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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 25 JUIN 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 25 JUIN 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
25 JUIN 2020 2
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
E EN N D DA AT TE E D DU U 2 25 5 J JU UI IN N 2 20 02 20 0
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le 25 JUIN 2020 Salle
POLYVALENTE, sous la Présidence de Madame Sylvia DUHAMEL, Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 18 Juin 2020.
La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.
En outre, il a été décidé d’y adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors de l’Assemblée, Madame Laurence CUVILLIER, qui assistera à la séance sans qu’elle puisse, toutefois, prendre part aux délibérations.
Madame le Maire : Afin de me permettre d’ouvrir la séance, nous allons tout d’abord procéder à la désignation de notre secrétaire de séance, GUIDEZ EL HILAL Slimane qui aura la charge de faire l’appel nominal et de vérifier le quorum.
E Et ta ai ie en nt t p pr ré és se en nt ts s : : Mme DUHAMEL Sylvia, M. LEMAIRE Pascal, Mme GILSON Emmanuelle M. BROGNIET Patrick, Mme CARRE Danyla, M. LEGRAND Francis, Mme LUDOVISI Brigitte, Mme GILBERT Stéphanie, M. DRUESNE Patrick, Mme DUPUIS Michèle, M. BIGAILLON Laurent, M. LEMAY Frédéric, Mme. BELABDLI Angélique, M. WALCZAK Sylvain, Mme MENDOLA Nunziata, M. AULOTTE Jean-Luc, Mme LEROUX Christiane, M. FIEVET Michel, Mme PAGLIA Sylvia, M. GUIDEZ-EL HILAL Slimane, Mme LEROY Véronique, M. RICHEZ Régis, M. DELCOURT Benjamin, Mme CHRISTIAENS Aurélie, M. MORTREUX Albert, M. BECOURT Julien, Mme ROUSSY Cendrine, M. LECLERCQ Jacques.
Conseillers ayant donné procuration :
M. DECROIX Patrick procuration M. AULOTTE Jean-Luc
Mme DELGARDE Marie-Tiphaine procuration M. LEMAIRE Pascal
Mme VANDEPUTTE Valérie procuration Mme GILBERT Stéphanie
Mme DYTRYCH Anne procuration M. BECOURT Julien
Absents excusés : M. MUSY Frédéric
Mme le Maire : Ayant constaté que le quorum est atteint, j’ouvre officiellement la séance du Conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour : 3
AFFAIRES GÉNÉRALES
1°) Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du 04 Juin 2020.
Date Numéro Libellés
ANNEE 2019
15/11/2019 72 Signature de l’avenant n°3 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 4 : Menuiseries intérieures – Plâtrerie –doublage
21/11/2019 73 Signature de l’avenant n°4 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 4 : Menuiseries intérieures – Plâtrerie –doublage
21/11/2019 74 Signature d’un avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 5 : Peinture – Sols souples
22/11/2019 75 Signature de l’avenant n°3 au marché de services relatif aux transports scolaires, centre de loisirs et séniors
21/11/2019 76 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacles-animations pour le service des festivités – Marché
de Noël 14 et 15 Décembre 2019.
03/12/2019 77 Signature d’un avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 10 : Carrelages – Faïences
03/12/2019 78 Signature d’un avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 6 : Electricité
02/12/2019 79 Modification de nomination de régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes « Produits du cimetière »
04/12/2019 80 Signature d’un avenant au contrat avec la Société VERITAS relatif à la mission de contrôle technique dans le cadre des
travaux de l’hôtel de ville.
09/12/2019 81 Signature d’un contrat de support et de maintenance d’une application MAARCH pour la gestion du courrier. 4
09/12/2019 82 Signature d’un contrat confiant le fonctionnement de la fourrière automobile à un garage fourrière agréé.
11/12/2019 83 Signature de l’avenant n°3 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 11: Serrurerie
ANNEE 2020
09/01/2020 1 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacles pour le service Personnes âgées. Thé dansant du 16
Février 2020
09/01/2020 2 Modification de nomination de mandataires suppléants de la régie de recettes « cantine, garderie, centre de loisirs et espace
musical »
30/12/2019 3 Signature d’un contrat de prestation de services avec la Société SUEZ EAU France pour l’entretien des bouches et poteaux
incendie
16/01/2020 4 Signature du contrat de maintenance pour les portes automatiques de la ville
17/01/2020 5 Signature d’un avenant au contrat avec la Société VERITAS relatif à la coordination Sécurité Santé dans le cadre des travaux
de l’Hôtel de Ville.
23/01/2020 6 Nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes « Pêche à l’étang communal ».
23/01/2020 7 Nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes « Droits de place sur les foires, marchés, brocantes, fêtes foraines
et salons ».
01/02/2020 8 Décision modificative de nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant de la régie de recettes pour le centre
multi-accueil
23/01/2020 9 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacles pour le service Personnes âgées. Banquet des
anciens du 1er Mars 2020
24/01/2020 10 Signature d’un avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à la réhabilitation et extension de l’hôtel de
ville » Lot 12 : VRD – Espaces verts
29/01/2020 11 Signature d’un avenant n°2 au marché passé en procédure adaptée « Aménagement de différents espaces ludiques et sportifs au sein
de la place de Thiers » - Lot 2 : Un espace dédié aux jeux pour
enfant
30/01/2020 12 Signature de proposition de contrat de vérification périodique des installations par le bureau VERITAS. 5
30/01/2020 13 Signature de l’avenant n°4 au marché « Construction, réaménagement des chaussées, des trottoirs, des allées, des zones
de stationnement et des cours d’écoles » - Lot 1 et 2
03/02/2020 14 Signature d’un contrat de maintenance avec la Société « ACS » pour les systèmes intrusion et contrôle d’accès
04/02/2020 15 Signature d’un contrat pour la réalisation de quatre ateliers avec un groupe de parents.
14/02/2020 17 Signature d’un avenant n°3 au marché « Réhabilitation et extension de l’hôtel de ville » Lot 1 : Gros œuvre
19/02/2020 18 Signature d’un contrat de location de défibrillateurs
26/02/2020 22 Signature d’un avenant n°2 au marché « Réhabilitation et extension de l’hôtel de ville » Lot 3 : Menuiseries extérieures
27/02/2020 23 Annule et remplace la décision n°16 du 13 Février 2020 Pour la signature d’un marché passé en procédure adaptée « Marché de
maîtrise d’œuvre relatif à la démolition des bungalows et la
création de nouvelles classes de maternelle à l’école Paul
Langevin »
27/02/2020 24 Signature d’un marché passé en procédure adaptée « Marché de démolition du 505 rue Jean Jaurès »
10/03/2020 25 Signature d’un avenant n°1 au marché « Fourniture de carburant pour les véhicules et engins communaux »
13/05/2020 27 Signature de l’avenant n°4 au marché de services relatif aux transports scolaires, centre de loisirs et séniors
13/05/2020 28 Signature d’un avenant n°3 au marché passé en procédure adaptée « Aménagement de différents espaces ludiques et sportifs au sein
de la place de Thiers » - Lot 2 : Un espace dédié aux jeux pour
enfant 6
2°) Informations communiquées par Madame le Maire
Mme le Maire : Nous avons eu quelques réactions et demandes au niveau de la dématérialisation totale. Afin de faciliter le déroulement de la séance, nous vous avons imprimé les rapports de présentation, cela permet à chacun de pouvoir mieux suivre le conseil.
Je tenais à saluer tous les Bruaysiens, les associations et les entreprises qui nous ont spontanément fait parvenir des courriers, mails et messages sur les réseaux sociaux, suite à la distribution des masques effectuée sur la ville et le Canton. Ils sont très nombreux et comme il est assez compliqué de le faire individuellement, je tenais donc à les remercier ici publiquement.
Sur les distributions alimentaires, je tiens de nouveau à remercier le Président du Département qui par son biais, nous permet de bénéficier de nouveau de produits frais en provenance de nos agriculteurs locaux. Cela nous permet de reconduire les distributions alimentaires et d’en faire bénéficier de nouveau nos habitants. Je précise que c’est une enveloppe de près de 20 000 €. Un bel accompagnement !
Concernant les problèmes de vandalisme, comme vous avez pu le lire dans la Presse, certains de nos concitoyens avaient été victimes de dégradations et vols sur leurs véhicules. J’aimerais saluer le courage d’un de nos concitoyens et l’efficacité de notre Police Municipale. Le système de vidéoprotection fonctionne bien car il a permis de faire le lien avec une autre affaire.
L’auteur des faits a pu ainsi être confondu, il est déjà passé en comparution immédiate et a écopé de 3 ans de Prison.
Je tiens cependant à regretter la communication hâtive sur les réseaux sociaux, accusant l'inaction de notre police municipale, parlant de système de vidéosurveillance inefficace. Des paroles gratuites qui aurait pu mettre en péril et faire échouer l'enquête de police en cours. Nous ne sommes plus en campagne, nous avons une responsabilité en tant qu'élus, qu'on soit de la majorité ou de la minorité municipale. J'en appelle à un peu de retenue sur ce type d'affaires. Je ne dis pas qu’il ne faut pas faire de communication, ce n’est pas du tout ça on est en démocratie, mais si on pouvait attendre quelques heures avant de lancer sur les réseaux sociaux tout et n’importe quoi ce serait bien car on n’est plus en campagne comme je le disais et on a tous notre rôle d’Elus à tenir. Sur la vidéoprotection je vais vous donner un petit exemple, c’est un outil de prévention et de protection évidemment mais la sécurité à 100 % n’existe pas, et on peut lire ici ou là qu’à Bruay, évidemment on ne va pas se voiler la face, il y a des délits comme il s’en passe partout et je regrette de le redire, je regardais ce matin la presse et c’est bien indiqué que Bruay n’est pas la seule commune où se passe ce genre d’actes, malheureusement c’est comme ça. Peut-être que s’il y avait un système judiciaire un peu plus efficace on n’en serait pas là, ça c’est mon point de vue. A propos des caméras, j’en ai installé une chez moi avec autorisation, et quand on est venu chez moi l’année dernière avec le bidon d’essence dans ma cour, et une deuxième fois avec un cocktail molotov, on voit bien qu’il y a deux personnes évidemment, sauf qu’elles sont cagoulées et elles ont une combinaison, on ne peut pas les reconnaître. Donc la vidéoprotection ne peut pas tout solutionner.
Pour la commémoration du 14 juillet, nous n’avons pas d’éléments nouveaux, les consignes de l'Etat concernant les rassemblements dans l'espace public n'ayant pas changé, la cérémonie du 14 juillet se déroulera comme celle du 18 juin, nous éviterons donc d’être à plus de 10 personnes. Je vous invite à prendre contact avec Patrick Decroix si vous souhaitez y participer. Vous êtes les bienvenus pour cette commémoration tant qu’on respecte le nombre de personnes. 7
3°) Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints
M. LEMAIRE : Début juillet, un hors-série de la vie bruaysienne sera distribué. Ce sera un numéro spécial covid19, installation du conseil municipal et budget. Il ne comprendra pas de droit d’expression car c’est un hors-série.
Les dates des prochains LVB et dates limites de remise de vos interventions vous seront communiquées à la rentrée.
A venir aussi début juillet, l’évolution des moyens de communication de la ville. Outre le groupe Facebook déjà existant, nous allons déployer deux nouveaux réseaux sociaux : Instagram pour la photo et Youtube pour la vidéo.
De plus, nous mettrons en place un nouveau site internet, plus moderne, ergonomique et pratique, avec des formulaires qui permettront de mieux gérer les demandes des habitants par service. Je remercie vivement le service informatique pour leur très bon travail. Au niveau du pôle Ressources Humaines, à partir de Septembre, toutes les fiches de paie seront dématérialisées.
Mme le Maire : On va essayer… pour certains agents on ne pourra peut-être pas le faire. On verra, et on le fera progressivement.
Mme LUDOVISI : Quelques informations sur l’ouverture des accueils de loisirs qui auront lieu du 06 juillet au 31 juillet.
Sont inscrits à ce jour 140 enfants et on remarque que de nombreux parents qui en ont la possibilité restent vigilants face au virus.
L’accueil se fera à l’Ecole Curie/Brassens dans le respect du protocole sanitaire. Dès le 1er octobre, le LALP réouvrira.
Mme le Maire : Si tout va bien …. Il faut qu’on reste prudent. Evidemment que les informations que l’on vous donne peuvent évoluées selon les situations.
Mme GILBERT : Le service politique de la ville a doté certaines familles bruaysiennes éloignées du numérique de tablettes afin qu’ils puissent mieux suivre à distance les cours de leurs enseignants. Les familles ont été repérées par les équipes enseignantes et la médiatrice au décrochage scolaire de la ville. Les tablettes seront restituées aux écoles une fois l’année scolaire terminée. Elles appartiendront aux établissements concernés qui pourront décider de leur usage.
