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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2022 01 reglement collecte et decheteries
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2022 01 reglement collecte et decheteries)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Développement Durable et Transition Ecologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
Décision du Bureau
n°DB 2022/01 du 3 février 2022
COHHUHAUTÊ DE COHMUNES DU ^»»^-^- n...î.._.-^"_ _. ^^ ^^_.__. .»_^ ^/
OBJET - Prévention et gestion des déchets "
Actualisation du règlement de collecte et
des déchèteries
www.ccbnanconnais.fr
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Annexe : Règlement de coliecte et des déchètenes
Le 03 février 2022 à lOhOO/ le Bureau s'est réuni en séance ordinaire salle du Conseil/ sous la présidence
de M. Arnaud MURGIA/ Président/ suite à la convocation du 28 janvier 2022.
Nombre de membres du Bureau en exercice : 14 - Présents ou représentés : 11
Nombre de membres du Bureau/ ayant voix délibérative/ présents : 11
Nombre de pouvoirs : 0
Sont présents avec voix deijberatjve :
M. le Président/ Arnaud MURGIA
M. Guy HERMITTE, en visioconférenœ
M. Emeric SALLE
M. Olivier FONS
Mme Corinne CHANFRAY
Mme Marine MICHEL
M. Eric PEYTHIEU
M.Jean-PierrePIC
Mme Catherine VALDENAIRE
M. Jean-Marc CHIAPPONI
M.Jean-FranckVIOUJAS
Sont excusés :
M. Jean-Marie REY
M. Richard NUSSBAUM
M. Pierre LEROY
Contexte :
Le fonctionnement de la collecte et des déchetteries/ du service de gestion et de valorisation des déchets
est régi par un règlement. Ce règlement a été approuvé en février 2020 (décision n°2020/07).
Or depuis 2021, certaines modalités organisationnelles et techniques ont évolué, il est donc nécessaire
de ['actualiser en intégrant ces évolutions.
Les principales modifications concernent :
La fermeture de la déchetterie de la Clarée/
Le nouveau site sur la Haute Romanche,
La création de zone de réemploi dédiée au sein de chaque site/
L/augmentation du seuil pour les volumes de cartons collectés auprès des professionneis/
Décision du Bureau DB 2022/01 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220203-DB2022_01-DE
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 Développement Durable et Transition Ecologique
Ceci exposé
Monsieur Le vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la
CCB, notamment en matière de collecte/ traitement/ élimination et valorisation des déchets et assimilés ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-47 du 24 juillet 2020 portant délégation
du conseil au bureau/ notamment en matière de règlements de fonctionnement des services
communautaires ;
Vu le projet de règlement de collecte et de déchèterie, annexé à la présente ;
Vu Favis du Bureau exécutif du 3 février 2022 ;
Considérant la nécessité d'actualiser le précédent règlement approuvé par le 17 février 2020 (Décision
n° DB n°2020/07).
Par délégation du conseil communautaire. le Bureau, à ['unanimité des membres
présents avant voix délibérative :
Approuve le règlement de collecte et de déchèterie/ annexé à la présente ;
Autorise Monsieur Le Président ou le Vice-Président en charge de la gestion des déchets à
signer le règlement précité ou tout document s'y rapportant afin de le faire respecter ;
Dit que le règlement entrera en vigueur dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Po^if ^xtrfeit cortforme
' lie p^side&t
MUR<3IA
Décision transmis en Préfecture le : Q 8 FEV. 2022
Date d'affichage : 0 8 FEV. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal
Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Bureau DB 2022/01 Page 2 sur 2
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Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 Service de gestion et valorisation des
déchets
Règlement du service de collecte
des déchets ménagers et assimilés
et des déchèteries
Adopté au Bureau exécutif le 3 février 2022
AR Prefecture
005-240500439-20220203-DB2022_01-DE
Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 2/31
Objet du règlement
La communauté de communes du Briançonnais a été créée le 28 décembre 1995. Elle exerce de plein droit la compétence liée à la gestion des déchets ménagers et assimilés en vertu de l’article L5219-5-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés. Ces prescriptions sont applicables à toute personne exploitant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement Sanitaire Départemental.
Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la CCB soit, sur les 13 communes suivantes : Briançon, La-Salle-les-Alpes, Montgenèvre, Villar-Saint-Pancrace, Puy-Saint- André, Puy-Saint-Pierre, Villar d’Arène, Névache, La Grave, Saint-Chaffrey, Val-des-Prés, Le Monêtier-les-Bains et Cervières.
Ce règlement s’impose à tout usager du service public de collecte des déchets et pourra être modifié en fonction des besoins et des évolutions à venir.
Textes de références
Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, les articles L 2224-13 et suivants, L. 5211-9 et suivants, L2333-76 et suivants, R.2224-23 à R.2224-29,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et sa codification,
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 modifiée, relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
PRÉAMBULE
AR Prefecture
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Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 3/31
Vu la loi 75-633 du juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux,
Vu le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (NOR : TREP2033266D),
Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention des déchets,
Vu la circulaire n° 95-330 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret n° 94- 609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 approuvant le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) qui intègre le plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets,
Vu le règlement Sanitaire Départemental des Hautes Alpes,
Vu la recommandation R347 de CNAM relative à la collecte des déchets ménagers,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais notamment en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,
Vu le Plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés approuvé en conseil communautaire le 14 septembre 2021,
Vu les contrats en vigueur conclus entre la Communauté de communes du Briançonnais et les éco-organismes,
Vu les tarifs des dépôts en déchèterie en vigueur,
Vu le règlement et les tarifs de la redevance spéciale en vigueur,
Vu l’avis du bureau exécutif du 3 février 2022.
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Table des matières
Article 1 : Dispositions générales ...................................................................................... 6 1.1 Objet du règlement ............................................................................................................... 6
1.2 Champ d’application ............................................................................................................. 6
1.3 Coordonnées ......................................................................................................................... 6
1.4 Définition des usagers du service............................................................................................ 7
Article 2 : Définition des déchets ménagers et assimilés................................................. 7 2.1 Déchets pour lesquels la CCB est compétente ............................................................... 7
2.2 Déchets pour lesquels la CCB n’est pas compétente ..................................................... 8
2.3 Déchets assimilés issus des activités professionnelles .................................................. 8
Article 3 : Organisation de la collecte des ordures ménagères et assimilées en points d’apport volontaire .............................................................................................................. 9 3.1 Ordures ménagères résiduelles (OMR) ............................................................................ 9
3.2. Emballages ménagers recyclables (EMR) ...................................................................... 10
3.3 Verre ..................................................................................................................................... 11
3.4 Papiers, journaux, revues, magazines ............................................................................ 11
3.5 Cartons ................................................................................................................................. 11
3.6 Jours et fréquence de collecte .......................................................................................... 11
Article 4 : Présentation des ordures ménagères et assimilées à la collecte ..................12 4.1 Conditions de collecte ........................................................................................................ 12
4.2 Contenants pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) ...................................... 12
4.3 Contenants pour les emballages ménagers recyclables (EMR) ................................. 13
4.4 Contenants pour le verre ................................................................................................... 13
4.5 Contenants pour les papiers, journaux, revues, magazines ........................................ 13
4.6 Contenants pour les cartons ............................................................................................. 13
4.7 Lavage et désinfection des conteneurs........................................................................... 14
Article 5 : Organisation et contenants de la collecte des déchets occasionnels ..........14 5.1 Textiles ................................................................................................................................. 15
5.2 Encombrants ....................................................................................................................... 15
5.3 Déchets des déchèteries ................................................................................................... 15
Article 6 : Organisation de la collecte en déchèterie .......................................................16 6.1 Définition et objectifs .......................................................................................................... 16
6.2 Fonctionnement .................................................................................................................. 17
6.3 Rôle de l’agent responsable du site................................................................................. 17
6.4 Déchets acceptés ............................................................................................................... 17
6.5 Tri des matériaux ................................................................................................................ 19
6.6 Conditions d’accès pour les particuliers .......................................................................... 19
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Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 5/31
6.7 Conditions d’accès et facturation pour les professionnels ........................................... 19
6.8 Horaires d’ouverture ........................................................................................................... 20
6.9 Comportements des usagers et consignes de sécurité ................................................ 20
6.10 Responsabilité des usagers .............................................................................................. 21
6.11 Recyclage, valorisation et réemploi ................................................................................. 22
Article 7 : Traitement, recyclage et prévention des déchets ...........................................22 7.1 Généralités sur le recyclage et la valorisation ................................................................ 22
7.2 Prévention des déchets ..................................................................................................... 23
7.3 Compostage ........................................................................................................................ 23
7.4 Réemploi .............................................................................................................................. 24
Article 8 : Accessibilité des points de collecte ................................................................24 8.1 Sécurité et facilitation des véhicules de collecte............................................................ 24
8.2 Caractéristiques des voies en impasse et marches arrière ......................................... 24
8.3 Accès des véhicules de collecte aux voies privées et lotissements ........................... 25
8.4 Intempéries .......................................................................................................................... 25
8.5 Rues en travaux .................................................................................................................. 26
8.6 Stationnement et entretien des voies .............................................................................. 26
Article 9 : Nouvelles constructions ...................................................................................26 Article 10 : Les dépôts de déchets ....................................................................................27 Article 11 : Financement du service ..................................................................................27 11.1 TEOM ................................................................................................................................... 27
11.2 Redevance spéciale ........................................................................................................... 28
Article 12 : Interdictions, infractions et poursuites..........................................................28 12.1 Constat des infractions ...................................................................................................... 28
12.2 Poursuites et sanctions administratives .......................................................................... 28
12.3 Poursuites et sanctions pénales ....................................................................................... 29
Article 13 : Exécution du règlement ..................................................................................30 13.1 Réclamation des usagers et accès aux données .......................................................... 30
13.2 Application du règlement ................................................................................................... 30
13.3 Publicité du règlement ....................................................................................................... 30
13.4 Voies de recours ................................................................................................................. 30
13.5 Modifications du règlement ............................................................................................... 31
13.6 Exécution du règlement ..................................................................................................... 31
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Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 6/31
1.1 Objet du règlement
Le présent règlement définit et fixe les conditions et modalités dans lesquelles le service public est assuré par la Communauté de communes du Briançonnais (CCB), en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés en vue de leur valorisation ou de leur traitement.
