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Procès Verbal - pv du cm du 5 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE
MORVILLARS CONSEIL MUNICIPAL 90120
(À) du 5 JUIN 2026 “cr
Procès-verbal de séance
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation
et sous la présidence de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Christian BIRRER, Chantal MARIE, Bruno CAMOZZI, Michèle CLAISSE, Francine
NICOT, Elisabeth MOIRANDAT, Virginie REGNAULT-LAVIE, Amin SLIMANI, Daniel STOJANOVIC,
Stéphanie TREIBER
Etaient absents : Frédéric BAGUR pouvoir donné à Bruno CAMOZZI, Quentin DIETSCH pouvoir donné
à Francine NICOT, Mickaël FERRIOT pouvoir donné à Christian BIRRER, Maria-Manuella SALGADO
pouvoir donné à Stéphanie TREIBER, Françoise TIRLOT pouvoir donné à Elisabeth MOIRANDAT.
Secrétaire administratif : Sophie VILLARD
Date de convocation : 29 mai 2026
La séance débute à 18h30.
Monsieur Christian BIRRER, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence
du quorum pour les décisions.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance : Monsieur Amin SLIMANI est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Election des délégués aux élections sénatoriales,
02 Fongibilité des crédits,
03 Règlement intérieur du conseil municipal,
04 Taxe sur la publicité extérieure,
05 Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande pour la signalisation
verticale,
06 Projet de vidéosurveillance : demande de subvention au titre du FIPD 2026,
07 Mise à disposition de l’archiviste du Centre de Gestion,
08 Règlement du périscolaire,
09 Echange de terrains rue du Pâquis avec VMC,
Page 1|11 10 Convention avec Alcome pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace
public,
11 Désignation des délégués syndicaux au sein du syndicat de gestion du CES de Morvillars.
12 Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données au Maire.
Compte rendu de la séance précédente :
Le compte rendu de la séance du 22 avril 2026 est approuvé à l'unanimité par l’ensemble des
membres présents lors de la séance.
1- Election des délégués aux élections sénatoriales
Délibération n° 2026-06/36 Rapporteur: Christian BIRRER
Vu le code électoral et notamment ses articles L.284 à L.290-2, et R.132 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010146 du 16 février
2010;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu la circulaire du 6 mai 2026 concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et de
leurs suppléants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-05-19-0004 fixant le mode de scrutin du nombre de délégués et
suppléants à élire par commune ;
Considérant l’article L.289 du code électoral concernant les communes de 1000 habitants :
« Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin
secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système
de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de
plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur
une liste).
Les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux de la commune concernée (L.284).
Les suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes
électorales de la commune (art.R.132). »
Considérant que Madame Maria-Manuella SALGADO conseillère municipale, n’a pas la nationalité
française et que par conséquent, celle-ci ne peut ni être élue, ni participer à l’élection ;
Page 2|11 Le Maire indique que le bureau électoral est composé des deux membres du Conseil Municipal les
plus âgés et des deux membres les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, il s’agit de MMES
Elisabeth MOIRANDAT et Michèle CLAISSE et Mme Virginie REGNAULT-LAVIE et M. Amin SLIMANI.
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
Constatation qu’une seule liste paritaire de candidats est déposée nommée « liste À » ;
RESULTATS du 1° tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de votants (enveloppes déposées)... 14
Nombre de suffrages déclarés nuls (art. 66 du code électoral)... 0
Nombre de suffrages blancs (art. 65 du code électorale)... 0
Nombre de suffrages exprimés
Majorité absolue
A obtenu :
- Liste A, 14 voix (quatorze)
Sont proclamés élus :
- Monsieur Christian BIRRER, délégué
- Madame Francine NICOT, déléguée
- Monsieur Bruno CAMOZZI, délégué
- Madame Virginie REGNAULT-LAVIE, suppléante
- Monsieur Quentin DIETSCH, suppléant
- Madame Michèle CLAISSE, suppléante
2 — Fongibilité des crédits
Délibération n° 2026-06/37 Rapporteur: Christian BIRRER
Le conseil municipal est informé que la nomenclature comptable M57permet de définir une politique
de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions
contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
age 3|11 L'assemblée délibérante est informée, alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans la cadre de l'article L2122-
22 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout
document s'y rapportant.