Mise en place à compter du 06 juillet d’un travail de présence sociale, tous les après-midis avec les agents du service 16/25 ans et les éducateurs spécialisés du CAPEP (club de prévention), ainsi qu’en soirée du mardi au jeudi jusqu’à 22h00 et les vendredi /samedi jusqu’à 1h00 du matin.
Cet été, l’action « Bouge ton Quartier » se déroulera tous les mercredis après-midi du 8 juillet et jusqu’au 12 aout. Différentes activités sportives et culturelles (Babington / pétanque / conteur /musique / danse…) seront proposées aux jeunes. Les Quartiers concernés seront : les Palombes et place de l’église (Thiers)/city stade (complexe et Thiers) et le pinson. Dernière information, un chantier éducatif (service 16/25 ans) se déroulera à compter du 06 juillet 2020 en partenariat avec le bailleur SIA et la Mission Locale. Il s’agira de poursuivre la mise en peinture des portes de garage cité du rivage.
Mme le Maire : C’est une action qui avait très bien fonctionné à l’époque, quand on l’avait mise en place. 8
4°) Motion de soutien concernant l’opposition de la Ville de Saint Saulve à l’implantation sur son territoire d’une unité de démontage et désamiantage de rames TGV
Le groupe Baudelet Environnement a remporté un appel d’offres de la SNCF pour démonter, désamianter et recycler des TGV. Pour cela, ce groupe souhaite implanter une unité dédiée à Saint-Saulve, dans la zone industrielle et commerciale n°4, à proximité immédiate de l’usine d’ASCOVAL.
La ville de Saint Saulve a été informée en dernier lieu de la véritable destination de cette usine, notamment sur le désamiantage, alors que des discussions avec Vallourec avaient lieu depuis de nombreux mois sans que la Ville n’ait été associée, ni concertée en amont. Au minimum, des autorisations, études d’impact et permis sont nécessaires pour ce type d’activités qui fait partie des plus réglementées à l’heure actuelle et ces principes règlementaires ne sauraient être remis en cause.
Si ces règlementations drastiques sont mises en place, elles prouvent bien les risques avérés et inhérents à ce type de matériaux. L’histoire douloureuse de notre large arrondissement est également là pour nous le rappeler. L’image véhiculée par l’amiante est catastrophique et ce fait est reconnu par la SNCF et les spécialistes qui travaillent au désamiantage. Nous considérons que les effets induits sont également très nombreux, et c’est pourquoi la Ville de Saint-Saulve a opposé un refus ferme à cette implantation sur la base des arguments suivants :
- En premier lieu, pour des raisons de précaution en matière de santé publique, que ce soit pour la protection des habitants mais aussi des sols. Même si toutes les précautions sont prises, reconnaissant le sérieux de la SNCF et des spécialistes en traitement de l’amiante, en cas de problème, la dispersion d’amiante dans l’atmosphère engendrerait des conséquences catastrophiques pour tous les habitants, qu’ils soient à proximité immédiate ou plus éloignés. Les salariés situés à proximité immédiate seraient également impactés, cette zone industrielle et commerciale concentre en effet un nombre important de salariés dans les usines et les commerces, ainsi qu’un centre de formation des apprentis dans les métiers de bouche mais aussi une entreprise adaptée. En outre, le secteur intègre également une ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) qui est un espace naturel inventorié en raison de son caractère remarquable. La présence de cette unité de désamiantage risquerait de la fragiliser irrémédiablement. En plus d’être retirée et stockée sur place, l’amiante pourrait également être évacuée par la route accentuant ainsi les risques de pollution de l’environnement.
La destination finale des déchets amiantés étant l’enfouissement sur un site qui n’est pas actuellement connu. Potentiellement, l’activité de découpe des caisses de train pourra être bruyante et impactera le voisinage immédiat qui se trouve déjà pénalisé par les activités du port à conteneurs ou même celle de l’aciérie.
- Ensuite, cette usine de désamiantage ne prévoit qu’un faible nombre d’emplois (10 à 40 maximum) sur une superficie de terrain d’environ 10 000 m² appartenant à Vallourec, soit un ratio extrêmement faible sur ce site industriel où l’intérêt du multimodal avec le ferroviaire, la route et le fleuve permettrait d’implanter des entreprises à bien plus fort gisement d’emplois et pour des durées plus longues.
Il faut préciser à ce stade que le marché remporté par Baudelet Environnement n’est basé que sur une période de 10 ans maximum. La SCNF a précisé devoir démanteler à ce jour 12 000 rames au plan national, sa capacité arrivant à 1200 rames par an dès 2021. Il est clair et reconnu par la SNCF que cette activité devrait cesser dans 10 ans. 9
- Également, la présence d’une unité de désamiantage entraînerait inévitablement une désaffection pour ce site dont la multi modalité et le foncier disponible pourrait intéresser de nombreuses entreprises qui ne s’implanteront pas à proximité immédiate d’un site traitant et stockant de l’amiante, alors que la réalisation du Contournement Nord ou le renforcement du port renforcent encore l’attractivité de ce secteur. Des projets d’implantation à fort gisement d’emplois (environ 200 emplois pour un projet) sont en pourparlers avec Valenciennes Métropole mais le domaine d’activité serait incompatible avec la présence de tels produits polluants à proximité. C’est même l’attractivité de cette zone industrielle sur le long terme qui serait menacée si cette usine de désamiantage venait à s’installer.
- Enfin, cette unité de désamiantage nécessite la présence constante d’un stock de rames TGV en attente de démantèlement neutralisant les voies ferrées sur une longueur de 1,8km qui ne pourraient ainsi plus être utilisées par d’autres entreprises qui pourraient en avoir l’utilité pour leur activité.
Si la recherche d’emploi est un objectif louable et partagé, cela doit se faire de façon concertée avec une vision sur le long terme. La revitalisation d’un site comme celui de Vallourec est primordiale car ce site et ses environs représentent une formidable opportunité stratégique d’expansion économique et industrielle. Le projet présenté serait un frein au renouveau d’un territoire qui a déjà trop fortement souffert. Les habitants du territoire, les salariés présents et les élus méritent ce renouveau.
La Ville de Bruay-sur-Escaut, de par sa proximité avec le site projeté d’implantation de cette unité de désamiantage, le défaut d’attractivité induit pour la ville, les risques sanitaires ainsi que les nuisances sonores, ce sont autant d’éléments qui nous amènent à nous associer à la Ville de Saint-Saulve pour s’opposer à cette installation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter la motion de soutien à la Ville de Saint Saulve relative à son refus d’implantation sur son territoire d’une unité de démontage et désamiantage de rames TGV.
Mme le Maire : Nous avons eu l’occasion d’être invité aux différentes réunions et je les en remercie. On aurait dû passer cette motion au mois de Mars, malheureusement le Covid ne nous a pas permis de le faire. Je les remercie de nous associer à chaque fois malgrè que ce soit sur leur territoire, dès que c’est à proximité de Bruay de nous alerter pour qu’on puisse travailler ensemble.
Je pense que tout le monde sera d’accord.
M. BECOURT : Déjà je suis assez surpris de voir que la Commune de Bruay soutient ce genre de projet, étant donné que pendant plus de 5 ans au service technique on a eu de l’amiante, plus de 20 tonnes, qui était à proximité de nos employés municipaux, au contact du sol, et que la DREAL a dû intervenir. Ça c’est la première chose.
Mme le Maire : Je ne sais pas où vous êtes allé chercher votre chiffre !
M. BECOURT : Concernant les entreprises qui pourraient éventuellement arriver sur site, est-ce que vous avez aujourd’hui déjà des personnes qui ont pris contact avec la Municipalité de Bruay ou de St Saulve, on parle de 40 personnes, entre 10 et 40 personnes sur site et on fera encore beaucoup plus d’emplois si cette entreprise venait à ouvrir à St Saulve. 10
Mme le Maire : Sur l’amiante au service technique, je ne sais pas où vous êtes allé chercher votre chiffre, mais évidemment que cela a été géré de manière sécuritaire comme ça doit l’être. Vous savez que dans la ville il y a des dépôts sauvages, il faut bien les ramasser et les gérer.
M. BECOURT : En respectant les règles.
Mme le Maire : Il y avait quand même déjà de l’amiante sur le terrain avant 2014. Il faut le savoir. Concernant les entreprises qui voudraient s’installer, c’est la compétence de Valenciennes Métropole. Ils ont des contacts et c’est pour cela que le Vice-Président Monsieur DEBURGE que vous connaissez très bien, avait assisté aussi à cette réunion. Parce qu’il a des contacts fiables pour les installations d’entreprises sur le secteur avec un nombre d’emplois plus élevés que ceux qui sont proposés aujourd’hui.
M. BECOURT : C’était sur le nombre de personnes pour qui on pourrait créer de l’emploi. On parle de 40 personnes sur site mais cela va engendrer d’autres emplois dans des entreprises, des commerces, sur de la restauration.
Mme le Maire : Oui mais si vous avez d’autres sociétés qui viennent s’installer avec 200 emplois, c’est aussi bien. C’est vrai qu’on a été rassuré par la Société SNCF et l’entreprise qui devait traiter ces déchets d’amiante, mais on trouvait que ce site avait un potentiel intéressant sur la multimodalité, cela a été dit dans la motion. Il faut trouver des activités qui rayonnent sur le territoire. Sur notre territoire, il y a des années qu’on souffre quand même de pollution, on le sait, et rien que dire le mot amiante, même si c’est bien cadré, même si c’est bien organisé, évidemment que ça va effrayer les gens, donc on a préféré se poser aux côtés de Saint Saulve pour refuser cette installation.
M. LECLERCQ : Je vais ramener le débat sur le sujet qui nous occupe, est-ce que cette usine peut être classée SEVESO ? Est-ce qu’une étude d’incidence est possible ? Et est-ce qu’une voix de recours par pétition auprès de la population est envisageable ?
Mme DUHAMEL : Comme je vous l’ai dit, c’était vraiment cadré, évidemment c’est classé et il peut y avoir des pétitions, mais le refus total de la ville de St Saulve clôt le débat aujourd’hui. En amont il faut savoir que les choses ont été discutées, échangées, et la ville de St Saulve n’était pas au courant. Donc dès que les bruits ont couru, des réunions ont été organisées et le refus a été catégorique de Mme le Maire de St Saulve et évidemment le nôtre également. Cette entreprise peut aussi s’installer dans d’autres territoires.
M. BROGNIET : Il faut aussi savoir que l’anciennes Municipalité a donné des autorisations à une entreprise de la Ville d’utiliser un terrain communal pour y stocker et faire une sorte de décharge. Dans cette décharge il y a de l’amiante et on ne sait pas ce qu’il y a dans le sol. Il y a des personnes qui ont acheté la maison, ont commencé les travaux, en ont sorti un gros tas et il y a un gros tas à l’air libre pour l’instant en attendant que la personne qui a stocké vienne les enlever. Il faut faire très attention quand on donne un terrain à ce que les gens peuvent en faire, quand on autorise une entreprise à stocker sur un terrain qui ne lui appartient pas. Nous on va prochainement prendre les limites de la ville, on va essayer de faire un petit terrassement pour voir ce qu’il y a dedans, mais sachez déjà que l’entreprise concernée aura un recours et elle se retrouvera au Tribunal s’il le faut.
Mme le Maire : Sur ce terrain, c’était un arrêté préfectoral, et un arrêté préfectoral sans contrôle. Je pense qu’on va être tous d’accord sur cette motion.
UNANIMITE 11
RESSOURCES HUMAINES
5°) Effectif Communal
Vu sa délibération du 18 décembre 2019 fixant l'effectif des agents communaux au 1er janvier 2020,
Vu l’adaptation nécessaire au 1er juillet 2020,
Vu l’avis du comité technique du 15 juin 2020,
PROPOSE de :
CREER LES POSTES SUIVANTS : (+ 9)
1 d’attaché hors classe
2 d’attaché
1 d’adjoint administratif
1 d’animateur principal de 2ème classe
1 de moniteur éducateur et intervenant familial
1 d’ingénieur
1 d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 de chef de service de PM
SUPPRIMER LES POSTES SUIVANTS : (- 8)
1 d’adjoint d’animation TNC 32 h
2 d’adjoint technique
1 d’adjoint technique TNC 26 h
1 d’adjoint technique TNC 24 h
1 d’adjoint technique TNC 20 h
1 d’adjoint technique TNC 15 h
1 de chef de service de PM principal de 1ère classe
MAINTENIR LES POSTES SUIVANTS : (21)
1 d’attaché hors classe
1 d’attaché principal
3 d’attaché
1 d’adjoint administratif principal de 1ère classe
1 d’adjoint administratif
1 d’animateur principal de 2ème classe
2 d’adjoint d’animation
1 d’adjoint du patrimoine
1 d’ingénieur
1 d’adjoint technique principal de 2ème classe
5 d’adjoint technique
1 de chef de service de PM
1 de brigadier-chef principal de police municipale
1 de gardien-brigadier de police municipale 12
M. LEMAIRE : A savoir que ces mouvements de postes qui vous sont proposés sont en corrélation avec la cotation des postes de notre organigramme tels que définis dans la délibération qui suit sur le RIFSEEP.
