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Compte-Rendu - Cr CM du 10 fevrier 2024
Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Briançonnet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 10 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
MAIRIE
DE
BRIANÇONNET
06850
COMPTE
RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10/02/24
Secrétaire
de
séance
:CARLIN
Raymond
Présents
:OGEZ
Ismaël
,CARLIN
Raymond
,PERRICHET
Yves
,TABA
Jean
Claude
,SEGHI
Martine
,PIERRISNARD
Quentin
Absents
représentés
:GASTAUD
-DAVID
Fabienne
( TABA
Jean
Claude
)
EGG
Adrien
(CARLIN
Raymond
}
HENRI
Nicolas
( SEGHI
Martini
)
RUBAUDO
Raymond
(OGEZ
Ismaël
)
ABSENTE
:SAINT
MARTIN
Delphine
Approbation
du
dernier
compte
rendu
:10
voix
pour
DELIBERATIONS
ET
VOTES
Délibération
1
:Délibération
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
budget
de
l'exercice
précédent
10
voix
pour
Délibération
2
:Délibération
approbation
convention
de
pâturage
avec
Mrs
Pierrisnard
Tanguy
et
Christian
Ne
participe
pas
au
vote
Mr
Pierrisnard
Quentin
1
abstention
:Henri
Nicolas
8
voix
pour Délibération
3
:Délibération
approbation
convention
de
pâturage
avec
Mr
Rastouil
Jean
1
abstention
: Henri
Nicolas
+
9
voix
pour
%:
Délibération
4
:Délibération
portant
sur
le
déplacement
des
panneaux
d’agglomérations
pour
modification
des
limites
de
l’agglomération
du
village
de
Briançonnet
10
voix
pour
Questions
diverses :
1
: information
sur
la
situation
de
l'Auberge
du
Chanan.
2
:À
la
suite
des
courriers
reçus
concernant
un
problème
de
véhicule
stationné
sur
des
zones
gênantes,
un
panneau
de
stationnement
interdit
sera
mis
en
place,
ainsi
que
dans
toutes
les
zones
de
la
commune
ou
est
constaté
une
gêne
ou
un
risque
d'accès
en
cas
d'urgence
et
une
note
faisant
appel
au
civisme
de
chacun,
sera
publié
sur
le
site
de
la
commune
3 :
Information
relative
à la
finition
des
travaux
pour
l'emplacement
container
de
la
Sagne
pour
ce
début
d'année
4
:Aménagement
entrée
de
village
de
Briançonnet,
création
d’un
passage
piétons
d’un
trottoir
pas
la
SDA
Préalpes
ouest.
Une
prochaine
réunion
de
travail
des
membres
du
CM
est
prévue
le
8
mars
prochain
17
h
avec
visio
pour
ceux
qui
ne
peuvent
être
là
La
séance
est
levée RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ALPES
MARITIMES
DE
LA
COMMUNE
DE
BRIANÇONNET
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRE
Afférents
Qui
ont
pris
Séance
du
DIX
FEVRIER
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
au
Conseil
Enexercice
part
à
la
Municipal
Délibération
11
11
10
N°3
Le
DIX
FEVRIER
2024,
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
conformément
aux
articles
L'2122-7
et
2122-8
du
C.G.C.T,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
Mairie
sous
la
présidence
du
Maire,
Ismaël
OGEZ
Présents
:
OGEZ
Ismaël,
CARLIN
Raymond,
PERICHET
Yves,
PIERRISNARD
Quentin,
SEGHI
Martine,
TABA
Jean-Claude
Absents
représentés
:EGG
Adrien,
HENRI
Nicolas,
RUBAUDO
Raymond,
GASTUD-DAVID
Fabienne
Absents
: SAINT
MARTIN
Delphine
Secrétaire
de
séance
: Raymond
CARLIN
(Art.
L2121615
du
C.G.C.T.)
Objet
de
la Délibération
: Convention
pluriannuelle
de
pâturages
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
présente
la
demande
de
mettre
en
place
une
convention
de
pluriannuelle
de
pâturage
qui
faite
par
Monsieur
Jean
RASTOUIL
pour
les
terrains
communaux.
