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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Logo de la commune
signataire
1
CONVENTION FINANCIÈRE
Rénovation des panneaux d’information jalonnant le sentier
pédestre intitulé « Circuit XXX »
Entre les soussignées :
Saint-Louis Agglomération, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président, M. Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité par délibération en date du XXXX
Ci-après dénommée « Saint-Louis Agglomération », « SLA » ou « la collectivité »
D’une part,
Et
La commune de XXX dont le siège est situé au XXX, représentée par son maire, Monsieur XXX, dûment habilité par délibération du ….
Ci-après dénommée « commune de XXX »
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après par les « parties »,
PRÉAMBULE
Au titre de ses compétences, Saint-Louis Agglomération assure la création et l’entretien des itinéraires figurant dans le projet communautaire des sentiers pédestres existants et à réaliser à court, moyen et long terme.
À ce titre, la collectivité a entrepris de restaurer les panneaux explicatifs et la signalétique de divers sentiers de randonnées thématiques déjà existants, dont le circuit « XXX » qui débute dans la commune de XXX et traverse XXX et XXX (voir plan ci-joint).
Contrairement aux autres communes du circuit, membres de Saint-Louis Agglomération, la commune de XXX est, quant à elle, membre de Mulhouse Alsace Agglomération (Communauté d’Agglomération de Mulhouse).
Saint-Louis Agglomération ne prenant en charge que les coûts des panneaux qui se situent sur les bans communaux de ses communes membres, il est demandé à la commune de
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p9-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 2
XXX de subvenir aux frais engagés pour la fabrication et l’installation des trois panneaux qui se trouvant sur son ban communal.
La présente convention financière détaille les modalités d’installation des panneaux sur la partie du sentier pédestre située sur le ban communal de XXX et de versement de la contribution de la commune de XXX à Saint-Louis Agglomération.
CECI ÉTANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nature des prestations et engagement des parties
Saint-Louis Agglomération est chargée de la réalisation, de la commande et de la supervision de l’installation de l’ensemble des panneaux existants sur le circuit « XXX » traversant les communes de XXX, XXX et XXX.
À ce titre Saint-Louis Agglomération se charge de la commande de l’ensemble des panneaux dudit sentier et s’assure de la bonne installation de ces derniers par le prestataire choisi par voie de marché.
La commune de XXX a quant à elle autorisé Saint-Louis Agglomération à procéder à l’installation des panneaux sur son domaine public.
Elle se charge également de la mise en œuvre des dispositions de garantie d’assurance auprès du prestataire.
En cas de dégradation des panneaux, les maquettes seront fournies à la commune de XXX afin qu’elle puisse procéder au remplacement.
Article 2 : Participation financière et modalités de versement
Après réalisation des travaux et vérification du service fait, les trois panneaux implantés sur le ban de la commune de XXX seront refacturés à cette dernière.
À cet effet la commune de XXX s’engage à effectuer le versement de la somme due à Saint-Louis Agglomération.
Le versement de la participation s’effectuera en une seule fois, après transmission d’un titre à la commune de XXX.
Article 3 –Propriété des panneaux
Après réalisation des travaux de pose par le prestataire sur le domaine public de XXX et le versement de la participation, la propriété des trois panneaux reviendra à la commune de XXX qui se chargera de leur entretien ultérieur.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p9-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 3
Article 4 – Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature.
Article 5 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivants l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la résiliation.
Article 6 - Litiges
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord amiable. Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis, le
En deux exemplaires originaux.
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la commune de XXX
Le Président, Le Maire,
Jean-Marc DEICHTMANN XXX
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p9-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
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