Des postes sont bien sûr non pourvus, cela nous permet une certaine souplesse de gestion lorsque nous devons pourvoir au remplacement d’un agent ou au besoin de service. Entre deux conseils, on en met un peu plus, et si on a des embauches on n’est pas bloqué.
Mme ROUSSY : Juste lorsque nous avons ce genre de délibération, avoir un organigramme. Je suppose que le mouvement des services a un bien fondé mais au km comme cela c’est difficile de savoir qui remplace qui.
Mme le Maire : On va vous transmettre le compte rendu du CT et dans le compte rendu du CT, vous avez l’organigramme.
M. LEMAIRE : S’il y avait eu quelqu’un de votre groupe à notre commission, le Chef de pôle a fait une très belle explication et pas mal de gens ont compris.
Mme le Maire : Evidemment que si on vous transmet l’organigramme, ce sera sans les noms.
M. BECOURT : J’essaie de comprendre et vous allez m’expliquer : Création de poste, un Chef de service de la Police Municipale, on supprime également un chef de service de la Police Municipale, et on maintient un chef de service de la Police municipale.
Mme le Maire : Ce sont des jeux d’écriture Monsieur BECOURT, départ en retraite donc on annule et on remet, ce sont des jeux d’écriture sur ces tableaux.
M. BECOURT : Donc le Chef de la Police Municipale ne fera plus partie des effectifs communaux ?
Mme le Maire : Je ne dis pas qu’il ne fera plus partie de l’effectif communal, il ne sera plus Chef de la Police Municipale.
M. BECOURT : Donc on repart pour une formation pour le nouveau chef de la Police Municipale.
Mme DUHAMEL : Il y a des formations qui sont obligatoires malheureusement, je suis d’accord avec vous, ça pèse sur le fonctionnement aussi. Quelle perte de temps quand on prend des gens qui viennent de la Nationale ou des gendarmes qui ont une expérience dans le métier, et qu’on soit à nouveau obligé de les former pendant 6 mois, le temps que vous les formez, vous ne les avez pas sur le terrain. Mais c’est comme ça et ce n’est pas faute d’avoir alerté le Sous-Préfet et le Préfet. Espérons que ça évolue parce que ça nous arrangerait bien aussi. Vous avez raison de le souligner.
M. LEGRAND : Il faut aussi regarder Chef de paix et de police municipale, déjà l’échelon n’est pas le même, et ensuite la formation d’un Chef PM c’est 1 an quand il n’est pas police municipale à l’origine. Une personne qui vient de la police nationale avec 30 ans de formation, doit refaire une formation armement.
Mme DUHAMEL : Pour le tableau, on supprime, on recrée et on maintient. On le maintient parce qu’il n’est pas pourvu.
UNANIMITE 13
6°) Délibération complémentaire relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 modifiant le décret n° 91-875 du 06 Septembre 1991 et procédant à l’actualisation des tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale dans chaque filière pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2004-10 instaurant un régime indemnitaire en date du 21 mars 2004,
Vu la délibération n° 80 du 19 octobre 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d’emploi à compter du 1er novembre 2017,
Considérant qu’il y a lieu d’élargir l’application du RIFSEEP, au sein de la Collectivité, à d’autres cadres d’emplois,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la mise en place de l’organigramme basé sur les besoins actuels recensés afin d’apporter un service optimal aux habitants, 14
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
• ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
A. COMPOSITION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
B. LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès l’entrée en service,
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent au sein de la commune.
C. MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
D. CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. 15
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS),
• la prime de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture (P.S.S.),
• la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture,
• l’indemnité d’utilisation des machines comptables,
• l’indemnité de chaussures et petits équipements,
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI),
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les dispositifs compensatoires de perte du pouvoir d’achat (indemnités compensatrices, indemnité différentielle, GIPA….),
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime fonctionnelle,
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
E. GROUPE DE FONCTIONS
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour la commune, il est proposé que chaque cadre d’emplois soit réparti dans un groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les groupes de fonctions ont été établis sur la base du nouvel organigramme et des postes existants, et en intégrant également la perspective de développement des effectifs à court et moyen terme, compte tenu des projets en cours et du contexte de la réforme territoriale. 16
Groupes de
fonctions Fonctions emplois
Critère 1
Encadrement direction
pilotage conception
Critère 2
Technicité expertise
Critère 3
Sujétions particulières
A1 Direction Générale (DGS)
Management stratégique,
Transversalité, Responsabilité
de projets, Arbitrages
Connaissances multi-
domaines, autonomie,
initiative, travail avec les élus,
multiplicité des partenaires
Polyvalence, très grande
disponibilité, responsabilité
pour la sécurité d'autrui
et/ou financière
A2 Direction de pôle
Management opérationnel,
responsabilité de projets,
Gestion d’un équipement
Connaissances multi-
domaines, initiative, travail
avec les élus, relations avec
des partenaires,
Grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
A3 Responsable de service
Management opérationnel,
responsabilité de projets,
Gestion d’un équipement
Expertise sur le ou les
domaines d'activité,
autonomie, gestion de
réseaux et partenariats
Grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
A4 Chargé de mission Transversalité/ réalisation de projets Expertise sur le (les) domaines Disponibilité
B1 Responsable de pôle
Management opérationnel,
responsabilité de projets,
Gestion d’équipements
Expertise sur le ou les
domaines d'activité,
autonomie, gestion de
réseaux et partenariats
Grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d'autrui et/ou
financière
B2 Responsable de service et poste à expertise
Encadrement d’équipe,
Accompagnement
fonctionnel
Expertise dans le domaine
d’activité
Adaptation aux contraintes
particulières du service,
tension nerveuse, accueil du
public
B3
Poste de coordonnateur,
d’animation ou de gestion
administrative
Gestion d’un équipement,
pilotage du domaine
d’activité en lien supérieur
hiérarchique
Connaissances particulières
liées aux fonctions
Adaptation aux contraintes
particulières du service,
tension nerveuse, accueil du
public
C1 Responsable d’équipe, de service
Encadrement de proximité,
responsabilité administrative,
d’accueil dans les structures,
responsabilité technique
Connaissances particulières
liées au domaine d’activité
Pics de charge de travail,
tension nerveuse, accueil du
public
C1 logé Responsable d’équipe, de service
Encadrement de proximité,
responsabilité administrative
ou d’accueil dans les
structures
Connaissances particulières
liées au domaine d’activité
Contraintes particulières de
service, tension nerveuse,
accueil du public, travail en
soirée, fins de semaine et
parfois week-end
C2
Agent d’entretien, Agent
d’accueil et d’animation,
Agent technique,
gardiennage
Missions opérationnelle,
responsabilité administrative
ou d’accueil dans les
structures
Connaissances métier,
utilisation matériels, règles
d’hygiène et sécurité
Contraintes particulières de
service
C2 logé
Agent d’entretien, Agent
d’accueil, technique et
d’animation, gardiennage
Missions opérationnelles
Connaissances métier,
utilisation matériels, règles
d’hygiène et sécurité
Contraintes particulières de
service, tension nerveuse,
accueil du public, travail en
soirée, fins de semaines et
parfois week-end
La répartition des postes par groupe de fonctions sera mentionnée dans le tableau des emplois. 17
F. MODULATION DU RIFSEEP DU FAIT DES ABSENCES
Le R.I.F.S.E.E.P. (IFSE et CIA) suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de maternité ou de paternité, de congé d'adoption, de congés annuels, d’autorisations spéciales d'absence et de formations professionnelles.
En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu à compter de la décision du comité médical.
• ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
A. CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
B. CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
C. CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent,
▪ En cas de changement de cadre d’emploi et/ou changement de fonctions. 18
D. DECOMPOSITION DES MODALITES DE CALCUL DE L’IFSE
1. Montant de base IFSE, ou part liée au poste
Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. La part fonctionnelle liée au poste représente 50 % de l’IFSE.
Elle diffère selon le groupe dont dépend l'agent. Par conséquent, ce montant annuel est fixe.
2. Montant de la part IFSE liée à l’expérience professionnelle
En complément du montant de base, il est proposé d’instituer une part de l’IFSE affectée individuellement au titre de l’expérience professionnelle de l’agent. Elle a pour objectif d’accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé. Cette part représente 50 % de l’IFSE.
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Parcours professionnel de l’agent que ce soit dans la fonction publique ou dans le privé,
- Capacité à exploiter l’expérience acquise,
- La connaissance de l’environnement de travail,
- La différence entre les compétences requises et les compétences acquises, - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires,
- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, des montées en compétences,
- La qualité du travail fourni….
E. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les intitulés de postes et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois.
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf. tableaux).
Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
• ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
A. CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. 19
B. CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
C. PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• Manière de servir (ponctualité, assiduité, disponibilité, motivation, dynamisme, …), • Travail en équipe, solidarité avec les collègues,
• Capacité d’adaptation aux exigences du poste, esprit d’ouverture au changement, • Relations avec le public, la hiérarchie, les élus (politesse, amabilité, discrétion, communication, écoute, tact …),
• Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement des usagers, poursuite de l’intérêt général...).
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
D. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.
• ARTICLE 4 : MONTANT PLAFONDS DE L’IFSE ET DU CIA PAR GROUPE DE FONCTIONS
Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants pourront évoluer sur décision du conseil municipal, dans la limite des montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Bénéficieront de l'IFSE et éventuellement du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux (corps équivalent transitoire).
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafonds
annuels
Réglementaires
RIFSEEP
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
Groupe 1 DST 42 600 € 17 600 € 25 000 €
Groupe 2 Directeur de pôle 37 800 € 14 000 € 23 800 €
Groupe 3 Responsable de Service 30 000 € 10 400 € 19 600 € 20
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux (corps équivalent transitoire).
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafonds
annuels
Réglementaires
RIFSEEP
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
Groupe 1 Responsable de pôle 19 860 € 10 400 € 9 460 €
Groupe 2 Responsable de service et poste à expertise 18 200 € 8 000 € 10 200 €
Groupe 3 Poste de coordonnateur, d’animation ou de gestion administrative 16 645 € 5 600 € 11 045 €
Filière médico-sociale
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (corps équivalent transitoire).
Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafonds
annuels
Réglementaires
RIFSEEP
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
Groupe 1 Directeur de pôle 15 680 € 5 280 € 10 400 €
Groupe 2 Directeur de structure 15 120 € 5 000 € 10 120 €
Groupe 3 Directeur adjoint 14 560 € 4 600 € 9 960 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (corps équivalent transitoire).
Cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafonds
annuels
Réglementaires
RIFSEEP
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
Groupe 1 Responsable de pôle 10 230 € 7 400 € 2 830 €
Groupe 2 Responsable de service et poste à expertise 9 100 € 5 000 € 4 100 € 21
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux (corps équivalent transitoire).
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Plafonds
annuels
Réglementaires
RIFSEEP
Montant
de l’IFSE
Montant
du CIA
Groupe 1 Travailleur familial, encadrement de proximité d’usagers 12 600 € 5 000 € 7 600 €
Groupe 2 Agent d’Exécution dans la crèche 12 000 € 3 800 € 8 200 €
• ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2020.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
Dit que les crédits correspondants seront calculés et inscrits chaque année au budget.
Mme le Maire : On repasse cette délibération parce qu’il y a un décret qui a été voté en 2020 et ce décret nous permet d’intégrer les catégories d’emploi qui n’en bénéficiaient pas.
UNANIMITE 22
7°) Prime de service 2020
Vu la décision du 31 mai 1985 d’intégrer aux traitements une prime annuelle de service et prévoyant sa revalorisation,
Vu la délibération du 1er juin 1989 rappelant les modalités de son attribution,
Vu la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 28 mars 2019 fixant à 1 223 € brut le montant de la prime de service pour 2019,
PROPOSE de fixer à 1 223 € brut (avant déduction des cotisations sociales) la prime de service attribuée au personnel communal pour 2020.
PRECISE que la prime sera versée avec les rémunérations de juin 2020 et que le crédit nécessaire est prévu au chapitre 012 du budget 2020.
M. LECLERCQ : Est-ce que c’est ce qu’on appelle familièrement un 13ème mois et est-ce que cette prime peut être fractionnée en fonction des absences des agents ?
Mme le Maire : oui c’est un 13ème mois et par rapport aux absences, cela rentre en compte.
UNANIMITE
8°) Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, 23
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de commune,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 15 juin 2020,
PROPOSE :
D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou de droit privé ayant été mobilisés en présentiel uniquement, durant la période du 24 mars au 17 avril 2020.
Cette prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € sera modulable en fonction de la durée de mobilisation et des missions des agents sur la base des taux suivants : - Taux 1 : 150 €,
- Taux 2 : 300 €,
- Taux 3 : 400 €,
- Taux 4 : 500 €,
- Taux 5 : 800 €,
- Taux 6 : 1 000 €.
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
PRECISE que le crédit nécessaire est prévu au chapitre 012 du budget 2020.
