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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal Lardy 24 MARS 2023 1?x11939)
Thèmes du document : Fiscalité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
ET
UE 1 !
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 24 mars à vingt heures trente cinq minutes, le Conseil
municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique,
sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON,
Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie
COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame
Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi
LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents représentés :
Monsieur Gérard BOUVET représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté
par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine
RUAS, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick
GINER. Représenté par Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur
Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés :
Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON
Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Monsieur Eric ALCARAZ
A vingt et une heures trente-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame
le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
0000000 ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Adoption du procès-verbal séance du 25 janvier 2023
INTERCOMMUNALITÉ
1. Communauté de Communes entre Juine et Renarde : présentation du rapport d'activité 2021
FINANCES
2. Taxes foncières (bâti et non bâti), taxe d'habitation sur les résidences secondaires : fixation
des taux d'imposition pour l’année 2023
AFFAIRES GÉNÉRALES
3, Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale - signature de
la version actualisée
4. Caisse des écoles : actualisation des membres
URBANISME
5, Recensement de la longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la
Dotation Forfaitaire (DGF) - Actualisation
TRAVAUX
6. Renouvellement du réseau téléphonique : nouvelle convention cadre option B avec ORANGE/
Convention particulière participation ORANGE aux travaux d'enfouissement des rues de la Roche
qui tourne et du Bois Michelet
CULTURE
7. Demandes de subvention départementales 2023 - Projets et investissements
VIE LOCALE
8. Subvention - Aide aux populations turques et syriennes suite au séisme 2023
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
0000000 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
| TRAVAUX
Marché de construction d'équipements sportifs : tribunes, vestiaires, courts de
tennis, lot 1 VRD, terrassements, espaces verts - Marché n° 568 - Avenant n° 2
travaux supplémentaires pour un montant de 21 833 € HT soit 26 199.60 € TTC
09/12/2022 | E
09/12/2022 TRAVAUX
Marché de construction d'équipements sportifs : tribunes, vestiaires, courts de
tennis, lot 6 cloisons, faux plafonds, menuiseries intérieures, mobiliers, peinture
- Marché n° 568 - Avenant n° 1 travaux supplémentaires pour un montant de 1
050 € HT soit 1 260 € TTC
12/12/2022 TRAVAUX
Marché de construction d'équipements sportifs : tribunes, vestiaires, courts de
tennis, lot 9 électricité - Marché n° 568 - Avenant n° 2 travaux supplémentaires
pour un montant de 3 731 € HT soit 4 477.20 € TTC
09/12/2022 TRAVAUX
| Marché de construction d'équipements sportifs : tribunes, vestiaires, courts de
|tennis, lot 10 ascenseur - Marché n° 568 - Avenant n° 1 travaux supplémentaires
pour un montant de 2 077.19 € HT soit 2 492.63 € TTC
16/12/2022 |. FONCIER
| Convention d'occupation précaire locaux n°1, 2 et 3 sis au 62, Grande Rue avec
| Monsieur Franck JOUANNET. Montant de l'indemnité d'occupation des trois
locaux 630 € par mois pour une durée de 12 mois du 1° janvier au 31 décembre
2023
17/01/2023 CULTURE
[Convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Cœur
| d’Essonne pour le spectacle l’Araignée dans le cadre de la saison Dedans Dehors
: 2022-2023 du Théâtre de Brétigny. Fixation des tarifs de droit d'entrée à 8 € tarif
: plein et 6 € tarif réduit (moins de 16 ans)
MARCHÉ
Prestation de nettoyage des bâtiments communaux hébergeant le Centre de
| Loisirs et l’école Jean Moulin avec la société ANTHES - Marché n° 610 pour un
montant annuel de 22 200 € HT soit 26 640 € TTC.
17/01/2023
| AFFAIRES GÉNÉRALES
__ [Suppression de la régie de recettes enfance et sport à compter du 23 janvier
|2023.
23/01/2023
3 | CULTURE
| Contrat de cession avec la compagnie Revue Éclair pour le spectacle « les petites
| épouses des blancs/Histoire de mariages noirs » le vendredi 12 mai 2023.
| Fixation des tarifs de droit d'entrée à 8 € tarif plein et 6 € tarif réduit (moins de
[18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi allocataires du RSA, familles
| nombreuses, adultes handicapés)
31/01/2023 |D 13/02/2023 023 | SCOLAIRE
Convention avec l'association MIE pour la classe transplantée de Mme
BARRAUD, enseignante à l’école Saint-Exupéry, du 10 au 12 mai 2023 en baie de
Somme. Le montant du séjour, du transport, des animations, des frais de
| dossiers et de l'indemnité enseignant à la charge de la commune s'élève à
|10917€.
MARCHÉ
Marché de travaux d'enfouissement du réseau téléphonique et de l'éclairage
public - Marché n° 611 pour un montant global forfaitaire de 508 681,43 € HT
soit 610 417,72 € TIC.
