Arrêté - 2026CIRC287 rue du faubourg bannier

Documents similaires

Arrêté - 2026CIRC245 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC274 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC029 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC292 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC319 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC103 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC288 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC324 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC352 rue du faubourg bannier

Arrêté - 2025CIRC157 AT rue du faubourg bannier

Arrêté - 2026CIRC287 rue du faubourg bannier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2026CIRC287 rue du faubourg bannier)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, LES-AUBRAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026CIRC287

AUTORISATION DE POSER UN ÉCHAFAUDAGE

382 RUE DU FAUBOURG BANNIER

La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Pénal, ‘

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public pour l'installation d'un échafaudage de 6,30 ml sur le domaine public pour réaliser des travaux de ravalement de façade.

- ARRÊTÉ -

ARTICLE1 : Du 15 août au 18 septembre 2026, la société PLEIN JOUR HABITAT est autorisée à installer un échafaudage sur le domaine public situé au 382 rue du Faubourg Bannier comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conforme aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.

ARTICLE 2 : ll est formellement interdit de déposer des matériaux, de constituer des dépôts, de placer des palissades, des échafaudages ou des appareils quelconques sur l'ensemble des appareils de toute nature nécessaire au fonctionnement du service des eaux et notamment sur les regards des bouches d'incendie et des vannes de sectionnement.ILest interdit de pratiquer des trous dans la chaussée ou les trottoirs pour y fixer les pointillés ou poteaux des échafaudages ou supports de palissade.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire de chantier approuvée par les

arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit.

Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa

responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.

Les entrepreneurs, exécutant en bordure de la voie publique des ouvrages pouvant faire craindre des

accidents susceptibles d'incommoder les passants, seront tenus, s’il n’y a pas de barrières au-devant

des dits bâtiments, de prendre les précautions nécessaires pour avertir et éloigner les passants par

la mise en place de la signalisation temporaire et réglementaire de part et d'autre du chantier.

ARTICLE4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant

le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

ARTICLE5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai

au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le

délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état

des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE8 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Les autorisations sont valables à partir de la date des arrêtés et sont périmées de plein droit si l’on n'en

a pas fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 9 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant

conformément à l'article R417-10 du Code de la Route et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en

fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.

ARTICLE 10 : La redevance s'établit de la façon suivante :

Échafaudage tous modèles occupant ou surplombant le domaine public : 2,90€ ml/semaine

Total de la redevance : 2,90€ x 6,30 ml x 5 semaines = 91,35 €ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié à la société PLEIN JOUR HABITAT.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

-__ M. le Responsable du pôle territorial nord — Orléans Métropole - M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais - M. le Directeur des finances

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

Fleury-les-Aubrais, le 03 AO 2026

Pour la Maire empêchée,

l'Adjoint à la Maire en charge

des finances, des ressource

humaine et de l'urbanisme

Le présent arrêté Ni] 3 AOUT

2026

a été publié /affiché/ notifié le

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

-date de sa publication et/ou de sa notification.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.frHSE

GS0S (LA € 5