UNANIMITE 24
Mme le Maire : Je vous propose de passer les deux délibérations
9°) Recrutement de deux agents contractuels sur les postes d’adultes - relais médiateur sociaux
Vu la nécessité de renforcer le lien social et de favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne sur le territoire communal par la médiation,
Vu que cette mission implique une méthode d’approche adaptée et constitue un critère définissant les objectifs opérationnels pour une stratégie de prévention,
Vu le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999, qui permet de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des personnes de + de 30 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé,
Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 modifié pris en application de l'article L. 12-10-1 du Code du Travail,
Vu le décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 modifié relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 susmentionné,
Vu la circulaire DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-re1ais dans le cadre de la politique de la ville,
Vu la circulaire, DIV/DPT-IEDE/2002.283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adultes-relais,
Vu la circulaire DIV du 31 mars 2006 relative au dispositif « adultes relais - médiateurs de ville »,
Vu la circulaire DIV/ACSE du 18 décembre 2006 relative à la gestion du dispositif Adultes-relais - Médiateurs de Ville,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 5134-100 à L.5134-109 (partie législative nouvelle qui remplace notamment l’ancien article L. 12-10-1) et D.5134-145 à D.5134-160 (partie réglementaire),
Vu la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014,
PROPOSE :
- de recruter, à compter de la date de signature de la convention, deux agents contractuels sur les postes d’adultes-relais médiateurs sociaux à temps complet, sur la base d’un CDD de droit privé d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois, pour exercer les missions suivantes : 25
Ø Effectuer une présence active de proximité,
➢ Agir sur les situations conflictuelles ou actes inadaptés dans l’espace public, Ø Assurer une veille territoriale, une forme de « baromètre » du quartier, aussi bien sur le volet technique (quelles dégradations, sur quels secteurs) que sur le volet social (isolement, squat, incivilités…).
- Les agents devront avoir au moins 30 ans, résider dans un quartier prioritaire et être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE et leur rémunération sera calculée, par référence au SMIC en vigueur.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents qui s’y rattachent.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget des années concernées.
10°) Recrutement d’un agent contractuel sur le poste d’adulte-relais prévention de la délinquance pour le secteur des 16/25 ans
Vu la nécessité de lutter contre la délinquance des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire communal par l’aide d’un médiateur de proximité,
Vu le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999, qui permet de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des personnes de + de 30 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé,
Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 modifié pris en application de l'article L. 12-10-1 du Code du Travail,
Vu le décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 modifié relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 susmentionné,
Vu la circulaire DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-re1ais dans le cadre de la politique de la ville,
Vu la circulaire, DIV/DPT-IEDE/2002.283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adultes-relais,
Vu la circulaire DIV du 31 mars 2006 relative au dispositif « adultes relais - médiateurs de ville »,
Vu la circulaire DIV/ACSE du 18 décembre 2006 relative à la gestion du dispositif Adultes-relais - Médiateurs de Ville,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 5134-100 à L.5134-109 et D.5134- 145 à D.5134-160,
Vu la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, 26
PROPOSE :
- de recruter, à compter de la date de signature de la convention, un agent contractuel sur le poste d’adulte-relais prévention de la délinquance pour le secteur des 16/25 ans à temps complet, sur la base d’un CDD de droit privé d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois, pour exercer les missions suivantes :
➢Accompagner collectivement et ou individuellement les 16-25 ans pour la réalisation
de leur projet professionnel,
➢Créer des contacts très réguliers avec les jeunes afin de les accompagner vers le
service 16-25 ans,
➢Entretenir le dynamisme de la démarche et la motivation par le dialogue en
s'appuyant sur les objectifs définis par les partenaires.
- L’agent devra avoir au moins 30 ans, résider dans un quartier prioritaire et être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE et sa rémunération sera calculée, par référence au SMIC en vigueur.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents qui s’y rattachent.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget des années concernées.
M. LECLERCQ : Je voulais vous demander, ces personnels vont être piloté par qui ? Est-ce qu’elles ont une obligation de rendre des comptes, donc une obligation de résultat ? et en cas de non-fonctionnement, y a-t-il une possibilité de les recadrer ou d’avoir un suivi plus pointu ?
M. LEMAIRE : Je me permets de prendre la parole comme j’ai fait 6 ans à la Politique de la Ville, j’avais ce genre d’emploi à gérer. Donc ils sont gérés par Christophe HEGO, à chaque fin de mission de nuit comme il termine à 1 h du matin, ils envoient un rapport, donc ils sont bien cadrés, il y a un suivi, une formation qui est donnée sur place et on a un retour qu’on donne à la PM parce qu’il y a des choses qu’ils voient et qu’ils donnent à la PM, aux services techniques. Ça leur permet d’aller dans des endroits assez reculés de la commune où certains agents ne vont pas. Je peux vous dire qu’ils voient beaucoup de choses et cela permet de créer le lien.
Mme le Maire : Comme c’est nous qui les employons, on est financé à 50 % mais c’est nous qui les gérons, et en présentiel ce sont vraiment des misions intéressantes. Il y a des échanges entre ces médiateurs, notre Police Municipale, des associations qui s’occupent des jeunes, cela permet de travailler dans ce sens-là aussi.
UNANIMITE 27
11°) Modification de la charte de vie et d’organisation du travail
Considérant la charte de vie et d’organisation du travail entrée en vigueur à compter du 1er août 2014,
Considérant la nécessité de modifier la charte en raison de changements liés à la vie et à l’organisation du travail,
Considérant que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) il y a lieu de réglementer l’utilisation du réseau informatique de la collectivité pour les utilisateurs en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel,
Considérant la nécessité d’ajouter la charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques qui sera annexée à la charte de vie et d’organisation du travail.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 15 juin 2020,
PROPOSE :
- de modifier la charte de vie et d’organisation du travail jointe en annexe à compter du 1er juillet 2020
- et d’y annexer la charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques.
UNANIMITE 28
Mme le Maire : Je vous propose de passer les questions 12 et 13 puisqu’il s’agit de convention relative pour l’une à la médecine préventive et pour l’autre à la sécurité au travail avec la mise à disposition d’un agent du centre de gestion. Les 2 conventions ont une durée de 3 ans.
12°) Autorisation de signature de la convention CDG 59 service de prévention pôle Santé Sécurité au Travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009,
Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 7 novembre 2019 fixant les conditions de tarification des services de prévention du Cdg59,
PROPOSE d’adhérer à la convention du Centre de Gestion du Nord relative au service de prévention du Pôle Santé et Sécurité au Travail pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention (jointe en annexe).
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
UNANIMITE 29
13°) Autorisation de signature de la convention CDG 59 mise à disposition de l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009,
Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 7 novembre 2019 fixant les conditions de tarification des services de prévention du Cdg59.
PROPOSE d’adhérer à la convention du Centre de Gestion du Nord relative à la mise à disposition de l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention (jointe en annexe).
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
UNANIMITE 30
ACTION SOCIALE – SANTE
PERSONNES AGEES
14°) Autorisation de signature de la convention entre la Ville de Bruay-sur-l’Escaut et le CCAS
Considérant que Le Centre Communal d’Action Sociale de Bruay-sur-l’Escaut (CCAS), établissement public local autonome rattaché à la Ville de Bruay-sur-l’Escaut, prend en charge, en grande partie, la politique d’action et d’insertion sociale de la commune, ainsi que sa politique de services aux personnes âgées autonomes et dépendantes,
Doté d’un budget de fonctionnement, d’un effectif d’agents et de compétences propres, il met en œuvre les missions obligatoires qui lui sont confiées par le code de l’action sociale et des familles (CASF), comme la domiciliation et l’instruction des dossiers d’aide sociale, et prend en charge d’autres services à la population Bruaysienne (accueil, accompagnement social, portage de repas à domicile pour personnes âgées...) définies par la politique sociale de la commune,
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telles qu’elles sont définies par les articles L.123-4 et L.123-5 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public,
Considérant que la gouvernance de l’établissement, qui s’articule autour d’un conseil d’administration composé à parité d’élus municipaux et de membres issus du tissu associatif, et présidé de droit par le maire, n’est pas exempte de fragilités juridiques. Les chambres des comptes encouragent de plus en plus une formalisation plus aboutie des relations des CCAS avec leurs communes de rattachement,
Vu que la volonté de rapprocher le CCAS avec la commune de Bruay-sur-l’Escaut a conduit à une mutualisation de moyens. Par exemple, le CCAS occupe le Pôle Social, bâtiment municipal et le service des ressources humaines de la ville par sa technicité s’occupe de la gestion statutaire des agents. Cette architecture croisée des services support et technique entre les deux entités porte sur des enjeux financiers limités,
Il apparaît nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre les services de la Ville et le CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétences,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Dit que la convention aura une durée de 6 ans.
Mme le Maire : C’est une délibération qu’on passe à chaque renouvellement de Conseil Municipal, c’est une convention qui permet d’encadrer les relations entre la commune et le CCAS sur la mutualisation de moyens. 31
M. LECLERCQ : Je n’ai pas de remarques sur la convention en soi, ce que j’ai comme remarque c’est de vous demander des précisions sur la composition du CCAS. Il doit donc y avoir sur base des articles L 123-6 et R.123.11 du code de l’action sociale, au nombre des membres nommés doit figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités des personnes âgées du Département, un représentant des associations de personnes handicapées du Département. Normalement à la première séance on désigne un Vice-Président. Je suis simplement allé sur le site de la Ville pour reprendre la composition et j’ai obtenu ceci, vous me direz s’il n’est pas mis à jour : le conseil d’administration repris dessus date du 22 Mars 2016, il y a : DUHAMEL Sylvia – CARRE Danyla – MEMDOLA Nunziata – DUPUIS Michèle, qui sont des Elus, Monsieur BROGNIET Patrick qui est un Elu, il y a DUEZ Elodie, LEROUX Christiane, FLINOIS Valérie, DUJARDIN Renée, CANIAU Henri, VILLAIN Serge, BIGAILLON Jocelyne et FIEVET Michel. Est-ce que tout cela est toujours d’actualités ?
Mme le Maire : Ce n’est plus d’actualités, on avait voté lors du précédent conseil la désignation des Elus qui siègeraient au CA du CCAS et demain nous avons donc l’installation du CA. Des courriers sont envoyés automatiquement aux personnes qui doivent y siéger si elles en ont la volonté. Vous avez cité Mme FLINOIS qui était la Directrice de la maison de retraite par exemple… Dany peut vous donner des précisions.
Mme CARRE : Les associations de handicap, le resto du cœur, la représentation de la famille, on a essayé d’élargir un maximum. C’est ce que l’on avait au précédent mandat, et on sollicite toujours de la même manière, on envoie un courrier pour solliciter le maximum d’associations caritatives.
M. LECLERCQ : C’est parfait, je vous remercie. Donc le site sera mis à jour je suppose…
Mme le Maire : Oui, on ne peut pas le faire aujourd’hui car on n’a pas installé le Conseil d’Administration. Ça se passe demain soir et après on pourra le mettre à jour.
UNANIMITE. 32
SPORTS – JEUNESSE - LOISIRS
Mme le Maire : Je vous propose de passer les délibérations 15 et 16 en même temps. Il s’agit d’une part d’une demande de subvention auprès du département au titre des projets territoriaux structurants. Et pour l’autre, auprès de l’agence nationale du sport. Je laisse la parole à Brigitte pour vous les présenter.
15°) Demande de subvention au département du Nord dans le cadre de l’appel à projet : Projet Territoriaux Structurants Départementaux (PTSD)
Considérant que la ville de BRUAY sur l’ESCAUT souhaite créer une polarité sportive localisée au complexe J.P Gatien à BRUAY sur l’ESCAUT.
Considérant la délibération n°2018-80, du 13 décembre 2019.
Considérant la nécessité de rénover le complexe d’un point de vue thermique et la constatation de nombreux clubs sportifs présents sur le territoire, installés généralement dans des conditions précaires qui se sont éternisées. En outre, le tissu associatif très actif sur la commune renforce également ce besoin.
Considérant que les travaux consisteront dans le repositionnement des terrains de football au sein du complexe J.P Gatien, en la réhabilitation thermique du bâtiment existant, en son extension, et en son réagencement intérieur, afin d’optimiser l’ensemble de l’espace disponible.
Considérant l’opportunité que représente cet équipement pour y développer de nouvelles pratiques, susciter l’intérêt de nouveaux clubs sportifs grâce au réagencement intérieur, par l’ouverture des espaces.
Considérant que le coût estimatif global de ces travaux est fixé à 5 000 377.76€ H.T.
Considérant que les travaux éligibles dans le cadre de cet appel à projet s’élèvent à 819 480.43€ H.T.
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX 819 480,43 PTS Département 300 000
Ville 519 480
TOTAL 819 480,43 819 480,43 33
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 300 000 €, représentant 36.6% de la dépense subventionnable.
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.
UNANIMITE.