Ce règlement régit l’ensemble des services liés à la collecte des déchets ménagers et assimilés :
• Aux points d’apport volontaire (ordures ménagères et assimilés, textiles,...), • Dans les déchèteries (ferrailles, bois, encombrants,...),
• Dans les composteurs (déchets organiques),
• En porte-à-porte (cartons, papier des administrations, encombrants).
L’enlèvement des déchets ménagers et assimilés est assuré par les services communautaires selon les dispositions du présent règlement.
1.2 Champ d’application
1.2.1 Le périmètre concerné
Le périmètre concerné est celui des 13 communes membres de la CCB.
1.2.2 Les personnes concernées
Ce règlement s’impose à tous les usagers du service public de collecte de déchets, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, situées sur le territoire défini à l’article 1.2.1, occupant un immeuble en qualité de propriétaire, locataire, usufruitière ou mandataire, ainsi qu’à toute personne séjournant sur ce même territoire.
1.3 Coordonnées
Au sein de la CCB c’est le service de gestion et valorisation des déchets qui accomplit les missions liées à la gestion des déchets.
Les coordonnées du service sont les suivantes :
Communauté de communes du Briançonnais
Service gestion et valorisation des déchets
Z.A. Pont la Lame
RN 94
05100 PUY-SAINT-ANDRÉ
: 04.92.54.52.52
: service.dechets@ccbrianconnais.fr
Article 1 : Dispositions générales
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Reçu le 08/02/2022
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1.4 Définition des usagers du service
Par usager, il faut entendre toute personne bénéficiaire du service de collecte et de traitement des déchets. Sont usagers du service :
Les usagers particuliers :
- Tout ménage occupant un logement individuel ou collectif (propriétaire, locataire ou simplement occupant) en résidence principale ou secondaire.
Les usagers professionnels :
- Les administrations, établissements publics, collectivités publiques, - Les associations,
- Les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la compétence de la CCB. Sont assimilées à cette catégorie toute personne disposant d’un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service.
Les professionnels entrent dans la catégorie des usagers à condition que leurs déchets puissent être collectés avec ceux des ménages sans sujétions techniques particulières (eu égard à leurs caractéristiques et à leurs quantités).
2.1 Déchets pour lesquels la CCB est compétente
Le présent règlement concerne les déchets ménagers et assimilés (DMA).
Les DMA sont produits par les ménages et une partie des acteurs économiques (administrations, hôpitaux, artisans, commerçants,...) quand leurs déchets s’apparentent, de par leur nature et leur quantité, à celle des déchets produits par les ménages (déchets assimilés).
Les DMA comprennent :
- Les ordures ménagères et assimilés (ordures ménagères résiduelles et collectes sélectives),
- Les déchets occasionnels (déchets des déchèteries, encombrants et textiles).
Les ordures ménagères et assimilées sont les déchets du quotidien produits par les ménages et certains acteurs économiques.
Les déchets occasionnels sont les déchets des ménages et de certains acteurs économiques liés à une activité occasionnelle qui, en raison de leur volume de leur poids ou volume, ne peuvent être pris en compte par la collecte régulière des ordures ménagères. Ils comprennent notamment les textiles, encombrants, les déblais et gravats, les déchets de jardin, cartons bruns et ferrailles. Ils sont collectés en déchèterie.
Les DMA ne comprennent pas les déchets produits par les services municipaux, les déchets de l’assainissement collectif, les déchets de nettoyage des rues, de marchés, etc.
Article 2 : Définition des déchets ménagers et assimilés
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DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS : DMA
Ordures ménagères et
assimilées : OMA
Ordures ménagères
résiduelles
Emballages ménagers
recyclables
Verre
Papier
Carton
Déchets occasionnels :
DO
Déchets des déchèteries
Textiles
Encombrants collectés en
porte-à-porte
2.2 Déchets pour lesquels la CCB n’est pas compétente
Sont expressément exclus du champ d’application du présent règlement les déchets suivants (liste non exhaustive) :
- Les déchets d’activités produits en grande quantité (supérieur au seuil fixé dans le règlement de Redevance Spéciale) nécessitant des sujétions de collecte particulières, même non dangereux ou inertes,
- Les déchets contaminés provenant des centres médicaux ou laboratoires (Déchets de Soin à Risque Infectieux notamment),
- Les médicaments,
- Les déchets radioactifs,
- Les déchets issus d’abattoirs,
- Les cadavres des animaux,
- Les véhicules hors d’usages et les pièces mécaniques,
- Les pneumatiques de poids lourds et véhicules agricoles,
- Les bouteilles et bonbonnes de gaz mêmes vides, extincteurs, munitions, - Les carburants, liquide de refroidissement et climatisation,
- Les déchets pouvant contenir de l’amiante.
2.3 Déchets assimilés issus des activités professionnelles
Les déchets assimilés proviennent des « usagers professionnels » définis à l’article 1.4 et doivent être assimilables aux déchets ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessous.
Ces déchets sont soumis à la Redevance Spéciale applicable aux professionnels.
Les déchets assimilables sont assimilés aux ordures ménagères et assimilées, lorsque :
- Leur nature, leurs caractéristiques chimiques, physiques, mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité...) et leur quantité peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans sujétion technique particulière et sans risque pour la santé humaine et l’environnement,
- Ils sont rassemblés, déposés, stockés, entreposés, présentés à la collecte et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers au sens strict.
Quand les professionnels n’utilisent pas les conteneurs mis en place sur le domaine public par la CCB, il leur revient l’entière charge de l’acquisition, la maintenance, et du nettoyage de tous les conteneurs dont ils auront l’usage pour l’élimination de leurs déchets.
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Reçu le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 9/31
Toute nouvelle entreprise dont l’activité génère un volume d’OMA > 660 litres/semaine est tenue de prendre contact avec le service de gestion des déchets afin de définir les modalité de collecte (utilisation d’un point de collecte existant, acquisition de contenants compatibles,…), en accord avec les prescriptions du règlement de Redevance Spéciale.