09/03/2023
À la lecture des décisions, Monsieur Raphaël DENIS demande pourquoi la régie de recettes
enfance et sport est supprimée.
Madame le Maire, répond que la régie n’a plus lieu d'exister puisque dorénavant ce sont des
titres qui sont émis.
0000000
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2023
DÉLIBÉRATION N°DEB09/2023
Mme Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la
séance du 25 janvier dernier présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de
séance.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame
Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA,
Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents et représentés :
Monsieur Hugues TRETON représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT
représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-
Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame
Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Rémi LAVENANT
représenté par Monsieur Patrick GINER.
Étaient absents et non-représentés :
Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Aurore
LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMS. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 16 décembre 2022 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 25 janvier 2023 d'approuver
le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2023.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame
Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie
CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Raphaël DENIS.
1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
Madame le Maire indique que Monsieur Jean-Marc FOUCHER, Président de la CCEJR ne peut pas
être présent pour la présentation du rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes
entre Juine et Renarde. Ce point sera reporté au prochain conseil municipal.
0000000
2. TAXES FONCIÈRES (BATI ET NON BATI), TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES
SECONDAIRES : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2023.
DÉLIBÉRATION N°DEB10/2023
Jusqu'en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision de
l'inflation française présentée dans le projet de loi de finances. L'article 99 de la Loi de Finances
2017 (article 1518 du CGl) a instauré, à compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique
des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d'inflation constaté. Ce
taux d'inflation est calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation entre le mois de
novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi, le coefficient appliqué en 2023 s'élève à 1,071, soit une augmentation des bases de 7,1 %.
Pour rappel, lors de l'élaboration du budget primitif, il a été prévu une augmentation de 5,8 % des
bases provisoires de 2023 pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. D'autre part, depuis la réforme de la fiscalité locale, le produit de la taxe d'habitation sur les
résidences principales (THRP) est perçu par l'État en lieu et place des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces derniers n'ont plus à voter le
taux de la THRP.
Dès lors, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les
règles de lien entre les taux, en remplacement de la taxe d'habitation.
Le transfert de la part départementale aux communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base
d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes
et du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%).
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de
l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation
pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur le propriétés bâties
est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'était pas impacté par la réforme de la
fiscalité directe locale.
Ilest proposé les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 %
(Décomposée comme suit : part communale : 18,37% (inchangée) + part départementale :
16,37 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %
Ilest demandé au conseil municipal de fixer les taux d'imposition ci-dessus proposés pour l’année
2023. Les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés au Budget supplémentaire
2023.
Monsieur Raphaël DENIS souhaite connaître l’historique de la Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires (THRS).
Mme le Maire indique que le taux de la THRS n’a jamais augmenté. En 2015, seul le taux de la
taxe d'habitation sur les résidences principales avait été diminué par la majorité municipale
actuelle.
Monsieur Hugues TRETON précise que la commune ne compte qu’une trentaine de résidences
secondaires. On ne pourrait donc pas justifier une augmentation du taux de la THRS par une
tension du marché immobilier causée par une surreprésentation des résidences secondaires.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre
6 des Procédures fiscales,
VU le budget primitif 2023 de la commune voté le 16 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, le produit de la THRP sera
perçu par l'État en lieu et place des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI). Ces derniers n'ont plus à voter le taux de la THRP,
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2020, la taxe foncière sur les propriétés bâties est
devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux, en remplacement de la
taxe d'habitation,
CONSIDÉRANT que le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2023,
celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par
les assemblées délibérantes (18,37% pour Lardy) et du taux départemental de TFPB de 2020
(16.37%),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l'UNANIMITÉ
FIXE le taux des taxes pour l’année 2023 ainsi qu’il suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties: 34,74 % décomposée comme suit: part
communale : 18,37 % (inchangée)+ part départementale : 16,37 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %
DIT que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors du budget
supplémentaire 2023.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
0000000
3. CHARTE EUROPEENNE POUR L'ÉGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE :
SIGNATURE DE LA VERSION ACTUALISEE
DÉLIBÉRATION N°DEB11/2023
Créée en 2006, dans le cadre d’un projet européen porté par le Conseil des Communes et Régions
d'Europe auquel l’AFCCRE a contribué, la Charte européenne est reconnue comme un outil
efficace et pertinent pour les collectivités territoriales européennes engagées en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est désormais signée par plus de 2000 collectivités
territoriales en Europe. Dans le prolongement de la désignation par le conseil municipal du 17 octobre 2014 de Madame
Dominique BOUGRAUD comme référente de « L'appel des 100 » et dans l'objectif de promouvoir
au quotidien l'égalité homme-femme conformément à l'agenda 21 « 2013-2016 » de Lardy, la
charte européenne avait été adoptée lors du conseil municipal du 23 janvier 2015.
