Arrêté - AP dérog

Documents similaires

Arrêté - AP dérog confine%6D%65%6E%74%5F%32%30%32%30%31%31%

Arrêté - AP dérog confine%6D%65%6E%74%5F%32%30%32%30%31%31%

Arrêté - AP dérog confine%6D%65%6E%74%5F%32%30%32%30%31%31%

Arrêté - AP dérog confine%6D%65%6E%74%5F%32%30%32%30%31%31%

Arrêté - AP dérog confine%6D%65%6E%74%5F%32%30%32%30%31%31%

Arrêté - AP 2éme dérog co%6E%66%69%6E%65%6D%65%6E%74%5F%32%

Arrêté - AP 2éme dérog co%6E%66%69%6E%65%6D%65%6E%74%5F%32%

Arrêté - AP 2éme dérog co%6E%66%69%6E%65%6D%65%6E%74%5F%32%

Arrêté - AP 2éme dérog co%6E%66%69%6E%65%6D%65%6E%74%5F%32%

Arrêté - AP 2éme dérog co%6E%66%69%6E%65%6D%65%6E%74%5F%32%

Arrêté - AP dérog Document publié le Jeudi 29 octobre 2009 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP dérog)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Evrsoisrre 04) AE] 20

Sous Er 200 2: H

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2020- 2; portant dérogation au confinement pour la mise en œuvre d'actions de régulation du

grand cormoran, relevant de missions d'intérêt général

Le Préfet du LOT,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1

et R. 432-1-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 4 alinéa

8;

Vu l'instruction ministérielle du 13 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en

matière de pêche en eau douce ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité pour la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement relatives à l'exercice de la pêche, de la chasse et de la destruction d'espèces animales susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-298 d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département du Lot pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022;

Vu la consultation du comité de suivi par voie électronique du 1° décembre 2020 à 11 h au 2 décembre 2020 à 14h30;

Considérant les programmes d’alevinage réalisés et prévus par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques sur la rivière Dordogne, sur la rivière Lot, sur les plans d’eau de Catus, Gourdon, Le Vigan et Payrignac, destinés à soutenir les populations dans les cours d'eau de 2° catégorie, pour un budget total estimé à 30 000 €;

Considérant que la prédation du grand cormoran impacte les espèces à forte valeur patrimoniale, comme la truite fario, le brochet et le saumon, faisant l'objet de politiques publiques de recherche et de développement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1°:

A titre dérogatoire, les tireurs détenteurs d'une autorisation délivrée dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° E- 2019-298 d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département du Lot pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 susvisé, sont autorisés à participer aux opérations de régulation du grand cormoran dans les conditions prévues par cet arrêté.

Article 2 :

L'exécution de ces missions dans les conditions précisées au précédent article, constitue un motif de déplacement entrant dans le champ de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé. Les personnes réalisant les opérations mentionnées à l'article 1 doivent être munies, lors de leurs déplacements :

- de l'attestation de déplacement dérogatoire en format papier. Le motif « déplacement relatif à une mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » sera coché ; - de l'autorisation individuelle les autorisant à participer à la régulation du Grand cormoran dans le département du Lot pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; - de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.

Article 3 :

La durée de validité du présent arrêté court de la date de signature à la levée des mesures de confinement.

Article 4 :

Cette décision donnera lieu à compte rendu d'exécution. Le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l'association départementale des gardes particuliers, le président de l'association des chasseurs d'oiseaux migrateurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité adresseront au maximum une semaine après la fin de validité du présent arrêté, au préfet du Lot (Direction départementale des territoires),un compte-rendu comportant le nombre d'oiseaux prélevés.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et

transmis pour affichage dans toutes les communes du département.

À Cahors, le

Le préfet du Lot

général

colas REGNY

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet : .

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter

de sa notification.