Les professionnels (entreprises, collectivités ou associations) qui organisent des évènements ou manifestations ponctuels, doivent contacter la CCB dans les meilleurs délais afin d’établir, au cas par cas, la solution la plus adaptée permettant la collecte de ces déchets dans le respect du présent règlement.
La CCB assure un service de collecte des ordures ménagères et assimilées (OMA), ordures ménagères résiduelles + collectes sélectives, en points d’apport volontaire sur l’ensemble du territoire.
Les circuits de collecte sont assurés par flux dans une logique géographique, afin d’optimiser les déplacements et pour éviter les débordements.
La collecte sélective de plusieurs matériaux est une obligation réglementaire dont les modalités d’organisation sur le territoire sont présentées dans ce règlement.
L’absence de tri sélectif ou les erreurs de tri représente une infraction au présent règlement (voir art. 12).
Les déchets non assimilables aux ordures ménagères ou aux déchets recyclables, doivent être amenés en déchèterie (voir art. 5) ou dans les filières adaptées si non pris en charge. A ce titre, le service de gestion et valorisation des déchets peut être sollicité afin d’orienter au mieux les usagers vers les filières appropriées.
Les dénominations et définitions des déchets collectés dans le cadre du service public de collecte des ordures ménagères et assimilées en points d’apport volontaire assuré par la CCB sont les suivantes.
3.1 Ordures ménagères résiduelles (OMR)
Ces déchets sont constitués de déchets de faible dimension, présentés au service de ramassage dans les récipients prévus à cet effet et comprennent :
• A défaut de les composter, les déchets organiques, déchets alimentaires provenant de la préparation et de la consommation des repas (épluchures, restes de repas, fruits, légumes, essuie–tout, marc de café, sachets de thé…,
• Les résidus divers produits par les activités d’hygiène (cotons, mouchoirs, protections hygiéniques,...) et d’entretien des locaux (balayures,...),
• Les résidus divers non définis dans les articles suivants (3.2 à 3.5).
Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de
Article 3 : Organisation de la collecte des ordures ménagères et
assimilées en points d’ apport volontaire
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Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 10/31
blesser le public et les préposés chargés de l’enlèvement et du tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Ne sont pas compris dans les ordures ménagères résiduelles :
• Les déchets faisant l’objet d’une collecte spécifique (emballages ménagers recyclables, verre, papier, cartons, etc.),
• Les déchets d’espaces verts et de jardins, tontes de pelouses, feuilles, branches, etc. qui devront être idéalement compostés ou le cas échéant déposés en déchèterie, • Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers qui devront être déposés en déchèterie,
• Les déchets provenant des établissements artisanaux, commerciaux, industriels autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus,
• Les déchets contaminés provenant des centres médicaux ou laboratoires, les déchets issus d’abattoirs,
• Les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement, notamment les huiles de vidange de moteurs, les piles, les aérosols pleins, les ampoules au néon, les produits photographiques ou phytosanitaires, les bidons de peinture et solvants, les batteries, etc., qui devront être déposés en déchèterie,
• Les encombrants qui devront être soit déposés en déchèterie ou déposés, le cas échéant, sur la voie publique en regard de propriété dans le cadre d’une collecte d’encombrant assurée en porte-à-porte,
• Les huiles végétales issues de l’activité de restauration,
• Les cadavres des animaux.
• Les cendres chaudes.
• Et, de manière générale, tout déchet pouvant porter atteinte d’une façon quelconque à l’environnement.
Cette liste n’est pas exhaustive.
L’évacuation et l’élimination des déchets non pris en charge par le service de collecte de la CCB sont à la charge et sous la responsabilité du producteur.
3.2. Emballages ménagers recyclables (EMR)
La CCB ayant adopté l’extension des consignes de tri, les emballages ménagers recyclables comprennent tous les emballages ayant servi à contenir un produit, à en faciliter le transport ou la présentation à la vente.
On entend donc par emballages légers les emballages fabriqués dans les matériaux suivants : acier, aluminium, cartons, plastique, vidés de toute substance et de tout contenu.
Ne sont pas compris dans les emballages ménagers recyclables :
Tous les objets n’étant pas des emballages :
• Objets en plastiques : jouets, tuyaux, mobilier de jardin,...
• Objets en acier/aluminium : câbles électriques, voitures miniatures,...
• Objets en carton : jeu de société, mobilier,...
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3.3 Verre
Il s’agit des emballages en verre : bouteilles, pots de confitures, pots de yaourt, bocaux, flacons, etc.
Ne sont pas compris dans les emballages en verre :
• Les ampoules électriques,
• Les vitres,
• Les seringues,
• La vaisselle ou la faïence, etc.
3.4 Papiers, journaux, revues, magazines
Il s’agit des fibres cellulosiques tels que : journaux, magazines, revues, catalogues, prospectus, courriers, enveloppes, annuaires, livres, cahiers, etc.
Ne sont pas compris dans les papiers, journaux, revues, magazines :
• Les papiers alimentaires,
• Les papiers d’hygiène (mouchoirs, serviettes)
• Les papiers souillés, brûlés,…,
• Les papiers résistants à l’humidité (papiers peints, affiches, photos,…), etc.
3.5 Cartons
Les cartons sont les emballages servant à protéger les produits qu’ils contiennent et/ou regroupent lors du transport ou du stockage de ceux-ci, ainsi que ceux dont la fonction est la présentation à la vente. Ils peuvent être en papier-carton complexé (cartons plats) ou en cartons ondulés.
Ne sont pas compris dans les cartons :
• Les papiers,
• Les cartons sales contenant des débris ou restes d’aliments ou matières putrescibles ou produits dangereux qu’ils auraient pu contenir
• Les cartons doublés de matériaux autres que du carton (emballages armés) ou ayant fait l’objet de traitement (goudron, bitume,...),
• papiers alimentaires.
3.6 Jours et fréquence de collecte
La CCB fixe les jours et horaires de ramassage des points d’apport volontaire, selon la nature des déchets, les secteurs, les itinéraires et la saisonnalité. Les plannings seront transmis aux différentes communes concernées.
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Les plannings pourront être modifiés à tout moment par la CCB pour intégrer de nouvelles contraintes de service. Néanmoins, les fréquences et les circuits de collecte sont adaptés afin que les conteneurs ne débordent pas, en anticipant les évolutions d’affluence et en ajustant en permanence les fréquences en fonction des remontées terrain et dans la limite des moyens octroyés.
Article 4 : Présentation des ordures ménagères et assimilées à la
collecte
Les bacs, dispositifs semi-enterrés et colonnes aériennes (contenants) mis à disposition des usagers sur la voie publique ou dans des locaux spécifiquement adaptés sont propriété de la CCB.
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits conteneurs.
Il est interdit de déposer les déchets ou les récipients ayant servi à leur transport à côté des bacs.
La CCB déploie depuis plusieurs années l’installation de dispositifs semi-enterrés (D.S.E.) pour remplacer les bacs roulants. L’objectif final est de les supprimer entièrement sur le territoire.
Les professionnels utilisent les contenants mis à disposition par la CCB sur le domaine public. Dans certains cas les professionnels peuvent disposer d’une collecte en porte-à-porte (cf. règlement de redevance spéciale) et doivent prendre en charge l’intégralité des frais liés aux contenants (acquisition, entretien, lavage, maintenance,).
4.1 Conditions de collecte
La collecte assurée par le service de gestion et valorisation des déchets de la CCB est une collecte en point d’apport volontaire. La CCB n’assure pas de collecte en porte-à-porte (excepté cas particulier pour certains professionnels dans le cadre de la redevance spéciale).
Elle détermine ainsi les modalités de collecte selon :
- Des secteurs géographiques,
- Des périodes touristiques,
- Des typologies d’habitat,
- Des plannings et fréquences de collecte,
- De la nature des déchets.
4.2 Contenants pour les ordures ménagères résiduelles (OMR)
Le mode de présentation généralisé pour les OMR et assimilées est le dispositif semi- enterré, le dispositif aérien ou la colonne aérienne. Les OMR doivent être mises en sac fermé et étanche avant d’être déposées dans les contenants. Le dépôt en vrac, sur le sol ou dans les conteneurs de celles-ci est interdit.
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Il ne peut pas être utilisé d’autre contenant que ceux dont la collectivité dote les usagers.