Il
propose
à l'assemblée
le
cahier
des
clauses
techniques
joint
en
annexe.
Il
propose
également
à
l’assemblée
de
fixer
le
loyer
en
se
référant
à
l’arrêté
préfectoral
N°2023-195
qui
fixe
les
limites
de
durée
et
de
loyer
des
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
à compter
du
15
octobre
2023.
La
valeur
locative
est
comprise
entre
un
minimum
et
un
maximum
pour
chaque
type
de
pâturage
:
Minimum
par
Maximum
par
Indice
national
ha/an
ha/an
des
fermages 2023
Alpages
3.22
€
21.55
€
116.46
Parcours
2.15
€
8.63
€
le
Conseil
municipal
OUI
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
par
9
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention
,le
cahier
des
clauses
techniques
joint
ci-après
- FIXE
le
loyer
à 8.00
€
ha/an
-AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Au
registre
sont
les
signatures
des
présents
à
la
séance. MAIRIE
DE
BRIANÇONNET
06850
CAHIER
DES
CLAUSES
TECHNIQUES
1-
Désignation
du
lot
:
Commune
de
situation
: BRIANÇONNET
Numéro
et
intitulé
du
lot
:Exploitation
LE
COLOMBIER-M.
RASTOUIL
Surface
: 14
ha
31
a
37
ca
Liste
des
parcelles
:
Commune
Section
Numéro
Superficie
Nature
(1)
Observations
BRIANCONNET
A
0541
32
690
Friches
A
0512
28
550
Pâturage
A
0338
6 440
pâturage
B
0147
3 350
pâturage
B
1024
2
470
pâturage
B
1020
4
850
pâturage
B
0203
25
667
pâturage
B
0747
24
490
Pâturage
B
0574
8 000
pâturage
B
0583
6
630
pâturage
Superficie
|Totale
=
14
HA
31
A
37
Soit
143137m° CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
PÂTURAGE
PASSEE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.481-1
DU
CODE
RURAL
Entre
les
soussignés,
M.
OGEZ
Ismaël,
Maire
de
Briançonnet
Propriétaire,
demeurant
à
Hôtel
de
ville
1,
place
de
la
Mairie
—
06850
BRIANÇONNET
Et Monsieur
Jean
RASTOUIL
Preneurs,
demeurant
à
330
route
de
l'Houmée
—
Le
Colombier
—
06850
BRIANÇONNET
Est
arrêté,
d'un
commun
accord,
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage,
établie
conformément
à
l'article
L.481-1
du
code
rural
et
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-195
du
06
octobre
2025.
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
au
statut
du
fermage.
Elle
dépend
du
code
civil
et
de
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
applicables
aux
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
dans
les
Alpes-Maritimes.
Par
conséquent,
le
preneur
ne
pourra
pas
revendiquer
à
la
fin
de
la
convention
l'application
du
statut
de
fermage,
ni
faire
valoir
le
droit
de
préemption.
Article
1°
: DESIGNATION
COMMUNE
DE
BRIANCONNET
représentée
par
son
Maire
M.
OGEZ
Ismaël,
propriétaire,
loue
à
Monsieur
Jean
RASTOUIL,
preneur
qui
accepte,
les
terres
à
vocation
pastorale
ci-après
désignées
dans
l'état
où
elles
se
trouvent
dans
le
cadre
de
son
exploitation.
Commune
Section
Numéro
Superficie
Nature
(1)
Observations
BRIANCONNET
A
0541
32
690
Friches
A
0512
28
550
Pâturage
0
p
A
0338
6 440
pâturage
é
B
0147
3 350
pâturage
Î s
B
1024
2
470
pâturage
€ r
B
1020
4
850
pâturage
s
B
0203
25
667
pâturage
B
0747
24
490
pâturage
s
B
0574
8
000
parcours
a
B
0683
6
630
parcours
g i £
14
31
37
m°
d Soit
une
superficie
totale
cadastrale
de
14
ha
31
ca
37
a,
sans
bâtiments
à
usage
d'habitation
ou
d'exploitation
La
surface
pâturable
utilisable
est
donc
de
7 ha
21
ca
41
a. |
La
capacité
totale
maximale,
en
têtes
de
bétail,
du
pâturage
est
de
250
ovins
(et/ou
bovins,
caprins,
équins,…).
