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Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Salignac-sur-Charente.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
sx"
th
dE
PUBLIQUE FRAME
PRÉFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
Direction
.
7,
départementale
des
ARRÊTÉ
n°2015
© A30
‘
Territoires
et de la
Nc:
.
Mer
.
portant
approbation
de
la
carte
communale
:
de
la
commune
de
Salignac-sur-Charente
.
Service
nu
“
d'aménagement
La
PRÈFETE
de
la
CHARENTE-MARITIME.
territorial
Est
|
OFFICIER
de
la
LEGION
d'HONNEUR
OFFICIER
de
l'ORDRE
NATIONAL
du
MÉRITE
Urbanisme
et
développement
local
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.124.1
à L.124-4
et
R.124-1
à R.124-8
;
VU
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
là
cormune
de
Salignac-sur-Charente
en
date
du
28
février
2013,
décidant
d'engager
une
procédure
d'élaboration
d'une
carte
communale
;
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
7
avril
2015
soumettant
à
l'enquête
publique
la
carte
communale,
laquelle
s’est
déroulée
du
27
avril
2015
au
27
mai
2015
;
VU
le rapport et les
conclusions
du commissaire
enquêteur;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Salignac-sur-Charente
en
date
du
16;
juin
2015
décidant
d'approuver
le
dossier
de
carte
communale
tel
qu’il
est
annexé
à la
délibération. VU
la
réception
en
sous-préfecture
de
Saintes
du
dossier
de
carte
communale
le
24 juin 2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
dispositions
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Salignac-sur-Charente
concernant
l’ensemble
du
{erriloiré
de
la
commune
est
approuvée
conformément
au
dossier ci-annexé. ARTICLE
2
Le présent
arrêté sera publié au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture, :
ARTICLE
3
La
délibération
du
(conseil
municipal
du
6
jjuin
2015
et
le
Présent
arrêté
qui
approuvent
la
carte
communale
seront
affichés
pendant'un
mois
en
mairie; mehtion
de
cet
affichage
et
de
la
mise‘à
disposition
du
public
du
dossier
correspondant,
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
uñ journal
diffusé
dans
le département
(chäcune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnéra
le
ou «les
lieux
où
le
dossier peut
être
consulté), ARTICLE
4
.
L’approbation
de
la carte
communalé
produira
ses
effels juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
fonmalités
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
; ja
date
à
prendre
en compte
pour
l'affichage
étant
celle
du premier jour
où
il est effectué.
ARTICLE
5
Le
dossier
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Salignac-sur-
Charente,
à la Préfecture
de
la Charente-Maritime,
à la sous-préfecture
de Saintes
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ja
dernière
des
formalités
de publicité
prévues
aux
articles
2 et 3 susvisés.
Il peut
également,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre-Mer
et
de
des
” Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
Le
Sécrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
Sous-préfète
de
Saintes,
le
Maire
de
la.
commune
de
Salignac-sur-Charente,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Rochelle, le
2
3
JUIL,
2018
La
Préfète,
he
à
La
Sous
- Prétève
déléguée
à
HagR
SELES