La présentation des déchets en sacs non déposés dans les bacs ou conteneurs est interdite. Il est interdit de déposer des déchets liquides (ex. : huile de friture, huile de vidange,...), ainsi que des cendres chaudes, même dans des récipients fermés.
4.3 Contenants pour les emballages ménagers recyclables (EMR)
Les EMR tels que définis à l’article 3.2 du présent règlement, font l’objet d’une collecte en dispositifs semi-enterrés et aériens ou colonnes aériennes. Ils doivent être mis-en vrac dans les différents contenants.
4.4 Contenants pour le verre
Le verre, tel que défini à l’article 3.3 du présent règlement, fait l’objet d’une collecte en dispositifs semi-enterrés et aériens ou colonnes aériennes. Les dépôts doivent être effectués de façon à ne pas provoquer de nuisances pour le voisinage. Il n’est pas autorisé de déposer du verre usagé à l'extérieur des conteneurs d’apport volontaire.
Afin d’éviter toute nuisance sonore, le dépôt de verre dans les conteneurs d’apport volontaire est interdit de 22 heures à 8 heures du matin.
4.5 Contenants pour les papiers, journaux, revues, magazines
Les papiers, journaux, revues, magazines tels que défini à l’article 3.4 du présent règlement, fait l’objet d’une collecte en dispositifs semi-enterrés ou colonnes aériennes. Ils doivent être mis-en vrac dans les différents contenants. Il n’est pas autorisé de déposer du papier à l'extérieur des conteneurs d’apport volontaire.
Les papiers blancs, vierges ou imprimés peuvent faire l’objet d’une collecte en porte-à-porte en bacs roulants auprès des administrations et entreprises du territoire. Les professionnels intéressés par cette collecte devront se faire connaitre auprès des services de la CCB qui étudiera la faisabilité technique de sa mise en œuvre.
L’acquisition, la maintenance, le lavage et l’entretien des bacs roulants sont à la charge du professionnel.
4.6 Contenants pour les cartons
Les cartons tels que défini à l’article 3.5 du présent règlement, fait l’objet d’une collecte en colonnes aériennes et en déchèterie. Les cartons doivent être déposés dans les conteneurs pliés et vidés de toute saleté ou autres détritus. Il n’est pas autorisé de déposer de carton à l'extérieur des conteneurs d’apport volontaire.
Sur certaines zones commerçantes du territoire, les cartons des professionnels sont collectés en porte-à-porte en bac roulant, en rolls ou en abri. Les cartons doivent y être déposés, pliés et vidés, et leur volume ne devra pas dépasser le seuil de 5m3/semaine. La compaction du carton sera parfois demandée afin de faciliter leur collecte. Au-delà, la CCB n’assure pas de service de collecte pour le carton.
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Dans le cas de la collecte en bac, la sortie du bac devra se faire aux horaires communiqués par la CCB. Si les horaires de sorties des cartons ne sont pas respectés ou si les cartons ne sont pas correctement pliés ni vidés, la CCB se réserve le droit d’arrêter ce service de collecte en porte-à-porte.
L’acquisition, la maintenance, le lavage et l’entretien des bacs roulants sont à la charge du professionnel.
Par ailleurs, les professionnels ne bénéficiant pas de collecte en porte à porte doivent privilégier le dépôt de carton en déchèterie. En effet les colonnes aériennes sont destinées principalement à recueillir les cartons des particuliers.
4.7 Lavage et désinfection des conteneurs
La CCB assure 1 fois par an le nettoyage et la désinfection des locaux, bacs roulants dispositifs semi-enterrés et colonnes aériennes selon un programme défini. Le remplacement et l’entretien courant des bacs, colonnes aériennes et dispositifs semi- enterrés mis à disposition des usagers sont à la charge de la CCB.
Cas des locaux à poubelles et conteneurs détenus par des professionnels et/ou disposés sur le domaine privé :
La désinfection, le lavage et l’entretien des locaux et conteneurs à déchets privés devront être réalisés autant que nécessaire et sont à la charge du propriétaire (ou gestionnaire) du local ou de l’établissement.
Dans le cas d’un local ou de conteneurs insalubres, la CCB après information transmise au gestionnaire de l’établissement, se réserve le droit de ne plus collecter jusqu'à la remise en état du local ou du conteneur par le propriétaire (ou le gestionnaire).
La CCB assure un service de collecte des déchets occasionnels principalement en points d’apport volontaire sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit des déchets ménagers et assimilés liés à une activité occasionnelle qui, en raison de leur volume de leur poids ou volume, ne peuvent être pris en compte par la collecte régulière des ordures ménagères et assimilées. Ils comprennent les encombrants, les déchets électriques, les déchets ménagers spéciaux (déchets dangereux), les textiles, les déblais et gravats, les déchets de jardin, cartons bruns et ferrailles. Ils doivent être apportés en déchèterie, car ils ne sont pas collectés par la CCB.
Le tri des matériaux est une obligation réglementaire dont les modalités d’organisation sur le territoire sont présentées dans ce règlement.
L’absence de tri sélectif ou les erreurs de tri représente une infraction au présent règlement (voir art. 12).
Article 5 : Organisation et contenants de la collecte des déchets
occasionnels
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Les déchets non assimilables aux déchets occasionnels, et qui n’entrent pas dans les ordures ménagères et assimilées, ne peuvent être pris en charge par le service public d’élimination des déchets (voir art. 2.2). Leurs détenteurs (ménage ou professionnel) devront les confier à un prestataire privé de leur choix et en assumer les frais de leur élimination.
Les dénominations et définitions des déchets collectés dans le cadre du service public de collecte des déchets occasionnels assuré par la CCB sont les suivantes :
5.1 Textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des textiles d’habillement, dont maroquinerie et chaussures, et du linge de maison usagés, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Les textiles sont collectés en bornes d’apport volontaire.
5.2 Encombrants
Les encombrants sont les déchets des ménages qui, en fonction de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en charge par la collecte traditionnelle des ordures ménagères et assimilées. Ils nécessitent un mode de gestion particulier en fonction de leurs caractéristiques et de leur dangerosité.
Il s’agit principalement des équipements usagers de la maison, non dangereux, non toxiques et non biodégradables : les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi que les déchets de mobiliers.
Ces déchets peuvent faire l’objet d’une collecte biannuel en porte-à-porte et peuvent être également collectés en déchèterie.
5.3 Déchets des déchèteries
La déchèterie accueille les déchets encombrants et dangereux provenant des ménages, mais également des déchets issus des activités professionnelles, sous réserve que tous ces déchets soient apportés en petite quantité, trié par catégorie et ne figurent pas parmi la liste des déchets non autorisés.
Déchets acceptés :
- Déchets d’emballages ménagers recyclables, papier, verre et carton - Métaux et ferraille
- Piles et accumulateurs,
- Encombrants,
- Déchets verts,
- Gravats,
- Bois,
- Déchets dangereux (peintures, solvants, produits phytosanitaires, colles, acides,...), - DEEE,
- Pneumatiques (uniquement véhicules légers et motocyclettes non souillés ou fractionnés en provenance des particuliers),
- Huiles de vidanges des moteurs,
- Huiles alimentaires (sur les sites équipés uniquement),
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- Textiles,
- Plaques de plâtre (sur les sites équipés uniquement),
- Goudron d’étanchéité (sur le site équipé uniquement),
- Lampes halogènes et fluorescentes,
- Skis, snowboard et bâtons,
- Les radios médicales.
Cette liste est non-exhaustive. La CCB se réserve le droit de proposer temporairement ou non des filières de valorisation supplémentaires en fonction des faisabilités technico- économiques.
Déchets refusés :
- les ordures ménagères,
- les invendus des marchés (fruits et légumes),
- les déchets provenant de l’agro-alimentaire,
- les boues d’assainissement et matières de vidange,
- les cadavres d’animaux,
- les déchets anatomiques, les déchets de soins infectieux ou non, les déchets hospitaliers,
- les médicaments (à rapporter à la pharmacie),
- les déchets industriels,
- les résidus de fabrication industrielle,
- les déchets industriels spéciaux,
- les déchets toxiques en quantités dispersées,
- les pneumatiques des professionnels,
- les bonbonnes de gaz (à rapporter au vendeur),
- les déchets composés d’amiante,
- les déchets radioactifs,
- les déchets à caractère explosif.