Article
2
: ETAT
DES
LIEUX
Les
deux
parties
établissent
par
écrit,
et
en
double
exemplaire,
un
état
des
lieux
qui
sera
annexé
à
la
présente
convention
lors
de
sa
signature.
Il
précisera
notamment
la
nature
et
l'état
des
bâtiments
et
des
équipements
pastoraux
présents.
Un
plan
matérialisant
les
limites
de
pâturage
sera
également
joint
à
la
présente
convention.
Article
3
: CONTROLE
DES
STRUCTURES
Si
le
preneur
est
tenu
d'obtenir
une
autorisation
d'exploiter
en
application
de
l'article
L.
331-2
du
code
rural,
le
preneur
et
le
bailleur
sont
dûment
avisés
que
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage
est
conclue
sous
réserve
de
l'octroi
de
ladite
autorisation.
Article
4
: DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
5
années
consécutives
et
entières
qui
prendront
effet
le
1°'Mars
2024
pour
se
terminer
le
30
avril
2029.
À
l'issue
de
cette
période,
la
convention
pourra
se
renouveler
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
annuelle.
A
tout
moment
l’une
des
parties
peut
mettre
un
terme
à
la
convention
en
signifiant
son
congé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
respectant
un
préavis
d'un
an.
Article
5
:CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
5.1.
Période
d'utilisation
Chaque
année,
les
périodes
de
pâturage
débutent
le
1%
Mars
et
finissent
le
31
décembre
5.2.
Jouissance
Le
preneur
jouira
des
immeubles
loués
en
bon
père
de
famille
sans
commettre,
ni
souffrir
qu'il
y
soit
fait
des
dégâts
ou
dégradations.
Il
s'opposera
à
tout
empiétement
ou
usurpation
et
devra
avertir
le
propriétaire
de
tout
ce
qui
pourrait
se
produire
dès
qu'il
en
aura
connaissance.
5.3.
Investissements
Le
propriétaire
pourra
autoriser
le
preneur
à
effectuer
des
travaux,
sous
réserve
que
ce
dernier
l'en
avertisse,
en
lui
adressant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
descriptif
de
l'investissement
projeté.
Le
propriétaire
peut
s'opposer
à
ce
projet
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réception
du
descriptif.
A
la
signature
de
la
présente,
le
propriétaire
autorise
le
preneur
à
effectuer
les
travaux
suivants
:
- Défrichage - débroussaillage - brulage
dirigé
- entretien
des
chemins
d'accès
Le
propriétaire
peut
réaliser
des
investissements
à
but
pastoral
avec
l'accord
écrit
préalable
du
preneur
concernant
la
nature
de
l'investissement
et
l'éventuelle
majoration
du
prix
de
location
à
continuer. 5,4
Règlement
sanitaire
Le
locataire
sera
tenu
de
se
conformer
à
l'ensemble
de
la
réglementation
sanitaire
et
en
particulier
au
règlement
sanitaire
départemental
pour
la
totalité
de
l’activité
pastorale.
5,5
Obligations
du
preneur
ll
maintiendra
en
bon
état
le
pâturage
et
les
locaux
à
usage
d'habitation
et
d'exploitation,
ainsi
que
les
divers
équipements
pastoraux
dont
notamment
les
matériels
de
clôture,
parcs
et
abreuvoirs. 1
assurera
la
vidange
des
bassins
et
abreuvoirs,
la
dépose
éventuelle
des
fils
de
clôture
lors
du
départ.
Il
ne
pourra,
sans
accord
du
propriétaire,
modifier
la
forme
d'exploitation
du
fonds
loué
;à
cet
effet,
il ne
pourra
sans
accord
modifier
la
nature
du
bétail
prévu
lors
de
l'établissement
de
la
convention. Il
prendra
à
sa
charge
l'assurance
des
risques
locatifs
et
responsabilité
civile.