16°) Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport pour la réhabilitation et l’extension du complexe J.P Gatien
Considérant que la ville de BRUAY sur l’ESCAUT souhaite créer une polarité sportive localisée au complexe J.P Gatien à BRUAY sur l’ESCAUT.
Considérant la délibération n°2018-80, du 13 décembre 2019.
Considérant la nécessité de rénover le complexe d’un point de vu thermique et la constatation de nombreux clubs sportifs présents sur le territoire, installés généralement dans des conditions précaires qui se sont éternisées. En outre, le tissu associatif très actif sur la commune, renforce également ce besoin.
Considérant que les travaux consisteront dans le repositionnement des terrains de football au sein du complexe J.P Gatien, en la réhabilitation thermique du bâtiment existant, en son extension, et en son réagencement intérieur, afin d’optimiser l’ensemble de l’espace disponible.
Considérant l’opportunité que représente cet équipement pour y développer de nouvelles pratiques, susciter l’intérêt de nouveaux clubs sportifs grâce au réagencement intérieur, par l’ouverture des espaces.
Considérant que le coût estimatif global de ces travaux est fixé à 5 000 377.76 € H.T.
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX 5 000 377.76 A.N.S 650 000 MAITRISE D’œuvre 450 033 P.T.S
Département
300 000
D.P.V 500 000
F.F.F.A 100 000
Région 500 000
Ville 3 400 410.76
TOTAL 5 450 410.76 TOTAL 5 450 410.76 34
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de l’Agence national du Sport une subvention de 650 000 €.
- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.
Mme le Maire : Ce sont des délibérations pour aller chercher des subventions pour pouvoir faire ce projet de complexe qui est évidemment urgent de réaliser. Aujourd’hui l n’est plus adapté, les années passent et les demandes sont différentes.
M. BECOURT : Est-il possible d’avoir le projet dans sa totalité avec le nombre de lignes, de postes, pour voir comment il a été établi ?
Mme le Maire : On va vous proposer pour le mois d’Octobre de vous présenter justement ce projet, on invitera évidemment avant l’ouverture de séance l’Architecte pour vous présenter tout cela. Les plans, quelles seront les associations qui y seront, les coûts, l’avancement…. On sera en mesure de vous le présenter.
M. BECOURT : Ma 2ème question concerne la subvention qui va être demandée au Département, si toutefois cette subvention était refusée, c’est la commune qui financera ces 300 000 € ?
Mme DUHAMEL : Oui évidemment, mais je ne m’en inquiète pas. On y travaille depuis longtemps avec le Département.
UNANIMITE.
17°) Règlement Intérieur général des équipements sportifs, de loisirs et salles
municipales
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 2000 - 627 du 6 juillet 2000,
Vu la délibération n°46 du 24 juin 2016 portant sur le Règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs et salles municipales,
Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser ledit règlement en adaptant et en réglementant l’accès et l’utilisation de l’ensemble des équipements sportifs, salles, stades, boulodromes, équipements dits de « proximité », et City stades,
Considérant que le règlement intérieur a pour but de garantir les conditions d’usage de ces installations en veillant à la fois aux utilisateurs mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs et extérieurs,
Considérant qu’il fixe les devoirs et droits de chacun veillant à la fois au maintien de l’ordre et à une meilleure cohabitation entre tous les utilisateurs, 35
Il est proposé aux membres du conseil d’approuver le règlement intérieur ci-annexé ainsi que tout autre document ou avenant afférent, s’y rapportant.
Mme le Maire : Nous devions intégrer le city stade et rappeler quelques règles de bon usage. Souvent on est sollicité par certaines associations qui nous demandent aussi de pouvoir rappeler quelques règles.
M. LECLERCQ : Il y a un règlement, mais est-ce qu’il y a des sanctions ? Parce que si on ne mentionne pas qu’on peut avoir recours contre la mauvaise utilisation, ce serait peut-être bien de préciser qu’en cas de dégradations ou de mauvaises occupations, qu’on puisse exclure ces personnes de l’utilisation de ces équipements sportifs.
Mme le Maire : On a toujours des moyens, ne serait-ce qu’enlever des créneaux. Ça c’est toujours possible, mais en général cela se passe toujours très bien avec les associations.
UNANIMITE
18°) Convention de mise à disposition des équipements sportifs, de loisirs et salles municipales au profit des associations communales
Vu l’article L.2122-21-1° du code général des Collectivités Territoriales précisant que le maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales précisant qu’il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
Considérant que 38 associations sollicitent l’occupation à titre gracieux des équipements municipaux, la liste des associations figurant en annexe,
Considérant l’avis favorable de la commission Sport Jeunesse Loisirs en date du 12 juin 2020,
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire :
A signer les conventions de mise à disposition des équipements sportifs, de loisirs et salles municipales au profit des associations Bruaysiennes ainsi que tous les documents s’y rapportant
Dit que la convention aura une durée de 6 ans.
UNANIMITE 36
CULTURE – ENSEIGNEMENT
PETITE ENFANCE
19°) Convention de mise à disposition de la salle de sport Jean-Philippe GATIEN à
Bruay sur l’Escaut au profit du collège Jean Macé de Bruay sur l’Escaut
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition du collège Jean Macé la salle de sport
Jean-Philippe GATIEN afin de faire bénéficier aux collégiens d’un espace adapté à leur
discipline pour l’année scolaire 2019 - 2020,
Considérant que le Collège Jean Macé s’engage à verser la redevance due pour la mise à
disposition de la salle de sport Jean-Philippe GATIEN d’un montant de 12€ par heure
d’utilisation,
Considérant que le Collège Jean Macé s’engage à réserver les créneaux horaires convenus
pour un nombre annuel prévisionnel de 2116 heures,
Considérant que la participation est payable en un seul versement annuel,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’allouer le complexe sportif Jean-Philippe GATIEN au collège Jean MACE selon les
créneaux horaires définis,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention qui précise les engagements de la ville
de Bruay sur l’Escaut et du collège Jean Macé.
Mme le Maire : Je vous rassure ce n’est pas le Collège Jean Macé qui rembourse la redevance, c’est le Département. C’est une délibération qu’on passe chaque année pour pouvoir obtenir la subvention du Département pour l’utilisation de la Salle auprès de nos Collégiens.
Mme ROUSSY : Juste une question, donc la convention vous la signez une fois que l’année est échue c’est-à-dire en fin d’année scolaire ? Donc là les 2116 h c’est moins la période qui n’a pas été utilisée
Mme le Maire : Non je ne pense pas qu’ils retireront la période, ça m’étonnerait.
Mme ROUSSY : Ça reste du prévisionnel
UNANIMITE 37
POLITIQUE DE LA VILLE – EMPLOI
VIE ECONOMIQUE
20°) Etude des potentialités commerciales de la commune - Signature convention partenariale avec la CCI – Hauts de France
Considérant la volonté de la commune de redynamiser son commerce local et particulièrement son commerce de centre-ville,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser une étude du commerce locale qui mettrait en perspective les potentialités de notre territoire, la performance de notre commerce locale ainsi que sa zone de chalandise, les besoins de notre commune en termes de nouveaux commerces et la typologie des cellules adéquates pour les accueillir,
Considérant que cette démarche vise à :
- Identifier le potentiel d’implantation de nouvelles activités ou de nouveaux concepts sur la ville
- Préconiser l’implantation d’activités à potentiel dans les cellules commerciales
- Accompagner l’identification des porteurs de projets
Considérant que la CCI est reconnue pour porter ce type de mission et qu’elle se propose de piloter le diagnostic, la définition des potentialités commerciales ainsi que les préconisations et orientations sous la forme d’un plan d’actions pour un montant de 6650 € HT soit 7 980 € TTC,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le maire à signer la convention partenariale avec la Chambre de commerce et d’industries Hauts de France afin de mettre en œuvre sur l’ensemble de ces actions sur le territoire pour un montant de 6650 € HT et de 7980 € TTC
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2020.
M. BECOURT : Juste une petite question, n’aurait-il pas été préférable de faire cet audit avant les travaux de la place ?
Mme le Maire : Il n’est jamais trop tard…
M. BECOURT : On a quand même perdu un commerce 38
Mme le Maire : En tout cas je vous rassure, par rapport aux remarques que vous aviez faites à une certaine époque sur le Marché, vous pouvez voir qu’aujourd’hui le Marché prend une ampleur phénoménale et on a encore des demandes donc c’est bien, il ne faut pas désespérer. Après vous savez que par rapport à la place, on a signé aussi une convention avec l’EPF pour transformer cette place donc forcément, mais c’est ce qu’on disait avant que vous preniez la parole, on est vraiment heureux de la passer cette délibération parce qu’elle va accompagner nos commerçants, voir s’ils peuvent évoluer dans leur commerce, étudier et faire un diagnostic sur les potentialités de demain et nous accompagner, parce que c’est un métier aussi. C’est le métier de la CCI et ça va permettre de faire avancer les choses.
M. BECOURT : Un peu trop tard… On a perdu des commerces, on a perdu des emplois.
Mme le Maire : On a perdu qui Monsieur BECOURT ?
M. BECOURT : La Brasserie Lydia
Mme le Maire : Vous plaisantez ! Avant les travaux elle n’était quasiment jamais ouverte.
M. BECOURT : On a perdu des employés dans certains commerces, la Boulangerie
Mme le Maire : Oui mais là il y a peut-être d’autres raisons aussi, qui ne peuvent pas être exposées ici.
M. BECOURT : Le Carrefour Market, ils ont perdu un employé.
Mme le Maire : Après on peut rester immobile ! C’était le choix qu’avait fait certains, l’immobilisme, on n’a pas d’ennuis mais il ne se passe rien, la ville meurt tout doucement. Et si la ville n‘est pas dynamique, si on n’évolue pas, les commerces ne vont pas vivre non plus. Et je pense que ce n’est pas la bonne solution. Je crois qu’il vaut mieux souffrir quelques mois et essayer de relancer tout cela, faire de notre ville une ville attractive, c’est ce qu’on a voulu faire et on ne peut pas dire qu’elle ne l’est pas.
M. BECOURT : La bonne solution aurait peut-être été de les accompagner pendant les travaux.
Mme le Maire : On l’a fait.
Mme GILBERT : Monsieur BECOURT, je vous rappelle qu’il y a une union des commerçants qui existe, qui défend très bien les commerces de la Ville de Bruay et qui travaille en étroite collaboration avec nous. Quand il y a des difficultés, ils nous sollicitent et on essaie de régler comme on peut et on trouve des solutions. On a été alerté de la problématique, nous avons mis des zones bleues devant les commerces de la place pour éviter qu’il y ait des problèmes de stationnement et que la population de Bruay ou autre puisse continuer d’aller dans ces commerces. Dès qu’on avait une alerte on a essayé de réagir, maintenant Monsieur BECOURT, la Municipalité ne peut pas solutionner tous les problèmes malheureusement, tout est une question de budget, ça se gère et il y a des décisions à prendre. Voilà, ce n’est pas facile, c’est compliqué mais on est à l’écoute et franchement on est en étroite collaboration avec l’Union des commerçants et ils sont très actifs pour les commerces de Bruay. 39
Mme le Maire : Je suis convaincu que le diagnostic va vraiment nous aider, les commerçants vont vraiment être accompagnés et ça ne peut être qu’un bien. C’est vrai qu’on parle des commerces de la place, et tu as bien raison de le dire Stéphanie, aujourd’hui c’est un peu aussi l’être humain qui est un peu compliqué, on ne veut pas faire 100m pour aller au magasin, il faut que les gens aient le plaisir de marcher c’est très bon pour la santé, bouger, marcher, et n’oublions pas l’écologie.
M. LEMAIRE : Moi je vous trouve quand même assez gonflé Monsieur BECOURT, parce que vous, sur votre site, vous adorez Bruay vous l’avez dit dans votre campagne, on est d’accord ! je ne comprends pas, vous faites de la promo pour Valenciennes, les commerces de Valenciennes, on vous voit promouvoir Valenciennes mais on ne vous a jamais vu faire la promotion de Bruay. Jamais. Vous l’avez fait quand ? Et de surcroit vous avez un cabinet sur HERIN, pourquoi pas Bruay ? Il y a encore des terrains de libre Monsieur BECOURT.
M. BIGAILLON : Moi je voudrais intervenir sur la nécessité des travaux de la Place des Farineau, c’était pour résoudre des problèmes d’inondation dans certains quartiers de la ville, dans certaines rues, alors bien sûr c’est encore en projet mais afin de résoudre ces problèmes il faut créer des bassins d’infiltration et la place était le seul endroit pour pouvoir infiltrer, pour régler certains problèmes notamment certains problèmes au niveau de la rue Proud’hon juste en bas de la rue du gros caillou par exemple. Sans cela on ne peut pas résoudre ce problème et on laisse les gens inonder à longueur de journée pendant des années. Aujourd’hui on a décidé de bouger pour ces gens, cela va régler certains problèmes.