Depuis 2006, les sociétés ont largement évolué. Une actualisation du contenu de la Charte était
donc nécessaire. Ce travail a été initié par le CCRE et s’est déroulé courant 2022 en coopération
étroite avec ses associations nationales, parmi lesquelles l’AFCCRE. Il a abouti à une version
actualisée de la Charte, adoptée par le Comité Directeur du CCRE à Paris le 6 décembre dernier.
Cette nouvelle version ne constitue pas une refonte du texte initial. Pour autant, neuf articles
ont été ajoutés, prenant ainsi en compte les enjeux apparus depuis 2006 dans la question de
l'égalité femmes-hommes et pour les droits des femmes.
Nouveaux Articles :
Les nouveaux articles se concentrent sur des thèmes et des défis qui n’existaient pas il y a 15 ans
où qui ont considérablement évolué, et qui ont aujourd’hui une incidence non négligeable sur la
réalisation de l'égalité des genres.
1. Premièrement, il est essentiel d’embrasser les piliers du développement durable qui se
soutiennent mutuellement : l'équité sociale, la croissance économique et la protection de
l’environnement.
2. Bien qu'il offre de nouvelles possibilités d'apprentissage, de création de liens et de
participation à des activités, le monde de l'Internet présente des défis particuliers pour les filles
et les femmes, notamment en matière de harcèlement et de cyberviolence.
3, Le fait que les représentantes élues, les personnalités publiques et le personnel féminin soient
la cible de violences et d'abus constitue une grave menace pour la gouvernance des démocraties.
4, L'intersectionnalité* est un concept et une approche que les collectivités locales et régionales
peuvent utiliser pour assurer une plus grande inclusion de la dimension du genre, en particulier
en ce qui concerne les filles et les femmes qui sont victimes de formes multiples et croisées de
discrimination.
5. Les technologies numériques modernes ont permis à de nombreux groupes professionnels de
bénéficier d’une vie professionnelle plus flexible. De nombreuses personnes, mais pas toutes,
peuvent désormais travailler à domicile dans une plus large mesure, ce qui présente à la fois des
opportunités et des risques pour l'égalité des genres.
6. L'inclusion numérique de l’ensemble des filles et des femmes est essentielle au
développement d’une société qui vise à assurer un meilleur avenir pour tous ses citoyen(ne) s.
Les progrès réalisés dans le domaine des Technologies de l'information et de la communication
et de la numérisation ne sont toutefois pas impartiaux en termes de genre. Il est donc impératif
de développer et d'utiliser de nouveaux outils et processus qui renforcent l'égalité entre les
femmes et les hommes plutôt que de la compromettre. 7. Les filles et les femmes ne peuvent vivre, diriger et s'épanouir librement et équitablement que
si leurs droits, en matière de santé sexuelle et reproductive sont respectées.
8. Le changement climatique exacerbe les menaces posées et aggrave les tensions sociales,
politiques et économiques, et affecte de manière disproportionnée les filles et les femmes.
9. L'égalité des genres et la participation active des filles et des femmes ne peuvent être mises
de côté dans les moments de crise. Au contraire, elles doivent être considérées comme une
composante efficace de la préparation de la société civile et de la réponse aux situations
d'urgence.
Le Conseil municipal est invité à délibérer afin d'autoriser madame le Maire à signer la version
actualisée de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
*L'intersectionnalité, est une notion sociologique qui désigne la manière dont les différentes formes d’oppression
comme le racisme, le sexisme, le classisme, le validisme, l'homophobie, la transphobie, et d’autres, s’articulent et se
renforcent mutuellement.
À la question de Monsieur Eric BOURMAUD concernant l'égalité des salaires pour le personnel
communal, madame le Maire répond que les femmes sont aussi bien rémunérées que les
hommes.
Monsieur Raphaël DENIS fait remarquer que la charte ne prend pas en compte la spécificité
physiologique de la femme.
Monsieur Eric BOURMAUD fait lecture d’un texte sur la situation actuelle dans la fonction
publique et plus particulièrement dans la territoriale :
Les dernières données disponibles en la matière sont fournies par l'édition 2021 du rapport
annuel publié par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Ce
rapport ne traite que les données 2019 et indique que cette année-là, le salaire net moyen des
femmes « est inférieur de 12,6% à celui des hommes ». La fonction publique fait donc mieux que
le secteur privé, tout en restant loin de la parité salariale. Les femmes occupent dans la fonction
publique, comme « Il est détaillé dans ce rapport les postes les moins rémunérateurs ». Parmi les
10% des salariés les moins rémunérés, 70 % sont des femmes. À l’autre extrémité de l'échelle
salariale, le rapport s’inverse : les femmes ne sont que 35% à occuper les 1% de fonctions les plus
rémunérées, alors qu’elles représentent 64% de l'effectif de la fonction publique.
