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Mise a disposition dun agent communal aupres du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Affiché le 24/06/2223
ID : 035-213500994-20230605-DCM 05062023 03-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 5 juin 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi cinq juin deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 30 mai 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS.
Absents(tes) excusée(s) : Géraldine HARNOIS-MARTIN (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Kevin DOFAL, Sylvie
FILATRE (pouvoir à Marie-Anne EON), Catherine GUIBERT (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Léna
MONNIER.
Madame Sylviane GUILLOT est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-05/06-03 Ressources humaïines/Mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant l’absence de moyens administratifs du CCAS de DOMLOUP qui ne permet pas la prise en
charge des tâches administratives à effectuer,
Considérant que la commune de DOMLOUP à décidé d’élargir le champ d’intervention du CCAS en
lui faisant porter entièrement sa politique d’animation auprès des aînés,
Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune de DOMLOUP,
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le CCAS de DOMLOUP, une convention
de mise à disposition à 100% et pour une durée de 3 ans, d’un agent de la commune au grade d’Adjoint
d’animation principal de 1° classe, auprès du CCAS de DOMLOUP précisant, conformément à l’article
4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment,
la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les
modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Affiché le $4/06/2523
ID : 035-213500994-20230605-DCM _05062023_03-DE
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal
Accepte la mise à disposition de l’agent en charge du poste de « coordinatrice de vie sociale »
auprès du CCAS de Domloup pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2023.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cet objet
telle que jointe en annexe.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky ÆCHÂBLE
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Affiché le 24156) PS8
ID : 035-213500994-20230605-DCM 05062023 _03-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL AUPRES DU CCAS
ENTRE la commune de DOMLOUP située allée de l’étang 35410 DOMLOUP, représentée par
Monsieur le Maire, Jacky LECHABLE, dûment habilité par délibération du 5 juin 2023 d'une part,
ET le Centre Communal d'Action Sociale de DOMLOUP, sis allée de l'étang 35410 DOMLOUP représentée
par Madame la Vice-Présidente, Sylviane GUILLOT, d'autre part,
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n °
2008-580 du 18 juin 2008, la commune de DOMLOUP met à disposition un agent fonctionnaire, auprès du Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION
Le fonctionnaire est mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale en vue d'exercer les fonctions
suivantes :
Coordinatrice de vie sociale :
Coordinatrice de la Maison Héléna
Animatrice Séniors de la commune
Portage du repas des séniors le midi
Temps administratif :
o Mise en œuvre des projets d'animation intergénérationnel
o Animation des séniors
o Animation de la Maison Héléna
Repas intergénérationnel mensuel
Animation de soirées à la Maison Héléna
Création de plaquettes de communication
Sorties ponctuelles intergénérationnelles
Réunions du CCAS
Réunion auprès d’Espacil Habitat dans le cade de l'animation de là Maison Héléna
Création et gestion du budget annuel
LS
SKK
KK
L'agent est mis à disposition selon le temps de travail suivant : 100%
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La durée de la convention pour la mise à disposition de ces agents est de trois ans à compter du 1° juillet
2023
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
Le Centre Communal d'Action Sociale organise le temps de travail du fonctionnaire selon le planning en
annexe
La commune de DOMLOUP continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition du
Centre Communal d'Action Sociale ainsi que les droîts à congés statutaires
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La commune de DOMLOUP continue à verser aux fonctionnaires mis à disposition la totalité de la
rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement de base et supplément
familial et indemnités).
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Affiché le 24106 }/o83%
ID : 035-213500994-20230605-DCM_05062023_03-DE
Le Centre Communal d'Action Sociale de DOMLOUP versera un complément de traitement indiciaire au
titre d l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour
2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi n° 2022- 1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022, compte tenu des fonctions d'animation exercées.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 11 du décret n ° 2008580
précité, la mise à disposition donnera lieu à remboursement de la rémunération et des charges sociales
afférentes.
Ainsi, le C.C.A.S. remboursera annuellement et à terme échu les rémunérations et les charges sociales à la
commune dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
La commune de DOMLOUP supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des
fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article
L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
Les agents bénéficient d'un entretien professionnel annuel par le supérieur hiérarchique direct dont ils
dépendent au sein du CCAS de DOMLOUP.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations
et à l'autorité territoriale de la collectivité d'origine.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la règlementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute,
une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de DOMLOUP
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande sous condition de préavis fixé à un mois :
- De la commune de DOMLOUP
- Du Centre Communal d'Action Sociale - Du
fonctionnaire mis à disposition
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
commune de DOMLOUP et le Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de RENNES
Fait à Domloup le
Le Maire, Le Président du CCAS
L'agent