Cette liste est non exhaustive. Par mesure de sécurité, le gardien de la déchèterie peut refuser tout autre déchet susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens.
6.1 Définition et objectifs
Une déchèterie est un centre aménagé, clos et gardienné où les usagers (ménages et professionnels) peuvent déposer les déchets non pris en charge par la collecte des ordures ménagères et assimilées en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur volume. L’accès à la déchèterie se faisant dans le respect des conditions et réserves précisées au présent règlement.
Un tri effectué directement par l’usager permet de recycler ou de valoriser certains déchets.
Après un stockage transitoire, les déchets sont soit recyclés ou valorisés dans des filières adaptées, soit éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.
Objectifs :
- Répondre aux besoins du public, en priorité ceux des ménages,
Article 6 : Organisation de la collecte en déchèterie
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- Accroître le recyclage et la valorisation maximale de la matière dans les conditions techniques et économiques du moment,
- Supprimer les dépôts sauvages.
Ce règlement s’applique aux quatre déchèteries du territoire :
- Briançon, Fontchristiane, 05100 Briançon
- St Chaffrey, route de Clos Jouffrey, 05330 St Chaffrey
- La Guisane, route des Guibertes, 05220 Monêtier-les-Bains,
- Haute Romanche, Le grand Clot, 05063 La Grave.
6.2 Fonctionnement
Le fonctionnement de la déchèterie se fait conformément à la réglementation en vigueur applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710.
Il suivra les évolutions réglementaires ultérieures applicables au territoire de la communauté de communes.
L'accès à la déchèterie implique, de la part des usagers particuliers et des professionnels, le tri préalable et le dépôt des déchets dans les contenants prévus à cet effet. Les conditions d’accès aux sites différentes que l’usager soit un particulier ou un professionnel.
6.3 Rôle de l’agent responsable du site
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.
A ce titre, il assure :
- La bonne application du présent règlement,
- L’ouverture et la fermeture de la déchèterie,
- L’information des usagers et donne les indications nécessaires pour les dépôts, - Le contrôle (nature, volume, provenance) des déchets,
- Si nécessaire, et dans la limite de sa disponibilité et de sa capacité, une aide à l’usager,
- Enfin, il veille au bon entretien et à la propreté du site et note les remarques des usagers.
Le gardien assure la bonne circulation sur le site et la gestion de l’attente. A ce titre, il prend en charge les usagers par ordre d’arrivée.
En cas d’indisponibilité d’une benne ou de forte affluence, le gardien peut décider de rationner les dépôts voire exceptionnellement de réorienter les usagers (professionnels et particuliers) vers une autre déchèterie.
Il doit également demander aux usagers professionnels leur badge afin de leur permettre d’accéder sur les sites.
6.4 Déchets acceptés
Tous les déchets transportés doivent être présentés à l’agent responsable du site pour identification et orientation.
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Nature des déchets
Quantité acceptée
Déchets non-admis, préconisations
Particulier Professionnel
Emballages ménagers
recyclables Illimité Illimité
Objets en plastique (tuyau d’arrosage, jouet,
mobilier de jardin,...).
Verre Illimité Illimité Vaisselle, céramique et autres matériaux infusibles.
Papier Illimité Illimité Papiers plastifiés (usage alimentaire) ou aluminisé.
Carton Illimité Illimité Eléments plastiques (cerclages, saches, …), polystyrène ou papiers.
Piles et accumulateurs Illimité Illimité*
Batteries Illimité Illimité*
Métaux ferrailles Illimité Illimité
Bouteilles de gaz, déchets souillés
d'hydrocarbures.
Fourniture d'un certificat de dégazage pour
les cuves d’hydrocarbure, tout moteur
thermique doit être purgé et vidangé
préalablement au dépôt.
Encombrants Illimité Illimité Déchets dangereux, déchets inertes.
Bois Illimité Illimité
Bois de catégorie C (traverses de chemin de
fer, poteaux téléphoniques et électriques,
palissades traitées, bois injecté à cœur aux
sels métalliques). Absence d'éléments vitrés.
Déchets verts 4 m3/dépôt Illimité**
Les branches doivent être déposées à
l'horizontale, ne pas dépasser 2,5 mètres de
longueur et 25 cm de diamètre.
Les déchets verts doivent être exempts de
pierres, souches, sacs, pots, cagettes.
Gravats (en benne) 500 litres/dépôt 500 litres/dépôt Déchets non inertes et amiantés.
Gravats (ISDI) Illimité Illimité Déchets non inertes et amiantés.
Déchets dangereux
(peintures, solvants,
produits phytosanitaires,
colles, acides)
20 litres/dépôt Illimité
Médicaments ou déchets d'activité de soin,
produits radioactifs, produits phytosanitaires
des professionnels, produits non identifiés
pour les professionnels.
Contenants en bon état d'intégrité et
d'étanchéité.
DEEE (Déchets
d’Equipements
Electriques et
Electroniques)
Illimité Illimité*
Pneus 2 pneus/dépôt Illimité* Pneus de vélos, poids lourds et tracteurs.
Plaque de plâtre 5 tonnes/an Illimité*
Complexes de doublage, complexes isolants,
décoration vinyle, revêtements fibre de verre,
pare vapeur.
Goudron d’étanchéité Illimité Illimité*
Huiles de vidange des
moteurs 5 litres/dépôt Illimité*
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Textiles Illimité Illimité Textiles sales et souillés.
Skis/snowboards Illimité Illimité
Lampes et néons 20 unités/dépôt 20 unités/dépôt Ampoules à filaments
* déchet non accepté si domaine de vente du professionnel (ex. : dépôt d’électroménager interdit aux vendeurs d’électroménager).
** un apport direct sur la plateforme de regroupement des déchets verts de Fontchristianne peut-être exigé (quantité, affluence en déchèterie,...).
Les déchets sont acceptés dans la limite des capacités et contraintes d'exploitation des sites. Un rationnement peut être exigé par le gardien lorsque les conditions le justifient.
6.5 Tri des matériaux
Tous les usagers des déchèteries doivent obligatoirement trier leurs déchets par nature et les déposer dans les bennes ou conteneurs réservés à cet effet, selon les consignes affichées et/ou les conseils du gardien qui assure l’accueil.
Le gardien peut refuser un chargement s’il juge qu’il n’est pas suffisamment trié. Dans ce cas, ce dernier devra être représenté en déchèterie avec les matériaux séparés selon les recommandations du gardien.
6.6 Conditions d’accès pour les particuliers
Pour les particuliers, l’accès aux déchèteries n’est pas facturé.
Accès avec un véhicule, véhicules autorisés :
- Véhicules avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : sur les 4 déchèteries et pour toutes natures de déchets,
- Véhicules avec un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 30 tonnes, exclusivement pour les inertes, sur la plateforme des déchets inertes de Clot Jouffrey, Ces véhicules seront pesés sur le pont bascule avant de décharger leurs déchets inertes, - Remorques avec un PTAC inférieur ou égal à 0,5 tonnes : sur les 4 déchèteries et pour toutes natures de déchets.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont interdits sur les hauts de quai des 4 déchèteries du territoire.
L’accès piéton est interdit aux usagers refusant de patienter dans la file d’attente.
6.7 Conditions d’accès et facturation pour les professionnels
Les professionnels (ou assimilés), peuvent utiliser les déchèteries moyennant le paiement d’un tarif fixé par délibération. L’accès aux professionnels est possible après inscription (formulaire en ligne sur le site internet de la CCB ou disponible auprès du service déchets). Le formulaire doit être retourné dûment complété à la CCB avec un extrait Kbis
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Après validation de l’inscription, 1 ou 2 badge(s) d’accès est(sont) remis gratuitement à l’entreprise en fonction de sa grandeur Tout badge perdu sera facturé au tarif en vigueur pour être refait.
Accès avec un véhicule, véhicules autorisés :
- Véhicules avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : sur les 4 déchèteries et pour toutes natures de déchets,
- Véhicules avec un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 30 tonnes, exclusivement pour les inertes, sur la plateforme des déchets inertes de Clot Jouffrey, Ces véhicules seront pesés sur le pont bascule avant de décharger leurs déchets inertes, - Remorques avec un PTAC inférieur ou égal à 0,5 tonnes : sur les 4 déchèteries et pour toutes natures de déchets.