Il faut cependant noter que la fonction publique territoriale est moins mauvaise élève que les
autres versants de la fonction en matière d'égalité salariale : la différence de salaire net calculée
en équivalent temps plein (ETP) n’est que de 8,9% dans la fonction publique territoriale alors
qu'elle atteint 20,6% dans la fonction publique hospitalière et 13,6% dans la fonction publique
d’État.
Reste que ce calcul sur la base des ETP est trompeur, puisque dans la fonction publique territoriale
comme ailleurs, les femmes sont bien plus souvent à temps partiel que les hommes, ce qui
aboutit à une rémunération réelle forcément plus faible.
La question des écarts de rémunération est centrale. Les employeurs territoriaux doivent porter
9 une attention particulière aux disparités pouvant exister dans les parcours professionnels des
femmes et des hommes et veiller à ce que les procédures permettant d'apprécier la manière de
servir (évaluation, réduction, d'ancienneté, attribution de primes) ne pénalisent pas les agents
concernés, du fait de l'absence liée à un congé.
Il est rappelé que les congés liés à la maternité, à la famille ou à l'état de santé des agents ne
sauraient limiter les possibilités d'avancement des agents dans le cadre de leur déroulement de
carrière. Ces congés ne doivent pas non plus avoir d'impact sur le montant de certaines primes
attribuées en lien avec l'évaluation individuelle.
De même les employeurs territoriaux doivent veiller à ce que les agents à temps partiel et à temps
non complet bénéficient d’une évolution de carrière comparable à celle des agents à temps plein,
et fassent l’objet d’une attention particulière s'agissant notamment de l'accès aux promotions et
aux formations.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°79/2014 du conseil municipal de Lardy en date du 17 octobre 2014 relatif à
la désignation de Madame Dominique BOUGRAUD en tant que référente de « L'appel des 100 »,
VU l'agenda 21 « 2013-2016 » de la commune de Lardy et notamment l’action « Intégrer la
problématique de l'égalité des sexes dans la politique communale »,
VU la délibération n°11/2015 du conseil municipal en date du 23 janvier 2015 relatif à la signature
de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
VU la version actualisée de Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la
vie locale,
CONSIDÉRANT la désignation par le Conseil municipal du 17 octobre 2014 de
Madame Dominique BOUGRAUD comme référente de « L'appel des 100 » ;
CONSIDÉRANT l'objectif de promouvoir au quotidien l'égalité Femme-Homme conformément à
l'Agenda 21 « 2013-2016 » de la commune de Lardy ;
CONSIDÉRANT la version actualisée de Charte européenne pour l'égalité des femmes et des
hommes dans la vie locale ;
l'est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la version actualisée de
la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’'UNANIMITÉ
AUTORISE Madame le Maire à signer la version actualisée de la Charte européenne pour l'égalité
des femmes et des hommes dans la vie locale.
10 POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
0000000
4. CAISSE DES ECOLES : ACTUALISATION DES MEMBRES
DÉLIBÉRATION N°DEB12/2023
Créée par le Conseil municipal, les Caisses des Écoles associent des membres fondateurs et
souscripteurs. Son administration est confiée, sous la présidence du Maire, à un comité
d'administration.
Le comité d'administration se compose du Maire, de l’inspecteur de l’éducation nationale ou de
son représentant, de conseillers municipaux (membres élus) et de membres sociétaires (de
préférence des parents d'élèves).
Lors du conseil municipal du 10 juillet 2020, il a été fixé à six le nombre de conseillers municipaux
siégeant au Comité d'administration de la Caisse des écoles.
Les membres actuels sont :
Madame Annie DOGNON
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD
Madame Maureen DABEE
Madame Dominique GORVEL
Monsieur Rémi LAVENANT
Monsieur Éric BOURMAUD VNNNNN
Par courrier en date du 26 janvier 2023 Madame SURIOUS-GUICHARD a présenté sa démission
du Comité d'administration de la Caisse des écoles.