Il
ne
pourra
changer
la
vocation
des
surfaces
jouées
dont
la
location
est
consentie
dans
le
but
strictement
pastoral.
ILne
pourra
pas
céder
cette
convention.
il
ne
pourra
pas
non
plus
sous-louer,
ni
mettre
à.
disposition
les
terres
ou
les
bâtiments
donnés
en
location,
sauf
autorisation
préalable
et
écrite
du
propriétaire.
il
est
précisé
l'obligation
de
tenir
les
chiens
de
protection
de
troupeau
à
l'intérieur
des
parcs
de
regroupement
et
éviter
toute
divagation.
5,6
Obligations
du
propriétaire
Il
est
tenu
de
délivrer
la
chose
louée
et
de
garantir
le
preneur
contre
les
vices
cachés
de
fonds
et
contre
les
éventuels
troubles
de
jouissance.
Afin
d'assurer
au
preneur
une
jouissance
normale
de
la
chose
louée,
il
est
tenu
d'effectuer
toutes
les
grosses
réparations
locatives.
Le
paiement
des
impôts
fonciers
afférents
aux
immeubles
loués
reste
à
sa
charge
exclusive,
ainsi
que
le
paiement
de
l'assurance
générale
des
bâtiments
loués.
Article
6
:CHASSE
ET
TOURISME
Le
contrat
ne
vaut
pas
droit
de
chasse.
Le
propriétaire
se
réserve
le
droit
de
conclure
d'autres
contrats
pour
l'utilisation
du
fond
pendant
la
période
non
réservée
au
pâturage
dans
les
conditions
ne
causant
pas
de
préjudice
à
l'exploitation
pastorale.
Article
7
:PARTIES
BOISEES
Le
propriétaire
informe
le
preneur
de
l'existence
ou
du
projet
d'un
plan
simple
de
gestion
et
lui
donne
connaissance
des
contraintes
générales
inhérentes
en
la
matière,
ainsi
que
les
obligations
liées
au
Code
forestier. Article
8
: REGLEMENTATION
Le
présent
contrat
échappant
au
statut
du
fermage,
les
parties
déclarent
se
référer
aux
dispositions
du
Code
civil
en
matière
de
contrat
de
louage
pour
toutes
les
clauses
et
obligations
qui
ne
sont
pas
précisées
dans
ce
contrat
et
aux
usages
locaux
en
vigueur.
En
cas
de
litige,
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
c'est
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
qui
est
compétent.
Article
9
: RESILIATION
Le
non-paiement
du
terme
annuel
du
loyer
entraînera
la
possibilité
pour
le
propriétaire
de
résilier
la
convention
si
le
locataire
ne
s'est
pas
exécuté
un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
décès
du
preneur,
son
conjoint
survivant
et
à
défaut
ses
descendants
disposent
d'un
délai
de
six
mois
pour
résilier
ou
non
la
convention.
Passé
ce
délai,
s'ils
n'ont
rien
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
convention
se
poursuit
jusqu'à
son
échéance. D'une
façon
générale,
tout
manquement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
obligations
figurant
dans
la
présente
convention
entraînera
sa
résiliation.
Article
10
: LOYER
Cette
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
prix
annuel
de
:(surface
pâturable
en
ha
x
prix
à
l'ha)
14.3137
x
8.00
€
=
114.50
€
que
le
preneur
s'oblige
à
payer
le
15
janvier
de
chaque
année,
le
premier
paiement
devant
être
effectué
le
10
du
mois
suivant
l'enregistrement... Le
loyer
sera
actualisé
chaque
année
selon
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages,
publié
par
arrêté
ministériel.
La
révision
des
bases
de
calcul
de
loyer
ne
pourra
être
effectuée
qu’au
moment
du
renouvellement
de
la
convention.
Cependant,
lorsque
le
propriétaire
aura
fait
effectuer
des
équipements
pastoraux
nouveaux,
décidés
en
accord
avec
le
locataire,
le
prix
de
location
pourra
être
augmenté
dans
une
proportion
déterminée
par
les
parties
préalablement
à
la
réalisation
des
investissements.