La facturation des déchets apportés par les professionnels est trimestrielle, elle s’effectue par un Titre de Recette émis par le Trésor Public selon la quantité de déchets estimée par le gardien au moment du dépôt.
La grille tarifaire est votée par le Conseil Communautaire.
6.8 Horaires d’ouverture
Les déchèteries sont accessibles uniquement pendant les horaires d’ouverture qui sont évolutives (saison, météo, travaux,...). En fin de journée, le gardien pourra réguler l’accès au site pour que le dernier usager ne parte pas au-delà de l’horaire de fermeture.
Les horaires d’ouverture au public sont précisés sur chaque site (à l’entrée des déchèteries), sur le site internet de la CCB et sont disponibles sur appel auprès de la CCB ou du service de gestion et valorisation des déchets. La CCB n’est pas responsable des horaires proposés sur des sites internet tiers dont les horaires ne sont pas tenus à jour.
6.9 Comportements des usagers et consignes de sécurité
Les usagers doivent respecter les dispositifs installés contre les chutes de hauteurs et tous les autres dispositifs liés à la sécurité. Les usagers ne doivent pas manipuler les barrières de sécurité ni les commandes des appareils de compaction.
L’accès à la déchèterie, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les bennes ainsi que les manœuvres des automobiles, se font dans le respect des règles édictées ci-dessous.
Tout manquement ne saurait engager la responsabilité de la CCB et l’usager conservera son entière responsabilité.
Attention, tout usager professionnel doit obligatoirement présenter sa carte d’accès pour accéder sur les sites même pour effectuer des dépôts qui ne sont pas facturés.
Attention, tout usager doit être en mesure de prendre en charge sont dépôt (l’aide du gardien est facultative). Il est conseillé aux usagers, pour les dépôts lourds et volumineux, de venir accompagnés afin de pouvoir effectuer le dépôt dans de bonnes conditions de sécurité.
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Pour le bon fonctionnement de la déchèterie, l'usager est tenu de respecter les consignes suivantes :
- Interdiction de pénétrer sur le site en dehors des heures d'ouverture prévues, - Se vêtir de façon adéquate avec le lieu d’accueil (tongs interdites), - Ne pas pénétrer sur le site en état d’ébriété ou en possession de boissons alcoolisées et de stupéfiants,
- Interdiction de fumer sur le site conformément à l’arrêté du 2 avril 1997 portant sur les déchèteries en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement, - Respecter les indications figurant sur les panneaux disposés à l'entrée et dans la déchèterie,
- Respecter les recommandations de l'agent de déchèterie,
- Présenter à l'agent l'ensemble des déchets à déverser et se conformer à ses consignes,
- Se rendre aux quais de vidage en respectant les règles de circulation à l'intérieur du site (circulation au pas, plan de circulation, …). C’est le code de la route qui s’applique,
- Interdiction de laisser le moteur du véhicule allumé durant le déchargement, - Stationner sur les emplacements prévus à cet effet, s’ils existent, - Ne pas monter sur les murets de sécurité des quais, ni sur les bavettes, - Ne pas descendre dans les bennes,
- Interdiction d’accéder au bas du quai (réservé au personnel de service), - Lors des manœuvres des véhicules, prendre toutes les précautions utiles afin d'éviter tout risque d'accrochage avec un piéton ou un autre véhicule,
- Lors du fonctionnement des équipements de compaction (tractopelle, compacteur fixe, …) ou de changement de bennes, tout usager doit respecter le périmètre de protection mis en place et ne déposer aucun déchet lors de la compaction. Le cas échéant, l’accès au site pourra être temporairement fermé afin de faciliter ces opérations,
- Nettoyer son emplacement à l'aide du matériel mis à disposition (balai et pelle), - Interdiction d’abandonner sur la plateforme ou à proximité de la déchèterie les contenants ou récipients ayant servis à l’apport des déchets,
- Quitter la plate-forme sitôt les déchets déversés, afin d'éviter tout encombrement sur le site,
- Dans le cadre de la nouvelle Loi Agec favorisant le réemploi il est dorénavant possible de récupérer des objets, qui auront été entreposés dans des zones ou abris dédiés, présents sur chaque déchèterie. Il est en revanche toujours interdit de récupérer quoi que ce soit dans les bennes où les panières DEEE ou tout autre contenant dédié à une filière de réemploi (chiffonnage interdit),
- Interdiction de déposer tout déchet en limite extérieure de clôture, - La présence des jeunes enfants sur le site est vivement déconseillée. Toutefois, dans un but pédagogique, les parents souhaitant faire participer leurs enfants sont tenus de les tenir par la main et en sont pleinement responsables,
- Les animaux doivent être maintenus dans les véhicules,
- Toutes règles sanitaires en vigueur relative à l’épidémie du SRAS-CoV-2.
6.10 Responsabilité des usagers
Chaque usager doit réaliser le nettoyage des résidus liés au vidage de son chargement. Le gardien, pour sa part, est chargé uniquement de la surveillance et de l’entretien général du site.
L'usager est civilement responsable des dommages qu'il cause aux biens et aux personnes à l'intérieur de l'enceinte de la déchèterie qu’il soit conducteur ou simple piéton, L'usager demeure seul responsable des pertes et des vols qu'il subit à l'intérieur du centre, Il est tenu de conserver sous sa garde tout bien lui appartenant.
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Toute récupération de déchets en dehors des espaces de réemploi clairement identifiés et signalés est formellement interdite et considérée comme du vol.
6.11 Recyclage, valorisation et réemploi
La Communauté de Communes du Briançonnais procède au recyclage et à la valorisation des appareils, objets divers et matériaux récupérés dans la déchèterie et demeure seule autorisée dans cette action,
Cependant, dans un objectif de réemploi et de réduction d’enfouissement d’objets encore utilisables, il a été créé des zones dédiées au réemploi. Ces zones spécifiques et matérialisées sont sous l’autorité du gardien de déchèterie.
Le fonctionnement usuel est le suivant :
- Les objets (propres et en bon état de fonctionnement) encore réemployables sont déposés dans cette zone.
- Ces objets peuvent être alors récupérés par une tierce personne intéressée. - Les objets déposés restent environ 15 jours dans la zone dédiée avant d’être réintroduits dans les filières dédiées
- La collectivité se dédouane de toutes responsabilités quant au réemploi de ces objets.
Le gardien est le garant de l’état de propreté de ces zones et de la bonne fluidité des dépôts/récupérations. Un suivi quantitatif des objets déposés est effectué quotidiennement selon les disponibilités du gardien.
7.1 Généralités sur le recyclage et la valorisation
Le service a vocation d’assurer l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs de valorisation des matériaux.
Les matériaux recyclables seront valorisés en fonction de l’évolution des techniques de traitement et de valorisation des déchets au niveau européen et mondial.
Les déchets présentés au service public d’élimination des déchets devront être séparés à la source et exempts d’éléments indésirables afin d’en améliorer leur recyclabilité.
La Loi Agec (fev 2020), dont découlent les différents plans régionaux départementaux et locaux impose pour les années à venir une réduction des pourcentages de déchets enfouis in fine.
Ainsi il est primordial d’agir le plus en amont possible et sur toutes les strates composant la gestion des déchets afin de réduire la part d’enfouissement résiduelle
Article 7 : T raitement, recyclage et prévention des déchets
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7.2 Prévention des déchets
La CCB est engagée dans une démarche de prévention des déchets et déploie des actions afin d’encourager les usagers à réduire leur production de déchets (actions de sensibilisation, vente de composteurs, promotion du réemploi, distribution de stop pub,...).
Les gestes que les usagers peuvent adopter avant de se séparer d’un objet sont : - Essayer de réparer avant de jeter,
- Donner si cela peut encore servir,
- Acheter d’occasion,
- Traiter ses déchets organiques en réalisant du compost,
- Utiliser les tontes de pelouse comme paillage au pied des arbustes, - Privilégier les objets durables aux jetables, le vrac au suremballage… - ...
