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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Délibe
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Délibe
Procès Verbal - PV du CC du 09 04 2025?t=1772615224
Déliberation - Liste délib° CC 22 01 2025?t=1738072310
Procès Verbal - PV CC 13 12 2023?t=1715582906
Déliberation - Déliberations CC du 21 01
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Déliberation - Déliberations CC du 21 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Tourisme,
CASTILLMN Far | DELIBERATION DU CONSEIL
PUJ\ LS ET COMMUNAUTAIRE Communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_008
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil.Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations. : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Attribution d'aides économiques aux entreprises
Le Président expose que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les
entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.
Le Président présente les dossiers suivants :
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_008-DE
AGEDI | SAS EKHOA
{Maître d'œuvre)
2 route de Cabara
33420 BRANNE
ATELIER VAG SOLUTION
(Garage)
25 bis sur Saint-Exupéry
33350
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN
Montant du loyer : 500 €/mois HT - Superficie : 59,19 m2
Montant loyer ramené au m? : 500/59,19 = 8,50 € {aide plafonnée à 5€)
59,19 m? x 5 € = 296 €
Subvention (20%) : 296 x 20% = 59,20 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 59,20 € x 18 mois =
1 065,60 €
Factures pour matériel de bureau, ordinateur et logiciels métier:
5 756,70€ HT
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x
5 756,70 € HT = 1 151,34 €
Le montant total des aides s'élève à 2 216,94 €
Montant du loyer : 850 €/mois HT - Superficie : 200 m2
Montant loyer ramené au m2 : 850/200 = 4,25 €
200 m? x 4,25 € = 850 €
Subvention (20%) : 850 x 20% = 170 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 170 € x 18 mois =3
060 €
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x 10 000
€HT=2000€
Le montant total des aides s'élève à 3 060 € + 2 000 € = 5 060 €
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_ 2026 _008-DE
___AGEDI SASU RJ AUTOMOBILE
(Garage)
76 place du champ de foire
33420 RAUZAN
Montant du loyer : 1500 €/mois HT - Superficie : 423 m?
Montant loyer ramené au m2 : 1 500/423 = 3,50€
423 n° x 3,50 € = 1 480,50 €
Subvention (20%) : 1 480,50 x 20% = 296,10 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 296,10 € x 18 mois
= 5 329,80 €
Liste du matériel cédé : 22 793,06€ HT
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x 10
000 € HT = 2000 €
Le montant total des aides s’élève à 5 329,80 € + 2 000 € = 7 329,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
*_ D'ACCEPTERles participations financières proposées ci-dessus,
* DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO CASTI LL M N fau DELIBERATION DU CONSEIL
PUJN/LS PE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_009
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGN E, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Adoption du règlement d'intervention dans le cadre de l'accompagnement à la transmission
d'entreprises et aux entreprises en difficulté (annexe)
Le Président expose que face au contexte économique actuel et au départ à la retraite de nombreux
chefs d'entreprises, la Communauté de Communes a souhaité porter une action préventive pour
anticiper le maintien de son tissu d'entreprises.
Aussi, dans le cadre des conventions de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie
{CCI} Bordeaux Gironde et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) Nouvelle-Aquitaine
Gironde signées en septembre 2025, deux types d’accompagnements à destination des artisans et
commerçants seront pris en charge :
*_ Transmission d’une entreprise pour les professionnels cédants,
* Accompagnement / gestion des difficultés financières pour les entreprises en difficulté.
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
| Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 009-DE
_AGEDI La Communauté de Communes prendra en charge le reste à charge du coût de l'accompagnement
des chefs d'entreprises de notre territoire souhaitant céder leur entreprise ou en difficulté.
Le détail du montage financier et du financement du reste à charge est précisé dans le règlement
d'intervention, annexé, à l'article 6.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
° VALIDER le règlement d’intervention,
* DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 _009-DE
AGEDI CASTILLMN Fa DELIBERATION DU CONSEIL
PU]J\LS f pe COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_010
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Financement de dossiers dans le cadre de l'accompagnement à la transmission d'entreprises
et aux entreprises en difficulté
Le Président expose que, dans le cadre des conventions de partenariat signées avec la CCI Bordeaux
Gironde et la CMA Nouvelle-Aquitaine Gironde, la Communauté de Communes prend en charge le
reste à charge du coût de l’accompagnement des chefs d'entreprises artisanales et commerciales de
notre territoire souhaitant céder leur entreprise ou en difficulté.
Le détail du montage financier et du financement du reste à charge est précisé dans le règlement
d'intervention.
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 _010-DE
__AGEDI Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard du dossier présenté ce jour:
+ M. Nicolas DIDIER, Les Galeries Ruchelaises : 796 rue du 19 mars 1962 — 33350 Ruch :
923,81 €/Transmission.