Cependant
lorsque
le
locataire,
en
accord
avec
le
propriétaire,
aura
effectué
à
sa
charge
des
travaux
autres
que
les
réparations,
soit
le
prix
de
la
location
pourra
être
diminué,
soit
une
indemnité
sera
due
au
locataire
en
fin
de
convention
selon
des
modalités
à
préciser.
Article
11
: ENREGISTREMENT
Pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement,
les
parties
fixent
le
montant
des
loyers
annuels
à la
somme
de
114.5Û
€.
Tous
les
frais
des
présentes
sont
à
la
charge
du
preneur
qui
s'y
oblige.
Fait
en
3
exemplaires,
dont
un
pour
l'enregistrement.
A
Briançonnet,
le1er
Mars
2024,
Le
preneur,
À
Le
propriétaire
sd
À
Amrevre
T
1
ain
ensrout
!
de
jp
L
LE
MAIRE
BR LANGONNE
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"lu et approuvé”. RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ALPES
MARITIMES
DE
LA
COMMUNE
DE
BRIANÇONNET
NOMBRE
DE
MEMBRES
Rte
Afférents
Qui
ont
pris
Séance
du
DIX
FEVRIER
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
au
Conseil
Enexercice
part
à la
Municipal
Délibération
11
11
10
N°2
Le
DIX
FEVRIER
2024,
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
conformément
aux
articles
L
2122-7
et
2122-8
du
C.G.C.T..
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
Mairie
sous
la
présidence
du
Maire,
Ismaël
OGEZ
Présents
:OGEZ
Ismaël,
CARLIN
Raymond,
PERICHET
Yves,
PIERRISNARD
Quentin,
SEGHI
Martine,
TABA
Jean-Claude
Absents
représentés
:RUBAUDO
Raymond,
GASTUD-DAVID
Fabienne
EGG
Adrien,
HENRI
Nicolas,
Absents
: SAINT
MARTIN
Delphine
Secrétaire
de
séance
: Raymond
CARLIN
(Art.
L 2121615
du
C.G.C.T.)
Objet
de
la
Délibération
:Convention
pluriannuelle
de
pâturages
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
présente
la
demande
de
mettre
en
place
une
convention
de
pluriannuelle
de
pâturage
qui
faite
par
Messieurs
PIERRISNARD
Tanguy
et
Christian
pour
les
terrains
communaux
sis
au
hameau
du
Prignolet.
Il
propose
à l’assemblée
le
cahier
des
clauses
techniques
joint
en
annexe.
Il
propose
également
à
l’assemblée
de
fixer
le
loyer
en
se
référant
à
l’arrêté
préfectoral
N°2023-195
qui
fixe
les
limites
de
durée
et
de
loyer
des
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
à compter
du
15
octobre
2023.
La
valeur
locative
est
comprise
entre
un
minimum
et
un
maximum
pour
chaque
type
de
pâturage
:
Minimum
par
Maximum
par
Indice
national
des
ha/an
ha/an
fermages
2023
Alpages
3.22
€
21.55
€
116.46
Parcours
2.15
€
8.63
€
le
Conseil
municipal
OUI
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
- Quentin
PIERRISNARD
ne
participe
pas
au
vote
- ACCEPTE
par
8
voix
pour,
0
voix
contre,l
abstention
,le
cahier
des
clauses
techniques
joint
ci-après
- FIXE
le
loyer
à 8.00
€
ha/an
-AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
7
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
sont
les
signatures
des
présents
à
|
a MAIRIE
DE
BRIANÇONNET
06850
CAHIER
DES
CLAUSES
TECHNIQUES
1-
Désignation
du
lot
:
Commune
de
situation
: BRIANÇONNET
HAMEAU
DU
Prignolet
Numéro
et
intitulé
du
lot
: Exploitation
PIERRISNARD
Surface
: 7
ha
21
à
41
n°
Liste
des
parcelles
:
Commune
Section
Numéro
Superficie
Nature
(1)
Observations
BRIANCONNET
D
0065
18
780
Friches
D
0074
7
620
Pâturage
E
0840
3
310
pâturage
E
0793
5
510
pâturage
E
0791
8
260
pâturage
E
0784
11
350
pâturage
E
0783
310
pâturage
E
0782
132
pâturage
Ë
0886
2
090
parcours
E
0908
10
510
parcours
E
1210
1580
parcours
E
1211
2
580
parcours
E
1500
109
parcours
Superficie
|Totale
=
72141
n° CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
PÂTURAGE
PASSEE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.481-1
DU
CODE
RURAL
Entre
les
soussignés,
M.
