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Procès Verbal - 78 zone france ruralites revitalisation frr exoner
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Déliberation - 2024 09 133 Exoneration de Cotisation Fonciere DES Entreprises Prevue en Faveur DES Operations Visees A LARTICLE 1466 G du Code General DES Impots
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 133 Exoneration de Cotisation Fonciere DES Entreprises Prevue en Faveur DES Operations Visees A LARTICLE 1466 G du Code General DES Impots)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2024
Publié
le
Reçu
en
sréfecture
le 09/09/2024
RE KK
ID
: 067-200058856-20240905-2024
09
133-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
5 SEPTEMBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 19
Convocation
du
29.08.2024
Nombre
de
votants
: 26
Affichage
du
29.08.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche à
la salle
des
fêtes
du
Pas-Saint-L’Homer
suite
à la convocation
du
29.08.2024,
affichée
le vingt-
neuf
août
2024.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIÈRE
Philippe,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
M
VIANDIER
Marcel),
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
Mme
LALAOUNIS
Danièle),
M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à M
NAËL Jean-Marc),
M
MANNOURY
César,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
COUDRAY
Pascal
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.09.133
EXONERATION
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
PREVUE
EN
FAVEUR
DES
OPERATIONS
VISEES
A
L'ARTICLE
1466
G
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
Monsieur
le
Président
expose
les
dispositions
de
l’article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
applicable
aux
établissements
créés
ou
faisant
l’objet
d’une
extension,
entre
le 1er
juillet
2024
et
le 31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
il
et
lil
de
l’article
44
quindecies
À
du
Code
Général
des
Impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les sociétés
prévue
à l’article
précité.
Monsieur
le
Président
indique
que
cette
décision
pourrait
favoriser
la
création
ou
la
reprise
d'entreprises,
l'installation
de
professions
libérales
sur
le
territoire
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche.
Monsieur
le
Président
ajoute
que
le
développement
économique
et
l'attractivité
du
territoire
sont
des
priorités
pour
notre
collectivité. g/e024
Reçu
en
orétecture
le 09/09/2034
°
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20240905-2024
09
133-DE
Envoyé
en
préfecture
le 09/0
ina 4
4
-
Vu
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
de
25
votes
POUR
et
1
abstention
:
+
De
décider
d'instaurer
l'exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visés
à
l’article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
+
De
charger
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le
Président
empêché,
Le
Vice-Président,
Franck
POIRIER
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
SRRONAUTÉ
de COMTE
s
©
des
HAUTS
du
PERCHE
po
e2
0 Lonanv.LEs MES