3 — Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Délibération n° 2026-06/38 Rapporteur : Christian BIRRER
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son
installation.
Il présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement
préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
4 — Avis sur l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure par Grand Belfort
Communauté d'Agglomération
Délibération n° 2026-06/39 Rapporteur : Christian BIRRER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 et
L2333-15,
R. 2333-14 à R. 2333-17,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), notamment ses articles L454-39 à L454-
77 et D454-13 à 17,
Vu la délibération n° -2026 du 28 avril 2026, du GBCA qui instaure la Taxe sur la Publicité Extérieure
à compter du 1er janvier 2027,
Considérant qu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en
matière de voirie, de zone d'aménagement concerté (ZAC) ou de zone d'activités économiques
(ZAE) d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses
communes membres, la taxe sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant
celle de l'imposition
Page 4|11 Considérant que cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour
la création de l'EPCI et définies au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT (par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population), et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que l’EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l’ensemble des
délibérations relatives à la TPE,
Considérant que l’EPCI, a décidé de ne pas taxer les enseignes dont la somme des superficies est
inférieure ou égale à 12m?,
Cette taxe concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
L'article L.581-3 du code de l’environnement distingue trois catégories : la publicité (ou dispositif
publicitaire), les enseignes et pré-enseignes.
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support publicitaire: l’afficheur pour les supports
publicitaire, les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes,
Les communes qui ont déjà instauré cette taxe peuvent choisir de la conserver ou décider que Grand
Belfort Communauté d'Agglomération se substitue à elle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
© APPROUVE la décision du Grand Belfort Communauté d'Agglomération d'instaurer la taxe sur
la publicité extérieure sur le territoire de l’EPCI à compter du 1er janvier 2027, à l'exception des
communes de l’agglomération qui l’ont d’ores et déjà instaurée sur leur territoire communal.
5 — Adhésion au groupement de commande proposé par le Conseil Départemental
pour la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale 2027-2030
Délibérations n° 2026-06/40 Rapporteur : Christian BIRRER
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal l'opportunité et l'intérêt pour la commune d’adhérer
au groupement de commandes proposé par le Conseil départemental du Territoire de Belfort, qui lui
permet de bénéficier de tarifs avantageux en matière de fourniture et de livraison de signalisation
verticale, permanente et temporaire.
Le Conseil municipal, vu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de
signalisation verticale, permanente et temporaire, organisé par le Conseil départemental du
Territoire de Belfort, coordonnateur du groupement;
ge 5/11 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, qui sera
passée entre l’ensemble des membres du groupement, et autorise le Maire à la signer au nom et
pour le compte de la commune ;
AUTORISE le Maire à passer des commandes dans le cadre de ce marché
6 — Vidéosurveillance - demande de subvention au titre du FIPD 2026 :
Délibération n° 2026-06/41 Rapporteur: Bruno CAMOZZI
Bruno CAMOZZI, adjoint à la sécurité, rappelle que depuis plusieurs années la commune fait
régulièrement l’objet d’actes de vandalisme et de dégradations sur des biens et équipements publics
(bâtiments publics, mobilier urbain, signalétique...).
Il informe que la société JET1OEIL a fourni un devis pour un montant total de 22 294 € TTC pour une
surveillance des secteurs Place du Marché et carrefour De Lattre de Tassigny/Charles de
Gaulle/Leclerc.
Il rappelle qu’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection été déposé auprès des
services de la préfecture. Cette dernière est actuellement en cours d'instruction.
Bruno CAMOZZI précise que cette mesure s'inscrit pleinement dans une politique de prévention et
de mission de sécurité dont elle doit faire preuve auprès de la population.