OGEZ
Ismaël,
Maire
de
Briançonnet
Propriétaire,
demeurant
à
Hotel
de
ville
1,
place
de
la
Mairie
—
06850
BRIANÇONNET
Et Messieurs
Christian
PIERRISNARD
et
Tanguy
PIERRISNARD
Preneurs,
demeurant
à
130
chemin
des
Pandouis,
le
Prignolet
—
06850
BRIANÇONNET
Est
arrêté,
d'un
commun
accord,
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage,
établie
conformément
à
l'article
L.481-1
du
code
rural
et
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-195
du
06
octobre
2025.
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
au
statut
du
fermage.
Elle
dépend
du
code
civil
et
de
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
applicables
aux
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
dans
les
Alpes-Maritimes.
Par
conséquent,
le
preneur
ne
pourra
pas
revendiquer
à
la
fin
de
ia
convention
l'application
du
statut
de
fermage,
ni
faire
valoir
le
droit
de
préemption.
Article
1°
: DESIGNATION
COMMUNE
DE
BRIANCONNET
représentée
par
son
Maire
M.
OGEZ
Ismaël,
propriétaire,
loue
à
Messieurs
Christian
et
Tanguy
PIERRISNARD,
preneurs
qui
acceptent,
les
terres
à
vocation
pastorale
ci-après
désignées
dans
l'état
où
elles
se
trouvent
dans
le
cadre
de
la
continuité
de
l'exploitation
de
Christian
PIERRISNARD
et
en
vue
l'installation
de
Tanguy
PIERRISNARD
(DJA)
Commune
Section
Numéro
Superficie
Nature
(1}
Observations
BRIANCONNET
D
0065
18
780
Friches
D
0074
7
620
Pâturage
E
0840
3
310
pâturage
E
0793
5 510
pâturage
E
0791
8 260
pâturage
E
0784
11
350
pâturage
E
0783
310
pâturage
E
0782
132
pâturage
E
0886
2
090
parcours
E
0908
10
510
parcours
E
1210
1580
parcours
E
1211
2
580
parcours
E
1500
109
parcours
72
141
m° Soit
une
superficie
totale
cadastrale
de
7
ha
21
ca
41
a,
sans
bâtiments
à
usage
d'habitation
ou
d'exploitation
La
surface
pâturable
utilisable
est
donc
de
7
ha
21
ca
41
a.
La
capacité
totale
maximale,
en
têtes
de
bétail,
du
pâturage
est
de
250
ovins
(et/ou
bovins,
caprins,
équins,.….).
Article
2
: ETAT
DES
LIEUX
Les
deux
parties
établissent
par
écrit,
et
en
double
exemplaire,
un
état
des
lieux
qui
sera
annexé
à
la
présente
convention
lors
de
sa
signature.
Ii
précisera
notamment
la
nature
et
l'état
des
bâtiments
et
des
équipements
pastoraux
présents.
Un
plan
matérialisant
les
limites
de
pâturage
sera
également
joint
à
la
présente
convention.
Article
3
:CONTROLE
DES
STRUCTURES
Si
le
preneur
est
tenu
d'obtenir
une
autorisation
d'exploiter
en
application
de
l’article
L.
331-2
du
code
rural,
le
preneur
et
le
bailleur
sont
dûment
avisés
que
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage
est
conclue
sous
réserve
de
l'octroi
de
ladite
autorisation.