Il convient donc de pourvoir à son remplacement pour siéger au Comité d'administration de la
Caisse des écoles. || est proposé Madame Chantal LEGALL
Monsieur Rémi LAVENANT fait remarquer qu’il a toute confiance pour la tenue de la caisse
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'éducation, notamment son article L.212-10,
11 VU la délibération du Conseil municipal du 5 juin 1935 portant création de la Caisse des écoles
de Lardy,
VU la délibération du Comité d'administration du 25 octobre 1983 modifiant les statuts de la
Caisse des écoles,
VU les délibérations du Comité d'administration du 13 novembre 1991 et du 13 novembre 1992
portant à six Conseillers municipaux et à sept sociétaires la composition du Comité
d'administration de la Caisse des écoles,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 28 juin 2020,
VU la délibération n°31/2020 fixant le nombre de conseillers municipaux siégeant au comité
d'administration de la Caisse des écoles
VU le courrier de Madame SURIOUS-GUICHARD en date du 26 janvier 2023, présentant sa
démission du comité d'administration de la Caisse des écoles,
CONSIDÉRANT que suite à sa démission, il convient de pourvoir au remplacement de Madame
SURIOUS-GUICHARD au Conseil d'administration de la Caisse des écoles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉSIGNE Madame Chantal LEGALL en qualité de membre du Comité d'administration de la Caisse
des écoles en remplacement de Madame SURIOUS-GUICHARD
PREND ACTE de la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles comme suit :
Madame Annie DOGNON
Madame Chantal LEGALL
Madame Maureen DABEE
Madame Dominique GORVEL
Monsieur Rémi LAVENANT
Monsieur Éric BOURMAUD NVNNNNN
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
0000000
12 5. RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR
LE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE (DGF) - ACTUALISATION
DÉLIBÉRATION N°DEB13/2023
La commune a délibéré le 11 juin 2021 afin d’actualiser la longueur de voirie communale, portant
la longueur de voirie à 25 015 mètres linéaires.
Il convient de l’actualiser à nouveau en raison de l'intégration de la voirie du lotissement de la
rue de l’Houchette par délibération en date du 19 novembre 2021.
Le détail du linéaire est le suivant : Rue de l’Houchette : 290 ml. La nouvelle longueur de voirie
est donc de 25 305 mètres linéaires.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la nouvelle longueur de voirie ainsi que le
tableau annexé au projet de délibération.
Monsieur Rémi LAVENANT souhaite savoir si le stationnement dans la rue de l’Houchette et du
Parc va rester en l’état ou s’il est prévu un stationnement en quinconce ou un marquage en sol.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il y aura une concertation avec les riverains. Il faudra faire
preuve de pédagogie pour que le stationnement ne soit pas anarchique. Les riverains savent déjà
que le stationnement va changer. Plusieurs panneaux ont déjà été retirés et un arrêté doit être
pris pour officialiser le stop à la sortie et les 30 km/heure. Le but étant d’avoir à minima un trottoir
libre en permanence. Des découpages ont été effectués pour que chaque riverain ait un bout
d'espace vert et la vigilance a été portée sur le maintien des réseaux dans le domaine public.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, notamment l’article 141-1,
VU la délibération n°61/99 du 25 juin 1999 relative à la réorganisation de la voirie communale et
à l'approbation du périmètre d'agglomération,
VU la délibération n° 89/03 du 28 novembre 2003 approuvant la nouvelle longueur de voirie
communale : 22 970 mi,
VU la délibération n°78/2008 en date du 26 septembre 2008 relative au Recensement de la
longueur de la voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la Dotation Globale de
Fonctionnement 2009 : 23 360 ml,
VU la délibération n°67/2013, en date du 19 novembre 2013 relative au recensement de la
longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la D.G.F. 2014 portant la
longueur de voirie à 23 423 mètres linéaires,
VU la délibération n°66/2016, en date du 18 novembre 2016 relative au recensement de la
13 longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la D.G.F. 2017 portant la
longueur de voirie à 23 613 mètres linéaires,
VU la délibération n°1/2019, en date du 1er février 2019 relative au recensement de la longueur
de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la D.G.F. 2018 portant la longueur
de voirie à 23 683 mètres linéaires,
VU la délibération n°76/2020 en date du 14 novembre 2020 relative au recensement de la
longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la D.G.F. 2020 portant la
longueur de voirie à 23 951 mètres linéaires,
VU la délibération n°37/2021 en date du 11 juin 2021 relative au recensement de la longueur de
voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la D.G.F. 2022 portant la longueur de
voirie à 25 015 mètres linéaires,
M. Lionel VAUDELIN, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, explique que la Commune transmet
chaque année à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales la longueur de voirie
communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. La délibération en date du
11 juin 2021 a fixé la longueur de voirie à 25 015 mètres linéaires.
CONSIDÉRANT qu’il convient d'ajouter cette année une voie intégrée récemment dans le
domaine public de la commune : la rue de l’Houchette, d’une longueur de 290 mètres linéaires.
Soit une nouvelle longueur de voirie communale de 25 305 mètres linéaires.
CONSIDÉRANT le tableau de mise à jour de la longueur de voirie communale annexé à la présente
délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE la nouvelle longueur de voirie communale de 25 305 mètres linéaires, qui correspond
à l’ensemble des voies publiques communales situées à l’intérieur du périmètre d'agglomération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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14 6. RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE : NOUVELLE CONVENTION CADRE OPTION B
AVEC ORANGE/ CONVENTION PARTICULIÈRE PARTICIPATION ORANGE AUX TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT DES RUES DE LA ROCHE QUI TOURNE ET DU BOIS MICHELET
DÉLIBÉRATION N°DEB14/2022
Dans le cadre de travaux d'enfouissement du réseau téléphonique d’une rue, la commune doit
passer une convention particulière avec ORANGE afin d'organiser les relations entre les parties
pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des
collectivités territoriales.