7.3 Compostage
La CCB promeut et accompagne à la pratique du compostage par la mise à disposition de composteurs individuels et collectifs. La promotion du compostage est assurée par l’intermédiaire d’un agent du service de gestion et valorisation des déchets qui a un rôle de conseiller. La CCB se réserve la possibilité de proposer des formations dispensées par un prestataire.
La CCB incite les usagers à déposer les déchets suivants dans les composteurs : déchets composés de matières organiques biodégradables issues de la préparation des repas : épluchures, restes de repas, fruits, légumes, essuie – tout, mouchoirs, marc de café, sachets de thé…
Les composteurs collectifs sont disposés sur l’espace public et sont entretenus par les agents communautaires ou communaux. Pour connaître leur localisation et emplacement précis les usagers sont invités à prendre attache du service déchets.
Tout usager souhaitant avoir un rôle de référent d’un site collectif et s’investir dans sa gestion, pourra se manifester auprès de la CCB. Il recevra en contrepartie du matériel pour l’entretien et une formation lui permettant d’assurer ce rôle.
Les composteurs collectifs sont la propriété de la CCB, ils doivent être manipulés avec précaution. Toute dégradation volontaire entrainera des poursuites.
Prévention
Réemploi
Recyclage
Valorisation
énergétique
Élimination
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7.4 Réemploi
En parallèle de la création des zones de réemploi en déchèterie, la CCB encourage ses usagers à faire appel à la Ressourcerie La Miraille, située à Saint-Martin de Queyrières gérée par l'association Environnement et Solidarité CPIE Haute-Durance. La Ressourcerie permet aux administrés d’une part d’acheter des objets d’occasion et d’autres part de déposer des objets pouvant avoir une seconde vie.
C’est un lieu visant à favoriser le réemploi qui assure :
- La collecte séparative de certains objets dont les particuliers veulent se défaire, en préservant leur état, afin de permettre une valorisation au maximum par réemploi ou réutilisation. La collecte s’effectue par enlèvement auprès des particuliers ou par dépôt direct par les particuliers auprès de la ressourcerie,
- Le tri, le contrôle, le nettoyage, si nécessaire la réparation de ces objets, en vue de leur vente. Les objets non réutilisables sont autant que possible valorisés au sein des filières adéquates de recyclage,
- La revente des objets, aboutissement de la filière réemploi, permettant d’obtenir une part de ressources propres pour assurer la pérennité de l’association, - La sensibilisation auprès de différents publics (clients, familles, scolaires,) sur les moyens de consommer autrement, afin de préserver l'environnement et les ressources naturelles.
Depuis 2020, il existe également la plateforme du réemploi des matériaux du bâtiment située sur la commune de l’Argentière la bessée, exploitée elle aussi par le CPIE Haute Durance.
Enfin, d’autres acteurs du réemploi présents sur le territoire peuvent être sollicités, il s’agit d’entreprises ou d’associations pouvant vendre des objets d’occasions (textiles, mobilier, livres,...), des réparateurs (électroménager, chaussures, bijoux,...).
Article 8 : Accessibilité des points de collecte
8.1 Sécurité et facilitation des véhicules de collecte
L’enlèvement des déchets est assuré selon le respect des conditions techniques et de sécurité dans les voies publiques ou ouvertes à la circulation et accessibles aux véhicules de collecte. La Collectivité se garde la possibilité de ne pas desservir certains lieux de collecte qui présentent un risque en matière de sécurité ou qui nécessitent la mise en œuvre de procédures particulières.
Les conditions de collecte, énoncées dans ce présent règlement et plus précisément au niveau de l’article 4.2, sont issues principalement de la recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
En effet la sécurisation des circuits de collecte est indispensable et réglementaire pour préserver la sécurité des agents de collecte et des administrés du territoire de la CCB.
8.2 Caractéristiques des voies en impasse et marches arrière
Les collectes en marches arrière sont interdites.
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Les collectes dans les impasses sont à éviter. Elles ne seront tolérées que si celles-ci se terminent par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. La faisabilité technique des aires de retournement sera validée par les services de la CCB.
Si l’aire de retournement s’avère être inutilisable (présence de stationnement ou autre), le service ne sera plus assuré par la CCB. Un nouveau point de collecte devra être déterminé à l’entrée de l’impasse.
8.3 Accès des véhicules de collecte aux voies privées et lotissements
Le principe est que la collecte des déchets ménagers et assimilés soit effectuée en bordure de voie publique afin que les véhicules de collecte ne pénètrent pas sur un domaine privé.
Toutefois, une dérogation pourra être accordée lorsque les voies privées présentent toutes les caractéristiques d’accessibilités aux véhicules de collectes. L’ensemble des riverains ou le représentant des riverains devra alors signer une convention avec la CCB. Cette convention stipulera entre autres, que la CCB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations de voirie ou des dégâts causés du fait du passage répétés des camions.
Par ailleurs, les modalités de collecte, telles que la présentation des bacs stockés dans des locaux, ou l’utilisation d’une télécommande pour ouvrir une barrière seront précisés dans les conventions selon chacun des cas.
Si après obtention de l’accord de la CCB une voie privée venait à être modifiée et ne respectait plus les caractéristiques techniques d’accessibilités, la collectivité pourrait décider de ne plus la collecter, après information des usagers.
Dans tous les cas où les prescriptions ne sont pas respectées, un point d’apport volontaire des conteneurs devra être réalisé et entretenu en tête de voirie par les propriétaires. Pour les lotissements, la même disposition s’applique.
L’emplacement, la surface et les caractéristiques techniques des points d’apport volontaire seront soumis à l’approbation de la CCB.
8.4 Intempéries
En cas de chute de neige ou de verglas, les communes, pour les voies publiques et les riverains pour les voies privées et les trottoirs, ont la responsabilité d’assurer un déneigement suffisant pour permettre la circulation des véhicules de collecte et la circulation des personnels de collecte. Si cette prestation n’a pas pu être effectuée, le service de collecte peut être suspendu momentanément, jusqu’à ce que la situation redevienne compatible avec la circulation des engins de collecte et la sécurité du personnel.
En cas de chute de neige importante, la CCB se réserve également la possibilité de ne pas collecter les rues lorsque la dangerosité de pratiquer les voiries est avérée. Lors d’une telle situation, aucun rattrapage n’est effectué, mais le service de gestion et valorisation des déchets ramassera les sacs déposés à coté, si les contenants s’avèrent être pleins, lors de la tournée suivante.
De manière systématique et régulière, le déneigement des couvercles des conteneurs et des bacs est à la charge du personnel de la CCB.
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Le déneigement de l’accès aux conteneurs ainsi que l’espace entre ceux-ci, est à la charge du propriétaire ou du gestionnaire des voies et des installations, afin que leur accès et leur collecte soient rendus possible.
8.5 Rues en travaux
Lorsque des travaux empêchent le passage du véhicule de collecte ou nécessitent la condamnation d’un point de collecte, plusieurs solutions peuvent être mises en place en fonction des caractéristiques et de l’étendue des travaux :
- Les habitants doivent porter leurs déchets dans les conteneurs les plus près du chantier,
- Des points de collecte spécifiques collectifs sont mis à disposition des habitants à une/aux extrémité(s) du chantier accessible par le véhicule de collecte.
Les communes se doivent d’informer la CCB de la date d’ouverture des travaux, au moins 10 jours avant la date de début, afin que la collectivité puisse appliquer l’une des mesures susmentionnées et en avertir les communes et les usagers.
Si une rue n’a pu être collectée du fait de travaux dont la collectivité n’aurait pas été informée, sa collecte ne sera pas rattrapée.
Les collectivités concernées doivent, en outre aviser la CCB des interdictions provisoires ou des restrictions de circulation, quelle qu’en soit la cause (travaux, manifestations, sinistres, éboulements, encombrement ponctuel de la chaussée…). La CCB validera le choix de ces mesures temporaires avant les travaux.
8.6 Stationnement et entretien des voies
Les riverains desservis ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur les voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbre, haies, clôtures,...) afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte, ou un risque pour les agents qui y sont affecté.
Les enseignes, stores, avancées de toit, terrasses de café et étalages ne doivent pas gêner la pose des bacs roulants ainsi que le passage du véhicule de collecte.