M. BECOURT : Je pense que ce n’était pas le sujet, on parlait des commerces, pas des travaux.
Mme le Maire : Evidemment que lorsqu’on fait des travaux, cela occasionne des problématiques, on le sait. Quand vous avez de gros travaux dans votre salle à manger, vous n’allez pas y manger pendant quelques temps.
M. BECOURT : Ma question était simple, pourquoi ne l’a-t-on pas fait avant ? C’est tout
Mme le Maire : Je pense qu’on en a fait quand même pas mal pendant 6 ans ! Malgré la situation financière rencontrée, je trouve qu’on a fait pas mal de choses quand même, vous l’avez vu le bilan.
UNANIMITE 40
21°) Convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises entre la Région Hauts-de-France et la commune de Bruay sur l’Escaut
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1511-2-I,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l’épidémie de COVID19,
Vu la délibération n°20181966 du Conseil Régional des 13 et 14 décembre 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l’EPCI,
Considérant que la Région Hauts-de-France entend prendre toute sa place, en articulation étroite avec tous les acteurs, qu’ils soient privés ou publics, pour tenter d’amortir les répercussions de cette crise majeure sur le tissu économique régional. Les communes et EPCI de la région Hauts-de-France souhaitent également participer à l’effort de soutien en faveur des entreprises touchées par le COVID19 et par les mesures qui sont prises pour y faire face.
Aussi, afin de rendre plus efficace l’action publique, la Région a décidé, exceptionnellement et à titre temporaire, de déléguer à la commune de Bruay sur l’Escaut sa compétence en matière d’aides aux entreprises impactées économiquement par la pandémie et ses conséquences.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Région délègue à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020 à la commune de Bruay sur l’Escaut sa compétence en matière d’aides aux entreprises sur le territoire
La délégation de compétence revêt un caractère exceptionnel du fait de cette crise majeure du COVID19.
Elle est accordée par la Région à la commune de Bruay sur l’Escaut pour lui permettre d’accorder des aides sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. La situation de l’entreprise sera évaluée au regard des difficultés rencontrées sur la période de crise du Covid 19.
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention portant sur la délégation exceptionnelle de compétences en matière d’aides aux entreprises de la région Hauts de France. 41
M. LECLERCQ : J’ai juste à faire remarquer que l’annexe n°1 du dispositif de la Commune page 106, il y a une petite coquille, alors s’il y avait moyen de préciser comment il faut lire les deux dernières cases, ce serait utile pour tout le monde et je vous demande également au nom d’un commerçant, est-ce que c’est l’union des commerçants qui va vous faire parvenir le dossier de tous ses membres, ou est-ce que les indépendants doivent le remplir de façon individuelle ?
Mme le Maire : Pour la coquille on en a discuté, ce sera corrigé, c’est 2019 qui a été noté, on va faire les corrections. La volonté d’aider nos commerçants, on a réagi assez rapidement. On s’était dit qu’on allait budgétiser une enveloppe pour pouvoir leur venir en aide, on a invité l’union des commerçants pour voir comment on pouvait travailler ensemble. L’idée c’était vraiment d’aider les commerces qui ont été totalement fermé. Certains ont été assez innovants et ça on va le regarder aussi. On en a parlé au Sous-Préfet et il a refusé cette manière de procéder et c’est justifié. La compétence est à la Région et pas aux Communes, donc il fallait qu’on fonctionne comme l’a fait Valenciennes Métropole auprès de la Région et c’est pour cela qu’on a perdu un peu de temps et je le regrette mais ce sera toujours bienvenue auprès des commerçants. On octroie une enveloppe de 40 000 euros, les Adjoints qui m’entourent et moi-même allons alimenter aussi cette enveloppe pour pouvoir la gonfler et moi j’invite ceux qui adorent les commerces de Bruay de pouvoir aussi apporter leur petite contribution s’il le désire, ce sera bienvenue, n’hésitez pas. On a des critères et évidemment qu’on va y associer l’UCABE quand même. On n’a pas d’obligation mais on le fera quand même. Ça ne va pas sauver tout le monde, Valenciennes Métropole a octroyé 22 000 euros d’aide pour les commerces de Bruay.
C’est une belle délibération, elle arrive un peu tardivement, mais ce n’est pas de notre fait, il a fallu qu’on cadre avec cette convention et la Région, et une fois qu’on aura délibéré, on pourra envoyer cette convention à la région et dès qu’elle nous l’autorisera, on pourra procéder à cette distribution d’aide.
UNANIMITE 42
22°) Plan de redynamisation du commerce local à la suite de la crise sanitaire liée au « Covid 19 » : gratuité des droits de place (marchés et fêtes foraines) et de l’occupation du domaine public (terrasses des cafés et autres commerces)
Considérant le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n°106 en date du 18 décembre 2019 fixant les tarifs des services communaux pour l’année 2020,
Considérant les graves difficultés financières rencontrées par les commerçants locaux à la sortie de la crise sanitaire liée au «Covid 19»,
Considérant la politique volontariste de la municipalité d’aider et de redynamiser le commerce local et ambulant,
Considérant que pour soutenir ce type de commerce, il y a lieu de réserver la gratuité totale des Droits de Place pour les Marchés et les fêtes foraines jusqu’au 31 décembre 2020,
Considérant que cette mesure vient en complément de la gratuité temporaire de l’occupation du domaine public par les commerces locaux (terrasses et autres) sur la même période,
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la gratuité des droits de place pour le marché et les fêtes foraines ainsi que l’occupation du domaine public (terrasse de cafés et autres commerces) jusqu’au 31 décembre 2020.
Mme GILBERT : Je teins à préciser que la Ville de Bruay sur l’Escaut ne fait pas payer aux commerces ou entreprises les enseignes publicitaires. C’est quand même un gain pour les entreprises et on veut vraiment les soutenir.
Mme le Maire : On peut remarquer encore sur les réseaux sociaux, beaucoup de communes participent également mais chaque commune a son champ d’action, nous la taxe locale on ne l’a fait pas payer, c’est 30 à 35 000 euros donc on pourrait délibérer et la faire payer, on ne veut pas le faire, on prête le matériel gratuitement quand il y a des besoins, on est client chez nos commerçants en grande majorité, quand on peut le faire, sur le pain des cantines, les produits pour les centres de loisirs, les plateaux repas, les colis de Noël, les colis d’aide alimentaire…Donc voilà, malgré tout ce qu’on peut entendre, je pense qu’on accompagne bien le commerce local, on fait ce qu’on peut, ce qui n’était pas toujours le cas auparavent. Les plateaux repas n’était pas commandés chez nos traiteurs, on fait vraiment le maximum pour les accompagner, faire en sorte que ça se passe bien et qu’ils puissent vivre de leur commerce.
Les travaux, c’est compliqué, le COVID c’est difficile … on va essayer de passer à des sujets un peu plus gais. On peut passer au vote ?
UNANIMITE 43
LOGEMENT – HABITAT INDIGNE
URBANISME
23°) Autorisation de cession des parcelles cadastrées AM 629, AM 621, AM 620, AM 614 et AM 619, 2 rue de l’Eglise
Considérant les divisions parcellaires ayant fait évoluer les références cadastrales des parcelles,
Considérant que cette délibération abroge et remplace les délibérations 2019/n°57 bis – travaux et 2019/n°84 – travaux,
Considérant la requalification de la Cité Thiers Unesco et la nécessité d’installer des services publics pour être au plus proche des besoins des habitants,
Considérant la volonté du Département d’installer sur ce site une Maison France Service, qui permettra de proposer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AM 629, AM 621, AM 620, A 614 et AM 619 pour une contenance totale de 300 m²,
Considérant l’avis des domaines,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à : - Céder les parcelles AM 619 pour une contenance de 30m², AM 614 pour une contenance 88 m², AM 620 pour une contenance de 36m², AM 621 pour une contenance de 100m² et AM 623 pour une contenance de 46 m² à l’Euro symbolique
- Signer tous les actes nécessaires aux fins de la présente
Dit que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
M. BROGNIET : Ce sont tous les petits terrains qui sont autour de la future maison France Services qu’ils veulent récupérer pour faire un parking, un accès handicapé…
UNANIMITE 44
24°) Rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle AH 813 (Résidence Myrtil Gossens)
Considérant que la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), propriétaire de la parcelle AH 813, propose de céder à l’euro symbolique pour une emprise de 355 m² à la Commune,
Considérant que la Commune s’occupe déjà de la gestion et l’entretien de cet espace vert,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
- Procéder à l’acquisition de la parcelle AH 813 pour une contenance de 355m² à l’euro symbolique
- Signer tous les actes nécessaires aux fins de la présente.
Au terme de l’opération, la parcelle AH 813 sera incorporée au domaine privé communal
UNANIMITE
25°) Rétrocession à l’euro symbolique des parcelles AS 944, AS 945, AS 824 et AS 837 (Résidence Jean Monnet)
Considérant que la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), propriétaire des parcelles AS 824 et AS 837, propose de céder ces parcelles à l’euro symbolique pour une emprise de 417 m² à la Commune,
Considérant que la Commune, propriétaire des parcelles AS 944 et AS 945, propose de céder ces parcelles à l’euro symbolique pour une emprise de 77 m² à la SIGH,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
- Procéder à l’acquisition des parcelles AS 824 pour contenance de 395m² et AS 837 pour contenance de 22m², à l’euro symbolique
- Procéder à la cession à la SIGH des parcelles AS 944 pour contenance de 67m² et AS 945 pour contenance de 10m², à l’euro symbolique
- Signer tous les actes nécessaires aux fins des présentes
Au terme de l’opération, les parcelles AS 824 et AS 837 seront incorporées au domaine public communal pour une contenance d’environ 417 m².
UNANIMITE 45
26°) Modification de la délibération n°23 du 19 mars 2019 relative à la Cession de parcelles Résidence Jean Monnet à un administré
Considérant la nécessité de modifier la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 19 mars 2019,
Considérant que des erreurs se sont glissées dans le plan de division parcellaire effectué par le géomètre, qui a identifié les surfaces et les parcelles concernées par l’empiétement,
Considérant que le prix de la cession reste identique à celui délibéré soit 3500 €,
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
- Déclasser 32 m² du domaine public communal
- Céder à l’administré les parcelles AS 352 pour une contenance de 20m², AS 352 pour une contenance de 15 m² et une partie du domaine public pour une contenance de 32 m² soit une contenance totale de 67m² pour un montant de 3 500 euros
- Signer tous les documents s’y rapportant.
Dits que tous les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
M. BROGNIET : C’est une régularisation de ce qui avez été fait avant mais c’était compliqué. C’est un dossier qu’on a commencé à traiter en 2014, et on avait déjà été alerté avant.
Mme le Maire : C’est quelqu’un qui a fait des constructions autour de son logement, à qui on a octroyé à l’époque le permis de construire mais il s’est retrouvé dans une problématique car il y avait des terrains qui appartenaient à SIGH, du foncier communal, un propriétaire à côté donc il a fallu tout recadrer et aujourd’hui il va enfin tirer son épingle du jeu parce que ça a été un dossier assez compliqué aussi à rattraper.
M. LECLERCQ : Il faut changer de géomètre…
UNANIMITE 46
27°) Autorisation de désaffectation et de déclassement du stade de foot René Minel et de ses accessoires
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,
Vu l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel notamment le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
Vu l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables
Considérant que :
- la parcelle située sur le territoire de la Commune et cadastrée section AD numéro 763 est actuellement affectée à un usage de terrain de sport ouvert au public ;
- la parcelle située sur le territoire de la Commune et cadastrée section AD numéro 831 (pour partie), est actuellement affectée à un usage de vestiaire pour accueillir les clubs de football ;
- la parcelle située sur le territoire de la Commune et cadastrée section AD numéro 753 est actuellement affectée à un usage de jardin et espaces verts ;
Considérant la cession de ces parcelles a été décidée par la Commune suivant délibération de son conseil municipal n°2019-n°93 du 17 octobre 2019, au profit de la société Idéel qui projette d’y édifier des logements intergénérationnels et une micro-crèche ;
Considérant que ces parcelles appartiennent au domaine public de la Commune et que leur cession ne peut intervenir qu’après réalisation des procédures de désaffectation et de déclassement ; 47
Considérant que les projets de travaux du complexe sportif Gatien consistent notamment en la création d’un nouveau terrain de sport ;
Considérant la nécessité de permettre l’utilisation effective du terrain sportif et des accessoires susvisés jusqu’à la vente desdites parcelles ;
Considérant la mise en œuvre de la procédure de déclassement anticipé des biens appartenant aux collectivités territoriales et notamment que celle-ci devra être accompagnée d’une désaffectation effective du terrain sportif et de ces accessoires ;
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le déclassement des parcelles cadastrées section AD numéros 763, 753 (pour partie) et 831 (pour partie) ;
- de préciser que la désaffectation de l’emprise susvisée sera constatée préalablement à la signature de l’acte authentique de vente de ladite emprise au profit d’Idéel ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer et faire toutes démarches nécessaires aux fin de la présente.
