Procès Verbal - PV du 16.05.2024

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Procès Verbal - PV du 16.05.2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Argentré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16.05.2024)Thèmes du document : Environnement, Transports, Fiscalité, PROCÈS‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 mai 2024 Convocation : le 06 mai 2024 Affichée : le 10 mai 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 16 mai à 20 H 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian LEFORT, Maire. Présents : Mrs BEAUCHEF Alain, BÉNARD Olivier, BESNIER Noël, BRISARD Laurent, BOUL Jérôme, DROCOURT Michel, LADURÉE-ROUSSEAU Jean-René, LEFORT Christian, MÉNARDAIS Olivier, MOTTIER Steven, RIVIÈRE Antoine, THORAVAL Laurent. Mmes BAUDAIN Béatrice, BAUDOUX Stéphanie, BERNEZ Virginie, BOULIN Sophie, FIANCETTE Odile, LE BRECH Morgane, LEGAY-LEROY Clarisse, VAUTRAIN Florence. Absents excusés : Mrs BEAUCHEF Alain (a donné pouvoir à M. MÉNARDAIS Oliver), BESNIER Noël, BOUL Jérôme. Mme LE BRECH Morgane (a donné pouvoir à Mme VAUTRAIN Florence) Secrétaire : Antoine RIVIÈRE • Approbation Procès-verbal du 11.04.2024 • Mise en place du forfait « mobilités durables » pour les agents • Transfert du pouvoir de police de la publicité • Subvention du Don du Sang • Rénovation thermique et énergétique du Pôle de la Vallée – demande de subvention ADEME • Décision modificative budgétaire n°1 • Commission communale de sécurité • Mission de corrections d’anomalies propres aux locaux commerciaux : Conventions de partage des frais entre les collectivités • Rapport décision du Maire • Questions diverses Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 qui est adopté à l’unanimitéProjet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Mise en place du forfait mobilité durable pour les agents Exposé de Morgane Le Brech Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1, Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Considérant ce qui suit : Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge par l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : ➢ À vélo (à vélo à assistance électrique personnel ou non) ou en engin personnel motorisé non thermique ; ➢ En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; ➢ En utilisant, le cas échéant, les services de mobilité partagée suivants : ▪ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; ▪ les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ». Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de : - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation). N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur. L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres. L’assemblée délibérante, Décide - D’instaurer le « forfait mobilités durables » à compter du 1 er juin 2024 selon les modalités présentées ci-dessus ; - De verser ce « forfait mobilités durables » en une seule fraction sur le mois de janvier, à partir de l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert. - D’inscrire au budget les crédits correspondants ; - De charger le maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de signer tout document s’y rapportant. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Transfert du pouvoir de police de la publicité Exposé de Christian Lefort La loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle 2 ») et son décret d'application du 30 janvier 2012 vise l'objectif de préservation du cadre de vie et met ainsi en place une règlementation nationale sur la publicité (RNP) applicable à l'ensemble du territoire. Des règlements locaux peuvent être adoptés afin d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. La loi dite "Climat et Résilience" du 22 août 2021 est venue modifier le cadre juridique de l'exercice de cette compétence de la publicité extérieure. Aussi, il apparaît nécessaire de rappeler le contexte communautaire (1) et ces dernières évolutions réglementaires et législatives (Il), avant d'évoquer les perspectives d'évolution du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, en matière de publicité extérieure (Ill). 1 ) Rappel du contexte communautaire et des dernières évolutions du cadre juridique Un nouveau RLPi en vigueur sur le territoire de Laval Agglomération A la suite du transfert de la compétence planification (PLUi) aux EPCI, Laval Agglomération a prescrit le 13 novembre 2017 l'élaboration d'un RLPi, approuvé par le Conseil communautaire le 16 décembre 2019, au même moment que l'approbation du PLUi. Puis, à la suite de sa fusion avec la Communauté de communes du Pays de Loiron, Laval Agglomération a approuvé un nouveau RLPi le 2 octobre 2023, couvrant l'ensemble de son nouveau périmètre. A compter de l'approbation du RLPi, le maire de chaque commune membre dispose du pouvoir de police concernant la publicité. Seule la ville de Laval dispose du service commun porté par Laval Agglomération (créé en 2015 