Article
4
:DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
5
années
consécutives
et
entières
qui
prendront
effet
le
1°'Mars
2024
pour
se
terminer
le
30
avril
2029.
A
l'issue
de
cette
période,
la
convention
pourra
se
renouveler
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
annuelle.
À
tout
moment
l’une
des
parties
peut
mettre
un
terme
à
la
convention
en
signifiant
son
congé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
respectant
un
préavis
d'un
an.
Article
5
:CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
5.1.
Période
d'utilisation
Chaque
année,
les
périodes
de
pâturage
débutent
le
1°
Mars
et
finissent
le
31
décembre
5.2.
Jouissance
Le
preneur
jouira
des
immeubles
loués
en
bon
père
de
famille
sans
commettre,
ni
souffrir
qu'il
y
soit
fait
des
dégâts
ou
dégradations.
If
s'opposera
à
tout
empiétement
ou
usurpation
et
devra
avertir
le
propriétaire
de
tout
ce
qui
pourrait
se
produire
dès
qu'il
en
aura
connaissance.
5.3,
Investissements
Le
propriétaire
pourra
autoriser
le
preneur
à
effectuer
des
travaux,
sous
réserve
que
ce
dernier
l'en
avertisse,
en
lui
adressant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
descriptif
de
l'investissement
projeté.
Le
propriétaire
peut
s'opposer
à
ce
projet
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réception
du
descriptif.
A
la
signature
de
la
présente,
le
propriétaire
autorise
le
preneur
à
effectuer
les
travaux
suivants
:
- Défrichage - débroussaillage - brulage
dirigé
- entretien
des
chemins
d'accès Le
propriétaire
peut
réaliser
des
investissements
à
but
pastoral
avec
l'accord
écrit
préalable
du
preneur
concernant
la
nature
de
l'investissement
et
l'éventuelle
majoration
du
prix
de
location
à
continuer. 5.4
Règlement
sanitaire
Le
locataire
sera
tenu
de
se
conformer
à
l’ensemble
de
la
réglementation
sanitaire
et
en
particulier
au
règlement
sanitaire
départemental
pour
la
totalité
de
l'activité
pastorale.
5,5
Obligations
du
preneur
1!
maintiendra
en
bon
état
le
pâturage
et
les
locaux
à
usage
d'habitation
et
d'exploitation,
ainsi
que
les
divers
équipements
pastoraux
dont
notamment
les
matériels
de
clôture,
parcs
et
abreuvoirs. il
assurera
la
vidange
des
bassins
et
abreuvoirs,
la
dépose
éventuelle
des
fils
de
clôture
lors
du
départ.
I
ne
pourra,
sans
accord
du
propriétaire,
modifier
ja
forme
d'exploitation
du
fonds
loué
;à
cet
effet,
il ne
pourra
sans
accord
modifier
la
nature
du
bétail
prévu
lors
de
l'établissement
de
la
convention. 1
prendra
à
sa
charge
l'assurance
des
risques
locatifs
et
responsabilité
civile.
I
ne
pourra
changer
la
vocation
des
surfaces
louées
dont
la
location
est
consentie
dans
le
but
strictement
pastoral.
il
ne
pourra
pas
céder
cette
convention.
il
ne
pourra
pas
non
plus
sous-louer,
ni
mettre
à
disposition
les
terres
ou
les
bâtiments
donnés
en
location,
sauf
autorisation
préalable
et
écrite
du
propriétaire
I!
est
précisé
l'obligation
de
tenir
les
chiens
de
protection
de
troupeau
à
l'intérieur
des
parcs
de
regroupement
et
éviter
toute
divagation.
5,6
Obligations
du
propriétaire
ll
est
tenu
de
délivrer
la
chose
louée
et
de
garantir
le
preneur
contre
les
vices
cachés
de
fonds
et
contre
les
éventuels
troubles
de
jouissance.
Afin
d'assurer
au
preneur
une
jouissance
normale
de
la
chose
louée,
il
est
tenu
d'effectuer
toutes
les
grosses
réparations
locatives.
