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Procès Verbal - DELB 20200329 03
Document publié le Dimanche 29 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200329 03)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
CENTRE ANCIEN
CAMPAGNE INCITATIVE DE RAVALEMENT DE FACADES
CONVENTION n°58-20-
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2020,
D’une part,
ET :
Le syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon
Représenté par YS Immobilier
Ci-après le titulaire,
D’autre part,
***********
Préambule :
Dans le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien, le conseil municipal, lors de sa séance du 13 juin 2016, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en place d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades.
Par délibération du 12 février 2018, le conseil municipal du Havre a autorisé l’attribution d’une subvention à au syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon représenté par YS Immobilier pour le ravalement de l’immeuble situé au 15 rue Fénelon ;
La convention signée entre la ville du Havre et YS Immobilier définissait les conditions d’attribution et prévoyait notamment une durée maximale de deux ans à compter de la notification pour la production des justificatifs nécessaires à la mise en règlement de la subvention.
La période de l’état d’urgence sanitaire de ces derniers mois n’a pas permis à ce propriétaire de produire les justificatifs dans les délais impartis. Aussi, afin de ne pas le pénaliser, une nouvelle convention doit être établie.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux propriétaires pour des ravalements de façades.
L'aide financière sera attribuée pour le ravalement des immeubles briques apparentes, pour le retour à la brique des immeubles enduits et pour des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détails et éléments de décor remarquables mais uniquement sur les immeubles qualifiés de décents par l’OPAH-RU centre ancien et/ou au titre de l’ANAH (dispositif PIG).
L’attribution de la subvention sera conditionnée à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à :
- faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté dans le dossier de demande de subvention, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux, - aviser la ville du Havre par écrit, de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d’exécution des présentes au droit de propriété de l’immeuble objet du ravalement, - permettre à la ville du Havre de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle,
- reverser à la ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non-respect des engagements ci-dessus,
- recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène, occupation domaine public. Il est rappelé que les travaux de ravalement doivent faire l’objet avant le commencement des travaux d’une déclaration préalable, définissant les travaux prévus, déposée en mairie (service droits des sols – permis de construire) conformément au code de l’urbanisme. A l’issue des travaux, le titulaire devra établir la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DACT) et la déposer en mairie (service droits des sols – permis de construire).
2.2 – Engagement de la ville du Havre
La ville du Havre s’engage à accorder aux propriétaires une aide financière de :
Briques, Retour briques apparentes Travaux d’Intérêt Architecturaux (TIA) : volets, garde-corps, traitement pierre, autres
Subvention de 30% du montant HT des travaux,
plafonnée à 6 000 € tous les 100 m² de surface traitée
20% du montant HT des travaux, plafonnée à
3 000 €.
Néanmoins, la ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière (ou d’en revoir le montant) si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention ville du Havre.
A l’achèvement du ravalement, une visite de contrôle sera organisée avec les services de la ville, et l’ (les) entreprise(s), et donnera lieu à l’établissement d’un certificat de réception de travaux. L’attribution de la subvention sera conditionnée à la décence des logements en ce qui concerne les propriétaires bailleurs (en coordination avec l’OPAH-RU).
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon
Représenté par YS Immobilier3
Adresse de l’immeuble : 15 rue Fénelon
Descriptif des travaux : ravalement brique apparentes avec travaux d’intérêt architecturaux Surface traitée : 112 m²
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collectivité attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessus.
Ravalement briques apparentes :
Montant de la dépense subventionnable : 23 228,50 € HT
Taux de la subvention : 30% du montant HT des travaux, plafonnée à 6 000 € tous les 100 m² de façade traitée
Montant de la subvention : 6 968,55 €
Travaux d’intérêt architecturaux :
Montant de la dépense subventionnable : 8 330,00 € HT
Taux de la subvention : 20% du montant HT des travaux, plafonnée à 3 000 €. Montant de la subvention : 1 666,00 €
Soit un total de subvention de : 8 634,55 €.
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
Le montant des subventions constitue un plafond. Le versement de la subvention accordée sur la base des factures acquittées se fera dans la limite de ce plafond. La subvention définitive est calculée sur la base du montant des travaux éligibles HT et justifiée par le titulaire.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire sur le compte mentionné en annexe de la convention, conformément à l’article 2 et aux conditions suivantes :
- établir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. », le certificat de réception de travaux (sans réserve, ou mentionnant la levée des réserves), la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en cas de changement.
Aucune facture ne pourra être reçue par la ville au-delà de six mois, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi. Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la ville et la trésorerie des dernières factures.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la ville du Havre au titulaire. Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la ville du Havre.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la ville du Havre et le titulaire.4
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre. La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées par la ville est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifié le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le titulaire s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Le titulaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Le titulaire autorise la ville à photographier les façades de l’immeuble concerné par cette convention (avant/après travaux) et à utiliser ces photos dans le cadre de ses actions de communication : publication Océanes, site internet de la Ville, …). Il s’agit d’utilisations non commerciales des photos.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le Le
Pour la ville du Havre Le titulaire
Jean-Baptiste GASTINNE
1er Adjoint au maire
En charge de l’Urbanisme