M. LECLERCQ : Je me suis rendu ce matin sur le terrain en question où j’y ai rencontré un Elu qui entretient le terrain, il est arrosé, il est tondu, j’ai extrait la délibération du 17 Octobre 2019. Le terrain a été vendu donc tacitement il n’est plus propriété de la Mairie. La seule chose qui pourrait encore faire tomber le projet de construction des 82 logements collectifs, des 6 maisons individuelles, d’une crèche et d’un espace de convivialité, serait l’obtention d’un permis de construire, le permis de construire a été obtenu de tout retrait administratif et recours des tiers. Jusqu’à présent c’est exposé en Mairie et il n’y a eu aucune doléance, c’est normal, il faut se réjouir d’avoir de l’habitation correcte à Bruay. Petite question pour moi, c’est que ça va faire un surplus de véhicules automobiles, c’est indubitable. Pour rejoindre Madame, cela fera certainement du bien aux commerces puisqu’on aura des consommateurs locaux donc on déclasse un terrain qui en réalité ne nous appartient plus. J’ai bien suivi la démarche je vous remercie.
Mme le Maire : Je vous rassure quand même, l’acte n’est pas signé. C’est vrai que les logements pour le commerce local, c’est dans la continuité. Alors évidemment le plan de circulation, on en avait déjà fait un à l’époque, et il est réactivé à nouveau et oui cela amènera un peu plus de véhicules mais on croise les doigts également par rapport au contournement Nord. Vous savez qu’aujourd’hui l’Avenue de l’Europe est fortement empruntée par les gens qui partent sur Raismes… Demain ce ne sera plus le cas.
M. BROGNIET : Le problème de circulation ne fera que s’amplifier, en sachant qu’avant il y avait une voiture de temps en temps, par maison, après une voiture par maison, maintenant c’est deux, trois ou quatre. Mais il faut également que vous sachiez qu’au service Logement, personne ne veut d’appartement. J’ai 3 classeurs qui représentent environ 900 personnes qui cherchent un logement sur Bruay, et une maison en particulier. On n’a pas fini.
Mme le Maire : Ça c’est pour les familles avec enfants, dans ce projet et on l’avait dit à l’époque, on a pas mal de personnes âgées et c’est très bien sur Bruay, le nombre augmente donc c’est qu’il fait quand même bon vivre dans notre commune. Ils seront vraiment adaptés aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite, et on a 5 ou 6 maisons pour des petites familles et elles auront l’opportunité au bout de 10 ans de location de les acquérir. 48
M. LEGRAND : Pour revenir sur le plan de circulation qui a été fait il y a 3 ou 4 ans, le contournement a été pris en compte dans une perspective, et la logique voudrait qu’une fois le contournement fait, il y ait moins de circulation des poids lourds déjà et une fois éliminés tous ces poids lourds qui ne pourront être en intra-muros que pour livraison, donc tout cela à l’extérieur et je pense que la circulation va se réguler tout normalement et comme je vous l’ai dit, on reverra ce plan de circulation pour l’actualisé au moment voulu.
Mme le Maire : Même chose que pour le complexe sportif, on invitera également l’architecte à venir vous présenter les plans détaillés de ce projet. Certainement pour Octobre si on n’a pas trop de délibérations, on pourra vous présenter les deux projets en même temps avant l’ouverture de la séance.
UNANIMITE
28°) Autorisation de cession de la parcelle AS 793 en partie, Avenue de l’Europe
Considérant la volonté de l’administré d’installer un cabinet médical avec un cabinet d’infirmière, de kinésithérapie et autres spécialités,
Considérant que ce projet permettra d’offrir une offre de soin de proximité aux habitants,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AS 793, Avenue de l’Europe, divisée en deux lots d’environ 783 m² et 467m²,
Considérant l’offre d’acquisition d’un montant de 50 000 € pour la parcelle AS 793 en partie d’une surface d’environ 783 m²,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :
- Céder la parcelle AS 793 en partie, pour une contenance d’environ 783 m² pour un montant de 50 000 €
- Signer tous les actes nécessaires aux fins de la présente
Dit que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
UNANIMITE 49
FINANCES
29°) Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2019
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés les bordereaux de titres de recettes, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes des tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tout est régulier,
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est demandé aux membres du conseil d’adopter le compte de gestion proposé en annexe.
M. BECOURT : Je vois qu’il y a dans l’un de vos tableaux une ligne écrit Ligne de trésorerie à hauteur de 300 000 €, est ce que vous pouvez la commenter s’il vous plait ?
M. LEMAIRE : Oui, depuis le 1er mandat et celui-ci, on a une ligne de trésorerie au Crédit Agricole qui a toujours été ouverte et qui sera toujours ouverte parce que ça peut servir de poire pour la soif par le fait. C’est une ligne de trésorerie qui ne coûte rien tant qu’on n’y touche pas pour l’instant on n’y a pas touché depuis le début du mandat, moi ça me convient très bien.
Mme le Maire : Si une partie quand il a fallu faire l’avance du SIAV. Cela aide bien quand on a des urgences d’avoir cette ligne de trésorerie.
M. LECLERCQ : Je ne sais pas si c’est le bon moment pour vous poser la question, c’est par rapport à la feuille annexe 51 relative à la réalisation de 4 ateliers, cela porte sur 540 €. Dans tous les feuillets qu’on a eus, on a eu une dépense de 540 € pour la création d’un atelier avec un groupe de parents. Je ne sais pas si c’est dans les finances, je poserai la question après.
29 voix POUR - 3 Abstentions 50
Mme le Maire : Conformément à l’art L2121-14 du CGCT, je vous propose d’élire un représentant pour présider l’assemblée lorsque nous procéderons au vote du CA. Je quitterais l’assemblée au moment du vote. Je vous propose la candidature de Pascal Lemaire,
30°) Approbation du compte administratif pour l’exercice 2019
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311– 1 et suivants,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 approuvant le Budget Primitif,
Considérant l’ensemble des délibérations approuvant les décisions modificatives prises sur l’exercice budgétaire de l’année concernée,
Considérant au préalable l’adoption du Compte de Gestion 2019 du Trésorier,
Considérant la présentation dématérialisée faite du compte administratif lors de la commission des finances (annexe 1) :
PARTIE COMMUNE
Section de
Fonctionnement
Section d’investissement Sections confondues
Dépenses 12 163 099.69 5 017 968.39 17 181 068.08
Recettes 13 787 798.65 3 023 324.98 16 811 123.63
Résultat + 1 624 698.96 - 1 994 643.41 Résultat de l’exercice :
- 369 944.45
Résultat antérieur (réduit de la part affectée) : +364 898.14
Résultat de clôture :
- 5 046.31
Il est proposé aux membres du conseil d’approuver le compte administratif tel qu’il vous a été présenté.
M. LEMAIRE : Quelques explications rapides :
Sur l’investissement, nous avions délibéré une avance sur le SIAV : 700 000 €, les travaux se sont achevés seulement en janvier 2020, nous n’avons pu régulariser comptablement sur la journée complémentaire.
A ajouter les subventions que nous devons toucher après le paiement des travaux. Les factures ont été réglées et il y a un décalage normal pour obtenir le versement des subventions, N’oubliez pas que nous avons eu le Covid qui a retardé également l’achèvement des travaux, Enfin, le résultat antérieur se lisse sur 3 années,
28 voix POUR - 3 Abstentions 51
31°) Affectation des résultats comptables du compte administratif
Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 pour la commune Considérant l’instruction M14,
Considérant l’ensemble du budget de l’exercice 2019 approuvé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sur les résultats définitifs de l’exercice 2019,
PROPOSE
L’affectation des résultats comptables du compte administratif comme suit :
1- Détermination du résultat d’investissement de l’exercice 2019
Total des charges : 5 017 968.39€ Total des produits : 3 023 324.98 €
Résultats : : - 1 994 643.41 €
Résultats antérieurs : : + 364 898.14 €
Résultat cumulé : - 1 629 745.27 €
2- Détermination du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2019
Total des dépenses : 12 163 099.69 € Total des recettes : 13 787 798.65 €
Résultats : + 1 601 791.69 €
Résultats de clôture : + 1 624 698.96 €
3 - Affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2019
Résultat N (excédent) : + 1 624 698.96 €
Résultat antérieur : 1 601 791.69 € (part affectée 1 601 791.69 €)
Résultat à affecter : 1 624 698.96 € 52
Affectation par ordre de priorité
Couverture du déficit d’investissement
Compte 1068
1 624 698.96 €
Autofinancement complémentaire
Compte 1068
0€
Excédent reporté en fonctionnement
Compte 002
0€
Excédent reporté en investissement
Compte 001
0€
- Décide de reprendre le résultat de l’exercice 2019 au BP 2020
- Les reports des excédents seront inscrits dans le cadre de la présentation du BP 2020
29 voix POUR – 3 Abstentions
32°) Approbation du Budget Primitif pour l’exercice 2020
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611.1 à L712-20 et suivant, L2311.2 à L2343.2, relatif à l’adoption et à l’exécution des Budgets Communaux,
Considérant la loi n° 92.125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment en ses articles 11 et 13 qui rendent obligatoire l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Considérant la Loi de finances rectificative du 29 Décembre 2012 (LFR 2012), dans son article 30 qui modifie le Code Général des Collectivités Territoriales et pérennise le report de la date limite de vote par les Conseils Municipaux ainsi que les organes délibérants des EPCI, des Départements et des Régions du Budget Primitif et des Taux de fiscalité directe locale,
Considérant l’instruction de la M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
Considérant l’approbation du Compte Administratif 2019 et la reprise des résultats 2019 dans le budget 2020,
Considérant la présentation dématérialisée du document budgétaire par nature et par chapitre accompagné d’une présentation fonctionnelle (annexe 2), 53
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de l’exercice budgétaire 2020 selon les documents transmis à cet effet et arrêtés comme suit conformément à la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995.
BUDGET PRIMITIF
PRINCIPAL 2020
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 13 177 390.00€ 13 177 390.00€
Section d’Investissement 6 523 369.96€ 6 523 369.96€
TOTAL 19 700 759.96€ 19 700 759.96. €
M. LEMAIRE : Dans ce tableau on retrouve les charges de personnel
011 – charges courantes
012 – charges de personnel
655- participations obligatoires comme la SPA
657- subvention associations CCAS
65 : autres charges de gestion courantes indemnités des élus, cotisations retraites, charges patronales…
Intérêts courus non échus : opération d’ordre
66 : intérêts, charges financières
Dépenses diverses : imprévues (pas + de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement) 54
Toujours dans la délibération 32 total des recettes globales de fonctionnement s’élèvent à 13 227 390 €
2020
Produit des contributions directes 4 517 434
Fiscalité transférée 24 060
Impôts et taxes (chap 73) 5 550 047
Dotations 6 898 313
Total des recettes de gestion courante 13 073 860
Autres recettes d'exploitation 153 530
Total des recettes réelles de
fonctionnement 13 227 390
Toujours la délibération 32, total des dépenses d’Investissement 3 608 625 €
2020
Dépenses d'équipement
(art 20, 21, 23 ) 2 179 099
Remboursement capital de la dette
(chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 480 000
Autres investissements hors PPI 949 526
Total des dépenses réelles d'investissement 3 608 625
Je tiens à préciser que la balayeuse arrivera début Octobre, ça va beaucoup simplifier le travail des agents techniques pour nettoyer la Commune. 55
Toujours la délibération 32 : Total réel des recettes d’Investissement 3 439 498 €
2020
FCTVA (art 10222) 653 160
Taxe d'urbanisme (art 10223 à 10226) 60 000
Subventions perçues liées au PPI (chap 13) 1 602 938
Produit des amendes de police (1342) 12 400
Autres immobilisations financières (chap 27) 1 000
Autres recettes 110 000
Sous-total des recettes d'investissement 2 439 498
Emprunts prospective (art 16 hors 166) 1 000 000
Total des recettes réelles d'investissement 3 439 498
Toujours la délibération 32 : le Plan Pluriannuel d’Investissement
Libellé Total 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Amélioration du quartier de Thiers 827 181 563 364 63 171
Aménagement des abords de la salle
Delannoy 200 000 200 000
Autres investissements 190 239
Eclairage public et vidéoprotection 3 721 139 310 000 213 595 186 776 194 798 203 037 211 884 220 982
Ecole Langevin- Construction de 3 nouvelles
classes 1 101 710 53 735 547 975 500 000
Ecole Monet - refection de la façade et de la
toiture 2 670 000 135 000 535 000
Eglise Sainte-Pharaïlde_ mise en sécurité 2 515 000 50 000 150 000 100 000 795 000 1 420 000
Extension de la médiathèque 2 550 000 50 000 500 000 1 000 000
Requalification de la mairie 2 958 997 467 000
Requalification de la place des farineau 1 245 775 200 000
Retraitement des abords du multi-accueil 76 501
Réaménagement du complexe Gatien 6 500 000 50 000 5 200 000 1 250 000
Voirie 2 610 858 150 000 200 000 0 200 000
Total dépenses programme 15 921 317 2 179 099 6 909 741 2 036 776 1 189 798 1 673 037 711 884 1 220 982
Total recettes programme 8 665 975 2 256 098 2 435 893 2 108 474 434 113 290 174 524 445 616 777
Coût annuel 7 255 342 - 76 999 4 473 848 - 71 698 755 685 1 382 863 187 439 604 205 56
Thiers : cela concerne la fibre, les jeux, les caméras, financés à 80 % de subvention La salle Delannoy : Démolition de la maison et aménagement des abords
Autres investissements réalisés en 2019 : la perception du FCTVA en 2020 Le PPP éclairage public : la vidéo étalement sur 3 ans
Ecole Langevin : Démolition des préfabriqués, l’architecte a été nommé. Là aussi je tiens à attirer l’attention, il fallait qu’on intervienne, ça sent l’humidité depuis très très longtemps. L’école Monet : Façade et toiture + Bâtiment de l’inspection
Eglise Ste Pharailde : Réfection complète de l’église en débutant par la toiture et le clocher Extension de la médiathèque pour la fin du mandat en 2024
Requalification de la mairie de la Place des Farineau : C’est la fin des opérations de travaux qui ont été retardés à cause du Covid, on a perdu environ 2 mois
Retraitement des abords du multi accueil réalisé en 2019 et le FCTVA à percevoir en 2020 Réaménagement du complexe Gatien, l’extension, l’intégration du terrain de foot Ligne de voirie : On continue à investir parce que là aussi l’héritage a été pénible, la rue Henri Legrand, Ledru Rollin, Deflines, rue Proud’hon, la rue Louise Michel, Denis et Bourse.