pour l'instruction des autorisations d'urbanisme) pour l'instruction de ses dossiers liés aux enseignes et à la publicité extérieure. Le récolement (contrôle du respect du RLPî) demeure de la compétence des communes. La nécessité de repenser l'exercice du pouvoir de police de la publicité extérieure du fait des dispositions de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 La loi n ° 2021-1104 du 22 août 2021 décentralise le pouvoir de police de la publicité extérieure (instruction et contrôle). A compter du 1 er janvier 2024, celui-ci sera systématiquement dévolu au maire, faisant disparaître le pouvoir de substitution du préfet. En application de cette loi, si l'intercommunalité est compétente en matière de PLU ou de RLP, le pouvoir de police de la publicité est transféré à chacun des maires au 1 er janvier 2024, puis au président de l'intercommunalité à compter du 1 er juillet 2024, pour toutes les communes dont le maire de s'est pas opposé à ce transfert entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024. En tout état de cause, l'effectivité du transfert au président intervient à la date du 1 er juillet 2024. Toutefois, la situation diffère selon qu'aucun ou plusieurs maires se sont opposés au transfert entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024. Aussi:Si aucun maire ne s'est opposé au transfert au cours de la période de 6 mois sus évoquée, le président est compétent en matière de police de la publicité extérieure au 1er juillet 2024, sans faculté de renonciation ; Si un ou plusieurs maires s'opposent à ce transfert sur cette même période, le président dispose de deux options : Soit le président ne renonce pas à la prise de compétence ; auquel cas il exercera la compétence de la police de la publicité extérieure (instruction et contrôle) pour les seules communes membres n'ayant pas manifesté leur opposition au transfert, Soit le président renonce, dès la première opposition communale, à exercer la compétence de la police de la publicité extérieure sur tout le territoire de l'EPCI. Ainsi, chaque maire conservera son pouvoir de police administrative spéciale (instruction et contrôle) sur le territoire de sa commune, qu'il se soit opposé ou non au transfert au préalable. Il) Les effets de ces nouvelles dispositions de la loi Climat et Résilience sur le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme porté par Laval Agglomération Depuis 2015, un service commun (au sein du service urbanisme règlementaire de la direction de l'urbanisme) effectue pour l'ensemble des 34 communes de Laval Agglomération l'instruction des autorisations d'urbanisme. Toutefois, les actes issus de ces instructions, de même que les contrôles de leur mise en œuvre (et plus largement du respect du PLUi) demeurent de la compétence des maires sur leur territoire. Selon les positions qui pourront être adoptées, entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, tant par les maires ou que par le président de Laval Agglomération, ce transfert de compétence du pouvoir de police de la publicité est susceptible d'impacter le service commun. Scénario 1 : Laval Agglomération exerce pleinement la compétence de police de la publicité extérieure (aucun maire ni le président ne s'opposent au transfert) : Il est rappelé que le pouvoir de police implique non seulement d'instruire les demandes reçues, mais également de vérifier la conformité des dispositifs mis en place, de surveiller les installations irrégulières et de rédiger des courriers de mise en demeure, voire des procès- verbaux. Aussi, dans cette hypothèse, les agents du service commun devront être assermentés au titre du code de l'environnement puis, commissionnés par le Président de Laval Agglomération. En plus de l'augmentation du volume de dossiers traités par l'instructeur, cela impliquera des déplacements réguliers de ces agents sur l'ensemble du territoire de l'EPCI. Dans cette hypothèse, un renforcement du service (création de postes) apparaît nécessaire au regard la charge induite par ce transfert. En outre, les conventions du service commun devront être revues, avec un impact financier pour les communes. Les mêmes effets sont à anticiper dans l'hypothèse où le président ne renoncerait pas au transfert de ce pouvoir de police spéciale, alors même que quelques maires devaient s'y opposer.Scénario 2 : l'opposition au transfert par le président de Laval Agglomération et maintien du statu quo : Dans cette situation, le service commun n'aura pas à prendre en charge de nouvelles instructions de demandes liées à la publicité, ni à effectuer les contrôles sur le territoire de l'Agglomération des dispositions du RLPI. Les maires demeurent compétents sur leur territoire pour les deux volets de la compétence police de la publicité extérieure. Ainsi, le service commun continue d'instruire uniquement les demandes d'enseignes et de publicités pour la ville de Laval, sans qu'aucun impact sur les