Il insiste sur le rôle dissuasif d’un système de vidéo protection qui est avant tout un vrai moyen de
prévention et qui dans certains cas, pour la petite délinquance, permet d'identifier des auteurs
d’actes répréhensibles.
Il informe qu’à ce titre le projet est éligible au FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance) programme S : vidéosurveillance de la voie publique et peut être subventionné jusqu’à
50 %.
Ayant entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :
> solliciter une subvention au titre du FIPD afin de pouvoir mener à bien la réalisation de ce projet,
© autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document administratif, règlementaire ou
financier nécessaire à la réalisation de ce projet.
7 - Mise à disposition de l’archiviste du CDG :
Délibération n° 2026-06/42 Rapporteur: Christian BIRRER
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les précédentes interventions de Céline
MOUGIN, archiviste du Centre de Gestion :
- en 2011-2012 durant 39 jours,
- en 2013 sur 3 jours,
- en 2017 sur 10 jours
- en 2020 sur 5 jours.
Page 6|11 l'indique la nécessité aujourd’hui, de prévoir une nouvelle intervention afin de poursuivre les travaux
de classement et mettre à jour les outils mis en place à savoir :
-__ épurer les dossiers courants,
- vérifier l'intégralité du répertoire numérique,
-_ classer et inventorier les dossiers des années précédentes,
-__ rédiger un bordereau d'élimination,
- mettre à jour la liste des dossiers courants et celle des permis de construire.
La durée de la mission est fixée à 5 jours pour un montant de 1200€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de retenir la proposition d'intervention telle que définie dans le devis de maintenance dressé
par le service d’Archives itinérant ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ;
DIT que les crédits budgétaires seront prévus au Budget Primitif 2026.
8 — Règlement du service d'accueil périscolaire :
Délibération n° 2026-06/43 Rapporteur : Virginie REGNAULT-LAVIE
Virginie REGNAULT-LAVIE rappelle que le règlement du service périscolaire actuellement en vigueur
date de 2017.
Depuis cette date, l’organisation du service, les pratiques d'accueil et le cadre réglementaire ont
évolué, rendant nécessaire une mise à jour complète du document afin d'assurer une meilleure
lisibilité pour les familles et une harmonisation des procédures internes.
l'est précisé que le règlement intérieur eut être révisé chaque année.
Le nouveau règlement proposé pour la rentrée 2026 vise :
- à clarifier les modalités d'inscription, de facturation et de fonctionnement du service,
- à renforcer les dispositions relatives à la sécurité et au comportement des enfants,
- à adapter le cadre aux besoins actuels des usagers comme des agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VALIDE le nouveau règlement du service d'accueil périscolaire applicable dès la rentrée de septembre
2026.
Page 7/11 9 — Echange de terrains rue du Pâquis avec VMC :
Délibération n° 2026-05/32 Rapporteur: Christian BIRRER
VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux
opérations immobilières,
VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions
amiables,
VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-
9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de
l’autorité compétente de l’État dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation
des actes,
VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité
à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les
droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
VU le bornage effectué par le cabinet Xavier DELPLANQUE, Géomètre expert, le 22 janvier 2026, à
l'issue duquel :
- la parcelle À 28 a été divisée en 2 parcelles À 317 et À 316
- la parcelle À 315 issue du domaine public a été créée.
Exposé de la situation :
Dans le cadre des travaux de rénovation de la rue du Pâquis, réalisés par la société VMC, celle-ci a
mandaté un géomètre-expert afin de vérifier les limites cadastrales ainsi que le périmètre du domaine
public communal.
Lors de cette opération de bornage, réalisée en présence du 1er adjoint, il a été constaté que la
parcelle délimitée en rose (future A317) appartient en réalité à la voirie communale et doit donc être
rétrocédée à la commune. En contrepartie, la société VMC souhaite acquérir la parcelle délimitée en
vert (future A315), située à l'extrémité de la rue du Pâquis.