Dépenses Recettes
Parcours objectif 1 980,06 € CCI : 1 056,25 € transmission CDC : 923,81 €
Total TTC 1 980,06 € 1 980,06 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide :
* D'ACCEPTER les participations financières citées ci-dessus,
* DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026 |
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_010-DE
_ AGEDI | CASTILLAN Pau DELIBERATION DU CONSEIL
PUJISLS F el COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_011
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : 0 :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUR,
Christophe QUEBEC, Raymond. VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Création d'une cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté (annexe)
Le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols est marqué par des difficultés
conjoncturelles et structurelles dans le secteur agricole, notamment dans la filière viticole.
L'association Solidarité Paysans Aquitaine, créée en 2006, est une association loi 1901 reconnue
d'intérêt général à but non lucratif. Son objet est de « permettre le maintien des agriculteurs dans
leur métier, intervenir dans leur demande auprès des agriculteurs et de leur famille ».
La Communauté de Communes Castillon-Pujols a sollicité l’association afin qu’elle développe ses
activités d'accompagnement et de défense des agriculteurs sur les domaines liés aux droits en
justice, à l'emploi et à la lutte contre l’exclusion en milieu rural sur son territoire.
Les actions d'accompagnement des producteurs en difficulté de l'association s'inscrivent
pleinement dans le cadre des orientations locales de soutien à l’agriculture. Elles trouvent un écho
particulier dans les conclusions de l’étude CERESCO menée sur la restructuration et la diversification
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE 2026 _011-DE
AGEDI de la filière viticole et notamment la nécessité de proposer des solutions opérationnelles aux
exploitants confrontés à des difficultés économiques et sociales, en favorisant la résilience des
exploitations et l’adaptation des modèles agricoles.
Cette cellule proposera un accompagnement psychologique, juridique, social et technique, adapté
aux difficultés individuelles des producteurs, afin de favoriser le maintien de l’activité agricole
lorsque celle-ci reste soutenable et bénéfique pour l'exploitant.
Plan de financement prévisionnel pour 2026 pour 25 dossiers :
Accompagnement de 25 45 000 € CdC Castillon-Pujols 15 000 €
viticulteurs (1 800 € / |
. . Autofinancement SPA 30 000 € dossier suivi)
TOTAL 45 000 € TOTAL 45 000 €
Le reste à charge pour les agriculteurs accompagnés est nul.
Annexé à la présente délibération le projet de convention de partenariat établi pour un an
renouvelable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
D'ACCEPTER la création d’une cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté,
*_ D'ACCEPTER les termes de la convention de partenariat annexée,
*_ D'ACCEPTERles participations financières proposées ci-dessus,
DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
-_ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_011-DE
AGEDI CASTILLAN 2 | DELIBERATION DU CONSEIL
PÜUJ LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_012
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Attribution des ACP (Action Collective de Proximité)
Depuis le 1° juillet 2024, le PETR du Grand Libournais et ses 5 EPCI membres mettent en œuvre le
dispositif ACP « Revitalisation artisanale et commerciale des centres-villes/bourgs ».
La Communauté de Communes a pour mission de sélectionner les projets d'investissement éligibles
à l’aide financière directe qui font l’objet d’un accompagnement technique pour être ensuite
examinés en comités techniques préparatoires et validés en comité de pilotage.
Pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols, 2 dossiers sont validés au comité de pilotage du 17 novembre 2025 : ° Conservateur et restaurateur d'art « A l’œuvre de l’art » à Branne :
L'objectif est de développer les activités de l’entreprise en rénovant 2 espaces de sa bâtisse : le
premier pour aménager un show-room dédié à l’encadrement et le second pour créer un espace de formation autour de la restauration et la dorure. Il prévoit également d’ouvrir une galerie
d'exposition accessible au public.
Le projet comprend des travaux de mise aux normes électriques et de menuiserie pour le futur
show-room et la future salle de formation.
Plan de financement prévisionnel :
Mise aux normes CdC Castillon-Pujols
électriques (30% des travaux dans la
Fourniture et pose de AMIE GE NEO
menuiseries ati Autofinancement mans
TOTAL 13250€ TOTAL 13 250€
+ _ Restaurant « Patio Burro » à Castillon-la-Bataille :
L'objectif est de pérenniser l’activité commerciale en procédant à l’acquisition d’un local mitoyen à
l'établissement existant pour développer une offre restauration innovante et complémentaire à
l’activité actuelle (grille rôtisserie).
Nature des investissements: travaux et achat de matériel (rôtisserie et petit matériel, chambre
froide et agencement).