effectifs du service et de son fonctionnement. Scénario 3 : refus du transfert complet de la compétence de police spéciale, mais instruction des demandes par le service commun : Dans l'hypothèse où au moins, un maire s'est opposé au transfert, le président de Laval Agglomération peut renoncer à exercer ce pouvoir de police. Néanmoins, il apparaît intéressant que le volet instruction liée au pouvoir de police puisse malgré tout être porté par l'EPCI, via le service commun. Sans transfert du pouvoir de police, la convention du service commun existant pourrait être revue afin de le rendre compétent pour le compte des 34 communes pour l'instruction des demandes liées à la police de la publicité extérieure. Le fonctionnement retenu serait calqué sur le système actuellement en place pour les dossiers liés aux autorisations droit des sols. Les maires demeureraient donc compétents pour signer les autorisations et effectuer les contrôles sur place (récolement). Ainsi, l'impact sur les effectifs et le fonctionnement du service demeurerait imité. A court terme, il n'apparaît pas nécessaire de renforcer les effectifs qui pourraient absorber dans un premier temps la charge supplémentaire, estimée relativement modeste. Les conventions du service commun devront néanmoins être mises à jour en conséquence. Cette solution est privilégiée par la Direction de l'Urbanisme. Elle permet de soulager les communes des instructions souvent considérées comme complexes, tout en en évitant une montée en charge des effectifs du service commun. Elle a également le mérite d'une certaine lisibilité du fait qu'elle reproduit une procédure identique à celle déjà mise en place pour les autorisations d'urbanisme. Conclusion Pour s'opposer au transfert de compétence, il est important que les Maires délibèrent afin d'officialiser l'opposition au transfert. L'opposition ou la non-opposition au transfert du pouvoir de police peut impacter fortement le service commun et avoir des répercussions financières et organisationnelles. Il - Impact budgétaire et financier NéantIl vous est proposé de favoriser par délibération l'opposition de la commune d’Argentré au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de Laval Agglomération et d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 et l'article L.5211-9-2, Vu la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant sur le transfert automatique de la police de la publicité aux établissements publics à fiscalité propre, Vu l'article L581-3-1 du code de l'environnement relatif à l'exercice de la police de publicité, Considérant le rapport exposé ci-avant et les effets de ces nouvelles dispositions de la loi Climat et Résilience sur le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme porté par Laval Agglomération, Que le maire d’Argentré souhaite conserver les pouvoirs de police administrative spéciale de compétence "publicité" sur la pose des enseignes et pré-enseignes et l'établissement de la taxe locale de publicité. Sur proposition de la commission, DÉLIBÈRE Article 1er Le maire souhaite conserver les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de publicité, les autorisations d'enseigne et de pré-enseignes ainsi que leur contrôle. Article Le maire souhaite conserver les pouvoirs de police administrative spéciale concernant la taxe locale de publicité extérieure. Article 3 Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette délibération. Article 4 Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Subvention Association du Don du Sang Exposé de Clarisse Legay-Leroy L’association du Don du Sang de Bonchamp – Argentré - Louvigné nous a sollicité pour obtenir une subvention communale, il vous est proposé de leur attribuer la somme de 120 € pour l’année 2024. Ce montant sera pris sur les subventions à caractère humanitaire ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Rénovation thermique et énergétique du Pôle de la Vallée - demande de subvention Fonds Chaleur - ADEME Exposé de Michel Drocourt La vocation du Fonds Chaleur est d’encourager le remplacement d’installations consommant des énergies fossiles par la mise en place d’équipements de production de chaleur et de froid renouvelables utilisant la biomasse, la géothermie, le solaire, le biogaz et les énergies de récupération, couplés à des réseaux de chaleur et de froid. Il est destiné à l’habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises. Dans le cadre de la rénovation thermique et énergétique du pôle de la Vallée, il est prévu l’installation d’une chaudière à bois granulé générant une économie d’énergie consommée par an de 34 MWh. L’aide forfaitaire du fonds chaleur est de 21 €/MWh/an sur 20 ans ainsi qu’une aide 390 €/ ml de réseau de chaleur soit pour le projet du pôle de la Vallée (34 MWh * 21 € * 20 ans) = 14 280 € + (390 € * 39,01 ml) = 15 213, 90 € Il vous est donc proposé de solliciter le fonds chaleur pour un montant de 29 493,90 €. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0 Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Décision modificative budgétaire n° 1 Exposé de Clarisse Legay-Leroy Budget principal - Budget d’investissement Opération Détail Imputation BP 2024 Devis Ajustement budgétaire 58 – Acquisition divers matériels 3 défibrillateurs 2188/022 5 000 € 5 364 € + 364 € 58 – Acquisition divers matériels Renouvellement téléphone 2185/011 1 000 € 1 207,92 € + 208 € 60 – Acquisition réserves foncières Maison rue de ballée + frais 2111/011 0 € 16 500 € + 16 500 € 61 – Bâtiments communaux Dévoiement réseaux pistes de padels 2151/17 0 € 10 000 € + 9 500 € TOTAL 26 572 € Il vous est proposé d’ajuster ces lignes budgétaires en prélevant la somme de 26 572 € sur les travaux non affectés. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Création Commission communale de sécurité Exposé de Christian lefort Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0Considérant que les commissions de sécurité ont pour mission d’éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie. Considérant qu’il convient de créer une communale de sécurité et de désigner des représentants de Monsieur le Maire au sein de cette commission, Il vous est proposé de : - Se prononcer favorablement sur la création communale de sécurité composée ainsi : o Du Maire ou de l’adjoint en charge des bâtiments o Du conseiller municipal référent sécurité. o D’un sapeur-pompier préventionniste, représentant le directeur départemental du SDIS 53 o Du Commandant de Brigade de gendarmerie ou de son représentant o De l’agent communal responsable des bâtiments - De nommer Michel Drocourt, adjoint au maire en charge des bâtiments, président de cette instance - De nommer Laurent Brisard, référent sécurité, membre de cette commission communale de sécurité M. Thoraval : il faudrait que le groupe formalise la visite, ça demande un travail supplémentaire M. Lefort : Il faudrait que le SDIS nous fournisse une grille de contrôle, il ne faudra pas trop rentrer dans le détail il faut se concentrer sur les sorties de secours, l’électricité Si on repère un problème on pourra faire intervenir la commission départementale. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Mission de corrections d’anomalies propres aux locaux commerciaux : Conventions de partage des frais entre les collectivités Exposé de Christian Lefort Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0Suivant le principe d'équité fiscale, la Communauté d'Agglomération de Laval conduit une opération de fiabilisation des bases fiscales des locaux commerciaux sur les communes suivantes : - Argentré - Laval - Bonchamp lès Laval - Louverné - Bourgneuf la Forêt - Saint-Berthevin - Changé - Entrammes Dans le cadre de cette mission, l'Agglomération est accompagnée du cabinet INETUM pour la détection d'anomalies d'évaluation des locaux commerciaux et pour la rédaction de signalements auprès des services fiscaux. Compte tenu du périmètre des produits fiscaux : • produits de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TF), • produits de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), • produits de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), • produits de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il est proposé la mise en œuvre d'une convention de partage des frais de prestation du cabinet INETUM entre la Communauté d''Agglomération et les communes concernées. Ce partage se fera au prorata des produits fiscaux obtenus par les communes concernées et par l'Agglomération. Le modèle de convention est annexé à la présente délibération. Ceci exposé, Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.1111-4, L.1211-1, L. 2120-1, L. 2122-1, R. 2122-8, Considérant qu'il a été convenu entre Laval Agglomération et les communes concernées, le partage des frais de prestation du cabinet INETUM, Sur proposition du bureau municipal,DÉLIBÈRE Article 1 Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partage des frais de prestation du cabinet INETUM avec la Communauté d'Agglomération de Laval. Article 2 Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Projet de délibération - Conseil Municipal du 16 mai 2024 Objet : Rapport des décisions du Maire Exposé de Christian lefort 1 – Droit de Préemption urbain Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain qu’il a délivrées dans le cadre de ses délégations au mois mars 2024 : - Immeuble sur les parcelles cadastrées AK 368-379 : 19 Le Pré Maugé - Immeuble sur la parcelle cadastrée AD 101 : 11 rue des Chanterelles - Immeuble sur la parcelle cadastrée AI 192 : Lotissement du Bignon - Immeuble sur la parcelle cadastrée AI 192 : 1 rue de la Vallée - Immeuble sur les parcelles cadastrées AA 258-330-355 : 22 lotissement des Terrasses Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ces décisions. Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions Vote Pour : 18 Contre : 0 Absentions : 0