Ces ajustements peuvent être réglés par un acte administratif d'échange de terrains, permettant de
corriger les limites et de sécuriser définitivement la situation foncière avant la poursuite des travaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle À 317 d’une contenance de
0a45ca dont le propriétaire est la société VIELLARD MIGEON ET COMPAGNIE SA (535420228) et de
céder la parcelle À 315 d’une contenance de 0a19ca, à la société VIELLARD MIGEON ET COMPAGNIE
SA (535420228).
CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d'ensemble d’un montant
égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l’acquisition de la parcelle A 317 d’une contenance de
0a45ca et à la cession la parcelle À 315 d’une contenance de 0a19ca,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Page 8/11 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE l'acquisition de la parcelle À 317 d’une contenance de 0a45ca et la cession la parcelle A
315 d’une contenance de 0a19ca ;
- PRECISE que cet échange se fera à l’euro symbolique pour chaque parcelle sans soulte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme
administrative;
- AUTORISE Madame la première adjointe, Mme Chantal MARIE, à signer l'acte à intervenir, qui sera
rédigé en la forme administrative ;
- PRONONCE le classement dans le domaine public de la parcelle À 317.
10 — Convention avec ALCOME pour la réduction des déchets des produits du
tabac dans l’espace public :
Délibération n° 2026-06/45 Rapporteur: Bruno CAMOZZI
Bruno CAMOZZI expose qu'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19°de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits
de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : 20% d’ici 2024, 35 % d’ici 2026 et 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par ALCOME sont :
-__ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, -__ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, -__ Soutenir : Soutien financier au titre du nettoiement des rues,
- Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Bien que la compétence en matière de propreté (nettoiement de la voie publique) relève de la
Commune, il a été convenu entre les communes membres du Grand Belfort compétent en matière
de collecte des déchets, de confier à ce dernier la gestion et la signature du contrat avec ALCOME
dans un objectif de mutualisation, d'efficacité opérationnelle et de cohérence territoriale.
Ayant entendu l'exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide ;
-__ D'approuver le principe de contractualisation avec l'éco-organisme ALCOME au titre de la filière PEP tabac, en faveur de la réduction des déchets de mégots dans l'espace public. -__ De confier au Grand Belfort la gestion de ce contrat, bien que la compétence "propreté" reste communale. À ce titre, le Grand Belfort assurera, au nom
de la commune, les relations avec ALCOME et la mise en œuvre des actions prévues au contrat, et ce jusqu'à l'échéance de l'agrément d'ALCOME.
- __ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délégation de gestion.
Page 9/11 11 — Désignation des délégués syndicaux au sein du syndicat de gestion du CES de
Morvillars :
Délibération n° 2026-06/46 Rapporteur : Christian BIRRER
Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient
de procéder à la désignation des délégués de la commune au sein des syndicats dont elle est membre.
Syndical intercommunal de gestion du CES de Morvillars: la commune est représentée par deux
délégués titulaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, désigne :
- Christian BIRRER
- Bruno CAMOZZI
En tant que délégués titulaires au sein du syndicat de gestion du CES de Morvillars.
12 — Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données
au Maire :
Rapporteur : Christian BIRRER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2023-04/17 du Conseil municipal en date du 1° juin 2023 relative aux
délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ;
Considérant qu’à chacune des réunions du Conseil municipal, Monsieur le Maire rend compte des
décisions qu’elle a prises dans le cadre de ces délégations ;
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions prises sur la période du 22 avril
au 5 juin 2026:
> Décision n° 2026/012 du 19 mai 2026 :
La commune renonce à son droit de préemption urbain relatif à la déclaration d'intention d’aliéner
IMMO DU MONT - SENER, vente d’une maison d'habitation située 2 rue Sous la Côte.
© Décision n° 2026/013 du 29 mai 2026 :
Fixation du tarif de droit de place journalier pour les commerçants ambulants type food-truck,
fleuristes à 20 €.
— Questions et informations diverses :
- Mise au point concernant les moyens de communication à destination des conseillers
municipaux
Page 10111 La séance est levée à 21h
Vu par Nous, Christian BIRRER, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché conformément
aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Amin SLIMANI Christian BIRRER
11/11