En cas de stationnement gênant ou non autorisé d’un véhicule sur la voie publique empêchant le passage du véhicule de collecte, les agents de la CCB pourront ne pas collecter les bacs et le service fera appel aux autorités en charge de l’application du code de la route qui prendront les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte (mise en fourrière éventuelle). En cas d’impossibilité de passage, la collecte ne sera pas assurée ni rattrapée.
Article 9 : Nouvelles constructions
Afin de prendre en compte la gestion des déchets dans les projets de construction, le service de gestion et valorisation donnera un avis sur les permis de construire et d’aménager déposés sur le territoire de la CCB.
Les avis comprendront des prescriptions ou des recommandations sur la localisation, l’accessibilité et le nombre de conteneurs à installer afin d’assurer la bonne exécution du service d’élimination des déchets.
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Article 10 : Les dépôts de déchets
Tout dépôt de déchets, qu’elle qu’en soit la nature (dépôt sauvage, décharge illégale,..), est formellement interdit et représente une infraction au présent règlement.
Il est interdit de déposer, jeter ou abandonner sur la voie publique sans autorisation spéciale, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, tout type de déchets susceptible de compromettre la propreté et la salubrité de l’espace publique et d’entraver la circulation des piétons et véhicules.
Il est interdit de déposer tout déchet à côté des contenants de collecte prévus à cet effet, même si les contenants sont pleins. Dans ce cas il est demandé aux usagers de se rendre sur un autre point de collecte.
Tout déchet retrouvé sur la voie publique pourra faire l’objet d’une recherche d’adresse en présence ou non des services de police.
Les contenants des professionnels ne doivent pas rester sur la voie publique en dehors des plages horaires de collecte qui ont été communiquées.
Les contrôles d’application de la règlementation relative aux déchets sont assurés par les services habilités de la CCB, des communes adhérentes ou des services de l’état (préfecture, police, gendarmerie). Ces contrôles sont effectués afin d’assurer le bon fonctionnement du service et le maintien de la salubrité publique.
Toute infraction pourra faire l’objet de poursuites conformément :
• Au présent règlement,
• A l’article L 541-3 du Code de l’Environnement,
• A l’article 5211-9-2 du CGCT,
• Au règlement Sanitaire Départemental.
Les producteurs ou détenteurs de déchets ménagers et assimilés ayant une responsabilité totale envers ces objets, leur responsabilité pourra se trouver engagée si leurs déchets venaient à causer des dommages à un tiers au terme de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil.
Article 11 : Financement du service
11.1 TEOM
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, la CCB a mis en place la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée. Elle s’applique au propriétaire et à l’usufruitier du bien.
La TEOM est due même si le service n’est pas utilisé. Le Conseil communautaire de la CCB vote chaque année le taux de TEOM.
Cette taxe est établie au nom des propriétaires mais peut être répercutée par ces derniers sur les locataires. Son assiette est définie par l’administration fiscale et le comptable du trésor procède à sa perception.
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Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 28/31
Elle est reversée en totalité à la CCB de manière à financer le service public d’enlèvement, de traitement des ordures ménagères et d’exploitation des déchèteries communautaires situées sur son territoire.
Exonération de la TEOM
La TEOM est un impôt, et à ce titre, n’est pas liée au service rendu.
Les seules exonérations applicables seront celles décidées par le Conseil Communautaire.
11.2 Redevance spéciale
Une redevance spéciale est facturée aux usagers professionnels afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets assimilés pris en charge par le service public, en application des dispositions de l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. Son fonctionnement est régi par le règlement en vigueur.
Article 12 : Interdictions, infractions et poursuites
Il est interdit de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements réservés à la collecte, des ordures, des déchets, des matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par ce règlement.
De même l’absence de tri sélectif est interdit et représente une infraction au présent règlement.
12.1 Constat des infractions
Les infractions au règlement de collecte dûment constatées, soit par une personne assermentée, soit par le représentant légal ou un mandataire de la CCB pourront donner lieu à l’établissement de procès-verbaux et éventuellement à l’engagement de poursuites devant les tribunaux compétents.
12.2 Poursuites et sanctions administratives
En cas de pouvoir de police spéciale conféré au Président, des agents assermentés de la CCB seront en mesure de constater les infractions au présent règlement (dépôts de déchets, entreposage de contenants sur la voie publique, absence de tri,...).
Pour toute infraction constatée portant préjudice à la salubrité publique et à l’environnement, la CCB pourra engager une procédure d’amende administrative et dans ce cas elle pourra procéder par mesure d’urgence, en lieu et place de la personne responsable de l’infraction, aux travaux de nettoyage, de remise en était de la voirie ou de tri des déchets.
La CCB établira alors un procès-verbal de constatation d’infraction et une amende administrative forfaitaire dont le montant aura été fixé par l’organe délibérant.
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Publié le 08/02/2022 CCB – Février 2022 / règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés 29/31
Toute contestation devra s'effectuer dans le délai de 10 jours qui suit la réception du procès- verbal et de l’amende administrative, et devra être adressée par courrier avec accusé de réception au service de gestion et de valorisation des déchets de la CCB. Conformément à l’article 431 du Code de Procédure Pénal, il appartiendra au contrevenant d’apporter la preuve du contraire par écrit ou par témoins.
Passé ce délai, un titre exécutoire des sommes à payer sera émis à l’encontre du contrevenant et sera à régler, à réception, au Trésor Public.
En fonction de la gravité des faits, la CCB pourra adresser le procès-verbal au Procureur de la République pour faire valoir la voie pénale.
12.3 Poursuites et sanctions pénales
Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera poursuivie, conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et des articles R632-1 et R635-8 du Code Pénal (CP).
Elles peuvent donner lieu à une amende, à la suspension du service et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
En vertu de l’article R610-5 du CP, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (38€ - art 131-13 du CP).
En vertu de l’article R.632-1 du code pénal, est puni d’une amende de 2ème classe (150€ - art.131-13 CP) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne en jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Si le dépôt est effectué à l’aide d’un véhicule, le dépôt sauvage de déchets est une contravention de 5ème classe (1 500€) au plus, montant qui peut être porté à 3 000€ en cas de récidive (art. 132-11 du code pénal).
De plus le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué (art. R.635-8 du code pénal).
Toutes menaces verbales réitérés, actes de violence ou d’intimidation commis à l’encontre des agents d’exploitation dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction sont passibles de poursuites pénales sur la base des articles 433-3 ou 433-5 du code pénal.
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Reçu le 08/02/2022
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Article 13 : Exécution du règlement
13.1 Réclamation des usagers et accès aux données
Les fichiers détenus par la CCB (vidéo surveillance ou vidéo protection, fichier des usagers, fichier de mise à disposition des composteurs, fichier de suivi des réclamations,…) sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour assurer la gestion de la tarification notamment, la CCB collecte et gère des données personnelles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les usagers disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Pour exercer leurs droits, les usagers doivent adresser leur courrier par LRAR auprès du la CCB à l’adresse figurant à l’article 1.3 du présent règlement (seules les demandes signées, accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité, seront traitées). Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les usagers ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via son site internet www.cnil.fr.
13.2 Application du règlement
A la suite de son adoption le présent règlement, est applicable dès son caractère exécutoire acquis.
À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout règlement antérieur de collecte des déchets est abrogé.
13.3 Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé sera disponible au siège administratif de la CCB et au service de gestion et de valorisation des déchets sur la zone de Pont la Lame et en mairie.
Les élus et les services de la CCB sont chargés d’appliquer et contrôler l’application du présent règlement.
Le présent règlement est transmis pour information à chaque Maire des communes membres de la CCB. Il est également consultable et téléchargeable sur le site internet du la CCB (http://www.ccbrianconnais.fr/).
Il sera communiqué à toute personne physique ou morale en faisant la demande (par courriel, courrier ou téléphone)
13.4 Voies de recours
Le présent règlement de service peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Préalablement, l’usager peut adresser un recours gracieux à la CCB. L’absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
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13.5 Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du présent règlement,
13.6 Exécution du règlement
Les Maires de chacune des Communes membres du territoire concerné, le Président de la Communauté de Communes, ou leurs élus délégués, les agents du service de la collecte des déchets ménagers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le :………………………… Le Président
Arnaud MURGIA
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Publié le 08/02/2022