Toujours la délibération 32 : Moi je m’attarde uniquement sur l’épargne nette
On voit que malgré tous les investissements que nous faisons, on a toujours une épargne nette qui se dégage. Ce n’était pas le cas avant.
Au niveau du désendettement, on voit un désendettement croissant qui va de 2020 à 2026 57
On voit une montée en 2021, une atténuation en cours de mandat pour reprendre après.
Toujours délibération 32 : Nous avons tenu à mettre la situation que nous avions en 2014 en arrivant car les recettes de fonctionnement + les dépenses liées au Fonctionnement cela faisait un effet ciseau. Il y avait plus de dépenses que de rentrée d’argent. Donc on allait carrément à la catastrophe. Pour éviter cela, il faut se référer au tableau n°2. On voit très bien les courbes de fonctionnement et de dépenses qui s’écartent. Et tant que ça s’écarte moi ça me va très bien. 58
Mme le Maire : Une petite remarque quand même sur le Débat d’Orientation Budgétaire, vous vous doutez bien que par rapport à la crise Covid nous n’avions pas l’obligation de la faire cette année exceptionnelle. On retrouvera cette obligation pour l’année 2021.
M. BECOURT : Je vous ai entendu parler d’une ligne concernant les travaux de la Médiathèque. Si mes infos sont bonnes, l’agglomération devrait reprendre les Médiathèques de l’agglo d’ici quelques mois.
Mme le Maire : On en entend parler depuis quelques mois, mais pour l’instant rien n’est acté. Après il faut entretenir le bâtiment quand même et cela ne va pas se faire du jour au lendemain et on a d’autres projets à faire avant en début de mandat. Et on le programme en fin de mandat donc évidemment on ne sera pas pris de court si jamais il y avait une récupération des différentes médiathèques au niveau du territoire de l’Agglo.
29 voix POUR - 3 Abstentions
33°) Vote des taux d’imposition directs locaux pour 2020
Considérant les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant l’article L 1612 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le vote des taux des impositions directes locales devait avoir lieu le 15 Avril au plus tard lors d’un exercice budgétaire ordinaire,
Considérant l’état 1259 ci-joint en annexe notifiant les bases nettes d’imposition des 3 taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à notre collectivité pour l’exercice considéré,
Considérant la réforme de la fiscalité directe locale applicable en 2020, le taux de la taxe d’habitation est gelé à hauteur du taux appliqué en 2019 pour notre commune (22.18% à Bruay sur l’Escaut),
Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020,
Considérant la proposition de maintenir les 2 taux des taxes foncières à l’identique de ceux de 2019,
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter ceux-ci comme ci-dessous, soit :
2019 2020
Taxe d’Habitation 22.18 %
Taxe Foncière Bâtie 44.02 % 44.02 %
Taxe Foncière non Bâtie 84.37 % 84.37 % 59
M. LEMAIRE : La taxe d’habitation ne sera pas votée cette année, la taxe sur le Foncier bâti elle reste à 44.02 et sur le non bâti elle reste à 84.37. A savoir que durant tout le mandat, nous n’avons jamais augmenté les taux d’imposition. Les seuls taux qui augmentent, ce sont la base donc l’état les 100 premiers points. Là ça augmente tous les ans. La Municipalité depuis 7 ans a gardé les mêmes taux qu’il y avait avant.
29 voix POUR - 3 Abstentions
34°) Adoption de la participation communale 2020 au CCAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/06/2020, portant adoption du budget 2020,
Considérant que le budget 2020 prévoit un montant global de subvention au bénéfice du Centre Communal d’action sociale,
Considérant qu’il convient d’allouer une subvention annuelle, afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale de notre commune pour 2020,
En conséquence, il est demandé aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention annuelle 2020 d’un montant de 550 000 € au CCAS de la commune, les crédits sont ouverts au budget 2020 sur la ligne budgétaire 65 7362 sous fonction 520.
29 voix POUR - 3 Abstentions
Mme le Maire : C’est bizarre quand même. On peut nous expliquer pourquoi ce refus
M. BROGNIET : Là j’ai beaucoup de mal à comprendre, refuser de donner l’argent au CCAS, j’aimerais des explications quand même parce qu’on ne va pas se gêner de le dire aux gens.
Mme le Maire : On peut avoir quelques raisons par rapport à ce vote ?
M. BECOURT : Je disais simplement que ce n’ai pas un refus c’est une abstention.
Mme le Maire : C’est du pareil au même, on notera. 60
35°) Renouvellement et autorisation de signature de convention d'objectifs et de moyens avec l’association « Amicale du Personnel Municipal de Bruay-sur-l’Escaut »
Vu la Loi n°2000-321 du 12/04/2000, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 06/06/2001, pris en application de cette loi relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, imposant aux collectivités de conclure une convention avec les organismes de droit privé, qui bénéficient d’une subvention annuelle de plus de 23 000,00 €,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an et que la convention d’objectifs et de moyens fixent les modalités de mise en œuvre des engagements réciproques avec l’association : « Amicale du Personnel Municipal de Bruay-sur-l’Escaut »,
Considérant que les projets portés par l’association s’intègrent dans les projets à caractère social de la Ville de Bruay-sur-l’Escaut,
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire d’octroyer une subvention de 37 000 euros à « l’Amicale du Personnel Municipal », sise 26 Place des Farineau à Bruay-sur-l’Escaut et à signer la convention et tous les documents s’y rapportant,
Dit que les sommes sont inscrites au Budget primitif 2020.
M. LECLERCQ : Je me fais le porte-parole de tous les citoyens, à savoir où l’argent public s’en va, le montant est très conséquent, est-ce qu’on pourrait avoir un détail des activités, de tout ce qui est fait pour dépenser cette somme.
Mme le Maire : Cela parait conséquent, mais c’est comme un COS, vous avez les chèques de Noël…Il n’y a pas de soucis, on vous invitera à l’Assemblée Générale comme cela ils pourront vraiment vous exposer comment fonctionne l’association et quelles sont les activités qui sont proposées aux différents agents. C’est un peu comme un comité d’entreprise. Certaines communes c’est le COS, là c’est une amicale.
29 voix POUR - 3 Abstentions
Mme le Maire : On leur dira 61
36°) Adoption des subventions annuelles municipales aux associations de la Vie Associative, du pole Enseignement et de la section Commerce et Artisanat (sous réserve de la levée des restrictions sanitaires partielles ou totales liées à la crise du Covid-19).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2020 portant adoption du budget 2020,
Considérant que le budget 2020 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,
Considérant la politique volontariste de la Ville d’aider les associations locales en leur apportant un soutien financier, et que les associations concernées participent au développement d’actions d’intérêt local,
Considérant les demandes de subventions annuelles sollicitées par les associations communales reprises dans le tableau récapitulatif ci-dessous,
Considérant qu’il convient d’allouer des subventions annuelles, afin d’assurer le bon fonctionnement de ces associations locales,
Considérant que la crise sanitaire liée au Covid 19 touche la plupart des activités des associations locales,
Considérant que la municipalité se réserve le droit en cas de non-évolution de la crise sanitaire (sans reprise d’activité de toutes ou de seulement certaines associations) de ne pas verser les subventions votées (partiellement ou totalement),
En conséquence, il est demandé aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer pour l’obtention de ces subventions annuelles pour l’année 2020 (sous réserve d’une reprise des activités liées à l’évolution favorable de la crise sanitaire du Covid-19), et d’autoriser Madame le Maire à procéder à son règlement.
Mme le Maire : Avez-vous des remarques ? 62 63
M. BECOURT : Quelles étaient les subventions de 2019 Mme LUDOVISI pour la totalité des associations ?
Mme LUDOVISI : Il y avait quelqu’un de votre groupe qui était là, il aurait pu vous le fournir. Alors subventions 2019 : côté sport 48 300 € et côté associatif 50 800 €.
Mme le Maire : Votre collègue était à la commission, elle a tous les éléments et le dossier. C’est constructif quand on se concerte. Voyez avec elle, elle va vous les transmettre bien volontiers.
M. BECOURT : Ma 2ème question : je pense que certaines associations auraient mérité plus, par rapport à leur projet, par rapport à leurs salariés, pouvez-vous m’expliquer comment sont attribuées les subventions ?
Mme LUDOVISI : De quelles associations vous parlez qui méritaient plus ? Les associations vont très bien financièrement, je ne vois pas pourquoi donner plus s’il n’y a pas de problèmes financiers. J’ai toujours dit que s’il y avait un problème financier en cours d’année, on est toujours là aux côtés, mais franchement tout va bien pour eux.
M. BECOURT : Ce n’est pas la question, la question c’est pourquoi certaines diminutions par rapport à l’année dernière.
Mme le Maire : Monsieur BECOURT, connaissez-vous les règles et les textes de lois par rapport au monde associatif ?
M. BECOURT : C’est à Madame LUDOVISI que je m’adresse 64
Mme le Maire : Et moi je suis Madame le Maire Monsieur BECOURT, et je peux vous interrompre quand je veux !
M. BECOURT : Allez-y
Mme le Maire : Non mais j’hallucine ! J’irai quand je le voudrais ! On a toujours accompagné les associations et les règles c’est que lorsque vous avez un budget associatif, et Monsieur LECLERCQ pourra le confirmer, normalement la règle c’est qu’il doit rester 0. C’est ça le règle. Sauf qu’on comprend bien que ce n’est pas possible parce qu’il y a des associations qui ont besoin d’une certaine trésorerie pour démarrer leur année, vous avez des associations qui ont du personnel, et après il y a des subventions exceptionnelles par rapport à des projets. Alors on peut nous inventer que tous les ans il y a des projets, mais les projets ne se font pas toujours. Donc on ne va pas continuer à verser des sommes pour des projets, si l’association a les moyens en caisse, parce que ça s’est fait de manière transparente et elles jouent le jeu, s’il y avait un problème, ne vous inquiétez pas, les subventions exceptionnelles existent. Donc on sera là pour y répondre évidemment.
M. BROGNIET : Simplement une petite remarque, depuis 2008 je fais partie de la commission Sports vie Associative, chaque association avait 10 minutes pour présenter son budget, aujourd’hui, vous m’excuserez mais depuis que Madame LUDIVISI en a la délégation, c’est parfois 1 h ou 2 h par association pour qu’ils puissent venir défendre leur budget. Et ça ne se fait pas à la légère, tous les Elus qui font partie de la commission sont d’ailleurs invités, malheureusement côté de l’ancienne Municipalité, il n’y avait jamais personne.
Mme le Maire : Ne vous inquiétez pas, s’il y avait des demandes exceptionnelles et pour une situation bien précise, elles seront étudiées, regardées à la loupe et on accompagnera s’il le faut. Ne prennent pas part au vote les gens qui font partie du bureau d’une association. Madame PAGLIA et Monsieur BIGAILLON sortent pendant le vote.
M. LECLERCQ : Je fais partie de la FNACA, mais je ne suis pas dirigeant, est ce que je dois sortir ?
Mme le Maire : Non, il faut faire partie du bureau. La loi nous oblige à empêcher le vote des personnes engagées dans l’Association (pour éviter les conflits d’intérêt).
29 voix POUR - 3 Abstentions
Mme le Maire : On leur dira aussi. La séance est levée, passez de bonnes vacances, reposez- vous. A bientôt à la rentrée prochaine.
L Le e S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e S Sé éa an nc ce e, ,
S. GUIDEZ EL HILAL