Cette convention découlait jusqu’à présent de la convention cadre option B qui a été signée par
le Maire en date du 9 juillet 2013 suite à la délibération prise en Conseil Municipal du 24 juin
2013.
ORANGE nous a fait parvenir fin 2022 une nouvelle convention cadre option B dans laquelle se
rajoute un article 24 sur la « Protection des données personnelles (RGPD) ».
Les autres articles 1 à 23 de la convention restent inchangés et les propositions sont conformes
au protocole d'accord signé le 7 juillet 2005 ainsi qu'à l'avenant signé le 7 juillet 2009 entre
l'Association des Maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
et Orange.
Il faut donc repasser cette convention en Conseil Municipal afin que Madame le Maire soit à
nouveau autorisée à la signer.
Ce dispositif traduit la mise en application de la Loi sur l'économie numérique en matière
d'enfouissement des réseaux de communication électroniques.
Une convention particulière concernant les travaux d'enfouissement des rues de la Roche qui
Tourne et du Bois Michelet, inscrits au BP 2023, sera ensuite envoyé par ORANGE, précisant
notamment le montant des dépenses et recettes.
ORANGE prendra à sa charge :
- les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de
communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'étude et
d'ingénierie correspondants ;
- les frais d'étude et de fourniture des installations de communication électroniques, y compris
les coûts d’approvisionnement en matériel et les frais de validation et de réception de ces
installations ;
- 20% des coûts de terrassement de la tranchée commune.
Ces travaux doivent démarrer au second trimestre 2023 et devraient durer 16 mois. Dès lors que
les travaux seront terminés, la commune émettra un titre de recette conforme au montant inscrit
dans la convention particulière à venir à l'attention de la société ORANGE.
15 Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention
cadre option B avec ORANGE ainsi que la convention particulière à venir.
Monsieur Raphaël DENIS indique qu’il y a un risque sur ces engagements pour la protection des
données puisque l’on ne sait pas ce qui va passer à l’intérieur.
Monsieur Lionel VAUDELIN lui répond qu'il n’y a pas de risque puisque c'est la commune qui fait
le travail et que sans le listing client il est impossible de raccorde. Il ajoute que la convention type
est la même pour toutes les communes de France.
Monsieur Raphaël DENIS fait remarquer que s’il y a fuite de données la commune engage sa
responsabilité.
A la question de Madame Virginie CADORET demandant si l’intervenant est Bouygues ou Orange,
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que Bouygues énergie est l’entreprise de travaux publics et
qu'Orange gère la téléphonie dont le sous-traitant est LVL pour le câblage.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L 115-1,
VU la loi sur l'économie numérique,
VU l'accord cadre du 30 janvier 2012 entre l’Association des Maires de France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et ORANGE,
VU le document intitulé « Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens
de communications téléphoniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité
établis sur supports communs » signé par ORANGE en date du 27 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de futurs travaux d'enfouissement du réseau téléphonique, il
est nécessaire de passer une nouvelle convention cadre avec la société ORANGE afin d'organiser
les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article L. 2224-
35 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que cette proposition est conforme au protocole d'accord signé le 7 juillet 2015
ainsi qu'à l'avenant signé le 7 juillet 2009 entre l'Association des Maires de France, la Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et ORANGE,
CONSIDÉRANT que ce dispositif traduit la mise en application de la Loi sur l'Economie Numérique
en matière d'enfouissement des réseaux de communication électronique,
CONSIDÉRANT qu’il est prévu au BP 2023 des travaux d'enfouissement rue de la Roche qui Tourne
et rue du Bois Michelet qui doivent démarrer courant du second trimestre et que leur durée
globale prévue est de 16 mois,
16 CONSIDÉRANT qu’une convention particulière sera établie entre ORANGE et la commune pour
les travaux décrits ci-avant et établira notamment le montant des dépenses et recettes,
CONSIDÉRANT qu'ORANGE prendra à sa charge :
- les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de
communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'étude et
d'ingénierie correspondants ;
- les frais d'étude et de fourniture des installations de communication électroniques, y compris
les coûts d’approvisionnement en matériel et les frais de validation et de réception de ces
installations ;
- 20% des coûts de terrassement de la tranchée commune.
CONSIDÉRANT que dès lors que les travaux seront terminés, la commune émettra un titre de
recette à l'attention de la société ORANGE d'un montant déterminé dans le cadre d’une
convention particulière à venir,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'adopter la nouvelle convention cadre option B pour l’enfouissement des réseaux
aériens de communications électroniques proposée par ORANGE ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention (et les documents s’y rapportant) en 2
exemplaires ;
DIT qu'une convention particulière sera passée entre ORANGE et la commune pour les travaux
d'enfouissement programmés au BP 2023, à savoir les travaux d'enfouissement de la rue de la
Roche qui Tourne et de la rue du Bois Michelet; il ne sera pas nécessaire de repasser cette
convention en conseil municipal qui pourra être signée directement par Madame le Maire.