Plan de financement prévisionnel :
Travaux | 10 639€ | Cd€C Castillon-Pujols
Matériel 7 569€ Autofinancement 12 746€
TOTAL 18 208€ TOTAL 18 208€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
+ _ D'ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,
+ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles. Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
" S / C Fe
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_ 2026 012-DE
AGEDI CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL
PU]J\LS Ê el COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_016
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : O0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Admission en non-valeur, budget principal Communauté de Communes Castillon Pujols
80000 (annexe)
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré
toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
* Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence
d’héritiers….) ;
* Dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de
recettes ;
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
| Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE 2026 _016-DE
| AGEDI * Dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur du titre qui s’avèrent irrécouvrables
Pour un montant total de 35 242.36 €. Cette admission en non-valeur concerne principalement la
redevance incitative et les accueils de loisirs {document annexé).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :
*_ D'ACCEPTER l’admission en non-valeur de 35 242.36€
* DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
N/
LS TT
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
| Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026 _016-DE
AGEDI CASTILLAN Ex, DELIBERATION DU CONSEIL
PUJ\"LS PE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_017
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Versement d'une subvention du budget principal de la CDC Castillon-Pujols au budget
principal autonome du CIAS Castillon-Pujols
Vu la délibération N° DE_2023 089 du 30/08/2023 portant création d’un Centre Intercommunal
d'Action Sociale,
Vu la nécessité de constituer un budget en équilibre pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale,
Le Président explique qu’il convient que la CDC Castillon-Pujols verse une subvention au budget
2025 du CIAS Castillon-Pujols, afin de constituer la trésorerie nécessaire au fonctionnement et à
l’activité (salaires et charges patronales, dépenses courantes de fonctionnement et prestations
diverses).
Le montant de cette subvention d'équilibre s'élève à 74 600,00 €.
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de F'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 _017-DE
AGEDI Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
+ _ D’ACCEPTER le versement d’une subvention de 74 600,00 € au budget autonome du CIAS.
+ DE DONNER tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tout document utile.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 017-DE
AGEDI CASTILLMN Far | DELIBERATION DU CONSEIL PUJLLS | À el COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_018
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Institution du reversement obligatoire aux communes de la part de la Taxe sur l'Exploitation
des Infrastructures de Transport de Longue Distance {TEIT LD) leur revenant (annexe)
Le Président de la Communauté de Communes Castillon Pujols expose les dispositions de l'article 2
du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la
TEIT LD, les EPCI auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence "voirie"
reversent à leurs communes membres la part de la TEIT LD qui leur revient. Ce reversement est
réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, en
tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et
l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de vairie sur laquelle la commune exerce cette
compétence.
La loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de
longue distance, dont le produit est affecté, pour l'essentiel, à l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exercant la compétente
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 _018-DE voirie » (article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services).
La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre
proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l'IGN sur leur territoire au 1°’ janvier
2025. Les intercommunalités percevront l'intégralité des attributions individuelles correspondantes,
à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres.
Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté
du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la
TEITLD pour l’année 2024.
Les intercommunalités auxquelles les communes n’ont pas transféré l'intégralité de la compétence
« voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la
TEITLO.
Vu l’article L.425-20 du Code des impositions sur les biens et services,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la
taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de
l'affectation de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance prévue
au Il de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :
° D'INSTITUER un reversement de la fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024
conformément à l'article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de
répartition de l'affectation de la TEIT LD : en tenant compte de la longueur de voirie sur laquelle
la commune exerce cette compétence. (cf tableau de répartition annexé)
* DE CHARGER la Communauté de Communes à émettre un mandat pour chaque commune
concernée au 739158 et les communes membres enregistreront la recette au 73158.
* _ DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux communes et aux services préfectoraux
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETT
| Date de recéptifi de l'AR: 26/01/2026
, 033-243301454-DE_2026_018-DE
= __AGEDI “ es
Él'acte: 26/01/2026 CASTILLAMN Far | DELIBERATION DU CONSEIL
PUIJt- LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_001
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Autorisation donnée au Président pour valider la phase Avant-Projet Définitif (APD) du
projet de Centre d'interprétation Montaigne avec l'appui d'un comité technique.
Le Président expose que l’équipe de maître d’œuvre du futur centre Michel de Montaigne avance suivant le planning prédéfini après les étapes esquisse et APS. Il convient ce jour de valider la phase
Avant Projet Définitif.
Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre
du projet de création d’un parcours et de construction d’un centre d’interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 août 2023 portant acquisition foncière sur la commune
de Saint-Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création d’un parcours et de la construction d’un
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 _001-DE
__AGEDI centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours
restreint de maîtrise d'œuvre,
Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du comité technique dans le cadre du concours d'architecte pour la création d’un parcours et la
construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024 actant le choix des quatre équipes
pluridisciplinaires de maîtrise d'œuvre pouvant participer à la 2è"e phase du concours
Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant le choix du lauréat du concours et la
délibération DE 2025-70 en date du 23 juillet 2025 actant la signature de l'acte d'engagement avec Sapiens Architectes ainsi que le montant du forfait de rémunération provisoire
Vu la délibération DE 2025-078 en date du 11 septembre 2025 validant la phase APS
Vu l'avancement des études en cours et la nécessité de valider la phase Avant-Projet Définitif (APD)
Considérant que la phase APD constitue une étape importante permettant de valider les choix
techniques, architecturaux et financiers du projet et qu’il convient de permettre au Président de la
Communauté de communes de procéder à cette validation
Considérant que la validation de la phase APD fait apparaître pour la tranche ferme un coût des
travaux de 3 109 578€ et permet de valider le forfait de rémunération définitif du montant de
478875€ en tranche ferme sur la base d’un taux de 15,4%. Les honoraires des missions
complémentaire(285 100 €) restent identiques à ceux votés par délibération n° 2025-70 le 23 juillet 2025.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide:
*_ D’AUTORISER le Président à valider la phase Avant-Projet Définitif (APD) du projet de Centre
Michel de Montaigne ;
* DE PRECISER que le montant du forfait de rémunération définitif est de 478 875 € et qu’il sera réglé selon le calendrier prévisionnel et les modalités prédéfinies dans l’acte d'engagement.
* DE DONNER délégation au Président pour signer tout document afférent et entreprendre toute
démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
ae +
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_001-DE
| AGEDI
P e PAUTETTO
Date de transmission RU acte: 26/01/2026 CASTILLAN Tu DELIBERATION DU CONSEIL
PUJVLS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_002
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUIOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : 0 :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Autorisation donnée au Président pour valider la phase Avant-Projet Sommaire (APS) de la
scénographie du projet de Centre d'interprétation Montaigne avec l'appui d'un comité technique.
Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de
création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de
Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre du projet de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel
de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 août 2023 portant acquisition foncière sur la commune
de Saint-Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création d’un parcours et de la construction d’un
centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours
restreint de maîtrise d'œuvre,
Date de reception de J'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_002-DE
L _ÀAGEDI
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026 Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023
actant la composition du jury et du comité technique dans le
cadre du Concours d'architecte pour la création d’un
parcours et la construction d’un centre d'interprétation dédiés
à Michel de Montaigne,
Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024
actant le choix des quatre équipes pluridisciplinaires de
maîtrise d'œuvre pouvant participer à la 2" phase du
concours
Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant
le choix du lauréat du concours
Vu la délibération DE 2025-70 en date du 23 juillet 2025
actant la signature de l’acte d'engagement avec Sapiens Architectes
Vu l’avancement des études en cours et la nécessité de valider
la phase Avant-Projet Sommaire (APS) scénographique dans les
prochaines semaines afin de ne Pas retarder le calendrier global
de l'opération
Considérant que la phase APS constitue une étape
importante permettant de préciser les choix muséographique
et scénographique du projet ;
Considérant qu’il convient de permettre au Président
de la Communauté de communes de procéder à cette validation
dès que le dossier APS scénographie sera finalisé, sans
attendre la tenue d’une nouvelle séance du Conseil communautaire
afin de ne pas retarder le calendrier global de l'opération
;
Après en avoir délibéré Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
des membres présents décide :
* _ D'AUTORISER le Président à valider, dès sa finalisation,
la phase Avant-Projet Sommaire (APS) scénographie
du projet de Centre d’Interprétation Montaigne :
* DE PREVOIR que cette validation sera réalisée avec l’appui
d’un comité technique composé notamment:
* De l'Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO),
* Ainsi que de tout autre membre ou expert désigné
par le Président en fonction des besoins ;
* DE DONNER délégation au Président pour signer tout document
afférent et entreprendre toute démarche nécessaire à [a mise
en œuvre de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre
sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Æ - Patrice PAU ÉPRUSS
REUAT apartP dé l'acte 26/01/2026
D | CASTILLMN Be DELIBERATION DU CONSEIL PUJNLS celle COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_003
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Finalisation demande de subvention LEADER chef de projet Montaigne 2025-2026
FLe Président expose que dans le cadre de la création du futur Centre d'interprétation Montaigne à
Saint-Michel-de-Montaigne, la Communauté de Communes a voté la création du poste de chef de projet lors du Conseil Communautaire du 9 juillet 2021.
Considérant que la Communauté de Communes a été nommée maître d'ouvrage lors du Conseil
communautaire du 12 avril 2023.
Le taux d'intervention de la subvention LEADER ainsi que la participation du Conseil Départemental
de la Gironde ayant évolué, la présente demande de subvention doit être mise à jour en
conséquence.