Le
paiement
des
impôts
fonciers
afférents
aux
immeubles
loués
reste
à
sa
charge
exclusive,
ainsi
que
le
paiement
de
l'assurance
générale
des
bâtiments
loués.
Article
6
:CHASSE
ET
TOURISME
Le
contrat
ne
vaut
pas
droit
de
chasse.
Le
propriétaire
se
réserve
le
droit
de
conclure
d'autres
contrats
pour
l'utilisation
du
fond
pendant
la
période
non
réservée
au
pâturage
dans
les
conditions
ne
causant
pas
de
préjudice
à
l'exploitation
pastorale.
Article
7
:PARTIES
BOISEES
Le
propriétaire
informe
le
preneur
de
l'existence
où
du
projet
d'un
plan
simple
de
gestion
et
lui
donne
connaissance
des
contraintes
générales
inhérentes
en
la
matière,
ainsi
que
les
obligations
liées
au
Code
forestier. Article
8
:REGLEMENTATION
Le
présent
contrat
échappant
au
statut
du
fermage,
les
parties
déclarent
se
référer
aux
dispositions
du
Code
civil
en
matière
de
contrat
de
louage
pour
toutes
les
clauses
et
obligations
qui
ne
sont
pas
précisées
dans
ce
contrat
et
aux
usages
locaux
en
vigueur.
En
cas
de
litige,
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
c'est
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
qui
est
compétent.
Article
9
: RESILIATION
Le
non-paiement
du
terme
annuel
du
loyer
entraînera
la
possibilité
pour
le
propriétaire
de
résilier
la
convention
si
le
locataire
ne
s'est
pas
exécuté
un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
décès
du
preneur,
son
conjoint
survivant
et
à
défaut
ses
descendants
disposent
d'un
délai
de
six
mois
pour
résilier
où
non
la
convention.
Passé
ce
délai,
s'ils
n'ont
rien
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
convention
se
poursuit
jusqu'à
son
échéance. D'une
façon
générale,
tout
manquement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
obligations
figurant
dans
la
présente
convention
entraînera
sa
résiliation.
Article
10
: LOYER
Cette
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
prix
annuel
de
:(surface
pâturable
en
ha
x
prix
à
l'ha)
7.2141
x
8.00
€
=
57.71
€
que
le
preneur
s'oblige
à
payer
le
15
janvier
de
chaque
année,
le
premier
paiement
devant
être
effectué
le
15
mars
2024.
Le
loyer
sera
actualisé
chaque
année
selon
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages,
publié
par
arrêté
ministériel.
La
révision
des
bases
de
calcul
de
loyer
ne
pourra
être
effectuée
qu’au
moment
du
renouvellement
de
la
convention.
Cependant,
lorsque
le
propriétaire
aura
fait
effectuer
des
équipements
pastoraux
nouveaux,
décidés
en
accord
avec
le
locataire,
le
prix
de
location
pourra
être
augmenté
dans
une
proportion
déterminée
par
les
parties
préalablement
à
la
réalisation
des
investissements.
Cependant
lorsque
le
locataire,
en
accord
avec
le
propriétaire,
aura
effectué
à
sa
charge
des
travaux
autres
que
les
réparations,
soit
le
prix
de
la
location
pourra
être
diminué,
soit
une
indemnité
sera
due
au
locataire
en
fin
de
convention
selon
des
modalités
à
préciser.
Article
11
:ENREGISTREMENT
Pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement,
les
parties
fixent
le
montant
des
loyers
à
la
somme
de
57.71
€.
Tous
les
frais
des
présentes
sont
à
la
charge
du
preneur
qui
s'y
oblige.
Fait
en
3
exemplaires,
dont
un
pour
l'enregistrement.
A
Briançonnet,
le
i5.
fewmer
£o'zu
.
Le
propriétaire,
Chudun
PE
RASGVARS,
de
dei
fprour
:
do
chapprue
Frrngmend
LE
MAIRE
D
_
BR LANG
ONNEZZLE
anauu
Fe
Ru
sn
AaRQ
à
ea
d
[sue
€ provuc
<=
=
res
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"lu
et approuvé".