DIT que la recette déterminée dans la convention particulière à venir sera inscrite au budget de
l'exercice en cours et que la commune émettra un titre de recette à l'attention de la société
ORANGE conforme au montant qui y sera inscrit.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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17 7. DEMANDE DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES 2023 - PROJET ET INVESTISSEMENT
DÉLIBÉRATION N°DEB15/2023
Le 21 novembre 2022, la délibération cadre « Le Département, acteur du rayonnement culturel
de son territoire — nouvelles orientations de la politique culturelle départementale » a été
adoptée par l'Assemblée départementale.
Au titre du dispositif « Soutien départemental aux projets culturels des communes » (PCC), la
commune peut présenter au maximum trois projets au sein du dossier Le taux de
subventionnement départemental est de 30% maximum par projet, avec un taux de participation
minimal attendu de la commune également de 30%. La subvention départementale est plafonnée
à 10 000 € par projet.
L'aide départementale est attribuée annuellement : aucune reconduction n’est tacite ou acquise
d’une année sur l’autre.
Au titre du dispositif de « l'Aide à l'investissement culturel des communes » (AIC), les subventions
sont prioritairement destinées à la lecture publique, aux enseignements artistiques et au
patrimoine, mais elles peuvent concerner également les domaines du spectacle vivant, du
cinéma, des arts visuels et les Micro-Folies.
Pour l’année 2023, les projets répondant aux critères d'éligibilité portés par la Ville de Lardy sont :
Pour le PCC
1. Patrimoine humain : Portraits de quartier avec la Compagnie l’Epate en l'air
2. Résidence artistique : rencontre, création, transmission avec la Compagnie Zaï
3. Voyage au cœur du Flamenco avec la Compagnie Le Peuple Danseur
Pour l'AIC
4. Développement du parc de matériel scénique de la salle de spectacle Cassin
Le Conseil municipal est invité à autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du
Conseil départemental de l'Essonne au titre de ces dispositifs.
Monsieur Rémi LAVENANT intervient pour féliciter le choix de la programmation sur la commune.
Madame le Maire approuve les propos de Monsieur Rémi LAVENANT et félicite le service
concerné.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2016-02-2003 du 27 juin 2016 « Le Département, acteur du rayonnement
culturel de son territoire — Une politique culturelle pour tous »,
VU les plans départementaux de préservation et de valorisation du patrimoine et d'éducation
artistique et culturelle,
18 VU la délibération du 22 novembre 2022 « Le Département, acteur du rayonnement culturel de
son territoire —- nouvelles orientations de la politique culturelle départementale » »,
VU le dispositif du soutien aux projets culturels des communes,
VU le dispositif de l’aide à l'investissement culturel des communes,
CONSIDÉRANT les critères d'aide aux projets et à l'investissement culturel :
Contrat culturel de territoire :
— Projet n°1- Patrimoine humain : portraits de quartier avec la Compagnie l’Epate en l'air
— Projet n°2 - Résidence artistique : rencontre, création, transmission : avec la Compagnie Zaï
— Projet n°3 — Voyage au cœur du flamenco avec la Compagnie Le Peuple Danseur
Aide à l'investissement culturel :
Acquisition de matériel scénique complémentaire pour la salle Cassin
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les projets 2023.
SOLLICITE du Département de l'Essonne le versement d'une subvention au taux maximum au
titre du soutien départemental aux Projets Culturels des Communes et de l'Aide à
l'investissement culturel en 2023.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et toutes les pièces afférentes à la demande
de subvention.
DIT QUE les dépenses et recettes afférentes à ce contrat seront inscrites au budget de l'exercice
en cours et suivant.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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8. SUBVENTION POUR VENIR EN AIDE AUX POPULATIONS TURQUES ET SYRIENNES SUITE AU SÉISME
DÉLIBÉRATION N°DEB16/2023
La Turquie et la Syrie ont été touchées par un violent séisme de magnitude 7,8 le 6 février dernier.
200 000 maisons ont été détruites, plus de 50 000 personnes ont perdu la vie et on dénombre
plus de 120 000 personnes blessées.
19 Ces chiffres continuent d'augmenter car des familles entières sont toujours ensevelies sous les
décombres de bâtiments.
La Fondation de France, premier réseau philanthropique en France qui encourage toutes les
envies d'agir au service de l'intérêt général, souhaite apporter son soutien aux populations
touchées par cette catastrophe naturelle. Elle s'appuiera sur des associations locales turques et
syriennes ayant déjà fait leurs preuves et actives auprès des populations affectées par les séismes
et contrôlera les projets soutenus sur place.