Afin de finaliser cette demande, il est proposé de voter les budgets suivants :
Pour 2025 _. Dépenses Recettes
salaire 19 496 € | LEADER 16 317 €
frais de déplacement 900 € | lautofinancement 4 079€
Total 20396€ | [Total 20 396 €
Pour 2026
Dépenses Recettes
salaire 33 718€ | ILEADER 20 000 €
frais de déplacement 900 € | lautofinsncement 14618 €
Total 34618€ | [Total 34 68€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide:
* DE SOLLICITER des fonds LEADER pour le soutien en ingénierie pour la mise en place du
Centre d’Interprétation.
* _ D'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat et tous les documents
afférents à la présente délibération.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
\ \/
ls
D 7 CASTILLAN Tu DELIBERATION DU CONSEIL
PUIJN LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE
COMMUN ES
CASTILLON-PUIOLS
N° DE_2026_004
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Autorisation donnée au Président pour déposer une demande de subvention au titre de la
DSIL Centre d'interprétation Michel de Montaigne
Le Président expose que le futur centre d'interprétation constitue un équipement structurant et un
atout stratégique majeur pour le territoire, tant au regard de la valorisation et de la transmission du
patrimoine que du développement économique, culturel et touristique de la Communauté de
Communes. À ce titre, et compte tenu de l’importance financière de l'opération, il apparaît
nécessaire de sécuriser au maximum les sources de financement mobilisables. Dans ce contexte, le
dispositif de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local {DSIL) constitue un levier financier
pertinent et adapté permettant d'accompagner et de soutenir la réalisation de ce projet
d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies,
Vu la circulaire relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_004-DE
_AGEDI Vu le projet de création d’un Centre d'interprétation Michel de Montaigne situé sur le territoire de
{a Communauté de Communes,
Considérant l'intérêt culturel, patrimonial et touristique de ce projet pour le territoire,
Considérant que ce projet est éligible à un financement au titre de la DSIL,
: Considérant
le phasage mis en place avec l’équipe de MOE, portant sur la réalisation d’une tranche
ferme comprenant la création du Centre et l'aménagement paysager, ainsi qu’une tranche
optionnelle comprenant la réhabilitation de la Maison Brézet et la création d’un auditorium,
Considérant le plan de financement mis à jour ci-dessous :
dépenses recettes
honoraires mission de base 478 875,00 € Etat DETR 175 000,00 €
honoraires missions complémentaire 285 110,00 € DSIL 175 000,00 €
travaux 3 109 578,00 € Région Tourisme 150 000,00 €
Cuiture 550 000,00 €
Département Gironde - €
Dordogne - €
Europe LEADER 250 000,00 €
FEDER 100 000,00 €
Autofinancement 1973 563,00 €
Mécénat 500 000,00 €
Total 3 873 563,00 € Total 3 873 563,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
*_ D'AUTORISER la Communauté de Commune à déposer la demande de subvention de l’Etat
+ D'AUTORISER le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la
présente délibération.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
\ | Date de transns®on de l'acte: 26/01/2026
#< ):"| Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE_ 2026 004-DE
AGEDI CASTILLAN tu DELIBERATION DU CONSEIL
PUJN/LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_013
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNDO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR,.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Renouvellement de la Convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre
la commune de Castillon-la-Bataille et la Communauté de Communes Castillon-Pujols valant
également contrat de mise en oeuvre (annexe)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5111-1 et L5214-16,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Castillon Pujois
Vu la délibération n° DE-2025-036 du 09 avril 2025 approuvant la convention cadre de prestations de
services entre la commune de Castillon la Bataille et la Communauté de Communes de
Castillon-Pujols pour la période du 1°" mai 2025 au 31 décembre 2025.
Considérant le fait que le développement économique du territoire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols constitue une compétence obligatoire des Communautés de Communes
ate de transmission de l'acte: 26/01/2026
et que la réalisation de cette compétence revêt des rt dans te contexte gctuetde crise L
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE 2026 _013-DE
AGEDI du milieu viticole et agricole sur notre territoire,
Considérant qu’il est nécessaire de consacrer des moyens plus importants pour mettre en œuvre la
stratégie de développement de m'attractivité du territoire et par conséquent la nécessité de
reconduire la convention cadre qui avait été signée pour la période 01° mai 2025 au 31 décembre
2025.
Il est proposé de faire appel aux compétences du Directeur développement d’attractivité territoriale
de la Mairie de Castillon-la-Bataille afin de poursuivre la coordination des actions de la mairie et de
la Communauté de Communes et ainsi multiplier les synergies possibles au profit de l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, la Commune de Castillon-la-Bataille propose le renouvellement d’une prestation de
services en matière de développement économique et de soutien à la filière agricole / viticole pour
le compte de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Cette prestation de services fera l’objet d’une contractualisation selon les modalités définies dans
le projet de convention annexé à la présente délibération.
L'agent chargé du développement de l’attractivité territoriale de la commune de
Castillon-la-Bataille sera missionné pour réaliser cette prestation pour une quotité de 21 heures
hebdomadaires du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :
+ D’APPROUVER la prestation de services de la Mairie de Castillon-la Bataille auprès de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour répondre au besoin de développement
économique et de soutien à la filière agricole / viticole et de développement de l’attractivité,
*_ D’APPROUVER la convention-cadre de prestations de services tel que rapporté en annexe,
*_ D'AUTORISER la 1°"° Vice-Présidente à signer le projet de convention de prestations de service
avec la mairie de Castillon-la Bataille,
*_ DONNER tous pouvoirs 1*"° Vice-Présidente pour prendre les mesures et signer les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
PT, Le Président Le Secrétaire de séance
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Z(CASTILONVE; Patrice PAULETTO (| puols /S}
\© 5 NE Date de transmis£if#/dg facte: 26/01/2026
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ASE ms CASTILLAN Pau DELIBERATION DU CONSEIL
PUJY LS Pt COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_014
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Renouvellement de la convention tripartite poste pré-accueil mutualisé France Services CDC-
CIAS CD33 (annexe)
Le Président expose que les modalités d'accueil des publics à la France services doivent être adaptées tout en maintenant le volume horaire imposé par le label national à savoir 24h minimum
sur 5 jours. Il convient d'apporter un service répondant aux besoins et aux spécificités du territoire.
La forte activité de la France services Gironde Castillon-Pujols démontre la nécessaire prise en compte d'un accompagnement de proximité auprès des habitants dans les démarches administratives mais aussi dans la qualité du service rendu.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2022, autorisant le recrutement d'un agent d'accueil mutualisé à 35h et réparti à part égale entre les différents services présents dans le lieu : Le CCAS de Castillon avec le SAD, les services du Département avec la MDS et la Communauté de
Communes avec France services.
Considérant le bilan de la précédente convention, et que ce poste participe à la qualité d'accueil et de service, à la facilitation de la prise en charge et de l'orientation des usagers pour l’ensemble des copropriétaires et partenaires présents au sein du bâtimeritate de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_014-DE
| AGEDI Considérant la création CIAS et du SIAD au 1° janvier 2024.
Ceci étant exposé le Président propose que la convention relative au poste de pré-accueil, comme annexée, soit reconduite à compter de 2025 pour une durée de 3 ans et répartie à part égale entre le CIAS avec le SIAD, les services du Département avec la MDS et la Communauté de Communes avec France services.
Comme pour la convention précédente, il est convenu que le poste soit porté administrativement par la Communauté de Communes et qu’une convention soit signée entre les différentes parties prenantes rappelant le cadre du poste et les missions afférentes. Une annexe financière sera établie un fois par an et adressé à chaque partie pour remboursement des charges afférentes au poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
+ _ D'AUTORISER la reconduction de la convention initiale
* _ D'ACCEPTER la répartition tripartite à parts égales entre le CIAS, le Département de la Gironde et la Communauté de Communes Castillon-Pujols
+ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
| Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_014-DE
| AGEDI CASTILLAN Tu . DELIBERATION DU CONSEIL
PUJ LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_015
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs recrutement d'agents contractuels sur postes
permanents
Vu l'arrêté n° 2021-28 en date du 04.01.2021 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
A ce titre, il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de créer, au tableau des effectifs, les emplois permanents essentiels au bon fonctionnement des services, en
précisant le statut du personnel pouvant être recruté sur ces postes. Dans ce cadre, le Président propose à l’assemblée de :
*_ Mettre à jour le tableau des effectifs, en précisant pour tous les postes permanents déjà créés, que le recrutement d’un agent contractuel est autorisé, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
* D'autoriser, pour les créations de poste à venir, la possibilité de recruter un agent contractuel
dans les mêmes hypothèses que celles précitées.
Le cas échéant, le contrat de travail précise :
* Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,
* La nature des fonctions,
*_Le niveau de recrutement (diplôme de niveau I, Il, Ill, IV ou expérience professionnelle),
* Le niveau de rémunération, en référence à la grille indiciaire du grade de fonctionnaire prévu
pour le poste créé. En application de l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale, le montant de la rémunération est fixé
par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
+ _ D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse
où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, dans les
conditions précitées et dans la limite des crédits relatifs à la rémunération et aux charges inscrits
au budget pour ledit poste.
* DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
af f\ PA
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE 2026 015-DE
AGEDI CASTILLAN Lu DELIBERATION DU CONSEIL
PUIJN LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE
COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_005
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : 0 :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-josé HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Restauration des quais et cales des communes riveraines de la rivière Dordogne
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le territoire de Castillon/Pujols
dispose d’atouts touristiques majeurs, au premier rang desquels figurent son vignobie et la rivière Dordogne, reconnue par l'UNESCO comme Réserve mondiale de biosphère.
En bordure de la Dordogne, les quais et cales constituent un patrimoine fluvial remarquable, porteur
d’une identité forte pour le territoire. Ces aménagements sont implantés sur plusieurs communes
riveraines membres de la Communauté de Communes, à savoir :
Pessac-sur-Dordogne, Flaujagues, Castillon-la-Bataille, Civrac-sur-Dordogne, Sainte-Florence,
Saint-Jean-de-Blaignac, Cabara, Branne et Grézillac.
Ces aménagements, aujourd’hui partiellement dégradés ou sous-utilisés, représentent néanmoins
un levier important pour le développement des activités touristiques, de loisirs et d'animations
économiques locales.
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE 2026_005-DE
| E AGEDI Afin de préserver et de valoriser ce patrimoine tout en respectant les enjeux environnementaux et
les préconisations des acteurs de la gestion fluviale, la Communauté de Communes a engagé, avec
les élus et les techniciens compétents, un recensement des sites concernés et une définition
précise des travaux à réaliser site par site.
Ce projet vise à redonner à ces espaces un attrait favorisant leur réappropriation par les habitants et les visiteurs, et à permettre, à terme, le développement d'animations et d'activités économiques en
lien avec les acteurs locaux (viticulteurs, prestataires touristiques, restaurateurs, commerces de
proximité, loueurs, etc.).
Par ailleurs, le Président souligne la volonté de la Communauté de Communes d'inscrire cette
opération dans une démarche sociale et solidaire, en associant la réalisation des travaux à un
dispositif d'insertion et de qualification professionnelle. Il est ainsi proposé de recourir à un marché d'insertion et de qualification professionnelle, permettant la constitution d’une équipe de 6 à 8 agents bénéficiant d’un accompagnement spécifique vers l'emploi durable.
L'opération est programmée pour l’année 2026. Son financement repose sur un plan prévisionnel mobilisant notamment la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux {DETR), des financements européens, des financements régionaux, ainsi que l’autofinancement communautaire,
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la réalisation de cette
opération, son mode de mise en œuvre et la sollicitation des financements correspondants, selon le
plan de financement suivant :
Montant total des Partcommune | Part CDC 32,5 Commune travaux (€)
DETR 35 % (€) 32,5 % (€) % (€)
Pessac-sur-Dordogne 42 215,00 14 775,25 13 719,88 13 719,88
Flaujagues 39 069,50 13 674,33 12 697,59 12 697,59
Castillon-la-Bataille 61 103,95 21 386,38 19 858,78 19 858,78
Civrac-sur-Dordogne 13 222,00 4 627,70 4 297,15 4 297,15
Sainte-Florence 3 456,00 1 209,60 1 123,20 1 123,20
Saint-Jean-de-Blaignac 15 586,95 5 455,43 5 065,76 5 065,76
Cabara 11 460,00 4 011,00 3 724,50 3 724,50
Branne 22 626,00 7 919,10 7353,45 7353,45
Grézillac 17 880,00 6 258,00 5 811,00 5 811,00
TOTAL 226 619,40 79 316,79 73 651,31 73 651,31
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
* D’APPROUVER le projet de restauration et de valorisation du patrimoine fluvial de la Dordogne, portant sur les quais et cales identifiés sur le territoire communautaire.
* DE REALISER cette opération au cours de l’année 2026, conformément au programme de
travaux établi et aux objectifs techniques, environnementaux, touristiques et sociaux
définis.
*_ D’AUTORISER le recours à un marché d’insertion et de qualification professionnelle, confié à
un opérateur spécialisé, afin de concilier réalisation des travaux, insertion sociale et qualification professionnelle des publics éloignés de l'emploi.
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
| Date de reception de l'AR: 26/01/2026
| 033-243301454-DE 2026 _005-DE
| AGEDI *_ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération et de solliciter, à ce titre :
+ La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux {DETR),
* Ainsi que toute autre subvention publique susceptible de contribuer au financement
du projet.
*_ D'AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à déposer les dossiers de
demande de subventions, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en
œuvre de l’opération et à accomplir tout acte afférent à son exécution.
* DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire de
l'exercice 2026 et, le cas échéant, des exercices suivants.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_005-DE
AGEDI CASTI LL M N Fan DELIBERATION DU CONSEIL
PUJLS 7 COMMUNAUTAIRE Communauté
de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2026_006
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine
JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGEIY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Financements de dossiers dans le cadre de l'O.P.A.H.
Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour:
+ M. ZECCHINI Alphonse, 3 Machin 33890 JUILLAC : 2820 €/Adaptation.
* M. GRANCOIN Jean Louis, 11 chemin des pêcheurs 33350 Castillon la Bataille : 500€ /Energie
+ MME DAILLAC Georgette, 4 route de Sainte Foy 33890 GENSAC, 7 500 €/ Insalubrité
| Date de transmission de l'acte: 26/01/2026 |
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE 2026 006-DE
_AGEDI | ——— — —— Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :
* D'ACCEPTER les participations financières citées ci-dessus,
+ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
Date de transmission de l'acte: 26/01/2026
Date de reception de l'AR: 26/01/2026
033-243301454-DE_2026_006-DE
AGEDI PUJ\/LS CE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
CASTILLANN Be DELIBERATION DU CONSEIL
N° DE_2026_007
Séance du mercredi 21 janvier 2026
Le vingt et un janvier deux mille vingt-six, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à PUJOLS SUR DORDOGNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 09/01/2026
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 36
Procurations : 2 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,
Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale
QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Claudine
DEBIONNE, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Bernard
LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD,
Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève
CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude
GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Jean-Pierre VIGEAN, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Patrice PAULETTO
Objet : Autorisation donnée à Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour le déploiement et l'exploitation de stations de vélos en libre-service et d'abris vélos sécurisés sur le territoire de la CDC
Castillon-Pujols
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-9 relatif aux compétences et
décisions du conseil :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et
suivants relatifs aux conditions d'occupation du domaine public;
Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant
sur ses compétences obligatoires en matière de coordination et de développement des services de
mobilité ;
Vu la validation du projet en date du 19 juin 2025, par la Commission Locale des Mobilités de
Gironde, dans le cadre de la stratégie Vélo Modalis, visant à favoriser l’intermodalité et le rabattement vers les réseaux structurants,
Vu la validation par le Comité de pilotage du 19 juin 2025 de la mise en œuvre opérationnelle,
technique et financière de ce projet sur les réseaux structurants suivant la stratégie Vélo Modalis de la Commission Locale des Mobilités de Gironde,
Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des stations
de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l'usage des mobilités actives
et d'assurer une complémentarité avec les autres modes de transport ;
Considérant que, pour les vélos en libre-service (VLS), le financement, l'installation et l’exploitation
sont intégralement assurés par NAM et ses prestataires, et que, pour les abris vélos sécurisés (AVS),
le financement de l'équipement et son exploitation sont assurés par NAM, les travaux d'installation
des AVS et leur raccordement électrique restant à la charge des collectivités bénéficiaires ;
Considérant que, pour les VLS et pour les AVS, les dépenses afférentes à l’alimentation électrique
des installations sont supportées par les collectivités bénéficiaires ;
Considérant que la réussite de ce déploiement nécessite la coopération des collectivités
bénéficiaires, notamment pour la conclusion des conventions d'occupation et la bonne gestion des démarches administratives et techniques ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
+ _ D'AUTORISER Nouvelle-Aquitaine Mobilités à installer et exploiter, sur le territoire de la CDC
Castillon-Pujols des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés,
conformément aux modalités validées par la Commission Locales des Mobilités et le COPIL du 19
juin 2025,
+ DE PRENDRE acte que :
° pour les Vélos en libre service (VLS), le financement, l'installation, la maintenance et
l'exploitation du service seront assurés intégralement par NAM et ses prestataires. ;
+ _ pour les abris vélos sécurisés (AVS), les travaux d'installation et de raccordement électrique
sont à la charge de la collectivité bénéficiaire, le financement de l'équipement, sa pose et
son exploitation étant assurés par NAM.
D'INVITER la collectivité :
* A faciliter par l’intermédiaire de ses services compétents, la conclusion, par NAM ou ses
prestataires, de conventions d'occupation temporaire du domaine public avec les
gestionnaires concernés conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques.
Ces conventions définiront les modalités d'occupation et d'exploitation des équipements (durée,
responsabilités, entretien, maintenance, déplacement si nécessaire).
La collectivité facilitera également les démarches administratives et techniques requises
(autorisations de travaux ou d'intervention sur voirie, transmission des informations foncières,
participation aux visites et réunions, autres formalités utiles). ° DE PRECISER que le suivi et l'évaluation du projet seront assurés dans le cadre des instances de
gouvernance existantes, notamment la Commission Locale des Mobilités et le Comité de
pilotage.
+ _ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Publié le :
Le Président Le Secrétaire de séance
Jacques BREILLAT Patrice PAULETTO
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