La ville de Lardy souhaite apporter son aide aux populations turques et syriennes en versant une
subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à la Fondation de France.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France qui
encourage toutes les envies d’agir au service de l’intérêt général en contribuant à de véritables
avancées pour la société ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy souhaite apporter son aide aux populations turques et
syriennes qui ont été fortement touchées par le séisme du 6 février dernier (des milliers de
maisons détruites, plus de 50 000 personnes décédées et plus de 120 000 personnes blessées) ;
CONSIDÉRANT que la Fondation de France s’appuiera sur des associations locales turques et
syriennes ayant déjà fait leurs preuves et actives auprès des populations affectées par les séismes
et contrôlera les projets soutenus sur place ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 2 000 €, est comprise dans l'enveloppe
budgétaire de l'article 6574 du budget 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'attribuer à la Fondation de France une subvention exceptionnelle pour un montant
global de 2 000 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget
2023.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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20 femmes et les hommes, qu’elles constituent le cadre institutionnel de la participation des
citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité :
CONSIDÉRANT que les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux
structures locales des organisations syndicales représentatives ;
CONSIDÉRANT que les subventions accordées ne doivent l'être ni pour de motifs politiques, ni pour apporter un soutien à une partie engagée dans un conflit collectif du travail et ni pour traiter
inégalement des structures locales également éligibles à une aide ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
REJETTE la proposition de Monsieur Raphaël DENIS
DÉCIDE de ne pas attribuer de subvention exceptionnelle aux organisations syndicales
représentatives.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-
GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie
VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY,
Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick
FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
CONTRE : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
ABSTENTION : Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
> Mme le Maire indique que Monsieur Raphaël DENIS a transmis un mail concernant les
consignes des bouteilles plastiques. Elle précise que le sujet est important et qu’il mérite
réflexion. Elle souhaite que le conseil municipal travaille sur un projet de motion.
Elle ajoute que si ce projet est mis en place, les redevances vont augmenter, les recettes vont
baisser de 300 000 £ pour le SEDRE et cette somme devra être répercutée sur les habitants. I
faudra être force de proposition pour obliger les autres communes à passer à la redevance incitative.
Monsieur Raphaël DENIS fait remarquer que l’État fait ainsi transférer le coût d’une charge en
temps et en argent sur les citoyens.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-deux heures dix minutes
et laisse la parole au public.
Le Secrétaire de séance INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
> Madame le Maire indique que Monsieur Raphaël DENIS à demandé par mail l'ajout d’un
point au conseil municipal pour l'attribution d’une subvention aux syndicats.
Monsieur Raphaël DENIS prend la parole et explique le rôle fondamental des organisations
syndicales qui font un travail important actuellement. || pense qu'il est important de faire passer
un signal fort aux habitants dans le contexte actuel. Il indique que le montant peut être discuté
et souhaite un vote.
Madame le Maire indique que les textes sur l'attribution de subventions à des organismes
syndicaux ne sont pas très explicites. Elle ajoute que ce n'est pas le rôle d’une mairie étant donné
que les syndicats perçoivent déjà des aides importantes de l’état.
Madame la Maire demande l’accord des membres du conseil pour ajouter ce point et le voter.
Les membres du conseil donnent leur accord et la proposition de subvention est inscrite au
procès-verbal.
Monsieur Eric ALCARAZ fait part de son étonnement que cette proposition soit faîte dans le cadre
d’un conseil municipal et d’une commune.
Monsieur Rémi LAVENANT demande si le point peut être reprogrammé au prochain conseil.
Madame le Maire indique que la délibération est ajoutée afin de procéder au vote.
PROPOSITION DE SUBVENTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
DÉLIBÉRATION N°DEB17/2023
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.111-2, L.2251-3-1,
L.3231-3-1 et L.4253-5 du CGCT
VU la proposition de Monsieur Raphaël DENIS, conseiller municipal, de porter à l'ordre du jour,
une proposition de versement d’une subvention exceptionnelle aux organisations syndicales
représentatives sur le territoire dans le cadre de leur action contre le projet de réforme des
retraites,
VU la proposition de Madame le Maire au conseil municipal qui l’accepte, d'ajouter cette
délibération à l’ordre du jour,
CONSIDÉRANT qu'il est demandé une subvention de fonctionnement à définir pour chacune des
huit organisations syndicales suivantes : Confédération Générale du Travail (CGT), Confédération
Française Démocratique du Travail (CFDT), Force Ouvrière (FO), Confédération Française des
Travailleurs Chrétienne (CFTC), Confédération Française de l'Encadrement-Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC), Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), Solidaires et
Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ;
CONSIDÉRANT que les collectivités locales contribuent à l'administration et à l'aménagement du
territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la
promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les
2,